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Lien du pdf (Arrêté - 26 AP Specifique Certains Rassemblements equides avec annexes signe LA)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Justice et droit,
PRÉFET
Direction
départementale
Da
LTAUTE
de
l’emploi,
du
travail,
des
solidarités
Lilou
et
de
la
protection
des
populations
galit Fraternité Service
Santé,
Protection
Animale
et Végétale
ARRÊTÉ
N°2B-2026-01-12-00004
en
date
du
12
janvier
2026
réglementant
certains
rassemblements
d’équidés
dans
le
département
de
la
Haute-Corse
Le
Préfet
de
la
Haute-Corse
Vu
le
Règlement
(CE)
n°1/2005
du
Conseil
du
22
décembre
2004
relatif
à
la
protection
des
animaux
pendant
le transport
et
les
opérations
annexes
et
modifiant
les
directives
64/432/CEE
et
93/119/CE
et
le
règlement
(CE)
n°
1255/97
;
Vu
le
Règlement
(UE)
2016/429
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
9
mars
2016
relatif
aux
maladies
animales
transmissibles
et
modifiant
et
abrogeant
certains
actes
dans
le
domaine
de
la
santé
animale
(«législation
sur
la
santé
animale»)
;
Vu
le
Règlement
d'exécution
(UE)
2018/1882
de
la
Commission
du
3
décembre
2018
sur
l'application
de.
certaines
dispositions
en
matière
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
maladies
à
des
catégories
de
maladies
répertoriées
et
établissant
une
liste
des
espèces
et
des
groupes
d'espèces
qui
présentent
un
risque
considérable
du
point
de
vue
de
la
propagation
de
ces
maladies
répertoriées
;
Vu
le
Règlement
d'exécution
(UE)
2019/2130
de
la
Commission
du
25
novembre
2019
établissant
les
règles
détaillées
relatives
aux
actions
à
mener
pendant
et
après
les
contrôles
documentaires,
les
contrôles
d'identité
et
les
contrôles
physiques
des
animaux
et
des
biens
soumis
aux
contrôles
officiels
aux
postes
de
contrôle
frontaliers
;
Vu
le
Règlement
délégué
(UE)
2020/688
de
la
Commission
du
17
décembre
2019
complétant
le
Règlement
(UE)
2016/429
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
conditions
de
police
sanitaire
applicables
aux
mouvements
d'animaux
terrestres
et d'œufs
à couver
dans
l’Union
;
Vu
l'ordonnance
n°2006-1548
du
7
décembre
2006
relative
à
l'identification,
au
contrôle
sanitaire
des
activités
de
reproduction,
ainsi
qu'à
l'amélioration
génétique
des
animaux
d'élevage
;
Vu
le Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Livre
2 Titre
| et
Il ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
‘
Vu
le
décret
n°2010-865
du
23
juillet
2010
fixant
les
conditions
de
déclaration
des
détenteurs
d’équidés
et
des
lieux
de
stationnement
;
page
1
de
8 Vu
le
décret
n°2018-251
du
6
avril
2018
relatif
à
l’utilisation
d’un
téléservice
devant
le
Conseil
d’État,
les
cours
administratives
d’appel
et
les
tribunaux
administratifs
et
portant
autres
dispositions
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
PROSIC,
Préfet
de
la
Haute-
Corse; Vu
l'arrêté
du
25
octobre
1982
relatif
à
l'élevage,
à
la
garde
et
à
la
détention
des
animaux;
Vu
l'arrêté
du
5
novembre
1996
relatif
à
la
protection
des
animaux
en
cours
de
transport;
Vu
l'arrêté
modifié
du
5 juin
2000
relatif
au
registre
d'élevage
;
Vu l'arrêté du
19
juillet
2002
modifié
fixant
les
conditions
sanitaires
pour
l'importation
et
le
transit,
sur
le
territoire
métropolitain
et
dans
les
départements
d'outre-mer,
des
animaux
vivants
et
de
certains
de
leurs
produits
visés
à l'article
L. 236-1
du
Code
Rural
;
Vu
l’arrêté
du
23
juillet
2012
relatif
aux
conditions
d'exercice
du
vétérinaire
sanitaire
;
Vu
l'arrêté
du
25
juin
2018
modifié
relatif
à
l'identification
des
équidés
;
Vu
l’arrêté
du
17
juin
2020
relatif
à
l'agrément
des
organismes
de
sélection
des
équidés
;
Vu
l'arrêté
du
3
mai
2022
listant
les
maladies
animales
réglementées
d'intérêt
national
en
application
de
l'article
L.
