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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 02 014 convention occupation tempo CRIR tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 02 014 convention occupation tempo CRIR tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/02/2022
Reçu en préfecture le 14/02/2022
Guingam a _P e ID : 022-200067981-20220211-A2022 02 014-AR
=Paimpo AGGLOMÉRATION Décision du Président n°2022-02-014 Objet : Signature de la Convention d'occupation temporaire du Centre
Régional d'initiation à la Rivière
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et plus particulièrement les articles L2121-
1 et suivants ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président({e)s et conseiller(e}s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu la délibération DEL2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil
d'agglomération au Président ;
Considérant que le Conseil d'agglomération a chargé le Président, par délégation, de conclure toute
convention de mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers et leurs avenants, pour une durée
n'excédant pas 12 ans.
Considérant que suite à l'avis de publicité publié du 8 au 30 décembre 2021 pour la mise à disposition
du Centre Régional d'initiation à la Rivière (CRIR) situé à Belle Isle en Terre, un seul dossier de
candidature a été reçu : il s'agit de l'association « Eau et Rivières de Bretagne » ;
Considérant que l'association, dans son dossier de candidature, s'engage à inscrire ses actions menées
au CRIR en cohérence avec les objectifs du projet de territoire de l’Agglomération et notamment à:
- Développer et promouvoir le Centre Régional d'initiation à la Rivière ;
- Œuvrer à l'éducation et à la sensibilisation à la nature et à l'environnement
- _ Sensibiliser tous les publics et notamment les scolaires à la nature, à l'environnement et
plus largement à la valorisation du patrimoine naturel et culturel ;
- Participer au développement local (social et économique) notamment par le soutien et la
valorisation d'emplois locaux ;
DECIDE
Article 1 : de confier la gestion du CRIR sis au n°2 rue Crec’h Ugen 22810 à Belle-Isle-en-Terre (parcelle
cadastrée B n°755), à l'association « Eau et Rivières de Bretagne »,
Article 2 : de signer une Convention d'Occupation Temporaire (COT) avec l'association pour la mise à
disposition du CRIR et ses annexes, pour une durée de 5 ans 10 mois et 8 jours, à compter du 21
février 2022 pour se terminer le 31 décembre 2027 ; moyennant une redevance de 21 678 € par an,
conformément au projet de convention d'occupation annexé à la présente décision.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat.
e DE L'ARMOR À LARGOAT € Pagel
15/02/2022 Emoyé on péfeclur b 14022022
Foçu on péter ls 1402/2022
Guingam Mess 1 D orne von
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Atticle 5: Le présent acte administratif peut fairel'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le 11 févier 2022
Le Président,
Vincent LE ME/
ARGOAT e Page2