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Déliberation - Liste et Extrait DES Deliberations SEANCE16092024 1
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Déliberation - Liste et Extrait DES Deliberations SEANCE16092024 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
Commune de SALLEBŒUF LISTE DES DELIBERATIONS Conseil municipal du 16 septembre 2024 N° Titre Vote D2024_060 Délibération portant approbation du procès-verbal du conseil municipal du 01/07/2024 Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés D2024 061 Délibération portant signature d'une convention avec le SDEEG pour l'instruction des demandes | Adoptée à la majorité absolue des d'autorisation de publicité extérieure dans le cadre des pouvoirs de police du Maire suffrages exprimés D2024 062 Délibération portant rétrocession de la voirie des Roses | (copropriété rue Michel Montaigne) Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés D2024 063 Délibération portant rétrocession de la voirie des Roses Il (copropriété Place Tourat) Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés D2024 064 Délibération portant intégration dans le domaine public de la voirie, des espaces verts et des Adoptée à la majorité absolue des réseaux du lotissement le clos de la Planteyre, rue de la Planteyre suffrages exprimés D2024 065 Délibération portant intégration dans le domaine public de la voirie, des espaces verts et des Adoptée à la majorité absolue des réseaux du lotissement Duviella, rue Jean Eustache suffrages exprimés _ D2024 066 Délibération portant intégration dans le domaine public de la voirie, des espaces verts et des Adoptée à la majorité absolue des réseaux du lotissement Patène, rue François Bourdageau suffrages exprimés D2024 067 Délibération portant demande de subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds vert pour le projet Adoptée à la majorité absolue des _ de rénovation des luminaires du parc d'éclairage public suffrages exprimés D2024 068 Délibération portant demande d'agrément d'un logement communal locatif auprès de la | Adoptée à la majorité absolue des _ délégation des aides à la pierre et de demande de subvention PALULOS suffrages exprimés D2024 069 Délibération portant approbation du schéma directeur d'assainissement de la commune de | Adoptée à la majorité absolue des Salleboeuf suffrages exprimés D2024 070 Délibération portant fixation du montant de la redevance d'occupation du domaine public par Adoptée à la majorité absolue des _ les ouvrages de distribution de gaz (RODP 2024) suffrages exprimés D2024 071 Délibération portant attribution d'une subvention à l'ACCA de Salleboeuf Adoptée à la majorité absolue des _ suffrages exprimés D2024 072 Décision du maire du mois de juillet 2024 Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés Publié et affiché à Salleboeuf, le 23/09/2024 Séance du 16/09/2024 Commune de SALLEBŒUF Département de la Gironde EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 16 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le seize du mois de septembre à 19 heures, le Conseil municipal de la commune de Sallebœuf, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la Présidence de Nathalie MAVIEL, Maire, Date de convocation : 11/09/2024 Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de conseillers présents : 16 Nombre de conseillers représentés : 3 Etaient présents : AUBIN Maryse, AVINEN Marc, BEDAT Stéphanie, CARIA PENEDO COSTA Anne Marie, ECALE Jérémy, FALXA Régis, GAUTHIER Catherine, IRIGARAY Olivier, JUILLET Christine, KERSAUDY Emmanuel, LAPOUGE Christelle, MAVIEL Nathalie, MOULENE Anne, PUJOL Guillaume, SLACHETKA Sophie, VERGEZ Stéphanie Excusés ayant donné procuration : BOUSQUET Théo à MAVIEL Nathalie, DEDIEU Damien à KERSAUDY Emmanuel, FERREIRA DA SILVA Carlos à GAUTHIER Catherine Secrétaire de séance : JUILLET Christine D2024_060 — Délibération portant approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 01/07/2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu le procès-verbal du 01/07/2024 ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal POUR 19 CONTRE 0 ABSTENTION 0 - _ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 01/07/2024 D2024_061 - Délibération portant signature d’une convention avec le SDEEG pour l'instruction des demandes d’autorisation de publicité extérieure dans le cadre des pouvoirs de police du Maire Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du Maire ; Vu le Code de l'Environnement et, notamment les articles L. 581-1 à L. 581-45 et R. 581-1 à R. ; Vu la proposition de convention par les services du SDEEG pour l'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'affichage extérieur ; Madame le Maire expose, La commune assure aujourd'hui la pleine instruction des actes relatifs à la publicité extérieure qu'elle soit couverte par un Règlement Local de Publicité ou non. Afin de pallier les absences ponctuelles de personnel, un