221-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
;
Vu
l'arrêté
conjoint
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
4
mars
2022
nommant
Madame
Marie-Françoise
BALDACCI,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse
;
Vu
l'arrêté
conjoint
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
24
octobre
2024
nommant
Madame
Laura
ABRANI,
Directrice
Départementale
adjointe
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
populations
de
la
Haute-Corse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2022-08-24-00012
en
date
du
24
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Françoise
BALDACCI,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse
(actes
administratifs)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2024-12-17-00001
du
17
décembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
(actes
administratifs)
à
Monsieur
Pierre
HAVET,
Directeur
Départemental
adjoint
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse
et
Madame
Laura
ABRANI,
Directrice
Départementale
adjointe
de
l’Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
populations
de
la
Haute-Corse
;
Considérant
qu'il
importe
de
prendre,
lors
des
transports,
des
rassemblements
et
ventes
d'animaux,
toutes
les
mesures
utiles
afin
d'éviter
la
diffusion
de
maladies
;
Considérant
que
l'identification
des
animaux
et
l'enregistrement
des
mouvements
constituent
un
préalable
essentiel
de
la
lutte
contre
la
propagation
des
maladies
;
Considérant
que
la
protection
animale
doit
être
assurée
en
toute
circonstance,
y
compris
à
l’occasion
des
transports,
des
rassemblements
et
des
ventes
d'animaux
;
page
2 de
8 Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
Haute-Corse
ARRÊTE
Article
1er
: Définition
et
champ
d’application
On
entend
par
rassemblement
d’équidés
toute
manifestation
à
durée
limitée,
ouverte
ou
non
au
public,
rassemblant
en
un
même
lieu
des
équidés
de
provenances
différentes,
au
sein
d'installations
fixes
ou
non
et
pour
laquelle
un
organisateur
est
clairement
identifié.
Sont
exclus
du
champ
d’application
du
présent
arrêté
les
regroupements
d’équidés
en
estive,
les
centres
de
rassemblements
relevant
de
l'arrêté
ministériel
du
16
décembre
2011
relatif
aux
conditions
d'agrément
des
centres
de
rassemblement
et
d'enregistrement
des
opérateurs
commerciaux,
les
rassemblements
présentant
un
faible
risque
sanitaire
tels
que
les
activités
d'enseignement
ou
de
perfectionnement
sportif,
les
randonnées
entre
amis,
les
chasses
à
courre
et
les
rassemblements
regroupant
moins
de
15
équidés
sauf
lors
de
présentation
à
la vente.
Deux
types
de
rassemblements
sont
définis
dans
ce
présent
arrêté
selon
leur
système
d'organisation :
+
les
rassemblements
organisés
sous
l'égide
d’une
des
sociétés
mères,
France
Galop,
Le
Trot,
Société
Hippique
Française,
Société
Française
des
Équidés
de
Travail,
ou
de
la
Fédération
Française
d’Équitation
(FFE)
ou
de
la
Fédération
Équestre
Internationale
(FE),
qui
font
l’objet
d’un
calendrier
publié
et
sont
soumis
à
des
règlements
officiels.
Ces
rassemblements,
désignés
ci-après
"rassemblements
sous
tutelle",
peuvent
bénéficier
de
conditions
particulières.
+
tous
les
autres
types
de
rassemblements,
ci-après
désignés
"rassemblements
sans
tutelle".
Article
2
: Déclaration
du
rassemblement
L'organisateur
d'un
rassemblement
"sans
tutelle",
tel
que
défini
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
doit
déclarer
à
la
DDETSPP
le
rassemblement
au
moins
1
mois
avant
son
ouverture
selon
les
modalités
décrites
en
annexe
1.
