Procès Verbal - 09 CM du 13 11 18

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Procès Verbal - 09 CM du 13 11 18 Document publié le Mardi 13 novembre 2018 par la commune de Corronsac. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 CM du 13 11 18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PROCES VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 novembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le mardi 13 novembre 2018 à 21h, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Danielle SUBIELA, Maire.

Membres en exercice : 15 Date de convocation : 6 novembre 2018.

Présents : Gérard BARTHE de MONTMEJEAN, Didier DAVID, Anne-Marie GERMAUX, Pierre SANS, Claude SERRANO, Nicolas CHAPEAUBLANC, Patricia ZUPPEL, Véronique CARLES, Damien REYNAUD.

Absents/Excusés : Florence PUGEAULT donne pouvoir à Danielle SUBIELA, Stéphane BEL, Tristan LAMONTAGNE, Sarah ESCUDIER DONNADIEU, Pierre SARDA.

Secrétaires de séance : Anne-Marie GERMAUX

L’ordre du jour de cette séance sera le suivant :

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 23 octobre 2018 ;

- Délibération : modification de l’attribution de compensation 2018 (régularisation des retenues fauchage et balayage) ;

- Attribution de compensation 2019 ;

- Délibération reprise des parties communes du lotissement du Cossignol

- Travaux chemin de la Mairie ;

- Travaux supplémentaires appartements mairie ;

- Projet réunion publique :

· participation citoyenne pour lutter contre les cambriolages en

relation avec la gendarmerie

· Retour d’information sur l’enquête du CODEV « la vie de notre

commune aujourd’hui et demain »

- Location du 2ème appartement Mairie ;

- Commissions communales ;

- Compte rendu des réunions des assemblées des établissements publics de coopération intercommunale dont la commune est membre et informations concernant ces EPCI (SICOVAL, SDEHG …) ;

- Questions diverses.

1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 octobre 2018

Le compte rendu du 23/10/2018 est approuvé à l’unanimité.2 -MODIFICATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2018 (REGULARISATION DES RETENUES FAUCHAGE ET BALAYAGE) Délibération 2018/35

Madame le Maire rappelle que le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est partiellement reversé aux communes sous forme d’Attribution de Compensation (AC)et de dotation de solidarité Communautaire (DSC) par douzième dés le mois de janvier.

Le montant de l’Attribution de Compensation a été arrêté par le conseil de Communauté du 9 avril 2018.

Compétence Voirie : modification des AC « voirie » 2018

Sur proposition du Président lors du Conseil de Communauté du 09 avril 2018, et après avis favorable du groupe opérationnel Finances puis du bureau, une modification a été apportée sur les

montants retenus de la voirie fonctionnement.

Compte tenu des écarts observés entre le montant évalué pour chacune des communes sur la période 2012-2015 et les prestations réalisées sur le balayage et le fauchage, la retenue voirie

fonctionnement est ajustée sur le réalisé 2017 et non plus sur l’estimation votée par le conseil de

communauté en mars 2017 (délibération n°S201703011).

La retenue 2018 est quant à elle maintenue d’après le calcul adopté le 9 avril 2018 et sera régularisée

en 2019 sur la base du réel 2018.

Pour Corronsac, cette régularisation 2017 représente :

 -73.48 € à la charge de la commune sur le balayage

 -735.91 € à la charge de la commune sur le fauchage

 Soit une régularisation totale de -809 € à la charge de la commune

Régularisation 2017 = coût moyen estimé 2017 (moyenne sur période 2012-2015) – réalisé 2017

La retenue voirie investissement reste, quant à elle, inchangée.

Les retenues qui composent l’Attribution de Compensation globale 2018, à savoir la retenue des services communs, de la CLECT SIVOS, de la CLECT des Gens Du Voyage, la retenue ADS ne

font pas l’objet de modification et les montants sont tels qu’ils ont été votés en Conseil de

Communauté du 09 avril 2018.

Proposition

Il est proposé :

- d’approuver le montant de la régularisation de la retenue voirie en fonctionnement sur l’AC 2018 soit 809 € (Balayage et Fauchage),

- d’approuver les nouveaux montants des retenues voirie sur AC issus de cette régularisation tels

qu’ils apparaissent ci-dessus,

- d’approuver le montant de l’AC 2018 régularisé soit 16 484 €,

- de procéder à cette régularisation sur le versement des mois de novembre et décembre 2018,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le nouveau montant de l’enveloppe voirie et le montant de l’AC 2018 présenté en séance ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

approuvé à l’unanimité

3 - ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) 2019

Madame SUBIELA expose le calcul de l’AC 2019 qui comprend pour la partie voirie : - en fonctionnement : 2 passages de fauchage par an, un passage de balayage, l’entretien

des voies communales

- en investissement : la réfection du chemin du Thil sur 1.2 km.