éventuel surcroît d'activité et pour disposer de compétences externes sur certains dossiers à instruire, la commune souhaite confier l'instruction de tout ou partie des autorisations préalables liées à la publicité et l'affichage extérieurs au Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG). La convention ci-annexée vise à définir les modalités de travail entre le Maire et le SDÉEG, service instructeur, qui, tout à la fois : - respectent les responsabilités de chacun d'entre eux, - assurent la protection des intérêts communaux, -__ garantissent le respect des droits des administrés. Elle porte sur l’ensemble de la procédure d'instruction des autorisations relatives à l'affichage extérieur : le service instructeur du SDEEG prend en charge la procédure d'instruction des autorisations et actes, à compter de l'enregistrement de la demande par la commune dans le progiciel dédié jusqu'à la signature et la notification par le maire de sa décision. Le service instructeur du SDEEG met à cet effet, à disposition des communes adhérentes à ce service un logiciel afin de permettre l'enregistrement et la gestion des dossiers. La convention annexée à la présente délibération est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Six mois avant chaque échéance triennale, elle fera l’objet d’un bilan. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : POUR 19 CONTRE 0 ABSTENTION 0 - APPROUVE la convention entre le SDEEG et la commune de Sallebœuf pour l'instruction des autorisations relatives à l'affichage extérieur, pour une durée de trois ans à compter de sa signature ; - AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ; - AUTORISE Madame le Maire à entreprendre les démarches et signer toutes les pièces utiles à l'exécution de la présente délibération. D2024 062 - Délibération portant rétrocession de la voirie des Roses | (copropriété rue Michel Montaigne) Vu le Code Général des collectivités territoriales ; Considérant que la copropriété LES ROSES | a été créée entre 1970 et 1974; Madame le Maire fait part de la proposition de la copropriété LES ROSES | de rétrocéder à la commune la voirie et les réseaux de toute nature et les équipements communs de la copropriété située à SALLEBOEUF (33370) rue Michel Montaigne, cadastrée section AR numéro 1137 pour une superficie de 1 526 m2. Pour ce faire, il est nécessaire préalablement à la rétrocession d'annuler l'état descriptif de division et de procéder à la création de nouvelles parcelles correspondant aux lots privatifs de chaque copropriétaire, à la voirie et aux espaces verts communs. Un document d’arpentage établi par Monsieur Samuel ONFRAY, géomètre, a attribué à la voirie la nouvelle parcelle cadastrée section AR numéro 1137 pour une contenance de 15 ares 26 centiares, ainsi qu'il résulte du plan cadastral ci-annexé. Ladite parcelle sera cédée par les copropriétaires à la commune à l'euro symbolique, les frais y afférents étant à la charge de la commune. Madame le Maire, au vu de la demande de rétrocession formulée par la copropriété, au vu des déclarations attestant de la conformité des réseaux, propose au Conseil municipal d'accepter la rétrocession et l'intégration de la voie et des réseaux de la copropriété LES ROSES 1 dans le domaine public. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : POUR 19 CONTRE 0 ABSTENTION 0 - DÉCIDE D’ACQUERIR par acte authentique en la forme administrative, des copropriétaires des ROSES | la parcelle ci-dessus désignée à l'euro symbolique, aux conditions ci-dessus, - AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches administratives, à recevoir et authentifier l'acte de rétrocession en application de l'article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et à signer les actes nécessaires pour le classement et l'intégration dans le domaine public communal de la voie et des réseaux de la copropriété LES ROSES I. - DESIGNE Madame Maryse AUBIN, 1%® adjointe, pour procéder à la signature de l'acte authentique en la forme administrative à intervenir. - INDIQUE que la dépense en résultant est inscrite au budget communal de l’année au cours de laquelle se réalisera l'opération d'acquisition par la commune. D2024_063 - Délibération portant rétrocession de la voirie des Roses Il (copropriété Place Tourat) Vu le Code Général des collectivités territoriales ; Considérant que la copropriété LES ROSES Il a été créée en 1970 ; Madame le Maire fait part de la proposition de la copropriété LES ROSES II de rétrocéder à la commune la voirie et les réseaux de toute nature et les équipements communs de la copropriété située à SALLEBOEUF (33370) Place Tourat, cadastrée section AR numéro 1146 pour une superficie de 601 m°2. Pour ce faire, il est nécessaire préalablement à la rétrocession d'annuler l'état descriptif de division et de procéder à la création de nouvelles parcelles correspondant aux lots privatifs de chaque copropriétaire, à la voirie et aux espaces verts communs. Un document d'arpentage établi par Monsieur Samuel ONFRAY, géomètre, a attribué à la voirie la nouvelle parcelle cadastrée section AR numéro 1146 pour une contenance de 06 ares 01 centiares, ainsi qu'il résulte du plan cadastral ci-annexé. Ladite parcelle sera cédée par les copropriétaires à la commune à l'euro symbolique, les frais y afférents étant à la charge de la commune. Madame le Maire, au vu de la demande de rétrocession formulée par la copropriété, au vu des déclarations attestant de la conformité des réseaux, propose au Conseil municipal d'accepter la rétrocession et l'intégration de la voie et des réseaux de la copropriété LES ROSES Il dans le domaine public. