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Déliberation - D2025.03.19 renouvellement convention financiere frais fonct ecole escaupont
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2025.03.19 renouvellement convention financiere frais fonct ecole escaupont)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
pub le. 03. 20259 LO
ID : 059-215904913-20250227-DELIB20250319-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
R A I 6 M E S Séance du jeudi 27 février 2025
Multiples et Réunis Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 14 février 2025 au salon d'honneur de l'hôtel de ville
et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers en |Présent(s) : Aymeric Robin, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine exercice : 33 Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Marie-Josée Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick 4 33 Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Monchicourt, Jérôme Ibanez, Eric Présents 24 / Tounsi, Carine Florent, Véronique Hubert, Florian Renard, Mélissa Boucher, Raphaël Delcroix Pouvoirs 07 / 33 et Maklouf Bouaoud, Philippe Lambert et Jean-Claude Priez.
Votants 31/33
Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Sylvia Potier à Aymeric Robin, Leætitia Florian Renard Millecamp à Patrick Trifi, André Couplet à Florian Renard, Marie-Louise Nassar à Carine Florent, Emeline Kessler à Jean-Paul Mottier Agathe Mahmoudi à Annette Bramme, David Belurier à Véronique Hubert
Absent (es) excusés (es) : Eddy Zdziech et Hayette Ait Kaddour Absent (es) :
DELIBERATION 2025.03.19 Renouvellement de la convention financière de répartition des dépenses liées aux frais de fonctionnement des enfants scolarisés hors commune de résidence entre la ville de Raismes et la ville d'Escautpont
Rapport de présentation.
Depuis 1979/1980, la commune de Raismes contribue aux frais de fonctionnement des écoles primaires et maternelles de la ville d'Escautpont, pour les enfants raismois domiciliés au quartier Lagrange qui suivent leur scolarité dans les écoles d’ Escautpont. À ce titre, une convention est établie entre la ville de Raismes et la ville d'Escautpont, afin de fixer les modalités financières conclue entre les deux communes. La précédente convention ayant été conclue pour l'année 2021/2022 pour une durée de 3 ans, il convient de la renouveler.
Délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.231-2 relatif à l'obligation de chaque commune de prendre en charge les frais de scolarité des enfants des écoles primaires résidant sur son territoire.
Vu l'article L.212-8 du code de l'éducation relatif aux dépenses de fonctionnement, qui dispose que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence,
Considérant que les enfants doivent être inscrits dans l'école située dans leur secteur géographique, des dérogations ont été délivrées aux enfants domiciliés dans le quartier Lagrange afin de suivre leur scolarité à l'école publique d'Escautpont.
Vu la convention du 20/12/2021, fixant les modalités financières de répartition des dépenses liées aux frais de fonctionnement des enfants scolarisés hors commune de résidence entre la ville de Raismes et la ville d'Escautpont, celle-ci ayant expiré
Considérant que le montant de la contribution de la commune de résidence doit tenir compte des
ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles
publiques de la commune d'accueil, hors activités périscolaires, que ce montant est établi et délibéré chaque année,
Considérant la convention ci-annexée, Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le S Le Cr
ID : 059-215904913-20250227-DELIB20250319-DE
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
APPROUVE la convention financière de répartition des dépenses liées aux frais de fonctionnement des enfants scolarisés hors commune de résidence entre la ville de Raismes et la ville d'Escautpont
AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'application de ladite convention.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire