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Arrêté - MAIRIE DAJ 2025X04 Arrete portant retrait des delegations consenties a Mme Corinne LAYE Conseillere Municipale
Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - MAIRIE DAJ 2025X04 Arrete portant retrait des delegations consenties a Mme Corinne LAYE Conseillere Municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 14/01/2025 MAIRIE-DAJ 2025X04 Mairie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 14/01/2025 \ Publié le [14/01/2025] AUS 2,6 ID : 031-213104995-20250113-XMAIRDAJ2025X04-AI Des an Saint-Lys cœur de bastide République Française Département de la Haute-Garonne Arrêté municipal MAIRIE-DAJ 2025X04 Objet : Arrêté portant retrait des délégations consenties à Madame Corinne LAYE, Conseillère Municipale Date : 13 janvier 2025 Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Lys, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-20 et L2122-32 ; Vu le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 installant le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Lys ; Vu l'arrêté n°2021 x 09 en date du 23 février 2021, portant délégation d’une partie des fonctions du Maire ainsi que la signature de certains actes et documents à Madame Corinne LAYE, Conseillère Municipale, concurremment avec Monsieur le Maire, pour être chargée : e De la Culture (rang 2) e Du Tourisme Considérant que le Maire est seul chargé de l’administration, mais qu’il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des membres du Conseil Municipal ; Considérant aujourd’hui la rupture constatée du lien de confiance, à l’origine de la délégation d’une partie des fonctions du Maire à l’intéressée ; Considérant, conformément aux dispositions de l’article L2131-1 du CGCT, que les arrêtés relatifs aux délégations sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ainsi qu’à leur transmission au représentant de l'État ; Considérant que le caractère exécutoire de l'arrêté retirant les délégations de fonctions entraîne, en application des dispositions de l’article L2123-24-1, la suppression des indemnités dues ; Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 1 2 Envoyé en préfecture le 14/01/2025 MAIRIE-DA) 70 04 Reçu en préfecture le 14/01/2025 IMAIRIE-DAJ 2025X04) 0 Publié le 14/01/2025 ID : 031-213104995-20250113-XMAIRDAJ2025X04-AI ARRÊTE Article 1 L'arrêté n°2021 x 09 en date du 23 février 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Corinne LAYE, Conseillère Municipale, est définitivement abrogé. Article 2 À compter de la publication du présent arrêté, Madame Corinne LAYE cessera de bénéficier de toute délégation de fonctions et de signature accordée. Article 3 À compter de la publication du présent arrêté, Madame Corinne LAYE cessera également de percevoir les indemnités afférentes à cette délégation. Article 4 Le Maire de la Ville de Saint-Lys, la Directrice Générale des Services et la Comptable publique de la Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Article 5 Le présent arrêté sera transmis pour ampliation à Monsieur le Préfet de la Haute- Garonne. Le Maire, Serge DEUILHÉ Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 212