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Déliberation - 607 2024 014 tamponnee
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 607 2024 014 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Banque,
INDEMNISATION PAR GROUPAMA DU
SINISTRE SUR LE VÉHICULE RENAULT
KANGOO GA-386-MZ
DÉCISION N°2024-014
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Titre : Indemnisation par GROUPAMA - Sinistre sur le véhicule Renault Kangoo immatriculé GA-386-MZ
La Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’en date du 3 Juin 2023, le véhicule type Renault KANGOO, immatriculé GA-386-MZ, a percuté la protection d’une borne incendie ;
Considérant que ce sinistre a été déclaré à l’assureur Flotte Automobile, GROUPAMA, en date du 28 juin 2023 ;
Considérant la réception d’un chèque indemnisant la commune pour un montant total de 2571,55 euros dans le cadre de ce dossier;
Considérant que le Conseil Municipal a délégué au Maire le pouvoir d’accepter les indemnités de sinistres ;
décide :
Article 1: D'accepter l'indemnisation proposée par Groupama, assureur de la Commune au titre de l'assurance Flotte Automobile »d’un montant total de 2571,55 euros sous la forme d’un chèque ;
Article 2 : Cette recette sera inscrite sur le budget principal, exercice 2023, chapitre 77 « produits exceptionnels divers »
Article 3: Madame la Directrice Générale des Services et Madame La Trésorière Principale Municipale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 12/02/2024 La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.