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Arrêté - ARRETE N°2023 X 26 Delegation Officier Etat Civil Conseillere Municipale MME le Pape Annie
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2023 X 26 Delegation Officier Etat Civil Conseillere Municipale MME le Pape Annie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
< Envoyé en préfecture le 14/04/2023
ET . r & 6 ELA Regu en préfecture le 14/04/2023 =
RERO Publié le 14/04/2023 ET In =
ns .. ID : 031-213104995-20230320-2023X26-AR
Saint- Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2023 X 26
Objet : Délégation temporaire des fonctions d’officier d'état civil à une conseillère municipale.
Date: 20 mars 2023
Monsieur le Maire de la Commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-18, qui confère au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
Vu le code civil,
Considérant qu'il est possible de déléguer les fonctions d'officier d'état civil aux conseillers municipaux,
ARRÊTONS
Article 1 : Délégation est donnée pour exercer les fonctions d'officier d'état civil à Madame Annie LEPAPE conseillère municipale, pour célébrer le mariage de Monsieur Philippe NIC et Madame Agnès CHAMBENOIT, qui aura lieu le samedi 12 août 2023 à 14h00.
Article 2 : Monsieur le Maire de la commune et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à:
«< Monsieur le Sous-Préfet de Muret
* Monsieur le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Toulouse
e lL'intéressée
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Notifié le 34. Wa in 2023 oUX (Signature) °
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telsrecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS - 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr