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Acte Administratif - A 95 26 Délégation de fonction à Madame Hayet BIHY adjointe de quartier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 95 26 Délégation de fonction à Madame Hayet BIHY adjointe de quartier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
SJ
Bobigny
_
CRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
: Délégation
de
fonction
à
Madame
Hayet
BIHY,
adjointe
de
quartier
LE
MAIRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-18,
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
le procès-verbal
d'élection
du
Maire
et de
ses
adjoints
en
date
du
28
mars
2026,
Vu
la délibération
n°
03
280326
en
date
du
28
mars
2026
portant
élections
des
adjoints
de
quartier,
Vu
la
délibération
n°
06
280326
en
date
du
28
mars
2026
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
le Maire
peut,
sous
sa surveillance
et sa responsabilité,
déléguer
par arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et
des
membres
du
Conseil
municipal,
Considérant
que
Madame
Hayet
BIHY
a
effectivement
pris
ses
fonctions
d'adjointe
de
quartier
à
la
date
du
28
mars
2026,
Considérant
que,
pour
la
bonne
marche
du
service
public
communal,
il est
opportun
pour
le
Maire
de
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
fonction
à
Madame
Hayet
BIHY
en
qualité
d'adjointe
de
quartier,
ARRÊTE
Article
1
: À compter
du
28
mars
2026,
Madame
Hayet
BIHY,
adjointe
de
quartier,
est déléguée
pour
intervenir,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à titre
principal,
sur
les
questions
intéressant
:
les
quartiers
du
centre
de
Bobigny
ainsi
que
dans
les
domaines
relatifs
:
à
la
démocratie
participative,
à
l'éthique
et
à
la
transparence
Article
2
: À ce titre,
Madame
Hayet
BIHY
peut
me
représenter
dans
les instances
liées à ces domaines
d'activités,
assurer
l'expédition
des
affaires
courantes
liées
à ces
domaines
d'activités
et signer
les actes
suivants
se
rapportant
à
ces
questions :
*
les arrêtés ;
e
les décisions
du
Maire
et les conventions
prises
par délégation
du
Conseil
municipal,
à l'exclusion
des
actes
relatifs
à
la commande
publique
;
°
les
courriers,
attestations
et autres
documents
administratifs.
Article
3
:
Cette
délégation
prend
effet
à compter
de
la date
à
laquelle
l'arrêté
devient
exécutoire
et
pendant
toute
la durée
de
l'exercice
des
fonctions
de
l'élue.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
(sis
7
rue
Catherine
PUIG)
: 2
mois.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260330-A95-26-AI Date de télétransmission : 30/03/2026 Date de réception préfecture : 30/03/2026 Article
4
: La
signature
par
Madame
Hayet
BIHY
des
actes
repris
à
l'article
2 du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la
formule
indicative
suivante
:«
Par
délégation
du
Maire,
l'adjointe
de
quartier,
Madame
Hayet
BIHY
»,
Article
5
: Le
Directeur
général
des
services
et
l'agent
comptable
de
la
Ville
de
Bobigny
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal,
-_
L'intéressé(e).
Fait
à Bobigny,
le
3
O
MARS
2026
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
a
0
MARS
2026
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
(sis
7
rue
Catherine
PUIG)
:2
mois.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260330-A95-26-AI Date de télétransmission : 30/03/2026 Date de réception préfecture : 30/03/2026