Convocation - 10 18 decembre 25

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Convocation - 10 18 decembre 25 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Sainte-Marie-de-Ré. Lien du pdf (Convocation - 10 18 decembre 25)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18/12/2025

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

L’an deux mille vingt-cinq, le 18 décembre 2025 à 19 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Marie-de-Ré s’est réuni à la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Madame VERGNON Gisèle, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2025

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers municipaux présents : 16

ÉTAIENT PRÉSENTS : BREILLOUX Jean-Yves, CASALA BONTÉ Marie-France, COTTET Laure, GUILLEMOTEAU Jean-Philippe, LEBORGNE Didier, LEDEY Brigitte, LÉONARD François, LOPEZ Laurence, PAWLAK Anne, POULLY Stéphane, RAYNEAU Noëlle, RONTÉ Isabelle, SARRION Catherine, VALADON Cédric, VALLEGEAS Daniel, VERGNON Gisèle.

ÉTAIENT EXCUSÉS ET AYANT DONNÉS POUVOIR : ETIENNE Christelle, GUYON Didier, LAULANET Philippe, LEVAUX-THOMAS Dominique, POUSSARD Grégory, SCOTTO LA MASSES Marie-Hélène, TOMBO Gilles ayant donné respectivement pouvoir à SARRION Catherine, LÉONARD François, GUILLEMOTEAU Jean-Philippe, PAWLAK Anne, VERGNON Gisèle, BREILLOUX Jean-Yves, LEDEY Brigitte.

Mme VERGNON Gisèle, après avoir vérifié que le quorum est atteint, ouvre la séance.

Désignation de secrétaire de séance :

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Mme COTTET Laure ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

****

*

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2025 Après en avoir délibéré, le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2025 est adopté à l’unanimité.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Ordre du jour

INTERCOMMUNALITÉ

1. Gestion du trait de côte et risque érosion en lien avec la loi climat et résilience – Demande d’inscription sur la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entrainant l’érosion du littoral

SDEER

2. Modification des statuts (Autorité locale compétente du Plan de Corps de Rue Simplifié – PCRS)Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18/12/2025

FINANCES

3. Autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) 4. Subventions 2025 – Chèques Loisirs et Sports

5. Subventions 2026

RESSOURCES HUMAINES

6. Protection Sociale Complémentaire – Risque « Santé »

Compte rendu des décisions prises en vertu de l’autorisation du conseil municipal au maire pour recruter des agents contractuels.

Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal au maire.

Informations et questions diverses

DELIBERATIONS

1 - INTERCOMMUNALITE - GESTION DU TRAIT DE COTE ET RISQUE EROSION EN LIEN AVEC LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE - DEMANDE D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMUNES DONT L’ACTION EN MATIERE D’URBANISME ET LA POLITIQUE D’AMENAGEMENT DOIVENT ETRE ADAPTEES AUX PHENOMENES HYDRO-SEDIMENTAIRES ENTRAINANT L’EROSION DU LITTORAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Environnement et son article L.321-15,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », Vu l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte,

Vu le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 (modifiant le décret n°2022-750 du 29 avril 2022) établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l’érosion du littoral,

Vu le plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral du 15 février 2018,

Vu la délibération de la Communauté de communes en date du 11 décembre 2025,

Considérant les éléments de contexte suivants :

La loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dites loi « Climat et résilience », comporte des dispositions visant à inciter les territoires littoraux à adapter leur politique d’aménagement à la mobilité du trait de côte et à l’érosion.

Ainsi, les deux objectifs majeurs sont :

• limiter l’exposition de nouveaux biens au recul du trait de côte

• donner des outils de recomposition spatiale pour la relocalisation des biens menacés (droit

de préemption spécifique, possibilité de dérogation à la loi littoral sous certaines conditions

pour des projets de relocalisation durable, règles de constructibilité adaptées selon la zone

d’exposition à court ou long terme).

