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Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Justice et droit,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 38
Présents 22
Absents représentés 10
Absents 6
VOTES :
POUR 32
CONTRE 0
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt neuf septembre à 19h30, le Conseil communautaire dûment convoqué le , s’est réuni Salle polyvalente - 74 route de l'église - 74130 BRISON, sous la Présidence de M. Stéphane VALLI, Président.
ETAIENT PRESENTS (22) :
M. VALLI Stéphane, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme MEYER Marie-Laure, M. MONET Philippe, Mme JOURDAN Amalia, Mme BALLARA Patricia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. MERCIER Julien, Mme LARA LOPEZ Jessica, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme COFFY Géraldine, M. MALLINJOUD Jean-Paul, M. PASQUIER Jean-Michel, Mme PETIT Nathalie, M. ARCADE Jean-Luc
ABSENTS REPRESENTES (10) :
M. MERMIN Jean-Pierre a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, M. PERY Christophe a donné pouvoir à M. PASQUIER Jean-Michel, M. BROISIN Sébastien a donné pouvoir à Mme MEYER Marie-Laure, M. SERVOZ Claude a donné pouvoir à Mme JOURDAN Amalia, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme MICHEL Sheila a donné pouvoir à M. FOURNIER Christophe, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. NAVARRO Daniel a donné pouvoir à Mme COFFY Géraldine, Mme JORAT Josiane a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien, Mme FERRARINI Valèrie a donné pouvoir à Mme ARES Christine
ABSENTS (6) :
Mme GAY Agnès, Mme VINUREL Marie-Christine, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. TUR Thierry, Mme GUERIN Véronique, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
M. Julien MERCIER est désigné secrétaire de séance.
N°CC_162_2025 : ENVIRONNEMENT/PROPRETE OM - CONTRAT « MESURES D'ACCOMPAGNEMENT POUR L'OPTIMISATION DE LA COLLECTE DES EMBALLAGES MENAGERS, IMPRIMES PAPIER ET PAPIERS A USAGE GRAPHIQUES » AVEC CITEO/ADELPHE
VU la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ; VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L541-10-2, L541-21-2 et R543-179 à R543-187 ; VU le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0006 du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes Faucigny Glières (CCFG) ;
VU la décision N°DCC_188_2024 du 05 novembre 2024 relative à la candidature à l'appel à projets CITEO/ADELPHE « mesures d'accompagnement pour l'optimisation de la collecte des emballages ménagers, imprimés papier et papiers à usage graphiques » ;
VU le courrier de CITEO en date du 20 décembre 2024 informant que la CCFG était lauréate de l’appel à projet sur les 3 leviers auxquels elle a candidaté ;
CONSIDÉRANT que la CCFG a candidaté sur les 3 leviers suivant :
• Améliorer les performances des plastiques, métaux papiers,
• Améliorer le captage des cartons et fibreux des ménages,
• Améliorer les coûts du verre et des performances ;
Page 1 sur 2 CONSIDÉRANT que les engagements respectifs de la CCFG et de CITEO concernant la mise en œuvre de ce projet doivent faire l’objet d’un contrat nécessitant préalablement une phase de préparation pour valider notamment l’éligibilité des dépenses ; CONSIDÉRANT qu’à l’issue de la phase de préparation le montant maximum de financement a été établi à 299 398 €, correspondant au montant plafond calculé sur la base de 11€ par habitant et une population de 27 218 habitants ; CONSIDÉRANT que ce financement concerne en majeure partie la prise en charge financière à 70% de nouveaux équipements de tri, avec rétroactivité aux dépenses depuis le 1er janvier 2024 ; CONSIDÉRANT que le contrat de partenariat régissant les modalités de ce financement est désormais finalisé ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
• AUTORISE le président à signer le contrat relatif à l’appel à projets« Mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphiques » avec CITEO / Adelphe, ainsi que tous les documents afférents ;
• INSCRIT les recettes correspondantes au budget annexe gestion des déchets.
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance,
Julien MERCIER
Le Président
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
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