Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 03 008 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 03 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 03 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Environnement, Santé, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2022-03-008

PUBLIÉ LE 17 MARS 2022Sommaire

Préfecture de la Sarthe / DCL

72-2022-03-04-00002 - Arrêté préfectoral de dérogation à l'obligation de

collecte hebdomadaire des déchets ménagers sur le territoire de la

communauté de communes Loué Brûlon Noyen (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Sarthe

72-2022-03-04-00002

Arrêté préfectoral de dérogation à l'obligation

de collecte hebdomadaire des déchets

ménagers sur le territoire de la communauté de

communes Loué Brûlon Noyen

Préfecture de la Sarthe - 72-2022-03-04-00002 - Arrêté préfectoral de dérogation à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers sur le territoire de la communauté de communes Loué Brûlon Noyen 3PRÉFET

DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau du contrôle budgétaire

Claire ALLAIN

Tél : 02 43 39 71 59

claire.allain@sarthe.gouv.fr

_

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 123-19-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-13 ; L. 5214-16, R. 2224-23, R. 2224-24 et R. 2224-29 ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;

VU le règlement sanitaire départemental de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant dérogation temporaire à l’obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels par la communauté de communes Loué Brûlon Noyen ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant reconduction temporaire de la dérogation à l’obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels par la communauté de communes Loué Brûlon Noyen pour une durée de six mois ;

VU les unités urbaines définies par l’INSEE ainsi que la population des communes 2020 relevant du périmètre de la communauté de communes Loué Brûlon Noyen ;

VU l’avis pris par le conseil communautaire de la communauté de communes Loué Brûlon Noyen le 22 décembre 2020 ;

VU la demande de dérogation à l’obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels déclarée complète le 15 juin 2021 par la communauté de communes Loué Brûlon Noyen ;

VU l’avis de la délégation territoriale de la Sarthe de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 29 juillet 2021 ;

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Préfecture de la Sarthe - 72-2022-03-04-00002 - Arrêté préfectoral de dérogation à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers sur le territoire de la communauté de communes Loué Brûlon Noyen 4VU la consultation du public organisée dans le cadre de l’instruction de la demande de dérogation du 3 décembre 2021 au 7 janvier 2022 ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Sarthe, en date du 24 février 2022 ;

CONSIDERANT que l’instauration de la redevance incitative en 2015, renforcée par l’extension de consignes de tri des déchets d’emballages ménagers en 2016, a permis une baisse significative et continue du tonnage collecté des ordures ménagères résiduelles, avec l’objectif de moins de 100 kg par an et par habitants atteint en 2017, une économie financière sur le marché de collecte et de traitement des déchets, une diminution de la redevance en 2018 et une baisse importante de production de CO2 par le véhicule de collecte ;

CONSIDERANT qu’une partie des usagers professionnels reste en collecte hebdomadaire, voire pluri hebdomadaire ;

CONSIDERANT que le territoire de la communauté de communes Loué Brûlon Noyen dispose d’un maillage très important de cinq déchetteries et d’un point propreté ;

CONSIDERANT la mise en place de colonnes d’apport volontaire en libre accès pour le tri dans chaque commune, certaines communes bénéficiant de plusieurs sites dédiés ;

CONSIDERANT que les usagers ont aussi la possibilité de déposer leurs ordures ménagères résiduelles dans des points d’apport volontaire à contrôle d’accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au moyen d’un badge; que 1 210 foyers ont fait le choix d’abandonner les bacs au profit de ces points d’apport volontaire ; que 11 communes sont équipées de ce type de colonnes, soit 22 sites ;

CONSIDERANT que la communauté de communes Loué Brûlon Noyen met à disposition de chaque usager un bac muni d’une puce électronique, le volume du bac mis en place étant adapté à la composition du foyer ;

CONSIDERANT la distribution, à partir du second semestre 2021, d’un badge à chaque usagé doté d’un bac lui donnant accès aux colonnes d’apport volontaire dédiées aux ordures ménagères sans

surplus de la redevance annuelle jusqu’au 5ème dépôt ;

CONSIDERANT la mise en place par la communauté de communes de moyens humains et techniques pour assurer la gestion quotidienne nécessaire au maintien de la qualité du service auprès des usagers, par exemple l’existence d’un accueil téléphonique, l’accueil physique des usagers aux heures d’ouverture au public, l’existence d’un site internet et d’une boite mail dédiés ;

CONSIDERANT la réalisation d’une campagne de communication auprès de la population précisant les différentes modalités, dans le but de responsabiliser l’usager ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er – La communauté de communes Loué Brûlon Noyen est autorisée à déroger à l’obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels dans les zones agglomérées de plus de 2 000 habitants.