Cette loi prévoit ainsi l’établissement par décret liste d’une liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptés aux phénomènes hydro- sédimentaires entrainant l’érosion du littoral.Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18/12/2025

La problématique d’érosion sur le territoire de l’île de Ré étant plus limitée que sur d’autres secteurs du territoire national, les services de l’Etat n’avaient inscrit aucune commune du territoire communautaire dans leur première pré-liste en 2022. Cependant, les textes permettent aux communes de demander leur inscription volontaire sur cette liste et entrainant une révision du décret.

Le préfet et les services de l’Etat ont invité les communes de l’île à s’inscrire au décret liste lors des différents Comités de Pilotage de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière (SLGBC), portée par la Communauté de communes, afin d’intégrer une logique cohérente à l’échelle de l’île. Par ailleurs, cette inscription permettra de pouvoir bénéficier des outils de gestion, de planification et de financement adaptés pour anticiper et accompagner le recul du trait de côte, dans une logique de prévention et de résilience territoriale :

• Evaluer les biens les plus exposés à l’échéance 0-30 ans, les communes et l’Etablissement

Public de Coopération Intercommunale (EPCI) disposant ensuite d’un droit de préemption

sur ces biens,

• Assouplir les règles de constructibilité dans la bande de 30 à 100 ans en autorisant la

délocalisation de constructions initialement implantées dans l’évolution du trait de côte

entre 0 et 30 ans ; uniquement dans le cadre d’un Projet Partenarial d’Aménagement (PPA).

Les communes peuvent délibérer pour étendre le droit de préemption sur l’échéance 30-

100 ans afin de permettre les opérations de relocalisation tout en maîtrisant complètement

le foncier. La règle d’inconstructibilité demeure dans la bande de 0 à 30 ans,

• Créer un Bail Réel d’Adaptation au Changement Climatique (BRACC) qui pourra être

conclu dans les zones exposées au recul du trait de côte pour une longue durée, entre 12 et

99 ans, en fonction des échéances de l’opération d’aménagement si elles sont connues, et

surtout de l’espérance de durée de vie du terrain d’assiette, compte tenu des évolutions

prévisibles du trait de côte,

• Articuler ces dispositifs avec l’obligation de démolition pour les nouvelles constructions

en zone 30-100 ans prévue à l’article L. 121-22-5 du Code de l’urbanisme. Cette obligation

ne sera pas applicable pour les biens et travaux prévus dans un BRACC, le cadre

contractuel prévoyant précisément le financement des actions ou opérations de

renaturation, y compris le cas échéant de démolition et dépollution.

En parallèle, l’inscription sur la liste entrainera l’obligation pour la Communauté de communes, au titre de sa compétence en matière d’aménagement, de réaliser une carte du risque érosion à horizons 30 ans et 100 ans, qui sera ensuite intégrée à la révision du PLUi.

La réalisation de ces cartes, d’ores et déjà inscrite dans le plan d’actions de la SLGBC (axe2), est le préalable pour l’entrée en vigueur des outils de la loi Climat Résilience.

De son côté, l’Etat devra modifier le PPRN pour enlever les dispositions relatives à l’érosion, dès lors gérées par le futur PLUi. Toutefois, il est possible de conserver la carte existante du PPRN le temps de réaliser la nouvelle carte érosion.

Mme le Maire remercie tous les élus communautaires qui ont participé aux différentes réunions, dont M. GUILLEMOTEAU. Un travail conséquent, qui permet de se projeter sur plusieurs années. Les connaissances sur la stratégie locale dans le cadre du trait de côte seront prises en compte dans le cadre de la révision du PLUI.Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18/12/2025

Mme le Maire attire l'attention des élus sur le renforcement des dunes : l'objectif n'est pas de les bétonner. Les enjeux prioritaires que sont la sécurité des personnes et des biens ont été rappelés.

Par conséquent, certaines dunes ou petites falaises ne seront pas systématiquement consolidées.

Le chiffrage établi sur dix ans est estimé à 15 millions d'euros, soit 1,5 millions d'euros par an à partir de 2026.

M. LEONARD demande si les terrains en bord de mer tiennent compte d’ores et déjà du futur trait de côte, ce qui apporterait une sécurité juridique aux permis de construire. Il demande si la Commune a donc la possibilité de déterminer les règles de construction non pas à partir du trait réel, mais à partir du trait théorique entériné par les pouvoirs publics pour les trente ans à venir ?

