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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 11 081 Conv Occup Cias Bourbriac tampon 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 11 081 Conv Occup Cias Bourbriac tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2022
©
[e] ungam
Aficné le
05/12/2022
_P
®
ID
: 022-200067981-20221115-2022
11
081-AR
_.
aimp
O
AGGLOMÉRATION
Décision
du
Président
n°2022-11-081
Objet
: Convention
de
mise
à disposition
—
BOURBRIAC
site
n°1
rue
de
Tournemine
—
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(CIAS)
Le
Président
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
;
|
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
|
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'Agglomération,
de
l’élection
du
Président,
des
Vice-
président(e)s
et
conseiller(e)s
délégué(e)
du
16 juillet
2020 ;
Vu
les délibérations
DEL2020-07-234
du
16 juillet
2020,
DEL2020-09-265
du
15
septembre
2020
et
DEL
2021-03-032
du
23
mars
2021
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
d'Agglomération
au
Président
;
Vu
la convention
d’objectifs
et
de
moyens
signée
le
14 juin
2022
entre
l’Agglomération
et
le CIAS ;
Considérant
que
le
Conseil
d'Agglomération
a
chargé
le
Président,
par
délégation,
de
décider
de
la
conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans;
Considérant
le
projet
de
convention
de
mise
d'occupation
avec
le
CIAS
portant
sur
des
locaux
situés
au
n°1
rue
de
Tournemine
à
BOURBRIAC
;
DECIDE
Article
1
: de
signer
la convention
de
mise
à disposition
gratuite
avec
le Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS)
portant
sur
des
locaux
appartenant
à
l’Agglomération
situés
au
n°1
rue
de
Tournemine
à
BOURBRIAC
pour
une
période
de
3 ans
à compter
du 1° janvier
2023.
Article
2
: La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte
rendu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
d'Agglomération
et
sera
affichée
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération. Article
3
: La
présente
décision
sera
transmise
au
Représentant
de
l'Etat;
Article
4
: Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
A Guingamp, le
15
NOV.
2022
Le
Président
PT
KO
Vincent
LE
MEAUX