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Document publié le Vendredi 25 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Environnement,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 38
Présents 25
Absents représentés 10
Absents 3
VOTES :
POUR 35
CONTRE 0
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt et un juillet à 19h00, le Conseil communautaire dûment convoqué le 15 juillet 2025, s’est réuni Salle d'animation d'Entremont 62 place des Oisillons GLIERES VAL DE BORNE, sous la Présidence de M. Stéphane VALLI, Président.
ETAIENT PRESENTS (25) :
M. VALLI Stéphane, M. MERMIN Jean-Pierre, M. PERY Christophe, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. MONET Philippe, Mme JOURDAN Amalia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. BROISIN Sébastien, M. MERCIER Julien, Mme GAY Agnès, M. SERVOZ Claude, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme COFFY Géraldine, Mme MICHEL Sheila, Mme JORAT Josiane, M. TUR Thierry, M. PASQUIER Jean- Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. ARCADE Jean-Luc
ABSENTS REPRESENTES (10) :
M. LAYAT Didier a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick a donné pouvoir à Mme COFFY Géraldine, Mme MEYER Marie-Laure a donné pouvoir à M. BROISIN Sébastien, Mme BALLARA Patricia a donné pouvoir à Mme WATT CHEVALLIER Aline, Mme LARA LOPEZ Jessica a donné pouvoir à Mme JORAT Josiane, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, M. MALLINJOUD Jean-Paul a donné pouvoir à M. PITTET Dominique, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. NAVARRO Daniel a donné pouvoir à M. MERCIER Julien, Mme FERRARINI Valèrie a donné pouvoir à M. PERY Christophe
ABSENTS (3) :
Mme VINUREL Marie-Christine, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
M. Julien MERCIER est désigné secrétaire de séance.
N°CC_123_2025 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE: ATTRIBUTION D'UNE PRIME FONDS AIRS ENTREPRISES A L'ENTREPRISE HENRI BOURGEAUX ET FILS, A AYZE, POUR LE FINANCEMENT D'UN SYSTEME D'ASPIRATION CENTRALISE DES FUMEES ET DES BROUILLARDS D'HUILE ET D'UN SYSTEME DE REFROIDISSEMENT DES HUILES D'USINAGE
VU le Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, article 36 ; VU l’Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;
VU l’Arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) révisé de la vallée de l’Arve pour la période 2019-2023 ;
VU la délibération n°046-2023 du conseil communautaire du 20 février 2023 approuvant la convention cadre pour l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de la vallée de l’Arve, dite convention Air 2, avec la région Auvergne Rhône Alpes et le département de la Haute-Savoie
VU la convention pour l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de la vallée de l’Arve pour la période 2023-2025, conclue entre la CCFG , le conseil départemental de la Haute-Savoie, la région Auvergne-Rhône-Alpes et les autres EPCI concernés par le PPA ;
VU la délibération n°CC_229_2023 du conseil communautaire du 18 décembre 2023 relative à l’approbation Fonds Air Entreprises, du règlement intérieur et des conventions avec les partenaires financiers ; VU le règlement du Fonds Air Entreprises ;
Page 1 sur 2 VU la demande de subvention de l’entreprise HENRI BOURGEAUX ET FILS, située 126 avenue du Môle à Ayze, au titre du fonds air entreprises, relative notamment à l’installation d’une nouvelle centrale d’aspiration et de filtration des brouillards d’huile et la mise en place d’un système de refroidissement des huiles d’usinage, et qui a fait l’objet d’un accusé de réception établi par les services de la CCFG en date du 18 novembre 2024 ;
VU le compte-rendu du comité technique du 19 mars 2025 et du comité de pilotage du fonds air entreprises qui s’est réuni le 26 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’après examen en comité technique du dossier de demande de subvention de l’entreprise HENRI BOURGEAUX ET FILS, il s’avère que les équipements envisagés relèvent de la liste des solutions éligibles prédéterminées fixée à l’article II.2 du règlement du fonds air entreprises, et qu’il peut à ce titre bénéficier d’une aide à hauteur de 40% du montant de la dépense subventionnable avec un plafonnement à 50 000 € ;
CONSIDÉRANT toutefois l’effort consenti par l’entreprise HENRI BOURGEAUX ET FILS pour investir dans un système hautement performant en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air, le comité de pilotage a validé la proposition du comité technique, à savoir un déplafonnement du montant de la subvention, avec une aide portée à hauteur de 40% du montant de la dépense subventionnable, plafonnée à 400 000 € ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
VALIDE la décision du comité de pilotage du fonds air entreprises (FAE) du 26 mai 2025 et acte l’attribution d’une aide d’un montant de 156 416€ à l’entreprise HENRI BOURGEAUX ET FILS, pour le financement d’une nouvelle centrale d’aspiration et de filtration des brouillards d’huile et la mise en place d’un système de refroidissement des huiles d’usinage ;
APPROUVE la répartition de cette aide entre les co-financeurs du FAE : ADEME : 27 529,22€
RÉGION AURA: 72 420,61€
DÉPARTEMENT 74: 32 847,36€
CCFG : 23 618,81€
AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer la convention d’accompagnement financier au titre du Fonds Air Entreprises entre l’entreprise HENRI BOURGEAUX ET FILS et la CCFG ; INSCRIT au budget principal les crédits nécessaires au versement de l’aide de 156 416€ à l’entreprise ; INSCRIT au budget principal les recettes à percevoir des co-financeurs du FAE pour un montant de 132 797,19€.
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance,
Julien MERCIER
Le Président
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
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