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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 146 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 7 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 146 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-146
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC /
R02-2026-05-06-00001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
jurés de la cour d'assises de Martinique en vue de constituer la liste
annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2027 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2026-05-06-00001
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
de la cour d'assises de Martinique
en vue de constituer la liste annuelle et la liste
des suppléants pour l'année 2027
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-05-06-00001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martinique 3 Ex PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martinique
en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants
pour l'année 2027
LE PRÉFET
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles A36-12 à A36-13 et 255 à 267;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique,
de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu l'arrêté RO2-2026-03-23-00003 du 23 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaire régionales
de la Martinique en matière d'administration générale ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la répartition par commune de 650 jurés et de 250 jurés
suppléants pour la commune de Fort-de-France, siège de la cour d'assises, qui doivent
composer la liste annuelle du département pour l'année 2026, proportionnellement au tableau
officiel de la population ;
ARRÊTE
Article 1er - La répartition des 650 citoyens destinés à former la liste annuelle des jurés du
département de la Martinique pour l'année 2027, prévue par l'arrêté ministériel du 9 janvier
2026, est fixée conformément au tableau joint en annexe.
Article 2 - Une liste de 250 jurés suppléants est également établie à partir de la population de la
commune de Fort-de-France, siège de la cour d'assises. Ces jurés suppléants doivent résider à
Fort-de-France.
Article 3 - En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, le maire tire au sort,
publiquement, à partir de la liste électorale de la commune un nombre de noms triple de celui
fixé par le présent arrêté.
Article 4 - La liste préparatoire de la liste annuelle des jurés doit être adressée avant le
15 juillet 2026 au secrétariat du greffe de la cour d'Appel de Fort-de-France - 28 rue Schoelcher
- BP 634 -97200 Fort-de-France.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du Marin,
de La Trinité et de Saint-Pierre ainsi que les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture.
cs . NAT Fort-de France, le 6 MAL 206
le préfet et par délégation,
crétaire général de la préfecture,
sops-préfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-05-06-00001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martinique 4 DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
JURÉS DE LA COUR D'ASSISES AANEXE ANNÉE 2027
| Population | Nombee de Nombre de Commune : municipale au |: . ne . Jurés suppléants
er janvier 2026 nr D | à multiplier par 3
L'AJOUPA-BOUILLON 1 682 : 3
LES ANSES-D'ARLET 3 912 7.
BASSE POINTE 2852 5.
BELLEFONTAINE 1746. 3 :
LE CARBET 3721 7 |
CASE-PILOTE 4537 8 |
LE DIAMANT 6161 1. :
DUCOS 18105, | 33 L FONDS SAINT-DENIS 640. A
FORT-DE-FRANCE | 75 506 436 250.
LE FRANCOIS L 15 778 28
GRAND'RIVIERE 487: 1:
GROS MORNE 9610. 17 |
LE LAMENTIN 39400 71 oo
LE LORRAIN =: 6566 12 | En MACOUBA 987: 2. LE MARIGOT ie 2 948 5 | LE MARIN LE 8486 15. EH LE MORNE-ROUGE EL 4388. 8 | LE MORNE-VERT | 1718 3 : LEPRÊCHEUR 1479 3 : RIVIERE-PILOTE 11604 21 EE RIVIERE-SALÉE 11829 : ES Ce LE ROBERT 21 553 39 SAINT-ESPRIT 10 322 19 SAINT-JOSEPH 16258 29 .. E SAINT-PIERRE 3961 7 E SAINTE-ANNE | 4 306 8 SAINTE-LUCE | 9 410 17 SAINTE-MARIE 14756 27 | SCHOELCHER 19478. 35 | E LA TRINITÉ L 11 454 1 LES TROIS-ÎLETS 6 507 12 LE VAUCLIN a 8483 1
TOTAL i ‘360 630. 650 | 250 |
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-05-06-00001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martinique 5