Pour
les
rassemblements
"sous
tutelle",
l'inscription
du
rassemblement
au
calendrier
de
l'organisme
dont
il dépend
vaut
déclaration
du
rassemblement.
Article
3
: Déclaration
du
lieu
de
détention
Le
lieu
du
rassemblement
doit
être
déclaré
auprès
de
l'Institut
Français
du
Cheval
et
de
l’Équitation
(IFCE)
comme
lieu
de
détention
d'équidés
avant
l'ouverture
du
rassemblement.
Concernant
les
rassemblements
itinérants,
les
lieux
de
départ
et/ou
d’arrivée
doivent
être
déclarés
auprès
de
l'IFCE.
Article
4
: Désignation
du
vétérinaire
sanitaire
L'organisateur
d'un
rassemblement
"sans
tutelle"
désigne
un
vétérinaire,
titulaire
d'une
habilitation
sanitaire
dans
le
département
au
moins
1
mois
avant
le
début
de
l’évènement
à
l'aide
de
l'imprimé
figurant
en
annexe
1
qui
devra
être
dûment
complété
et
signé
par
l'organisateur
et
le
vétérinaire
sanitaire
qui
signifient
ainsi
leur
accord
pour
ladite
désignation.
page
3 de
8 Pour
les
rassemblements
"sous
tutelle",
la
mention
du
vétérinaire
sanitaire
et
de
son
lieu
de
domicile
professionnel
d'exercice
dans
le
calendrier
de
l'organisme
dont
dépend
le
rassemblement
vaut
désignation
du
vétérinaire
sanitaire.
Article
5
: Registre
des
équidés
L'organisateur
d'un
rassemblement
"sans
tutelle"
doit
tenir
à
jour
un
registre
des
équidés
à
l'aide
de
l'imprimé
figurant
en
annexe
2
ou
sur
tout
autre
support
papier
ou
informatique.
Ce
registre
doit
être
conservé
au
moins
5
ans
à compter
de
la
clôture
du
rassemblement.
Ce
registre
des
équidés
tient
lieu
de
registre
d'élevage
au
sens
de
l’arrêté
ministériel
du
5 juin
2000
susvisé.
Pour
les
rassemblements
"sous
tutelle",
les
listings
informatiques
disponibles
sur
les
calendriers
des
organismes
valent
registres
des
équidés.
Article
6
: Règlement
intérieur
La
DDETSPP
peut
demander
à
l'organisateur
de
tout
rassemblement
"sans
tutelle”
d'établir
un
règlement
intérieur
qui
sera
mis
à
disposition
des
participants
avant
leur
inscription.
Ce
règlement
précise
«
à
minima
»
les
obligations
des
articles
7
et
8
du
présent
arrêté
pour
l'admission
et
la
participation
au
rassemblement
et
les
sanctions
et
conditions
d'exclusion
en
cas
de
non-respect.
Le
contrôle
du
respect
des
exigences
de
ce
règlement
intérieur
est
réalisé
sous
la
responsabilité
de
l'organisateur. Article
7
: Exigences
sanitaires
Les
conditions
sanitaires
indiquées
ci-dessous
ne
constituent
qu'une
base
minimale
pour
permettre
aux
équidés
de
participer
au
rassemblement.
En
effet,
l'organisateur
ou
la
DDETSPP
peut
imposer
des
mesures
complémentaires,
lorsque
la
situation
sanitaire
le
nécessite,
qui
peuvent
aller
jusqu'à
l'annulation
du
rassemblement.
1°
Identification
Les
équidés
doivent
être
tous
identifiés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Ils
doivent,
en
particulier
être
:
+
identifiés
à
l’aide
d'un
transpondeur
électronique,
+
accompagnés
de
leur
document
d'identification,
+
enregistrés
au
SIRE.
Les
équidés
introduits
ou
importés
en
France
depuis
moins
de
30
jours
n’ont
pas
l’obligation
d’être
identifiés
au
moyen
d’un
transpondeur
mais
doivent
être
identifiés
par
un
dispositif
équivalent
et
n’ont
pas
l'obligation
d’être
enregistrés
au
SIRE.
