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Acte Administratif - D 2026 23 Demande subvention amendes police Marquage passage pieton
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 2026 23 Demande subvention amendes police Marquage passage pieton)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Transports,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-lès-MÂCON
RÉPUBLIQUE FRANC
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le 01/07/2026 SL
ID :071-217101054-20260630-2026 23-AU
NT ZUZ8-23
Liberté — Egalité - Fraternité
DECISION DU MAIRE
Objet : demande de subvention au titre des amendes de police — Marquage passages piétons
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 portant délégation de pouvoir au Maire,
LE MAIRE DE CHARNAY-lès-MÂCON
CONSIDÉRANT que la municipalité de Charnay-lès-Mâcon souhaite sécuriser la piste cyclable entre les giratoires de Bâtie-Brackenheim et de la Massonne,
CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel de ces aménagements s'élève à 57 879 € HT, conformément au devis joint en annexe ;
DÉCIDE
Article ler : de solliciter le Département de Saône-et-Loire afin d'obtenir une subvention au titre des amendes de police pour 2026.
Article 2 : le Maire et le Directeur général des services sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Le Maire,
1?
Fait à| Charñay-Lès-Mâcon, eq 0 JU 2026
"Christine ROBIN
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire | ‘objet d'un recours gracieux ou contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa date d'affichage. Le recours contentieux devra être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon.