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Déliberation - 661 2024 103 tamponnee
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 661 2024 103 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Banque,
INDEMNISATION DU VÉHICULE PEUGEOT
PARTNER IMMATRICULÉ EE-411-VQ
DÉCISION N°2024-103
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’en date du 11 juillet 2024, le pare-brise du véhicule type Peugeot Partner, immatriculé EE-411-VQ, a été victime de la projection d’un caillou lors d’une mission de débroussaillage ;
Considérant que ce sinistre a été déclaré à l’assureur Flotte Automobile, GROUPAMA, en date du 10 Septembre 2024 ;
Considérant la réception d’un virement bancaire indemnisant la commune pour un montant total de 721,70 euros dans le cadre de ce dossier ;
Considérant que le conseil municipal a délégué au maire le pouvoir d’accepter les indemnités de sinistres ;
DÉCIDE
Article 1 : D'accepter l'indemnisation proposée par Groupama, assureur de la Commune au titre de l'assurance Flotte Automobile » d’un montant total de 721,70 euros sous la forme d’un chèque ou d’un virement auprès du Service de Gestion Comptable de Caluire ;
Article 2 : Cette recette sera inscrite sur le budget principal, exercice 2024, chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » ;
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre et ampliation sera adressée à madame la préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 20/09/2024
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.