Sauf
accord
particulier
entre
la
France
et
l’État
Membre
de
provenance
conformément
à
l’article
6
de
la
directive
CE
2009/156
du
Conseil
tel
que
le
mémorandum
signé
le
15
mai
2017
entre
la
Belgique,
les
Pays-Bas,
le
Luxembourg
et
la
France,
ils
doivent
être
accompagnés
d'un
certificat
sanitaire
ou
d'un
DOCOM
(Document
commercial
spécifique
à
certains
échanges
entre
France,
Irlande
et
Royaume-Uni).
page
4
de
8 2° Santé
des
équidés
Les
équidés
doivent
provenir
d’un
lieu
de
détention
qui
n'est
pas
situé
dans
une
zone
soumise
à
une
restriction
de
mouvement
pour
cause
d’une
maladie
répertoriée
par
le
règlement
(UE)
2016/429
susvisé
ou
d’une
maladie
réglementée
d'intérêt
national
listée
par
l’arrêté
ministériel
du
3
mai
2022
susvisé.
Les
équidés
présentés
doivent
être
en
bonne
santé,
en
particulier
ne
pas
présenter
de
signes
cliniques
compatibles
avec
la
présence
d'une
maladie
contagieuse.
3°
Vaccinations
Des
vaccinations
peuvent
être
imposées
par
l'organisateur,
par
son
autorité
de
tutelle
ou
par
la
DDETSPP
si
la
situation
sanitaire
le
nécessite.
Notamment,
la vaccination
contre
la
grippe
équine
peut
être
exigée.
La
primo-vaccination
et
les
injections
de
rappel
devront
alors
être
effectuées
conformément
aux
prescriptions
des
autorisations
de
mise
sur
le
marché
des
vaccins
et
la
preuve
des
injections
de
vaccin
devra
être
apportée
par
mention
de
la
vaccination
certifiée
par
le
vétérinaire
sur
le
document
d'identification.
4°
Propriété
des
équidés
La
carte
d'immatriculation
des
équidés
participants
doit
avoir
été
mise
à jour
parle
dernier
propriétaire
auprès
de
l'IFCE.
‘
5°
Cas
particulier
des
équidés
introduits
ou
importés
Les
équidés
provenant
de
l'étranger
sont
soumis,
en
plus
des
dispositions
déterminées
par
le
présent
arrêté,
aux
conditions
sanitaires
fixées
par
la
réglementation
relative
aux
échanges
intra-
communautaires
lorsqu'ils
proviennent
d’un
État
membre
de
l’Union
européenne
ou
aux
importations
lorsqu'ils
proviennent
d’un
pays
tiers.
Les
animaux
provenant
d’un
État
membre
de
l’Union
européenne
doivent
être
accompagnés
du
document
suivant
:
+
Certificat
d'échange
intra-communautaire
TRACES
valide,
édité
sous
format
papier
ou
électronique,
dont
une
version
en
langue
française,
revêtu
du
visa
des
autorités
vétérinaires
compétentes
du
lieu
de
départ
des
animaux.
Les
animaux
provenant
d’un
pays
tiers
doivent
être
accompagnés
des
documents
suivants
:
*
Certificat
sanitaire
officiel,
revêtu
du
visa
des
autorités
vétérinaires
du
pays
d’origine,
répondant
aux
exigences
sanitaires
spécifiques
aux
équidés,
pour
rentrer
sur
le
territoire
de
l’Union
européenne
et
le
territoire
français
(une
traduction
de
ce
certificat,
en
langue
française
ou
à
minima
en
langue
anglaise,
doit
y être
jointe)
;
+
Certificat
de
passage
frontalier,
tel
que
défini
par
le
règlement
2019/2130
susvisé,
délivré
par
le
vétérinaire
officiel
du
poste
d'inspection
frontalier
d'introduction
sur
le
territoire
de
l’Union
européenne.
page
5
de
8 Article
8
: Bien-être
des
équidés
Un
cheval
en
bonne
santé
est
un
cheval
aux
caractéristiques
comportementales,
physiques
et
métaboliques
propres
à
son
âge,
entretenu
et
soigné
dans
le
respect
de
son
bien-être,
lui
permettant
d'exercer
l'activité
à
laquelle
il est
destiné.
