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Déliberation - 041 26 Demande de subvention Amendes de police 2026
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 14h39 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Déliberation - 041 26 Demande de subvention Amendes de police 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
DECISION
n°041
/ 26
Canton
de
SAINT
REMY
Département
de
SAONE
ET
LOIRE
Objet
: Demande
de
subvention
—- Amendes
de
police
2026
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
les
modalités
d’intervention
de
la
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
2026
du
Conseil
Départemental
de
Saône-et-Loire,
Vu
la
délégation
du
Conseil
Municipal
accordée
à
Madame
le
Maire
par
délibération
n°012/26
du
20
mars
2026, Considérant
que
le
Conseil
Départemental
de
Saône-et-Loire
au
titre
de
la subvention
des
amendes
de
police
permet
le financement
de
dispositif de
retenue
à hauteur
de
40%
d’un
plafond
des
dépenses
éligibles
de
30
000
€,
soit
une
subvention
maximale
de
12
000
€. DECIDE
ARTICLE
1 :
Il
est
autorisé
le
dépôt
d’une
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Saône-et-Loire
au
titre
de
la
subvention
mentionnée
ci-dessus,
pour
le
financement
des
travaux
de
sécurisation
de
la
RD
977,
route
de
Buxy,
au
lieu-dit
Cortelin.
ARTICLE
2 :
La
demande
de
subvention
porte
sur
un
montant
de
7
177,04
€ pour
un
budget
total
de
17
942,62
€
hors
taxes,
soit 40,00
%
de
la participation
financière
de
la commune
aux
travaux.
ARTICLE 3 : Il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors
de
la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
4 :
Madame
la directrice
générale
des
services
est chargée
de
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE 5 : Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
auprès
de
Madame
le
Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE
6 :
La
présente
décision
sera
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2122-29
et
l’article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ampliation
sera
adressée
à
la
Sous-Préfecture
de
Chalon-sur-
Saône
et à la trésorerie
municipale.
Fait
à Saint-Rémy,
le 26
mai
2026
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