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Déliberation - D2024.10.12 Contribution frais de scolarite ecole privee sous contrat Sainte Famille
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.10.12 Contribution frais de scolarite ecole privee sous contrat Sainte Famille)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Pubiéle AQ/AO|2U S'LOT
ID : 059-215904913-20241003-DELIB20241012-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 03 octobre 2024
Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 25 septembre 2024 au salon d'honneur de l'hôtel de ville
et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire.
RAISMES Multiples et Réunis
Nombre de Conseillers en |Présent(s) : Aymeric Robin, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine exercice : 33 Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, Marie-Josée Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Blrembaut, Jean-Marc Looten, Eric Monchicourt, Présents 22) 33 Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Eric Tounsi, Véronique Hubert, Florian Renard, Mélissa Pouvoirs : 06/ 33 Boucher, Raphael Delcroix, Maklouf Bouaoud, Philippe Lambert, Jean-Claude Priez
Votants 31/ 33
Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Sylvia Potier à Aymeric Robin, André Florian Renard Couplet à Patrick Tifi, Carine Florent à Marie-Louise Nassar, Emeline Kessler à Laetitia Millecamp, Agathe Mahmoudi à Annette Bramme, David Belurier à Véronique Hubert,
Absent (es) excusés (es) : Eddy Zdziech, Hayette Ait Kaddour | Absent (es) :
DELIBERATION 2024.10.12 Contribution frais de scolarité école privée sous contrat « Sainte Famille »
Vu l'article L. 442-5 du Code de l'éducation qui oblige la prise en charge par les communes des
dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association, imposant que les
dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les
mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public, et ce,
uniquement pour les enfants domiciliés sur la commune,
Vu la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012 rappelant les principales règles de la participation des
communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'État,
Considérant qu'un contrat d'association a été signé en 1995 entre l'État et l'école privée « Sainte- Famille », conformément à la réglementation en vigueur,
Considérant que la participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen relatif à l'externat des écoles publiques du département,
Considérant la nécessité de mettre en place une convention triennale afin de définir le mode de calcul du coût moyen communal des enfants scolarisés,
Considérant que le coût moyen communal pour l'année 2022 est de 825,78 € pour les élèves en maternelle et 397,36 € pour les élèves en élémentaire.
Considérant que pour l'année 2022/2023, 136 élèves Raismois concernés fréquentent les classes de l'école « Sainte-Famille », répartis de la façon suivante : 83 élémentaires et 53 maternels
Considérant que le coût moyen communal pour l'année 2023 est de 674.14 € pour les élèves en maternelle et 308.48 € pour les élèves en élémentaire.
Considérant que pour l'année 2023/2024, 140 élèves Raismois concernés fréquentent les classes de l'école « Sainte-Famille », répartis de la façon suivante : 86 élémentaires et 54 maternels
Considérant l'avis de la commission enfance jeunesse, Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024 6
Publié le S L
Sur proposition de Monsieur le Maire, ID : 059-215904913-20241003-DELIB20241012-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 25 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions
( André Couplet, Nadine Cochy, André Kaczor, Eric Warmoes, Florian Renard et Jean-Paul Mottier),
ÉMET un avis favorable pour la contribution communale aux dépenses de fonctionnement de l'école privée sous contrat pour les enfants domiciliés à Raismes et scolarisés pendant les années 2022/2023 et 2023/2024
FIXE la contribution communale respective pour l'année scolaire 2022-2023 à 70 909.75 €,
FIXE la contribution communale pour l'année scolaire 2023-2024 à 58 482.85 €
INSCRIT ces montants au budget.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire