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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 07 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 07 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2023-07-008
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2023 Sommaire
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) / Direction
Générale
72-2023-06-30-00003 - Délégation de signature Mme LAGRAIS pour
M.GENDRON (1 page) Page 3
Préfecture de la Sarthe / CERT
72-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral N° CERT 2023/008 pris en
application de l’arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en
œuvre des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel
relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (2 pages) Page 5
2 Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2023-06-30-00003
Délégation de signature Mme LAGRAIS pour
M.GENDRON
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2023-06-30-00003 - Délégation de signature Mme LAGRAIS pour M.GENDRON 3 e° x EPSM
LILI arthe Etablissement publie de santé mentale
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm- sarthe.fr
1
Direction Générale
Arrêté N°11_2023
DELEGATIONS DU DIRECTEUR DE L’EPSM DE LA SARTHE
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R 6143-38 et D.6143-33 à 35 du code de la santé publique,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le Code civil,
Vu le Code du travail,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2021 portant désignation de Madame Céline LAGRAIS, en qualité de Directrice de l’EPSM de la Sarthe à compter du 1er septembre 2021.
A R R E T E :
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Christophe GENDRON Responsable D.S.I, dans le cadre des astreintes de direction pour prendre toute mesure urgente et toute décision, signer tous documents de toute nature nécessaires pour assurer la continuité du service public, particulièrement s’agissant : - de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise, - du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise, - de la gestion du personnel,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,
- de l’admission des patients,
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 30 juin 2023.
LA DIRECTRICE
Céline LAGRAIS
Publication :
• Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes administratifs) • Intranet
• Annabelle ARRONDEAU
• DSI
Affichage :
• Bâtiment administration 2 (Direction des ressources humaines) • Bâtiment administration 1 (Direction générale et admissions)
Destinataires :
• Tous agents nouvellement cités (pour mise en œuvre)
• Trésorier (pour information)
• Dossier administratif individuel des agents nouvellement cités
• Direction générale
• Direction des affaires financières et de la contractualisation
• Direction des ressources humaines
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2023-06-30-00003 - Délégation de signature Mme LAGRAIS pour M.GENDRON 4 Préfecture de la Sarthe
72-2023-07-05-00002
Arrêté préfectoral N° CERT 2023/008 pris en
application de l’arrêté ministériel du 9 février
2017
relatif à la mise en œuvre des dispositions du
décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
autorisant la
création d’un traitement de données à
caractère personnel relatif aux passeports et aux
cartes
nationales d’identité
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral N° CERT 2023/008 pris en application de l’arrêté ministériel du 9 février 2017 5 PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016 – 1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et notamment son article 29 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2017 pris en application du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;
Vu l’arrêté préfectoral N° CERT 2023/007 du 29 juin 2023 pris en application de l’arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 17 juillet 2023, dans le département de la Sarthe, les demandes de carte nationale d’identité et de passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :
Allonnes Ancinnes Arnage
Ballon-Saint Mars La Bazoge Le Breil sur Mérize
Brûlon Cérans-Foulletourte Changé
La Chapelle Saint-Aubin Conlie Coulaines
Ecommoy La Ferté-Bernard La Flèche
Fresnay-sur-Sarthe Le Lude Le Mans
Mamers Marolles-les-Braults Montfort-le-Gesnois
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Le Mans, le 05 juillet 2023
Arrêté préfectoral N° CERT 2023/008 pris en application de l’arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
Centre d’expertise et de
ressource titres carte nationale
d’identité-passeport
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral N° CERT 2023/008 pris en application de l’arrêté ministériel du 9 février 2017 6 Montval-sur-Loir Noyen-sur-Sarthe Thorigné-sur-Dué
Sablé-sur-Sarthe Saint-Calais Savigné-l’Évêque
La Suze-sur-Sarthe Villeneuve-en-Perseigne
Article 2 : À compter de cette date, les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports sont déposées auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.
Article 3 : La remise de la carte nationale d’identité et du passeport s’effectue auprès de la mairie de dépôt de la demande.
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l’Île Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application J Télérecours citoyens K accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : L’arrêté préfectoral N° CERT 2023/007 du 29 juin 2023 sus-visé est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, sous-préfet de l’arrondissement du Mans, les sous-préfets des arrondissements de La Flèche et de Mamers, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
signé :Emmanuel AUBRY
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral N° CERT 2023/008 pris en application de l’arrêté ministériel du 9 février 2017 7