L’AC intègre également la régularisation de la participation au SIVOS, la retenue ADS (Autorisation

Droits du Sol : permis, déclarations préalables instruits par le Sicoval), la régularisation de l’AC trop perçue

en 2018.

Le montant de l’AC 2019 représente une charge de 38630 € à prévoir sur le budget de

fonctionnement 2019.

En dehors de l’AC, la commune va prévoir sur son budget investissement : la sécurisation du

croisement Lasserre/ RD94 et du virage sur la RD94 au niveau du lotissement LA CLE DES CHAMPS.

Il est également nécessaire de lancer l’étude de la réfection du Chemin Mélic et de la sécurisation du chemin de la mairie (entre la mairie et la station d’épuration)

Après exposé, les membres du conseil municipal présents autorisent à l’unanimité, Madame le Maire à signer tout document associé à ces projets et à transmettre ces prévisions au SICOVAL.

4 - DELIBERATION REPRISE DES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT DU COSSIGNOL

Délibération 2018/36

Madame le Maire informe que les 23 lots sont vendus, il reste à construire trois maisons. Avant la reprise, il est nécessaire de vérifier l’état du bassin de rétention des eaux pluviales et assurer

un hydrocurage si ce dernier contient des dépôts. Il sera également nécessaire de remettre en état la portion de voirie détériorée au niveau de l’accès à la station de relevage.

Sont repris par la commune : voirie, éclairage, espaces verts, réseau eau pluviale. L’exploitation de la

station de relevage sera reprise par le SICOVAL.

Une réunion avec les différents propriétaires est prévue le 11/12/2018 à 18h 30 afin de leur apporter toutes les informations nécessaires.

Un acte notarié sera établi sans qu’il soit nécessaire de réaliser une enquête publique. La reprise s’effectuera sur la base de 1 Euro symbolique.

Immédiatement avant la reprise, un constat d’huissier permettra de faire un état des lieux précis des parties reprises.

Un chiffrage pour l’entretien par la commune sera calculé et intégré au budget 2019.

Le Maire rappelle que le lotissement « Les Balcons du Cossignol » a été créé par SARL CREATION FONCIERE sur la parcelle cadastrée C/451 (dépôt du dossier de lotissement le 24/10/2012).

Ce lotissement porte sur une surface de 22 897 m², comporte 23 lots destinés à recevoir chacun une maison individuelle.Il comprend aussi des équipements communs à tous les lots :

- la voirie formant la parcelle cadastrée B/709,

- réseau d’évacuation des eaux pluviales, réseau d’eau potable, réseau d’assainissement et réseau d’éclairage public (15 candélabres) 1 transformateur installé sur la parcelle cadastrée B/705,

- espaces verts (parcelle cadastrée B/706/707/708) et divers espaces communs situés en bordure de la voie sur la parcelle B709 – Concernant la parcelle 708 une partie contient la station de relevage dont l’exploitation sera reprise par le Sicoval.

Le lotissement a été autorisé par :

1. arrêté municipal N°2012/21 en date du 24/04/2012 (référence du dossier : PA 031 151 11 S0001).

2. arrêté municipal N°2012/52 en date du 18/12/2012 (référence du dossier : PA 031 151 11 S0001 M01) portant sur la modification des accès aux lots 9, 17 et 18 et de l’article II du règlement du lotissement.

3. arrêté municipal N°2013/11 en date du 19/02/2013 (référence du dossier : PA 031 151 11 S0001 M02) portant sur la modification des articles VIII-1 et VIII-3 du règlement du lotissement.

4. arrêté municipal N°2013/14 en date du 19/03/2013(référence du dossier : PA 031 151 11 S0001) portant sur l’autorisation de vente par anticipation et de différé des travaux de finition.

Le lotisseur a déposé en mairie le 24/04/2015 une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (chantier achevé le 23/04/2015) et cette déclaration n’a pas été contestée par la commune de CORRONSAC.

La commune de CORRONSAC a accepté de prendre en charge le coût du fonctionnement et de l’entretien du réseau d’éclairage public dès janvier 2015 (date de l’avis favorable du SDEHG : 18/12/2014).