Mme le Maire explique que la Commune seule ne peut le faire dans la mesure où toutes les communes du territoire sont régies par le PLUI dont la validation de la révision est prévue pour 2028.

Les incidences de la loi littoral et la stratégie du trait de côte sont déjà évoquées régulièrement et seront bien sûr prises en compte lors de la révision du PLUI.

En attendant, la Commune doit appliquer la réglementation fixée par le PLUI actuel.

Elle rappelle que la loi Littoral s’applique déjà et interdit la construction en bord de mer. Même si très récemment, la Commune été obligée de délivrer un permis de construire qui prévoyait un bâtiment à vingt mètres seulement du bord de mer. Ce cas reste tout à fait exceptionnel et les propriétaires connaissent les risques encourus.

Il s’agissait en l’occurrence d’un terrain constructible, le PLUI actuel a permis cette construction.

Sur la commune, on compte une zone en site classée importante, une zone en site inscrit également , avec donc des contraintes supplémentaires.

Il y en aura de nouvelles avec la stratégie de la banque côtière, le PPRN et le nouveau PLUI qui viendront renforcer la réglementation.

Le recul du traite-côte est évident ; vouloir construire à dix mètres du bord de mer est maintenant, selon Mme le Maire, une réflexion dépassée qui n'a pu lieu d'être.

M. LEONARD demande s'il y a un flou juridique dans l'attente du nouveau PLUI en 2028. Mme le Maire rappelle que le PLUI actuel est bien en vigueur et reste appliqué par les communes. Il n'y a donc pas de flou juridique.

La Commune ne peut pas déroger aux règles actuelles du PLUI.

Les particuliers concernés doivent mesurer le risque de construire en bord de mer.Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18/12/2025

Mme PAWLAK demande si, dans l’éventualité d’un nouveau Xynthia, ces propriétaires pourraient se retourner contre la mairie, qui les aurait autorisés à construire aussi proche du bord de mer.

Mme le Maire explique que la situation est totalement différente de celle de la Vendée à l'époque, car les terrains sont constructibles. Et les parcelles qui pourraient être concernées sont quasiment inexistantes sur la Commune.

Selon Mme le Maire, la prise en compte de la proximité avec le littoral est évidente, tout comme d’autres éléments naturels ou bâtiment adjacent au terrain.

Mme le Maire trouve remarquable le travail accompli sur cette question, avec un travail de fond réalisé dans un délai maîtrisé pour intégrer ces données dans la révision du PLUI. Celui-ci pourra ainsi anticiper et mesurer les risques.

Certaines communes ou EPCI n'ont pas encore réalisé cette stratégie sur la gestion du trait de côte.

Mme le Maire précise que toutes les informations sont mises à jour et disponibles sur le site Internet de la Communauté de Communes, ce qui permet entre autres aux agents immobiliers d’obtenir les informations nécessaires pour conseiller au mieux leurs clients et les avertir à bon escient.

Mme le Maire rappelle que le PLUI n'est jamais un document figé et qu’il évolue.

Dans l’immédiat, l'objet de la délibération est de demander l'inscription de la commune sur la liste du décret.

Mme le Maire rappelle que dans le cas rarissime d’un permis de construire, délivré sur une zone avec des contraintes environnementales élevées, la Commune ne reste pas sans avertir les propriétaires des risques encourus, quand bien même le PLUI en vigueur les autorise à construire.

Mme le Maire tient à préciser ce point.

Contrairement aux insinuations diffusées par certaines listes qui se portent candidates aux prochaines municipales, Mme le Maire rappelle que l'accueil à l’urbanisme est de grande qualité avec des agents municipaux très investis dans leurs missions et soucieux du service public rendu.

Le personnel qui a pris connaissance du questionnaire diffusé auprès des administrés par une des listes candidates a été blessé, d’autant plus que les agents réalisent un travail de qualité.