Les
équidés
présentés
doivent
être
en
bon
état
général,
avoir
les
pieds
correctement
parés,
ferrés
et
être
aptes
à
participer
au
rassemblement.
En
tout
état
de
cause,
il
est
interdit
d'introduire,
sur
le
lieu
du
rassemblement,
des
équidés
en
état
de
misère
physiologique,
malades,
blessés,
présentant
une
boiterie
sévère,
sur
le
point
de
mettre
bas
ou
trop
jeunes
pour
le transport.
Au
cours
du
rassemblement,
les
équidés
doivent
être
abreuvés
et
nourris
en
fonction
de
leurs
besoins
physiologiques. Toute
brutalité,
cruauté
et
mauvais
traitement
à
l’égard
des
équidés
sont
proscrits.
Article
9
: Transport
des
équidés
Les
personnes
en
charge
du
transport
des
équidés
doivent
respecter
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
transport
d'animaux
vivants,
en
particulier
:
+
les
équidés
transportés
sont
aptes
au
transport ;
+
les
véhicules
sont
conformes
à
la
réglementation
relative
au
bien-être
des
équidés.
Le
transport
d’équidés
est
soumis
aux
prescriptions
du
règlement
(CE)
n°
1/2005
susvisé.
Notamment,
pour
les
professionnels,
les
transporteurs
sont
munis
des
autorisations
administratives
prévus
par
la
réglementation :
+
Autorisation
de
transport
de
type
1,
pour
les
convoyages
de
courte
durée
de
moins
de
8
heures
pour
les
transports
intra-communautaires
et
moins
de
12
heures
pour
les
transports
nationaux
(sans
quitter
le territoire
de
la
France
métropolitaine)
;
*
Autorisation
de
type.2,
pour
les
convoyages
de
longue
durée
de
plus
de
8
heures
pour
les
transports
intra-communautaires
et
plus
de
12
heures
pour
les
transports
nationaux
;
+
Agrément
du
véhicule
pour
les
convoyages
de
longue
durée ;
+
Certificat
de
compétence
pour
les
conducteurs
et
les
convoyeurs
(CCTROV,
CAPTAV)
pour
la
personne
responsable
du
transport.
Article
10
: Contrôle
des
équidés
1° Généralités
L'organisateur
du
rassemblement
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
des
contrôles
sur
le
rassemblement,
sur
les
conseils
du
vétérinaire
sanitaire
désigné.
page
6
de
8 Le
contrôle
des
équidés
sur
le
lieu
du
rassemblement
doit
être
réalisé
par
l'organisateur
ou
la
(les)
personne(s)
qu'il
aura
nommément
désignée({s)
pour
ce
faire.
Dans
le
cas
de
présentation
à
la
vente
d'équidés,
ce
contrôle
est
obligatoirement
réalisé
par
le
vétérinaire
sanitaire.
Tout
équidé
ne
satisfaisant
pas
aux
conditions
de
santé
et
de
bien-être,
prévues
respectivement
aux
articles
7
et
8
du
présent
arrêté,
devra
être
exclu
par
l'organisateur.
2°
Obligations
du
détenteur
Les
détenteurs
d’équidés
apportent
toute
l'aide
nécessaire
à
la
contention
des
équidés
afin
que
les
contrôles
se
déroulent
dans
les
meilleures
conditions
de
sécurité
des
personnes
et
de
bien-être
des
équidés.
'
Les
détenteurs
doivent
être
en
mesure
de
présenter,
sur
demande
de
l’organisateur
ou
de
la
(des)
personne(s)
désignée(s)
pour
les
contrôles,
le
document
d'identification
de
l'équidé
permettant
de
vérifier
l'identité
et
la vaccination
contre
la
grippe
et
le
cas
échéant
les
documents
sanitaires
désignés
ci-
dessus.
Une
photocopie
des
pages
concernées
peut
accompagner
les
équidés
en
cas
de
rassemblement
itinérant
mais
le
document
original
devra
pouvoir
être
présenté
dans
les
meilleurs
délais.
