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Déliberation - ROB fev22 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Champs-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - ROB fev22)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, Page 1 sur 16

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES (R.O.B.) 2022

Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions, dont le débat sur les orientations budgétaires au Conseil Municipal constitue la première étape.

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit impérativement intervenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif. En son absence, le budget est entaché d’illégalité et peut être annulé.

La Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (N.O.T.Re.) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales. Ces dispositions imposent au représentant de la collectivité territoriale de présenter à l’organe délibérant un Rapport sur les Orientations Budgétaires (R.O.B).

Ce Rapport présente les orientations budgétaires, l’évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes de fonctionnement, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution du besoin de financement ainsi que les informations relatives à la structure et la gestion de la dette. Il présente aussi l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).

Le R.O.B. reste une mesure préparatoire au vote du budget et ne comporte aucun élément à caractère décisionnel. Il donne lieu à un débat. Une délibération spécifique prend acte que ce débat a eu lieu.

I. Le contexte de l’élaboration du budget 2022

Au niveau mondial, selon le rapport économique, social et financier (RESF) publié en octobre 2021, après un repli sans précédent de l’activité mondiale en 2020, celle-ci devrait rebondir fortement en 2021 et progresser encore vivement en 2022, pour retrouver à terme son niveau de 2019 avant l’éclatement de la crise sanitaire.

Après la chute observée en 2020 (- 3,3 %), la croissance mondiale est donc estimée à + 6,0 % en 2021 et + 4,5 en 2022.

Néanmoins, des aléas importants, sanitaires et économiques, entourent ces prévisions, à la hausse comme à la baisse. L’activité́ reste fortement tributaire de l’évolution sanitaire et des mesures prophylactiques. Elles sont encore plus incertaines dans les économies émergentes, où la couverture vaccinale est réduite par rapport aux pays avancés.

Au sein de la zone euro, après un début d’année où l’activité restait freinée par les mesures sanitaires, l’activité rebondirait nettement en 2021 et continuerait de progresser en 2022, mais à des rythmes différents selon les pays. Dans ce contexte, la demande mondiale adressée à la France rebondirait fortement en 2021 (+10,4 % après –6,8 % en 2020), avant de ralentir en 2022 (+4,9 %).

Cependant, l’évolution de la situation sanitaire reste l’aléa le plus important entourant ces prévisions économiques. Les incertitudes portent sur le calendrier précis de levée des restrictions, le risque d’apparition de nouveaux variants plus résistants aux vaccins ou l’évolution de la situation chez les pays partenaires, notamment les économies émergentes.

En France, le taux de croissance du PIB est estimé à + 6,0 % en 2021 et + 4,0 % en 2022. Après avoir continué de progresser en 2020 (+0,4 %) malgré la chute historique de l’activité, le pouvoir d’achat accélèrerait fortement en 2021, à +2,2 %. Il serait tiré avant tout par le rebond des revenusPage 2 sur 16

d’activité, grâce aux créations d’emploi et à la baisse du recours à l’activité partielle. En 2022, le pouvoir d’achat serait en hausse de +1,0 %, même si cela n’est pas confirmé par nombre de français. Cette progression aurait des effets bénéfiques sur la consommation des ménages qui, après avoir chuté en 2020 (- 7,2%), connaitrait un rebond en 2021 (+ 4,1%), avant d’accélérer en 2022 (+ 7,0%).

L’investissement des ménages, qui comprend la construction de logements neufs, le gros entretien des logements existants et les frais liés à l’acquisition de logement dans le neuf et dans l’ancien (frais de notaire et honoraires d’architecte), a connu une chute de −12,2 % en 2020. La reprise de l’activité dans le secteur du bâtiment, sensible au 1er semestre 2021, conduirait à un fort rebond sur l’ensemble de l’année (de +15,7 %). En 2022, l’investissement des ménages serait en progression de +3,1 %. Il resterait soutenu par la progression de l’emploi et du pouvoir d’achat des ménages, par les conditions de financement très favorables pour le crédit à l’habitat, par la sur-épargne accumulée et par le succès des dispositifs d’aide aux travaux de rénovation.

L’investissement des entreprises, quant à lui, devrait augmenter de + 12,2% en 2021, et devrait rester dynamique à + 5,1% dans un contexte de reprise de l’activité économique.

Malheureusement, l’année 2021 et ce début d'année 2022 sont marqués par une forte inflation. Contrairement à la zone euro où la hausse des prix à la consommation atteint les 5 % sur un an en décembre 2021, en France cette hausse n’atteint que + 2,8 % sur un an. Pour 2022, la BCE a multiplié par deux sa prévision d'inflation sur l'année, et table désormais sur une hausse de 3,2% des prix, contre 1,7% précédemment. La plupart des économistes sont d'avis que l'inflation, tirée depuis l'an dernier par une très forte hausse des prix de l'énergie et des pénuries de certaines matières premières, va ralentir courant 2022.

Conséquence de cette inflation importante, le panier des maires s’alourdit, tout comme celui des ménages. Le secteur local constate la forte hausse des prix de l’énergie et des matières premières qui affectent particulièrement les chantiers d’équipements public, dont un sur trois pourrait se trouver en arrêt faute de matériaux suffisants ou d’envolée des prix. Les communes craignent d’avoir à retarder leurs projets d’investissement, face à la surchauffe des devis et des factures ou par l’allongement de la durée prévue des chantiers.

Concernant les conditions d’emprunt pour les collectivités territoriales, la Banque Centrale Européenne (BCE) a récemment annoncé qu’elle maintiendrait ses taux aux niveaux actuels ou inférieurs, et s’efforcerait de contenir la hausse des prix autour de + 2%. Le taux d’intérêt directeur dans la zone euro est à un niveau historiquement bas de zéro pour cent. Aussi, en 2022, les collectivités territoriales devraient continuer de bénéficier de conditions financières extrêmement favorables tant sur les emprunts à taux fixe que sur les emprunts à taux variable.

Après le choc de la pandémie en 2020 et le rebond d’activité observé dès 2021, la conjoncture économique est donc placée en 2022 sous le signe de la croissance et de la reprise durable de l’activité économique.

C’est également ce que semblent traduire les statistiques du marché du travail : après une dégradation soudaine ayant entrainé la suppression de 293 000 emplois salariés lors des deux premiers confinements, l’emploi a fortement rebondi au 1er semestre 2021, pour aboutir en fin d’année 2021 à la création de 375 000 emplois, permettant à l’emploi de retrouver son niveau d’avant crise. Pour 2022, l’estimation porte à + 130 000 le nombre de créations d’emploi attendues, sans masquer l’existence parmi eux d’une forte proportion d’emplois précaires ou mal rémunérés.