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- de demander l’inscription de la commune de Sainte Marie de Ré sur la liste des communes

concernées par le recul du trait de côte, découlant de l’application de la loi Climat et

Résilience,Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18/12/2025

- de demander la conservation de la carte érosion du PPRN dans l’attente de la réalisation

des nouvelles cartes d’exposition au recul du trait de côte (cartes 30-100 ans) par la

Communauté de communes.

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant légal à signer tout document afférent à

ce dossier.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2 - SDEER – MODIFICATION DES STATUTS (Autorité locale compétente du Plan de Corps de Rue Simplifié - PCRS)

Mme le Maire rappelle que les statuts du syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) auquel adhère la Commune, sont actuellement définis par l'arrêté préfectoral du 14/08/2024, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).

Lors de sa réunion du 24/11/2025, le Comité Syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les statuts du SDEER dans le but que le syndicat puisse réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d'un Plan corps de rue simplifié (PCRS) et s’en constituer autorité locale compétente.

Mme le Maire donne lecture de la délibération d'user et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

- A l'article 2 après le troisième alinéa du d) consacré aux « activités accessoires », il est inséré l’alinéa suivant :

« Le syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d'un Plan corps de rue simplifié ou d'un orthophotoplan compatible avec les exigences de la réglementation anti-endommagement (article L554-1 et R554-1 et suivants du Code de l’Environnement). Il peut s'en constituer autorité locale compétente

Mme le Maire précise que le plan de corps de rue simplifié désigne les réseaux souterrains.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de donner un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat départemental d'électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu'il a été voté par son Comité syndical le 24/11/2025

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant légal à signer tout document afférent à

ce dossier.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3 - FINANCES : AUTORISATION POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES

DEPENSES D’INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent)

Vu l’article L.1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37,

Mme RONTÉ, Adjointe en charge des Finances, Logement et Affaires Sociales, rappelle

les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités

territoriales :Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18/12/2025

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er

janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en

droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,

de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de

celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des

crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme

ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les

mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la

délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

émis dans les conditions ci-dessus.

Considérant le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget principal 2025

(hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») et conformément aux textes applicables,

il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale

de 695 067,07 €, soit 25% de 2 780 168,29 €

Considérant le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget activités

économiques 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») et conformément

aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article

à hauteur maximale de 102 500 €, soit 25% de 410 000 €

Considérant le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget Ecotaxe 2025

(hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») et conformément aux textes applicables,

il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale

de 2 750 €, soit 25% de 11 000 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Mme le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget Principal 2026, du Budget

Activités Economiques 2026 et du Budget Ecotaxe 2026, à engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

comme suit :Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18/12/2025

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre Investissement 2025 Quart des crédits 25 % 165 2 500 € 625 € 20 176 700 € 44 175 € 204 679 272 € 169 818 € 21 323 385.29 € 80 846.32 € 23 1 597 811 € 399 477.75 € 27 500 € 125 € TOTAL 2 780 168,29 € 695 067,07 €

BUDGET ACTIVITES ECONOMIQUES

Chapitre Investissement 2025 Quart des crédits 25 % 165 10 000 € 2 500 € 20 0 € 0 € 204 400 000 € 100 000 € 21 0 € 0 € 23 0 € 0 € TOTAL 410 000 € 102 500 €

BUDGET ECOTAXE

Chapitre Investissement 2025 Quart des crédits 25 % 20 0 € 0 € 204 0 € 0 € 21 3 000 € 750 € 23 8 000 € 2 000 € TOTAL 11 000 € 2 750€

VOTE :23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

4 - FINANCES : SUBVENTIONS 2025 – CHEQUES LOISIRS ET SPORT

Par délibération en date du 19/12/2024, le conseil municipal a fixé le montant de la participation communale concernant les chèques loisirs et sport pour l’année 2025.

Pour rappel, ce dispositif doit permettre au plus grand nombre d’enfants de pratiquer une activité artistique, culturelle ou sportive, avec donc une prise en charge partielle des inscriptions aux activités proposées par les associations artistique, culturelles ou sportives sur la Commune (dessin, foot, basket, danse, musique, théâtre etc.).