3° Cas
particuliers
nécessitant
l'intervention
du
vétérinaire
sanitaire
Si
un
équidé
est
suspecté
d'être
atteint
d'une
maladie
contagieuse
ou
en
cas
de
maltraitance
animale,
la
(les)
personne(s)
en
charge
des
contrôles
prévient
(préviennent)
immédiatement
le
vétérinaire
sanitaire
qui
intervient
sur
le
rassemblement
pour
examiner
le
cheval.
Le
vétérinaire
sanitaire
informe
sans
délai
la
DDETSPP
en
cas
de
manquements
à
la
réglementation
relative
à
la
santé
publique
vétérinaire,
si
ces
manquements
sont
susceptibles
de
présenter
un
danger
grave
pour
les
personnes
ou
les
équidés,
notamment
en
cas
de
suspicion
d’une
maladie
répertoriée
par
le
règlement
(UE)
2016/429
susvisé,
ou
d’une
maladie
réglementée
d'intérêt
national
listée
par
l'arrêté
ministériel
du
3
mai
2022
susvisé,
ou
de
maltraitance
animale.
4°
Compte-rendu
du
rassemblement
Lors
de
tout
rassemblement,
l'organisateur
ou
la
(les)
personne(s)
qu'il
a
désignée(s)
pour
effectuer
le
contrôle
des
équidés
doit
(doivent)
compléter
un
compte-rendu
de
contrôle
(annexe
3).
Ce
compte-
rendu
doit
être
signé
par
le vétérinaire
sanitaire
désigné
qui
signifie
ainsi
en
avoir
pris
connaissance.
Ce
compte-rendu,
visé
par
le
vétérinaire
sanitaire,
doit
être
transmis
à
la
DDETSPP
dans
un
délai
de
8
jours
suivant
le
rassemblement,
en
cas
de
constat
des
manquements
suivants
sur
au
moins
un
équidé
: + défaut
d'identification,
°
absence
de
certificat
sanitaire
ou
d'échange
intra-communautaire
(TRACES)
pour
les
chevaux
venant
de
l’étranger,
+
maltraitance
animale,
+
vaccination
absente
ou
non
conforme
(lorsque
cela
a été
imposé).
Dans
les
autres
cas,
ce
compte-rendu
de
contrôle
est
également
visé
par
le
vétérinaire
sanitaire
et
doit
être
conservé
par
l'organisateur
au
moins
5
ans
à
compter
de
la
clôture
du
rassemblement
et
gardé
à
la
disposition
de
la
DDETSPP.
|
page
7
de
8 Article
11
: Nettoyage
et désinfection
L'organisateur
de
la
manifestation
doit
prévoir
les
modalités
de
nettoyage
en
cours
de
manifestation,
en
particulier
les
excréments
des
animaux,
et
après
le
départ
du
public
et
des
animaux,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
de
désinfection
du
site
et
du
matériel.
Ces
modalités
peuvent
être
précisées
dans
le
règlement
intérieur.
Article
12
: Sanctions
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
aux
décisions
prises
pour
son
application
seront
relevées
et
sanctionnées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime.
Article
13 :
Dispositions
ultérieures
Sans
préjudice
des
sanctions
administratives
ou
pénales
pouvant
être
prises
immédiatement,
le
non-
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l'organisateur
du
rassemblement
peut
entraîner
l'interdiction
d'organiser
des
rassemblements
dans
le
département,
pour
cet
organisateur.
Article
14
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr. Article
15
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Corse,
le
Sous-préfet
de
Calvi,
le
Sous-préfet
de
Corte,
la
Commandante
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Haute-Corse,
la
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-
Corse,
les
Maires
des
communes
de
la
Haute-Corse,
ainsi
que
les
vétérinaires
sanitaires
mandatés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Corse.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
laDirectlice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
ddes-Solidarités
et de
la
Protection
des
Popfa tions
della
Haute-Corse
Laura
ABRANI
page
8 de
8 En PRÉFET DE LA
HAUTE-
CORSE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ
N°2B-2026-01-12-00004
en
date
du
12 janvier
2026
réglementant
certains
rassemblements
d’équidés
dans
le
département
de
la
Haute-Corse
ANNEXE
1
DÉCLARATION
PRÉALABLE
D'UN
RASSEMBLEMENT
D’ÉQUIDÉS
ET DÉSIGNATION
DU
VÉTÉRINAIRE
SANITAIRE À adresser
à
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse
Service
Santé,
Protection
Animale
et
Végétale
par
courrier
: Immeuble
Bella
Vista
—
rue
Paratojo
—
CS
60011
20288
BASTIA
CEDEX
9
par
mail
: ddetspp-spav@haute-corse.gouv.fr
30
jours
au
moins
avant
la
date
de
la
manifestation.