Face à la crise, le gouvernement se félicite d’avoir su déployer une série de 4 mesures d’urgence pour soutenir les acteurs économiques confrontés à l’épidémie de Covid-19 : - Activité partielle pour limiter les licenciements économiques

- Aides, reports ou exonérations de cotisations sociales

- Prêts garantis par l’Etat aux entreprises

- Fonds de solidarité pour compenser les pertes de chiffre d’affaires

C’est le fameux « quoi qu’il en coûte » qui a certes permis de financer des aides exceptionnelles au système de santé, et de soutenir les ménages en difficulté, mais qui a surtout permis de concentrer l’essentiel des aides financières sur le secteur privé et sur l’objectif de préservation de l’outil de production, sans intervention pour les collectivités pourtant en première ligne.

Au passage, on ne peut manquer de relever le paradoxe qui consiste à lutter contre la pandémie en instaurant, pour les entreprises, des mesures de politique économique libérale telles que des exonérations de cotisations sociales et d’impôts, alors que ce sont justement ces cotisations etPage 3 sur 16

impôts qui contribuent à la solidarité nationale et au financement de la protection sociale de toute la population (maladie, assurance chômage, autonomie, retraites, etc.)…

Au total, pour financer ces aides d’urgence, alors que la doctrine économique gouvernementale a consisté pendant des années à expliquer aux collectivités territoriales qu’il fallait absolument réduire la dépense publique et les déficits publics, qu’il n’y avait pas d’argent pour revaloriser le point d’indice des fonctionnaires, l’Etat a trouvé et déployé spontanément 69,7 milliards d’euros en 2020 et 63,8 milliards d’euros en 2021.

Autres conséquences des mesures d’urgence pour répondre à la crise sanitaire et économique : l’explosion en 2020 et 2021 du déficit public et de la dette publique, qui demeurent élevés en 2022. Le déficit public, après s’être envolé en 2021 en raison de la crise sanitaire (à 7 % du PIB) se réduirait en 2022 autour de 5 % du PIB. La nouvelle trajectoire de finances publiques ne prévoit un retour du déficit sous les 3% qu’à l’horizon 2027. La dette publique, quant à elle, d’un montant total de 230 milliards d’euros en 2020-2021, est estimée à 114% du PIB en 2022. Les critères de Maastricht (déficit public ne pouvant être supérieur à 3 % du PIB, et dette publique ne pouvant excéder 60% du PIB) ne sont plus qu’un lointain souvenir.

Après leur mise en œuvre, les différentes mesures d’urgence ont été supprimées progressivement entre le 1er août et le 1er octobre 2021, pour laisser la place à une montée en puissance du « Plan France Relance », vaste plan de 100 milliards d’euros destiné à accélérer et renforcer la reprise économique, fondé sur 3 axes :

- Accélération de la transition écologique

- Renforcement de la compétitivité et de l’innovation

- Développement des compétences et de la cohésion sociale et territoriale

Il est à noter que le second axe comporte des mesures de réduction fiscale destinées à améliorer la compétitivité des entreprises. Parmi ces mesures, se trouvent des baisses d’impôts qui bénéficient normalement aux collectivités territoriales : Contribution Economique Territoriale, Cotisation foncière des entreprises, Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et Taxe foncière. Ces baisses d’impôts font heureusement l’objet d’une compensation par l’Etat.

Sur le budget des 100 milliards du plan France Relance, 10,5 milliards d’euros sont destinés aux collectivités locales pour concourir à la relance économique, dont 2,5 affectés au financement exceptionnel du soutien à l’investissement local. France Relance comprend également un mécanisme de compensation de pertes de recettes liées aux effets de la crise sanitaire pour les collectivités locales de 4,2 milliards d’euros.

L’objectif désormais visé par le gouvernement est une normalisation des finances de l’Etat, avec la finalisation des mesures de sortie de crise sur 2021 et 2022.

Après le bouleversement fiscal de la suppression de la Taxe d’habitation, la nouvelle Loi de Finances pour l’année 2022 prévoit des mesures assez succinctes concernant les finances communales.

Dernière étape de la suppression de la Taxe d’Habitation (2020-2023) La taxe d’habitation est en passe d’être totalement supprimée pour les résidences principales. Depuis 2020, 80% des foyers sont déjà totalement exonérés. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement a été de 30 % en 2021, et sera portée à 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. A titre transitoire et jusqu’à sa disparition en 2023, le produit de taxe d’habitation sur la résidence principale acquitté par les 20% de foyers restants est affecté au budget de l’Etat. En compensation de cette suppression, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été intégralement transférée aux communes.

Poursuite du déploiement de la réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

La loi de finances pour 2021 a acté l’automatisation progressive du FCTVA à compter du 1er janvier 2021. Pour mémoire, ce concours financier de l'Etat est le premier dispositif de soutien à l'investissement local et représente un montant de 6,5 milliards d’euros en 2022. Son automatisation consiste à remplacer progressivement l’examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique dans une nouvelle application dédiée sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles. L'automatisation, qui a débuté avec certaines catégories de collectivités ou d'établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre en 2021 sera généralisée en 2023 à l'ensemble des collectivités.

Poursuite de la stabilité des concours financiers de l’Etat aux collectivitésPage 4 sur 16

A périmètre constant, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est maintenue à son niveau des années antérieures pour la cinquième année consécutive, à 26,8 milliards d’euros. Néanmoins cette stabilité globale se fait au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmenteront chacune de 95 millions d’euros, mais aussi des départements qui voient leurs dotations de péréquation augmenter de 10 millions d’euros.

Réforme du calcul des indicateurs financiers (dotations et péréquations) La loi modifie le calcul des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations de l'Etat et les mécanismes de péréquation (potentiel fiscal et financier, effort fiscal, coefficient d'intégration fiscale). Elle intègre en outre de nouvelles ressources aux indicateurs financiers communaux, afin de renforcer leur capacité à refléter la richesse relative des territoires. Une fraction de correction est mise en place afin de neutraliser complètement les effets de ces réformes en 2022 sur le calcul des indicateurs, puis d'en lisser graduellement les effets jusqu'en 2028. Ainsi, l’intégrations des nouveaux critères sera progressive. Il conviendra néanmoins de vérifier l’impact de cette réforme sur les dotations de la commune.

Soutien à l’investissement local

Pour soutenir l’investissement local dans le cadre de la relance, les collectivités bénéficieront de 276 millions d’euros de crédits de paiement en 2022 au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) exceptionnelle. En parallèle, environ 500 millions d’euros de dotations exceptionnelles de soutien à l’investissement local (DSIL, dotation rénovation thermique, dotation régionale d’investissement) devraient être décaissés en 2022 au titre du plan de relance. Le budget entérine également l’abondement supplémentaire de 350 millions d’euros de dotations de soutien à l’investissement local (DSIL) pour alimenter les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

Au regard du seul projet de la commune retenu au titre de la DSIL en 2021 et du faible niveau de financement accordé à la ville de Champs-sur-Marne (86 144 euros de subvention obtenus pour le projet de « Microfolie » sur une demande initiale portant sur 1 347 000 euros de projets), comme l’an dernier, nous réitérons notre exigence d’une meilleure transparence et d’une plus grande équité dans la répartition de cette dotation.