Le Maire indique qu’un dossier de reprise du lotissement a été constitué en mairie ; ce dossier comprend les plans de recollement des ouvrages exécutés ainsi que l’ensemble des procès verbaux de réception des concessionnaires des services publics.

Le Maire explique au conseil municipal que l’article 62 de la loi du 09 décembre 2004 (n°2004-1343) dispense d’enquête publique préalable le classement des voiries dans le domaine communal quand ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies considérées.

Considérant que la commune est dispensée d’enquête publique en l’espèce et considérant que toutes les conditions administratives de reprise du lotissement sont réunies, le Maire propose aux élus de délibérer pour intégrer les espaces communs de lotissement dans le domaine public communal et classer la voirie du lotissement dans le domaine public routier communal.

Après avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

- décide d’intégrer les espaces communs du lotissement « Les Balcons du Cossignol », précisément les parcelles cadastrées B/706-707-708-709 dans le domaine public communal ;

- décide de classer la voirie, précisément la parcelle cadastré B/709 représentant 440 mètres linéaires dans la voirie communale ;

- autorise le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce qui précède et notamment les actes portant transfert de propriété.5 - TRAVAUX CHEMIN DE LA MAIRIE

Suite à des pluies très importantes, le chemin de la mairie a subi de graves avaries avec notamment

des crevasses profondes. En prévention un signalement a été affiché aux deux extrémités du chemin

et l’accès sera interdit aux promeneurs, 2 roues et véhicules motorisés en dehors de l’usage lié à

l’exploitation des terrains agricoles.

Une réunion est prévue le jeudi 15/11/2018 avec le service voirie et le service assainissement du SICOVAL pour réaliser les études nécessaires.

6 - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES APPARTEMENTS MAIRIE

Ce sujet sera abordé lors d’un prochain conseil municipal

7 - PROJET REUNION PUBLIQUE :

2 dossiers proposés

1- Participation citoyenne pour lutter contre les cambriolages en relation avec la

gendarmerie

Ce dispositif est encadré par la gendarmerie nationale avec un engagement du maire dans le

cadre d’une démarche citoyenne afin de renforcer la vigilance dans les secteurs touchés par

des cambriolages ou des incivilités. La gendarmerie présente le dispositif (être observateur) lors d’une réunion publique, l’engagement est ensuite basé sur un protocole signé entre le

maire, le préfet et le commandant de groupement.

2- Retour d’information sur l’enquête du CODEV « la vie de notre commune

aujourd’hui et demain »

34 communes du SICOVAL sur 36 ont répondu à l’enquête réalisée en mars-avril 2018. Notre commune fait partie des communes dont les habitants ont le plus participé.

La restitution des résultats de cette enquête a pour but de présenter les habitudes et les

attentes des habitants du village sur plusieurs thématiques (équipements, mobilité, associations, …)

Date prévue pour cette réunion : mardi 18 décembre 18 h 15

8 – LOCATION DU 2EME APPARTEMENT MAIRIE

Le locataire actuel a donné sa date de départ au 15/12/2018. Une annonce sera faite pour louer

l’appartement T4 à partir du 01/01/2019 conformément à la délibération 2018-25 prise le 12-07- 2018.

9 – COMMISSIONS COMMUNALES

Commission Affaires scolaires : le prochain conseil d’école aura lieu jeudi 15/11/2018.

Commission transport : réunion territoriale reportée au 06/12/2018 concernant le projet mobilité.

TAD 202 : vérifier les horaires avant/après la mise en place des nouveaux horaires fixes. Il sera intéressant de se procurer les statistiques de fréquentation de cette ligne.10 – COMPTE RENDU DES REUNIONS DES ASSEMBLEES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE ET SYNDICATS DONT LA COMMUNE EST MEMBRE ET INFORMATIONS CONCERNANT CES EPCI (SICOVAL, SDEHG…) ;

L’association RENOVAL réalise un appel à candidature pour effectuer une permanence en mairie avec des

rendez-vous avec des habitants intéressés par la rénovation énergétique de leur logement. Il est décidé de

donner suite à cet appel à candidature.

11 - QUESTIONS DIVERSES :

Pour information : en janvier et février 2019, un stagiaire BAC PRO Informatique aura pour mission de faire

un état des lieux du réseau et équipements informatiques afin d’analyser et planifier les actions prioritaires à

réaliser (Mairie – Ecole)

La séance est levée à 23 h 10

Prochain Conseil Municipal

le mardi 11/12/2018