NATURE
DE
LA
MANIFESTATION
: {cocher
la case
correspondante)
[]
concours
[] foires
[]
épreuves
sportives
[]
expositions
[1]
comice
Nomide
laimanifestatlon
: ssssssssesermmnmnanmenemmememnmnensanmmrnammanenmEnnRnnanie
ORGANISATEUR
:
Je
soussigné
(nom
et
adresse
de
l’organisateur)
:
Page
1/3 déclare
organiser
une
exposition
ou
un
rassemblement
d’équidés
(cocher
la case
correspondante)
[_]
avec
vente
d'animaux
[_]
sans
vente
d'animaux
du
selon
AU
scale
Les
animaux
proviennent
de
{plusieurs
réponses
possibles) :
[]
France
[_]
de
l’Union
européenne
(UE)
| ]de
pays
hors
UE
Nombre
approximatif
d'équidés
attendus
:
LIEU
DE
LA
MANIFESTATION
:
Nom
de
l'établissement
ou
du
propriétaire
du
terrain
:
PERSONNE
EN
CHARGE
DES
CONTRÔLES
(si différent
de
l'organisateur)
:
Nomet
prénomMsssssemmmmennmnnenannennenannnnnonendnennnonanecessenenenennmenenens
Tél.
:
Page
2/3 L'o rganisateur
du
rassemblement
s’engage
à
:
respecter
les
exigences
sanitaires
et
de
protection
animale
en
vigueur
et
à
les
faire
respectér
par
tous
les
participants
;
réaliser
(ou
faire
réaliser)
les
contrôles
des
animaux
;
prévenir
le vétérinaire
sanitaire
en
cas
de
suspicion
de
maladie
contagieuse,
de
mauvais
état
général,
de
maltraitance
ou
de
tout
autre
problème
grave
;
faire
respecter
les
décisions
de
la
personne
chargée
des
contrôles
et
du
vétérinaire
sanitaire
en
cas
de
sanctions
pour
des
animaux
présentant
des
garanties
sanitaires
insuffisantes
ou
pour
lesquels
les
conditions
de
l’arrêté
préfectoral
réglementant
les
conditions
de
rassemblement
en
Haute-Corse
n’ont
pas
été
respectées
;
conserver
le
registre
des
animaux
pendant
5
ans;
réaliser
un
compte-rendu
de
contrôle
après
le
rassemblement
à
conserver
pendant
5
ans
et
à
en
transmettre
une
copie
par
courrier
ou
mail
à
la
DDETSPP
en
cas
de
problème
grave.
Le(s)
vétérinaire(s)
sanitaire(s)
désigné(s)
s’engage(nt)
à
:
évaluer
le
risque
sanitaire
associé
à
la tenue
du
rassemblement
;
conseiller
l'organisateur
sur
les
contrôles
à
mettre
en
place
et
notamment
sur
la
pression
de
contrôle
à
exercer
en
fonction
de
l’évaluation
du
risque
;
intervenir
physiquement
sur
le
lieu
du
rassemblement
en
cas
de
suspicion
de
maladie
contagieuse,
de
mauvais
état
général,
de
maltraitance
des
animaux
ou
de
tout
autre
problème
grave
;
prévenir
immédiatement
la
DDETSPP
en
cas
de
suspicion
de
maladie
réglementée
ou
de
maltraitance
animale.
Date
et
signature
:
Vétérinaire(s)
sanitaire(s)
Organisateur
Personne(s)
chargée(s)
des
contrôles
Page
3/3 FPNPIAIPUI UONESUAUSPI N — - € xneWuIUe S3p [anjiqeu 1n2}U219Q
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