____________________

En conclusion de ces rappels sur les éléments de contexte, bien que les signes d’une reprise économique durable se confirment, la poursuite de la pandémie, et l’incertitude que fait peser le risque de nouveaux variants sur le contexte économique, continuent de marquer profondément les conditions de réalisation de l’exercice budgétaire 2022.

Dans ce contexte, les orientations budgétaires 2022 portées par la Municipalité s’appuient sur des prévisions de recettes qui demeurent prudentes au regard de l’augmentation des prix (énergie, matériaux de construction, services…), et du manque de visibilité qui caractérise l’évolution des dotations.

Comme les années précédentes, les taux de l’imposition locale resteront inchangés, afin de ne pas pénaliser la fiscalité des ménages dans un contexte de redémarrage encore fragile de l’activité et de sortie de crise.

Ces orientations traduisent également une volonté de renforcer le service public local, notamment dans les domaines où la municipalité a pris des engagements pour la durée de la mandature. Le budget du personnel connaîtra en 2022 des évolutions importantes du fait de l’entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP), et de la poursuite des recrutements nécessaires à la mise en œuvre des engagements municipaux.

La structure prévisionnelle budgétaire demeure favorable et solide, avec une progression attendue des recettes réelles de fonctionnement, qui permettra de financer une légère augmentation des charges réelles de fonctionnement autour de 4 %.

La Ville conserve une solide capacité d’autofinancement, autorisant la poursuite d’un programme d’investissement ambitieux en réponse aux besoins de maintien du patrimoine bâti et de développement des infrastructures de la ville, notamment par la construction de nouveaux équipements.

Enfin, la gestion prudente de l’exercice budgétaire 2022 que nous proposons de mener pourrait nous permettre de bénéficier de marges de manœuvre supplémentaires en cours d’année au moment d’inscrire certaines recettes pour l’heure impossibles à estimer avec précision. Il nous faudra alors envisager d’améliorer, à la faveur de nos décisions modificatives, les réponses que nous pouvons apporter à nos besoins en fonctionnement et en investissement.Page 5 sur 16

II. Les ressources de fonctionnement

❖ Niveau des dotations

La dotation forfaitaire des communes, composante de la DGF, est la principale dotation de l’Etat aux collectivités locales. Elle est essentiellement basée sur les critères de la population, et de la superficie de la commune.

En 2022, la DGF reste stable avec 18,3 milliards d’euros pour le bloc communal et 8,5 milliards d’euros pour les départements, soit 26,8 milliards d’euros au total, contre 26,746 milliards en 2021.

L’article 47 de la loi de finances, concernant la réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation propose d’intégrer de nouvelles ressources au potentiel fiscal (les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les communes, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)…). Le Gouvernement propose de simplifier le calcul de l’effort fiscal en le centrant uniquement sur les impôts levés par les collectivités plutôt que de l’axer sur la pression fiscale subie par les ménages sur le territoire d’une commune.

Ces modifications rendent encore plus incertaine l’évolution de la DGF. Avec une baisse régulière constatée aux comptes administratifs (C.A.) de la commune, il apparait prudent d’estimer notre montant de dotation forfaitaire 2022 à hauteur de 3 300 000 €, soit une légère baisse qui sera potentiellement atténuée par une variation à la hausse de la population.

Evolution de la Dotation Globale Forfaitaire 2016 - 2022

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 Prévision 2022

4 087 277 € 3 616 675 € 3 531 923 € 3 410 184 € 3 369 259 € 3 352 000 € 3 300 000 €

Concernant les dotations de péréquation :

L’évolution des montants perçus au titre du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (F.S.R.I.F.) montre une évolution à la hausse au cours des dernières années : 1 067 755 € en 2019, 1 369 484 € en 2020, pour aboutir en 2021 à un montant bien supérieur à nos prévisions, de 1 455 298 €. Aussi est-il raisonnable d’inscrire pour 2022 un montant de 1 400 000 €.

En matière de Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.C.S.), son montant qui dépend du classement de la Commune a également connu une évolution à la hausse. En 2021, le montant prévisionnel inscrit au BP était de 1 050 000 €, pour un montant perçu de 1 156 264 €. Aussi, une projection pour 2022 basée sur le réalisé 2021 parait également raisonnable, soit 1 150 000 €.

Evolution des Dotations de péréquation

CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 Prévision 2022

FSRIF 977 356 € 1 067 755 € 1 369 484 € 1 455 298 € 1 400 000 €

DSUCS 988 175 € 1 046 785 € 1 105 746 € 1 156 264 € 1 150 000 €

S’agissant du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.), la Communauté d’agglomération prévoit un reversement nul de l’Etat à l’EPCI pour 2022, soit une baisse de 1 million d’euros qui est la conséquence de l’article 79 de la loi de finances rectificative 2016 marquant la fin de la pondération utilisée pour le calcul du potentiel fiscal pour les ex-S.A.N. (Syndicats d’Agglomération Nouvelle). Le reversement au FPIC devrait même s’élever à 900 000 euros pour la Communauté d’agglomération en 2022. Le prélèvement faisant l’objet d’une répartition entre l’EPCI et les communes membres, ce reversement au FPIC devrait impacter les budgets des communes de l’agglomération.Page 6 sur 16

❖ Fiscalité

La suppression progressive de la Taxe d’Habitation (T.H.) sur les résidences principales continue d’impacter l’autonomie financière de la commune. Conformément aux engagements de l’État, dès 2020, 80% des foyers ont cessé de payer la T.H. sur leur résidence principale. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement s’est élevé à 30 % en 2021, puis sera de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

Le produit de la TH sur la résidence principale est désormais nationalisé et affecté au budget de l’État. Cette mesure entraine de fait la suppression définitive d'un impôt, certes injuste, mais qui participe du lien républicain nécessaire entre le citoyen et sa collectivité. Les communes ont ainsi perdu leur influence sur la plus importante ressource fiscale du budget de la ville.

Les versements au titre de l’Allocation compensatrice de la Taxe d’habitation sont donc arrivés à leur terme en 2021, passant de 373 303 € en 2020 à 173 865 € en 2021. Pour 2022, le nouveau mécanisme de compensation instauré par le gouvernement modifiant le mode comptable d’encaissement, cette compensation se retrouvera maintenant dans le montant global versé par l’État aux communes au titre du reversement intégral de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

En 2021, la perte de recettes, qui résulte de cette réforme, n’a été que partiellement compensée par le transfert à la commune de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.). La commune a donc bénéficié de l’application du coefficient correcteur destiné à neutraliser les effets de baisse de recettes qui résultent de la réforme, pour un montant estimé à 1 039 184 €.