Cette autorisation est donnée pour une période de six ans à compter de sa notification.

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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-03-04-00002 - Arrêté préfectoral de dérogation à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers sur le territoire de la communauté de communes Loué Brûlon Noyen 5ARTICLE 2 – La collecte des ordures ménagères résiduelles a lieu au moins une fois toutes les deux semaines, à l’exception de la collecte des déchets des structures qui ont été identifiées comme gros producteurs ou très gros producteurs et pour lesquelles il est nécessaire de maintenir une collecte hebdomadaire voire pluri hebdomadaire.

La répartition des points d’apport volontaire est renforcée sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes, afin de diminuer le temps de transport des déchets pour les usagers.

La fréquence d’enlèvement des bacs individuels en porte à porte et des points d’apport volontaire est augmentée autant que de besoin, en période estivale en raison de l’élévation des températures, ou en fonction de circonstances et notamment d’événements touristiques, culturels ou sportifs augmentant la fréquentation sur le territoire de la communauté de communes.

La communauté de communes alerte son prestataire de toute situation anormale et urgente qui nécessiterait un ramassage exceptionnel pour préserver la salubrité publique.

La communauté de communes met à disposition des usagers les équipements nécessaires au stockage ou à la gestion des ordures ménagères résiduelles.

La communauté de communes trouve les solutions adéquates, notamment en cas de manquement à la salubrité publique, de risques sanitaires, de nuisances olfactives ou de développement de rongeurs, d’insectes ou autres organismes nuisibles.

Un bilan annuel de fonctionnement est transmis au préfet. Il indique notamment :

• le flux d’ordures ménagères résiduelles collectées ;

• les volumes moyens collectés, le nombre de tournées de collecte ;

• le recensement des plaintes et les solutions qui y ont été apportées ;

• les difficultés et les anomalies constatées.

Un bilan final est transmis au préfet, deux mois avant la fin de la période dérogatoire.

La communauté de communes tient un registre qui regroupe les réclamations des usagers et les suites qui leur ont été données, ainsi que les rappels au règlement et les constats de dépôts sauvages ou des situations de brûlage des déchets à l’air libre.

Le registre est tenu à disposition des agents de la délégation territoriale de la Sarthe de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire.

La communauté de communes organise, au minimum deux fois par an, un comité de suivi, composé de l’ensemble des représentants des parties. Le cas échéant, le comité soumet des propositions afin d’améliorer la qualité du service de gestion des déchets. Les rapports du comité de suivi sont transmis au préfet.

Tout au long de la période dérogatoire à la collecte hebdomadaire des déchets sur son territoire, la communauté de communes améliore la gestion des déchets, notamment l’optimisation des filières de tri et des déchetteries et la sensibilisation au compostage, et accompagne la population dans cette démarche à travers différents supports de communication.

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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-03-04-00002 - Arrêté préfectoral de dérogation à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers sur le territoire de la communauté de communes Loué Brûlon Noyen 6ARTICLE 3 – En cas de constat de nuisances importantes et répétées menaçant l’ordre public, la salubrité ou la santé publique ou en cas de non respect des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut décider de suspendre ou de retirer la dérogation accordée à la communauté de communes.

Dans ce cas, la communauté de communes est tenue d’organiser une collecte hebdomadaire jusqu’à la suppression des dysfonctionnements à l’origine des nuisances.

Le préfet peut lever le cas échéant la suspension de la dérogation, après avis de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Nantes, soit par voie postale au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, soit par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet HYPERLINK "http://www.telerecours.fr" www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera adressée pour information au président du conseil départemental de la Sarthe ; au directeur départemental des territoires de la Sarthe ; au délégué territorial de la Sarthe de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire ; à la directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe ; au directeur régional Pays de la Loire de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et au président du collectif citoyen Loué Brûlon Noyen.

ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de la Flèche, le directeur de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire, le président de la communauté de communes Loué Brûlon Noyen, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, les officiers et agents de police judicaire territorialement compétents sont chargés chacune et chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège de la communauté de communes et à la mairie des communes membres pendant une durée minimum de deux mois.

Le Mans le 4 mars 2022

LE PRÉFET

SIGNE

Patrick DALLENNES

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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-03-04-00002 - Arrêté préfectoral de dérogation à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers sur le territoire de la communauté de communes Loué Brûlon Noyen 7