Il est précisé que la participation de la Commune porte sur une seule inscription par année scolaire et par enfant. De plus, si l’activité n’existe pas sur la commune, l’enfant peut tout de même en bénéficier dans le club où il est inscrit, sur l’île de Ré ou dans l’agglomération rochelaise.Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18/12/2025

Considérant le nombre élevé de demandes adressées en mairie, il apparait nécessaire d’augmenter le montant initialement prévu en inscrivant des crédits supplémentaires à hauteur de 500 euros. L’enveloppe serait donc portée à 2 500 euros au lieu de 2 000 euros.

Mme RONTÉ indique que les clubs sportifs font la promotion de cette aide financière versée par la commune, raison pour laquelle les demandes ont augmenté cette année.

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- de décider d’inscrire des crédits supplémentaires à hauteur de 500 euros pour la participation aux chèques loisirs et sport pour l’année 2025

- de préciser que les crédits « chèques loisirs et sport » pour l’année 2025 sont donc établis à 2 500 euros

- de préciser que les crédits sont inscrits au Budget 2025

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant légal à signer tout document afférent à

ce dossier.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Mme RONTÉ précise que Sainte Marie de Ré est une des rares communes à proposer cette aide financière, très appréciée. Il lui est arrivé de devoir refuser certaines demandes adressées par des familles qui ne résidaient pas sur la Commune.

Mme le Maire rappelle la mise en place depuis plusieurs années sur la Commune des différents dispositifs d’aide financière aux familles et en particulier à destination des jeunes : les chèques sports et loisirs , la bourse au permis de conduire et la participation à l'obtention du BAFA. Mme le Maire rappelle que les chèques sports et loisirs intègrent bien entendu les associations culturelles, comme le dessin par exemple, avec donc un soutien aux activités dès le plus jeune âge, ce dont les élus peuvent se féliciter.

5 - FINANCES : SUBVENTIONS 2026

Mme Noëlle RAYNEAU, Adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal de procéder à l’examen des demandes de subventions en faveur des associations.

Considérant l’avis favorable de la majorité des élus des commissions « finances », « animations, évènementiel, vie associative », « culture, affaires scolaires, jeunesse et sport », réunies en date du 10/11/2025,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- de voter les subventions individuellement aux associations pour l’année 2026 - de préciser que les crédits seront inscrits au Budget 2026

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant légal à signer tout document afférent à

ce dossier.

SUBVENTIONS aux ASSOCIATIONS

Amicale Bouliste Maritaise : 4 000 €

Monsieur Breilloux ne prend pas part au vote

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : ABSTENTION : 0Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18/12/2025

Ile Arts et Culture : 2 000 €

Mme Pawlak ne prend pas part au vote

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : ABSTENTION : 0

F.C.R. : 3 000 € (sur présentation de factures d’achat)

M Laulanet ne prend pas part au vote

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : ABSTENTION : 0

Amicale des Sapeurs-Pompiers : 2 000 €

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0

Les Frères du Port : 800 €

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0

Batterie Fanfare : 3 000 € (sur présentation des factures d’achat)

VOTE : 23 POUR : 22 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

Club des Jeunes Aînés : 600 €

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0

Viet Vo Dao : 1 600 €

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0

Anciens Combattants : 200 €

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0

Les Tardigrades : 500 €

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0

Drôles de Maritais : 2 000 €

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0

Le P’tit Clos : 400 €

Mme Cottet ne prend pas part au vote

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : ABSTENTION : 0

Dixie Jazz : 2 500 € (sous réserve d’un concert)

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0

Comité des Fêtes animations : 1 600 € (sur présentation facture « matériels » et « achats divers »)

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0

Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG/Bleuets de France) : 150 €

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0

Prévention routière : 150 €

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0

Cols Bleus : 500 €

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18/12/2025

Les bâtisseurs de l’estran : 500 € (sur présentation facture « matériels ») M Guillemoteau ne prend pas part au vote

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : ABSTENTION : 0

Judo Rétais : 1 200 €

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0

Ré Tennis de table : 500 €

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0

Musique en Ré : 5 000 € (sous réserve de la tenue du concert cet été)