Pour 2022, la fiscalité locale connaît une évolution importante concernant la revalorisation des bases d’imposition. Depuis 2018, les valeurs locatives sont revalorisées chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, conformément au Code général des impôts. Après une année de quasi- stagnation à + 0,2 % en 2021, cette revalorisation s’élèvera en 2022 à + 3,4 % à cause de l’inflation. Concrètement, en 2022, la base de calcul de la taxe foncière augmentera de 3,4 %. Cette mesure concernera aussi la base de calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Pour rappel, le montant de la taxe foncière dépend à la fois des bases des valeurs locatives, ainsi que des taux appliqués par les collectivités locales. Si la base connaît une augmentation de 3,4 %, en revanche, les taux d’imposition appliqués par la commune restent stables : - Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 47,50 % - Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 92,75 %

Après application du coefficient correcteur (sur T.F.P.B. communale et départementale), le produit fiscal attendu des taxes foncières pour 2022 est estimé à un montant équivalent à l’exercice 2021, soit 15 280 000 €.

La taxe additionnelle aux droits de mutation est liée à la conjoncture du marché de l’immobilier qui semble rester assez favorable sur notre territoire. Cette taxe a généré en 2021 une recette légèrement supérieure à nos prévisions de 1 024 966 €. Il est donc proposé d’inscrire une recette équivalente à celle de 2021, soit 1 025 000 €.

S’agissant de la Taxe locale sur la Consommation Finale d’Electricité (T.C.F.E.), il est proposé de prévoir un montant en recette de 365 000 € basé sur le réalisé 2021.

❖ Relations financières avec l’Agglomération

Comme l’année dernière, le budget primitif 2022 de la Communauté d’agglomération sera marqué par une forte incertitude financière liée à la poursuite de la crise sanitaire et au contexte de la reprise économique, ainsi qu’à la fin progressive de la pondération permettant le calcul du potentiel fiscal pour les ex-syndicats d’agglomération nouvelle (SAN).

En effet, la poursuite de la crise sanitaire génère un impact direct sur les recettes intercommunales, notamment la fiscalité (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et Taxe de Séjour), ainsi que sur les produits des services perçus par la CAPVM. Concernant la pondération sur le calcul du potentiel fiscal, sa disparition entraine un bouleversement des reversements et prélèvements opérés au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Après avoir été bénéficiaire en 2021 d’un reversement de 1 million d’euros, et contributrice à hauteur de 400 000 €, à compter de 2022, la Communauté d’agglomération verra son reversement disparaître, et deviendraPage 7 sur 16

contributrice sous la forme d’un prélèvement de 900 000 euros. Ce prélèvement impactera partiellement le budget de la commune de Champs-sur-Marne.

A ces contraintes conjoncturelles, s’ajoutent des contraintes structurelles héritées de la situation financière des EPCI avant qu’ils ne fusionnent dans la Communauté d’agglomération Paris Vallée de la Marne (dette importante du Val Maubuée et déficit de gestion important de l’ex-Agglomération de Marne-et-Chantereine), et qui imposent à l’EPCI une vigilance particulière sur la poursuite du désendettement.

Pour autant, l’Agglomération maintient un niveau important d’investissements pour la Commune et ses habitants. Ainsi, en 2022, les travaux relatifs à la création du futur centre aquatique se poursuivent pour un montant de 6,6 millions d’euros, ainsi que le déploiement de la géothermie.

Enfin, la Commune de Champs-sur-Marne veille toujours à ne pas porter des dépenses qui relèvent des compétences de l'Agglomération au sein du bloc communal.

Pour 2022, le montant de l’attribution de compensation versé par la C.A.P.V.M. sera identique à celui de 2021, soit 7 089 589 €.

❖ Participations familiales

En matière de participations familiales, le taux d’effort appliqué aux revenus de la famille permet de calculer des tarifs selon les facultés contributrices des foyers. Il est proposé de maintenir montants planchers et plafonds.

Cependant, du fait de l’incertitude liée à la poursuite de la crise sanitaire pouvant impacter le taux de fréquentation et générer des annulations, il est proposé de réaliser une estimation prudente des recettes, basée sur la moyenne des recettes effectivement encaissées entre 2020 et 2021, soit un montant de 2 020 000 €.

(NB : Dans ce chapitre, les services Techniques comptabilisent les redevances encaissées d’électricité, de gaz, de téléphone et d’autres occupations du domaine public. En 2020 et 2021 il y a eu des rattrapages réalisés.)

Il est rappelé qu’aucune famille campésienne ne paye l’intégralité du coût du service, qui est dès lors en grande partie pris en charge par les autres recettes du budget : fiscalité, dotations, et subventions. Sauf convention particulière avec la Commune de résidence, les familles extérieures sont soumises au cout réel de la prestation.

❖ Subventions au titre de diverses dotations et participations

Ces recettes proviennent principalement du Département de Seine-et-Marne, de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.), du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires pour ce qui concerne la politiquePage 8 sur 16

de la ville, ainsi que de l’encaissement des participations des communes au titre du remboursement des frais de scolarisation pour les enfants domiciliés dans une autre commune.

Libellés CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021

Autres Dotations et participations

( Département, CAF autres

collectivités…)

2 579 685,31 2 268 950,64 2 077 743,98 2 352 486,51 2 476 335,77

Taux d'évolution -12% -8% 13% 5%

Le Conseil Départemental apporte son soutien aux structures d’accueil de la petite enfance, à l’Ecole Municipale des Sports (E.M.S.), et contribue aux frais de mise à disposition des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l’Education Physique et Sportive (E.P.S.) au collège. Le Département intervient plus modestement pour l’accueil des enfants porteurs de handicap ainsi que sur l’action culturelle de la commune.

La C.A.F., quant à elle, soutient les structures d’accueil collectifs de l’enfance, la petite enfance et la jeunesse. Parmi nos partenaires institutionnels, elle reste le plus important financeur des activités municipales. Outre son appui au fonctionnement des structures, la C.A.F. a poursuivi en 2021 le versement de ses aides dans le contexte de crise sanitaire.

Le montant attendu des contributions du Département et de la C.A.F. pour 2022 est encore incertain puisqu’il est fortement conditionné par le niveau de fréquentation de nos services et structures municipales.

En matière de politique de la ville, le montant total des subventions versées par le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires en 2021 est de 38 000 €, pour un coût total de nos actions de 196 502 €. Nous prévoyons pour 2022 une reconduction de ces versements puisque les actions sont maintenues.

Concernant la globalité des recettes du chapitre 74, en raison du prolongement probable de l’impact de la crise sanitaire sur la fréquentation de nos structures au cours de l’année 2022, il faut s’attendre à une baisse probable des montants de subvention versés par les partenaires de la Commune.

III. Les dépenses de fonctionnement

La Loi de Programmation des Finances Publiques pour la période 2018-2022 posait comme règle la réalisation par les collectivités territoriales d’importantes économies à hauteur de 13 milliards d’euros en dépenses de fonctionnement. Elle posait aussi comme principe une limitation de l’évolution annuelle des dépenses de fonctionnement à + 1,2% à travers les contrats financiers imposés à 322 collectivités territoriales, dit « contrats de Cahors ».

