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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 08 060 CONV occupation precaire MDE A11 LE BELL tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 08 060 CONV occupation precaire MDE A11 LE BELL tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 23/08/2022
Reçu en préfecture le 23/08/2022
Cl
Guingam Atené le Dre] we ID : 022-200067981-20220816-DEC2022 08 060-AR =Paimpo EE AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2022-08-060
Objet : convention d'occupation précaire —
Maison de l’entreprise PAIMPOL — Atelier n°11 — Nicolas LE
BELL
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président{e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
Considérant le projet de convention d'occupation précaire avec l'entreprise Nicolas LE BELL portant
sur l'atelier n°11 sis 2 rue Capitaine Henry de Mauduit 22500 PAIMPOL ;
DECIDE
Article 1 : de signer une convention d’occupation précaire avec l'entreprise Nicolas LE BELL portant sur
l'atelier n°11 situé 2 rue Capitaine Henry de Mauduit 22500 PAIMPOL, pour une durée de 4 mois et 20
jours à compter du 09/10/2022, moyennant un loyer annuel 42 € HT par m° et par an et un montant de charges de 34 € HT par m? et par an, conformément au projet de convention d'occupation précaire annexé à la présente décision.
Article 2 : La présente décision fera l'objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
Le Président
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23/08/2022