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0

Maisons Familiales Rurales (MFR) : 300 €

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0

Théradanse : 500 €

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0

Le Bocal : 800 €

Messieurs Guyon et Laulanet ne prennent pas part au vote

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : ABSTENTION : 0

Encore heureux ! : 200 €

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0

Théâtre Amazone : 3 000 € (sous réserve de 2 représentations salle des Paradis du 31/01 au 01/02/2026)

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0

Clémentine Rollandeau (Triathlon Ile de Ré) : 400 € (sur présentation facture « équipement avec logo de la Commune»)

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0

Divers : 5 000 €

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0

SUBVENTIONS SOUS CONDITIONS

ADEPIR : 22 000 €

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0

Les Côtochats : A concurrence de 1 500 € (sur présentation des factures de stérilisation acquittées auprès des vétérinaires de La Flotte ou de Saint Martin uniquement)

Mme Cottet et M Léonard ne prennent pas part au vote

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : ABSTENTION : 0

Chèques Loisirs et sport : 3 000 €

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0

BAFA : 2 700 €

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18/12/2025

Bourse aux permis : 3 600 €

VOTE : 23 POUR : CONTRE : ABSTENTION : 0

6 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUE « SANTE »

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances ;

Vu les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL-2025-07/n°04 du 8 juillet 2025 attribuant la convention de participation à MNT/RELYENS;

Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance signée entre le CDG17 et MNT/RELYENS ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du donnant mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure une convention de participation, à adhésion facultative, en matière de protection sociale complémentaire pour le risque santé.

Considérant qu’à l’issue de la procédure de cette mise en concurrence, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) / RELYENS est désignée comme attributaire.

Considérant que la convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée maximale de 6 ans soit jusqu’au 31 décembre 2031, prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.

Considérant l’avis du comité social territorial du 5 décembre 2025 pour la proposition de la mise en place de la convention de participation avec la MNT/RELYENS et la participation employeur de 15€ bruts mensuels par agent ;

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation en santé souscrite par le CDG17.

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance souscrit par le CDG17 auprès du groupement MNT/Relyens, pour le risque santé, à effet du 1er janvier 2026 pour une durée maximale de 6 ans soit jusqu’au 31 décembre 2031, prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général ;

- d’accorder exclusivement une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé de plus de 6 mois en activité ayant adhéré au contrat attaché à ladite convention de participation portant sur le risque santé ;

- de fixer le niveau de participation mensuelle brute, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit : 15 euros brut par agent et par mois

- de dire que les crédits seront prévus au Budget Principal 2026

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution ;

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : 0Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18/12/2025

DECISIONS

Compte rendu des décisions prises en vertu de l’autorisation du Conseil Municipal au Maire pour recruter des agents contractuels, par délibération en date du 27 mai 2020 (articles 3 et 3-1 de la loi du 26 janvier 1984)

KNEIP

Marianne CTM 01/12/2025 01/12/2025 03h00 CDD COTTA

Camille ALSH 09/12/2025 19/12/2025 35h00 Remplacement d’un

agent

CHATENAY

Pierre ALSH 08/12/2025 19/12/2025 35h00 Remplacement d’un

agent

Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal au Maire, par délibération en date du 27 mai 2020 (article L.2122-22 du C.G.C.T.) :

URBANISME

- DP 017 360 25 00161 portant sur la parcelle AD 293, rue des Villages, pour l’élargissement et la rehausse de l’ouverture d’un mur existant, changement de son portillon bois et rénovation d’un ancien puits

MARCHES PUBLICS

- Restauration de l’église Notre Dame de l’Assomption – Phase 3 : Avenant

Titulaire : LES COMPAGNONS REUNIS

Remplacement du dallage béton coloré prévu par un dallage en pierre, ce qui constitue une

plus-value de 6 929 euros HT, soit 8 314,80 euros TTC.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

➢ Rapport social unique 2024

➢ Elections municipales : 15/03 et 22/03

➢ Feu d’artifice : 29/12/2025

➢ Prochains conseils municipaux :

- Jeudi 22 janvier 2026 à 19h30

- Jeudi 26 février 2026 à 19h30 (vote CFU)

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h21

Mise en ligne le 23/01/2026