Face à la double crise sanitaire et économique générée par la pandémie, les collectivités territoriales se sont retrouvées en première ligne pour compenser les effets de cette crise, par le maintien des services publics auprès de la population, mais aussi, par le soutien aux associations et acteurs économiques locaux.

Devant l’impasse de sa politique de réduction de la dépense publique, et dans l’incapacité de faire face à cette double crise sans l’appui des collectivités territoriales, l’Etat a soudainement redécouvert les vertus du service public et fini par reconnaître l’importance des salariés et fonctionnaires du secteur public. L’Etat a donc rebroussé chemin et suspendu son dispositif de contractualisation en 2020. Stabilisés en 2021, les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sont de nouveau maintenus en 2022 à leur niveau de l’année antérieure.

Alors que les effets sociaux de la crise sanitaire perdurent, la situation économique reste incertaine et de nouvelles vagues de contamination ne sont pas à exclure. Les collectivités territoriales au premier rang desquelles les communes doivent donc être en capacité de consolider leurs services publics locaux pour continuer de répondre aux besoins de leur population et contribuer à la sortie de cette double crise économique et sanitaire.

C’est l’objectif de la ville de Champs-sur-Marne pour 2022 : porter un budget de dépenses ambitieux pour les campésiens et maîtrisé dans ses équilibres. La situation financière de laPage 9 sur 16

Commune demeurant saine et stable, avec un résultat de fonctionnement excédentaire estimé pour 2021 à 7,1 millions d’euros, il est proposé une progression de + 4% des dépenses de fonctionnement, sans compromettre la capacité d’autofinancement permettant de répondre aux besoins en investissement.

Il est rappelé que les prévisions de dépenses de la collectivité sont toujours définies en fonction des besoins identifiés et des ressources projetées, dans le respect des règles d’équilibre budgétaire.

L’évolution du montant des dépenses réelles de fonctionnement prévues aux Budgets Primitifs (B.P.) sur quatre années consécutives montre une progression moyenne inférieure à + 2% par an, l’exercice 2021 étant une année particulière du fait du ralentissement momentané de l’activité des services lié à la crise sanitaire :

B.P. 2019 B.P. 2020 B.P. 2021 Prévisionnel B.P. 2022

Dépenses réelles de Gestion

Courante 31 690 445 € 32 086 042 € 32 130 886 € 33 547 611 € Dépenses réelles financières –

exceptionnelles et imprévues 622 768 € 713 276 € 537 753 € 552 570 €

TOTAL des dépenses réelles 32 313 213 € 32 799 318 € 32 668 639 € 34 100 181 €

Taux d’évolution par rapport à

l’année antérieure + 1,8% + 2% - 0,4% + 4%

❖ Evolution des charges à caractère général

En 2022, les charges à caractère général connaitront une hausse principalement liée à une augmentation des dépenses énergétiques (électricité, gaz, chauffage) et des coûts des marchés publics (entretien, restauration, locations). Nos prestataires subissant eux-mêmes de plein fouet des hausses importantes de prix des matières premières ainsi que les effets de l’inflation, les indices d’évolution des prix des marchés en cours s’en trouvent fortement impactés.

Cependant, les efforts déployés ces dernières années par la ville de Champs-sur-Marne pour améliorer nos performances énergétiques et la baisse relative des coûts de communication contribuent à atténuer l’augmentation de ces dépenses.

❖ Dépenses de personnel

Les orientations municipales en matière de dépenses de personnel répondent à plusieurs objectifs :

- La défense du service public et le maintien de la qualité des services rendus aux usagers - Continuer de développer les domaines de politiques publiques pour lesquels des engagements municipaux ont été pris pour la mandature

- Tout en limitant l’augmentation des dépenses de personnel en tenant compte du cadre législatif et règlementaire particulièrement contraint dans lequel elles s’inscrivent.

Pour 2022, nos choix de gestion de la masse salariale de la collectivité s’inscrivent donc dans la continuité des exercices budgétaires antérieurs, avec une exigence de maîtrise de ses évolutions et d’attention constante aux conditions de travail et de rémunération.

Cet effort de maîtrise est observable au travers de l’évolution des effectifs communaux au cours des cinq dernières années :Page 10 sur 16

Effectifs

selon statut

Titulaires et stagiaires Contrac-

tuels sur

poste

permanent

C.D.I. Appren- tis Assistantes maternelles Horaires Total

Effectif

budgétaire

Effectif

pourvu

Au 31

décembre

2017

519 445 7 6 2 40 104 604

Au 31

décembre

2018

516 429 12 5 3 41 191 681

Au 31

décembre

2019

513 433 11 5 3 38 210 700

Au 31

décembre

2020

578 429 10 5 1 34 190 669

Au 31

décembre

2021

528 403 12 4 1 34 116 570

Ces effectifs globalement stables demeurent nécessaires à la réalisation des missions, avec des services effectués en régie, par du personnel qualifié (avec maintien des moyens consacrés à la formation), et autant que possible sous statut.

Parmi les mesures adoptées au sein de l’administration pour garantir cette maîtrise de la masse salariale, figurent notamment une attention particulière sur les remplacements de courte ou de longue durée en fonction des nécessités de service (par exemple les services où des normes d’encadrement sont obligatoires) et une gestion resserrée des agents en reclassement professionnel comme levier pour répondre aux besoins des services.

Conformément aux engagements municipaux, le projet de budget 2022 permettra de poursuivre le renforcement des effectifs au sein du service citoyenneté avec le déploiement de médiateurs et d’animateurs socioculturels au cœur de nos quartiers (2 postes encore à pourvoir), ainsi que la poursuite du renforcement de notre équipe d’ASVP (également 2 postes encore à pourvoir). Des renforcements d’effectifs sont aussi étudiés pour le service environnement et le service jeunesse afin d’améliorer l’accompagnement des jeunes. La redynamisation de notre politique en direction de la jeunesse se concrétisera également par la montée en puissance du dispositif « jobs coup de pouce » initié en 2020, l’accueil de jeunes en mission de service civique, le recrutement de 5 jeunes en contrat d’apprentissage, et la possibilité d’accueillir jusqu’à 5 stagiaires indemnisés de l’enseignement supérieur.

Outre ces développements nécessaires, qui demeurent très raisonnables au regard du nombre de postes titulaires effectivement pourvus dans la collectivité (403 au 31 décembre 2021) le projet de budget 2022 continuera de répondre aux besoins en personnels d’animation pour les enfants, d’encadrement d’ateliers pour les anciens, d’interventions en matière de propreté urbaine, qui restent des orientations importantes données aux services municipaux.

L’exercice budgétaire 2022 connaîtra par ailleurs une évolution importante du fait de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2022, du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), applicable aux agents de la Fonction Publique Territoriale. Fruit de la concertation et du dialogue social, ce nouveau régime indemnitaire permet de revaloriser divers éléments relatifs à l’exercice des missions tout en conservant la cohérence des règles d’équité qui guident notre politique salariale. Il permet en outre une revalorisation du régime indemnitaire des plus bas salaires de la collectivité, qui atteint désormais 100 euros brut. L’effort financier de la collectivité se traduit par une augmentation de 250 000 euros de l’enveloppe dédiée auparavant au régime indemnitaire.

