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Arrêté - MAIRIE DAJ 2025X04 Arrete portant retrait des delegations consenties a Mme Corinne LAYE Conseillere Municipale
Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - MAIRIE DAJ 2025X04 Arrete portant retrait des delegations consenties a Mme Corinne LAYE Conseillere Municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
MAIRIE-DAJ 2025X04 Mairie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 14/01/2025 A LA Publié le [14/01/2025 =
as e ID : 031-213104995-20250113-XMAIRDAJ2025X04-AI Dessin
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté municipal
MAIRIE-DAJ 2025X04
Objet : Arrêté portant retrait des délégations consenties à Madame Corinne LAYE,
Conseillère Municipale
Date : 13 janvier 2025
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Lys,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18,
L2122-20 et L2122-32 ;
Vu le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 installant le Conseil
Municipal de la Ville de Saint-Lys ;
Vu l'arrêté n°2021 x 09 en date du 23 février 2021, portant délégation d’une partie des
fonctions du Maire ainsi que la signature de certains actes et documents à Madame
Corinne LAYE, Conseillère Municipale, concurremment avec Monsieur le Maire, pour
être chargée :
e De la Culture (rang 2)
e Du Tourisme
Considérant que le Maire est seul chargé de l’administration, mais qu’il peut sous sa
surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs adjoints et à des membres du Conseil Municipal ;
Considérant aujourd’hui la rupture constatée du lien de confiance, à l’origine de la
délégation d’une partie des fonctions du Maire à l’intéressée ;
Considérant, conformément aux dispositions de l’article L2131-1 du CGCT, que les
arrêtés relatifs aux délégations sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à
leur publication ou affichage ainsi qu’à leur transmission au représentant de l'État ;
Considérant que le caractère exécutoire de l'arrêté retirant les délégations de
fonctions entraîne, en application des dispositions de l’article L2123-24-1, la
suppression des indemnités dues ;
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1 2 Envoyé en préfecture le 14/01/2025
MAIRIE-DAJ 2025X04 Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le [14/01/2025
ID : 031-213104995-20250113-XMAIRDAJ2025X04-AI
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté n°2021 x 09 en date du 23 février 2021 portant délégation de fonctions et de
signature à Madame Corinne LAYE, Conseillère Municipale, est définitivement abrogé.
Article 2
À compter de la publication du présent arrêté, Madame Corinne LAYE cessera de
bénéficier de toute délégation de fonctions et de signature accordée.
Article 3
À compter de la publication du présent arrêté, Madame Corinne LAYE cessera
également de percevoir les indemnités afférentes à cette délégation.
Article 4
Le Maire de la Ville de Saint-Lys, la Directrice Générale des Services et la Comptable publique de la Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera transmis pour ampliation à Monsieur le Préfet de la Haute-
Garonne.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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