Le budget prévisionnel du personnel 2022 est estimé à 23 100 000 €. Il présente une variation de +2,9 % par rapport au montant inscrit au B.P. 2021 dans l’attente du compte administratif. Outre les objectifs de maintien de la qualité des services et de mise en œuvre des engagements municipaux, cette augmentation s’explique principalement par les évolutions législatives et règlementaires importantes à prendre en compte en 2022.Page 11 sur 16

B.P. 2019 B.P. 2020 B.P. 2021 Prévisionnel B.P. 2022

Chapitre 012 : Charges de

personnel 22 002 644 € 22 007 110 € 22 446 418 € 23 100 000 €

Taux d’évolution par rapport à l’année antérieure + 0,02% + 2,0% + 2,9%

L’évolution de la masse salariale est soumise aux mesures inscrites dans le Projet de Loi de Finances 2022, comme les augmentations ou le maintien des taux de cotisation aux différents organismes et des valeurs essentielles de la paie, notamment :

• L’augmentation des éléments de cotisation au CNFPT qui atteignent désormais un total de 1 % de la masse salariale ;

• Le maintien du taux de cotisation à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales)

• L’augmentation de 0,9 % du taux brut du SMIC horaire, passant de 10,48 € au 01/10/2021 à 10.57 € au 01/01/2022, augmentation à laquelle s’ajoute un reclassement indiciaire de certains agents de catégorie C ;

• Le gel de la valeur du point d’indice qui reste fixé à 4.6860 ;

• Le maintien du taux de la CSG déductible, soit 6.8 %, et du taux de la CSG non déductible, soit 2.40 %.

La proposition budgétaire pour 2022 est également impactée par :

• le coût d’organisation de deux tours des élections présidentielles et législatives ; • le versement au mois de janvier 2022 de la prime dite « inflation » de 100 € calculée pour une période de référence égale à la moyenne des revenus entre janvier et octobre 2021, somme avancée par l’employeur qui lui sera remboursée.

• le versement d’une indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité » aux agents contractuels, égale à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent pendant la durée de son contrat.

L’effet cumulatif de ces différentes mesures entraine en 2022 une légère augmentation des charges de personnel. Néanmoins, l’équilibre avec les recettes de fonctionnement permettra de conserver un ratio raisonnable des charges de personnel en pourcentage des dépenses réelles de fonctionnement, dans la continuité des exercices budgétaires antérieurs.

En matière de temps de travail, l’article 47 de la Loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis fin aux régimes dérogatoires à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures autorisées dans la F.P.T. Cette loi a pour conséquence la suppression des dispositions locales réduisant cette durée du travail effectif et la disparition des congés extralégaux, qui entrainaient une durée annuelle du travail inférieure à 1607 heures.

Au terme d’une démarche de concertation avec l’ensemble des services, la collectivité a pu définir les nouvelles règles de durée et d’aménagement du temps de travail des agents, qui sont entrées en application le 1er janvier 2022. Pour la majorité des services, le temps de travail est désormais fixé à 37h30 hebdomadaires effectuées sur 5 jours, soit 7h30 par jour, avec des modalités de récupération de temps de travail adaptées en fonction des cycles de travail (hebdomadaires ou annuels) spécifiques à chaque service.

Les heures supplémentaires :

Dans la mesure du possible, les heures supplémentaires doivent être évitées. Cependant, certaines initiatives ou évènements lors des astreintes entraînent du travail supplémentaire. En 2022, les deux tours des élections présidentielles et législatives devraient notamment en entraîner comme ce fut le cas en 2020 et en 2021.Page 12 sur 16

Année Nombre d’agents concernés Nombre d’heures effectuées Dont heures effectuées

dans le cadre des

élections

2017 122 2 743,45 h 2 231,03 h

2018 129 898,23 h /

2019 103 1 295,69 h 536,58 h

2020 191 2 004,35 h 1 101,97 h

2021 186 1 899,05 h 1 061,75 h

Les avantages en nature sont de trois types : logement pour les gardiens, nourriture pour des agents qui interviennent dans le cadre de la restauration scolaire et véhicule, avec les évolutions suivantes :

Année

Type d’avantages Total

Logement Nourriture Véhicule

Nombre

d'agents Montant

Nombre

d’agents Montant

Nombre

d’agents Montant

2017 24 67 598,20 € 134 54 944,05 € 1 2 136,96 € 124 679,21 €

2018 20 59 462,40 € 117 44 270,35 € 1 1 256,88 € 104 989,63 €

2019 24 65 500,30 € 130 66 444,05 € 1 1 256,88 € 133 201,23 €

2020 23 65 032,10 € 143 53 585,10 € 1 1 256,88 € 119 874,08 €

2021 19 60 843,10 € 125 65 014,65 € 1 1 256,88 € 127 114,63 €

❖ Dépenses Financière, exceptionnelle, provisions et dépenses imprévues

Ces dépenses sont des charges fluctuantes liées principalement aux frais financiers des prêts en cours et les futurs emprunts, aux opérations ponctuelles telles que les provisions pour risques et charges (litige juridique ..) et aux charges exceptionnelles.

Les charges exceptionnelles regroupent l’ensemble des dépenses qui ne se rapportent pas à la gestion courante de la collectivité. Ces charges sont inconstantes et difficiles à estimer, cependant elles font l’objet d’une prévision minimum.

Libelle B.P. 2019 B.P. 2020 B.P. 2021 B.P. 2022 Prévisionnel

Charges Financières 334 766 € 296 632 € 258 358 € 271 000 €

Charges exceptionnelles 27 560 € 22 676 € 19 395 € 21 570 €

Provision et Dépenses

imprévues 260 443 € 393 968 € 260 000 € 260 000 €

TOTAL DES DEPENSES

REELLES 362 326 € 319 308 € 277 753 € 292 570 €

Taux d'évolution -12% -13,0% 5%

IV. Les dépenses d’investissement

Pour 2022, le programme d’investissement demeure extrêmement important avec un montant de 7,6 millions d’euros hors remboursement de la dette, et hors reports et restes à réaliser de l’année antérieure. Ce volume de dépenses comprend :

- le programme des travaux détaillé ci-dessous (pour 6,9 millions d’euros),

- les dépenses pour l’amélioration de l’infrastructure informatique,Page 13 sur 16

- les immobilisations corporelles (mobilier, machines, outillage, matériel informatique…) - ainsi qu’une enveloppe de dépenses imprévues.

Les propositions des services ne peuvent pas être toutes retenues en 2022 à la fois pour des raisons budgétaires et pour des raisons techniques de capacité de réalisation. Toutefois, elles s’inscrivent dans un Plan Pluriannuel d’Investissement (P.P.I.) qui s’attachera à intervenir dans tous les quartiers de la ville, pour rénover et améliorer la qualité de nos équipements et infrastructures.

Comme évoqué en introduction, la prudence qui guide nos prévisions de recettes pour 2022 pourrait nous offrir des marges de manœuvre supplémentaires en cours d’année au moment d’inscrire certaines recettes dont le montant n’est pas connu avec précision. Il nous faudra alors envisager d’intégrer des opérations de travaux réalisables dès 2022.

Secteurs Propositions financières en €

Sports et jeunesse 2 561 915

Education - Enfance 1 840 000

Aménagements extérieurs de voirie 1 363 500

Patrimoine et divers bâtiments 830 000

Affaires culturelles 305 000

Petite enfance 30 000

TOTAL 6 930 415

Ainsi, en 2022, nous poursuivons les études pour la construction du nouvel équipement enfance et petite enfance pour une enveloppe de 500 000 €. Les travaux s’étaleront sur plusieurs années dans le cadre du P.P.I. et seront financés à hauteur de 70 % du montant H.T. par E.P.A.Marne. L’ouverture de cet équipement est prévue pour fin 2023 – 1er semestre 2024.

Nous interviendrons sur divers équipements pour des opérations de reprise en sous-œuvre sur le groupe scolaire Pablo Picasso, sur le renforcement de la charpente de la salle Jacques Brel, et sur des travaux de réfection sur l’Eglise.

Des travaux d’amélioration énergétique des bâtiments concerneront plusieurs écoles, accueils de loisirs et gymnases : la Garenne, GS P. Picasso, GS J. Curie, GS O. Paulat, La Faisanderie, les gymnases des Pyramides et P. Picasso, ainsi que l’accueil de loisirs O. Paulat.

Des travaux générateurs d’économies de fonctionnement seront également entrepris relatifs au marché de performance énergétique, permettant de rénover les installations de chauffage de la Commune sur plusieurs années en lien, notamment, avec le développement de la géothermie et l’amélioration de la qualité thermique des bâtiments.

Plusieurs opérations de travaux liés à la réhabilitation d’équipements ou à l’amélioration du patrimoine bâti concerneront également des équipements sportifs (Phase 3 stade Fontaine aux Coulons, Pyramides, J. Jaurès, Bois des enfants), culturels (étude pour la sécurisation des coursives de la salle J. Brel), et scolaires (P. Picasso, Nesles, O. Paulat et divers sites de restauration scolaire) ou liés à la petite enfance (multi accueil du Bois des enfants).

En matière d’amélioration du cadre de vie et d’aménagement des espaces publics, comme chaque année, plusieurs études pour des opérations sur la voirie sont prévues (rues de Chelles, Alsace, Malnoue, piste cyclable de l’Etang de la Maréchale). Des travaux de voirie interviendront sur les rues des Libellules, sur la Place P. Picasso, sur le parking Pascal Dulphy. Enfin des travaux d’espaces verts et de plantation seront également menés.

Des opérations importantes sont prévues pour l’aménagement extérieur d’équipements sportifs tels que :

- la création d’un gazon synthétique au stade des Pyramides, pour un montant de 1 370 000 euros, - la création d’un skate-parc au stade de la Fontaine aux Coulons pour un montant de 380 000 euros, - le redéploiement des agrès de fitness pour les équipements de proximité en accès libre « street workout » (20 000 euros),

- ainsi que des travaux de rénovation de clôtures et pare-ballons pour un montant de 70 000 euros.

Toujours en termes d’aménagements extérieurs, la cour de l’école maternelle de la Faisanderie sera réaménagée, et des jeux seront posés dans diverses autres cours d’école. Le Cimetière sera concerné par des travaux de réfection des allées. Des interventions seront aussi prévues sur le mobilier urbain.Page 14 sur 16

Enfin, un nouveau projet de jardin partagé est à l’étude sur une parcelle appartenant au domaine du château de Champs-sur-Marne.

Concernant le programme d’éclairage public, qui représente pour 2022 un montant de 265 000 euros nous poursuivons les travaux de rénovation et d’amélioration de la performance énergétique. Pour rappel, au cours des dernières années, la rénovation du patrimoine communal d’éclairage public a permis une baisse globale de 59 % de la consommation énergétique représentant une baisse d’environ 43 % de la facture suivant les évolutions du coût de l’énergie. Ces travaux ont engendré également une baisse de 25 % du coût d'entretien du patrimoine.

La Commune poursuit également une démarche de renouvellement de mobilier et de matériels permettant le fonctionnement des équipements municipaux. Nous poursuivons ainsi l’acquisition de mobilier dans les écoles, les crèches, et au niveau du service intendance afin d’améliorer le confort dans les restaurants scolaires et les lieux d’accueil de l’enfance et de la petite enfance, tout en préservant la santé des agents qui y travaillent.

La Ville poursuivra également l’équipement des écoles élémentaires en classes informatiques mobiles et la réalisation des travaux de câblage de réseaux téléphoniques.

Dans le secteur de la culture, l’année 2022 verra l’aménagement de l’espace destiné à l’accueil du projet de « Microfolie » qui nécessitera l’acquisition de matériels numériques pour un montant de 30 000 euros, auxquels s’ajouteront des dépenses d’acquisition de matériel scénique pour la salle J. Brel et de matériel pour le fonctionnement de l’atelier municipal d’arts plastiques.

En matière de tranquillité publique, la Ville poursuit des travaux de sécurisation de ses bâtiments publics (alarmes anti-intrusion et sécurisation de la coursive de la salle Jacques Brel).

Enfin, le budget d’investissement 2022 comporte un effort financier important pour la réalisation d’un vaste plan de modernisation et de refonte des infrastructures informatiques de la Commune. Ce plan de modernisation répond aux nouveaux enjeux et usages des Systèmes d’Information selon trois axes :

- la sécurisation des systèmes d’information pour contrer le risque de cyber attaque et améliorer les solutions de sauvegarde en cas de panne,

- la disponibilité du système d’information pour un fonctionnement sans discontinuité - et l’amélioration des performances du système afin que les traitements, les utilisations et les opérations de maintenance puissent se dérouler normalement

Une première phase de refonte a été menée pour un montant de 130 000 euros. Il est proposé de poursuivre cette modernisation pour un coût global de 430 000 euros.

V. Les ressources d’investissement

5.1 Les premières estimations

En termes de ressources pour financer ces propositions d’investissement, les services de la Commune s’adressent à divers partenaires institutionnels pour l’obtention de subventions. Ainsi, malgré notre expérience malheureuse de 2021, nous continuerons de nous adresser à l’Etat, en premier lieu au travers de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (D.S.I.L.), en exigeant une meilleure transparence des critères d’attribution.

Des demandes seront également adressées à l’A.D.E.M.E. (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), pour un co-financement des dépenses d’économies d’énergie, en particulier sur la rénovation énergétique des bâtiments.

Par ailleurs, nous sollicitons un nouveau contrat de financement auprès du Département de Seine-et- Marne au terme de celui qui est en cours de réalisation.

En matière de recettes d’investissement, la taxe d’aménagement devrait reste dynamique. Son rendement pourrait permettre d’atteindre 600 000 euros en 2022.

Le remboursement de la TVA sur les dépenses d’investissement par le biais du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), basé sur le taux inchangé depuis 2015 de 16,404%, et faisant désormais l’objet d’un traitement automatisé, est estimé à 600 000 euros pour 2022 également.Page 15 sur 16

Concernant le produit des amendes de police, il est proposé une estimation prudente à hauteur de 110 000 euros.

A final, ces premières estimations donnent une perspective de résultats excédentaires pour la section d’investissement (c’est le cas également pour la section de fonctionnement). Cela situation tout à fait favorable permet de dégager un bon niveau d’autofinancement pour financer les demandes de travaux et des achats.

A ce jour, la perspective de ressources en investissement hors affectation du résultat de fonctionnement en investissement est de 11.6M€. Avec la répartition suivante :

- Autofinancement prévisionnel (6.1M€) - (voir ci-dessous)

- Amortissement (1.6M€),

- Recettes propres (1.2M€),

- Ressources extérieures, subventions, amende de police et caution (1M€). Ainsi que les restes à réaliser et reports de 2021 (1,5M€).

Libelle B.P. 2019 B.P. 2020 B.P. 2021 B.P. 2022 Prévisionnel

Excèdent du Fonctionnement

Capitalisé 1 642 711 € 826 915 € 756 111 € 800 000 €

Autofinancement chapitre 021

transfert vers la section

d'investissement

2 316 698 € 3 500 000 € 5 716 890 € 6 137 479 €

TOTAL

AUTOFINANCEMENT 3 959 409 € 4 326 915 € 6 473 001 € 6 937 479 €

Taux d'évolution 9% 49,6% 7%

5.2 La dette

Objet d’une attention particulière, l’endettement est à la fois le levier de financement des investissements d’avenir de la collectivité et l’objet de dépenses en fonctionnement (intérêts) et en investissement. Y recourir est donc un moyen logique pour financer des installations et équipements qui ont vocation à bénéficier aux campésiens sur plusieurs générations.

Cela ne doit pas en revanche détériorer les capacités de fonctionnement de la collectivité dans les années à venir. C’est pourquoi les propositions de 2022 en ce domaine permettront, comme les années antérieures, un haut niveau d’investissement sans dégrader les équilibres de gestion de la commune.

Le niveau d’endettement de la collectivité est particulièrement faible et sa capacité de remboursement du capital est d’environ 1.7M€. Aussi, la proposition pour 2022 est de recourir à l’emprunt à hauteur de 1 700 000 € en bénéficiant des conditions de financement qui demeurent extrêmement favorables pour les collectivités locales au regard de la faiblesse des taux.

5.3 L’encours de la dette :

En 2021, il y avait 23 contrats de prêt en cours. Deux prêts de la CAF ont été clôturés (à taux Zéro) et un prêt Caisse FR Financement Local a été soldé. En janvier 2022, la Commune ne dispose plus que de 19 contrats de prêt en cours de remboursement

Au 1er janvier 2022, l’encours de dette s’élève à 12 317 408 € contre 12 540 533 € au 1er janvier 2021.

Les établissements prêteurs sont les suivants :

PRETEUR ENCOURS (€) % NBRE DE CONTRATS

CAISSE FR. FINANCEMENT LOCAL 5 470 941,49 44,42 10

SOCIETE GENERALE 3 155 000,00 25,61 3

CAISSE D'EPARGNE 2 626 666,64 21,32 2

BANQUE POSTALE 605 000,09 4,91 1

DEXIA CREDIT LOCAL 421 666,79 3,42 1

CAF 38 133,60 0,31 2Page 16 sur 16

5.4 Structure de la dette du budget consolidé :

Durée moyenne de la dette au 01/01/2022 : 5 ans 7 mois

Il s’agit de la vitesse de remboursement du prêt (exprimée en années). La durée de vie moyenne est la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d’une dette, compte tenu de son amortissement.

Durée de vie résiduelle : 11 ans

La durée de vie résiduelle (exprimée en années) est la durée restant avant l’extinction totale de la dette ou d’un emprunt.

La structure de la dette à long terme :

❖ ❖ ❖

En conclusion, les orientations budgétaires pour 2022 présentées dans ce Rapport permettent de maintenir à un haut niveau la qualité d’accueil des usagers au sein des services municipaux, tout en poursuivant la mise en œuvre des engagements du programme municipal.

La crise sanitaire aura fortement impacté les exercices budgétaires de 2020 et 2021, et laisse planer des incertitudes sur l’exercice budgétaire 2022. Dans un contexte de reprise de l’activité économique et de potentielle sortie de crise, ce nouveau projet de budget s’inscrit résolument dans la volonté de la Municipalité de continuer d’apporter des réponses adaptées aux besoins en constante évolution de nos concitoyens.

Le présent R.O.B. confirme le caractère rigoureux de la gestion financière de notre commune, ainsi que la santé et la stabilité de nos finances communales. Le défi est d’autant plus élevé qu’il s’inscrit dans un contexte de baisses successives de dotations, de suppression de la taxe d’habitation remettant en cause l’autonomie financière des communes, et d’incertitudes fortes sur la visibilité de nos ressources. La Ville conserve une solide capacité d’autofinancement pour réaliser ses investissements. Et l’endettement de la commune reste maîtrisé, l’exercice 2022 permettant d’emprunter au moment où les conditions demeurent le plus favorable pour la Commune.

Il s’agit d’un budget offensif et volontariste, traduisant une volonté de consolider le service public local comme principal outil pour répondre aux enjeux de solidarité, de citoyenneté et de développement de la Commune pour les prochaines années. Ce budget traduit aussi notre volonté, maintenue depuis plusieurs années, d’une stabilité des taux d’imposition de la fiscalité locale, afin de ne pas faire peser ces efforts sur les familles campésiennes.

L’année 2022 sera toujours active dans la mise en œuvre des engagements municipaux pris auprès de la population, ainsi qu’auprès des salariés de la Commune. Ceux-ci ont largement contribué, au cours des temps de concertation organisés pendant l’année 2021, à imaginer des solutions équitables et raisonnables pour la mise en œuvre des 1607 heures et du nouveau régime indemnitaire. Un suivi de ces nouvelles dispositions sera effectué pendant l’année 2022 afin d’opérer d’éventuels ajustements ou améliorations.

MATURITÉ DE LA

DETTE ENCOURS % NBRE DE

CONTRATS

Inférieure à 2 ans 88 339,32 0,72 2

de 2 à 5 ans 1 790 934,96 14,54 3

de 5 à 10 ans 3 082 372,55 25,02 8

de 10 à 15 ans 4 975 761,78 40,40 4

au-delà de 15 ans 2 380 000,00 19,32 2