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : POUR 19 CONTRE 0 ABSTENTION 0 - DECIDE D’ACQUERIR par acte authentique en la forme administrative, des copropriétaires des ROSES II la parcelle ci-dessus désignée à l'euro symbolique, aux conditions ci-dessus, - AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches administratives, à recevoir et authentifier l'acte de rétrocession en application de l'article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et à signer les actes nécessaires pour le classement et l'intégration dans le domaine public communal de la voie et des réseaux de la copropriété LES ROSES II. - DESIGNE Madame Maryse AUBIN, 1** adjointe, pour procéder à la signature de l'acte authentique en la forme administrative à intervenir. - INDIQUE que la dépense en résultant est inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération d'acquisition par la commune. D2024 064 - Délibération portant intégration dans le domaine public de la voirie, des espaces verts et des réseaux du lotissement le clos de la Planteyre, rue de la Planteyre Vu la demande de rétrocession du 16/02/1981 par les propriétaires du lotissement du Clos de la Planteyre ; Considérant qu'une enquête publique a été réalisée par M. MINVILLE, commissaire enquêteur, du 17/11/1986 au 01/12/1986 et que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable ; Considérant l'approbation de l'enquête publique par le Conseil municipal le 19/12/1986 ; Considérant que la mairie règle déjà les frais afférant à l'éclairage public, entretient depuis 1987 les espaces verts, gère déjà les interventions des concessionnaires ; Considérant que d'importants travaux relatifs au réseau d'assainissement collectif et à la rénovation des luminaires du parc d'éclairage public sont nécessaires dans l'intérêt des riverains ; Considérant qu'il n'existe plus aujourd'hui d'association syndicale du lotissement le Clos de la Planteyre ; Suite à la commission voirie du 28/08/2024 et à la réunion du Conseil municipal du 9/09/2024 ; Madame le Maire propose au Conseil municipal de lancer une nouvelle enquête publique, la précédente étant trop ancienne, afin de procéder à l'incorporation dans le domaine public de la voirie, des réseaux et des espaces verts (parcelles AO 309, 332, 336 d'une superficie totale de 3267 mi) ; En effet, il convient de relancer une enquête publique afin de régulariser par acte authentique en la forme administrative cette incorporation à l'euro symbolique de la voirie, des réseaux et des espaces verts du lotissement le Clos de la Planteyre, dans le domaine public communal, conformément à l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : POUR 19 CONTRE 0 ABSTENTION 0 - APPROUVE l'incorporation à l'euro symbolique de la voirie, des réseaux et des espaces verts du lotissement le Clos de la Planteyre dans le domaine public communal ; - AUTORISE Madame le Maire à lancer l'enquête publique et à nommer le commissaire enquêteur ; - AUTORISE Madame le Maire à prendre l'arrêté qui prescrit l'enquête publique ; - AUTORISE Madame le Maire à préparer les dossiers techniques ; - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires afférentes au dossier. D2024_065 - Délibération portant intégration dans le domaine public de la voirie, des espaces verts et des réseaux du lotissement Duviella, rue Jean Eustache Vu la demande de rétrocession en date du 24/02/1983 par les propriétaires du lotissement Duviella, rue Jean Eustache ; Considérant qu'une enquête publique a été réalisée par M. MINVILLE, commissaire enquêteur, du 26/09/1984 au 10/10/1984 et que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable ; Considérant l'approbation de l'enquête publique et l'adoption du projet d'incorporation par le Conseil municipal le 19/10/1984; Considérant que la mairie règle déjà les frais afférant à l'éclairage public, entretient depuis 1985 les espaces verts, gère déjà les interventions des concessionnaires ; Considérant que des travaux de réfection de voirie et de rénovation des luminaires du parc d'éclairage public sont nécessaires dans l'intérêt des riverains ; Considérant qu'il n'existe plus aujourd'hui d'association syndicale du lotissement Duviella, Suite à la commission voirie du 28/08/2024 et à la réunion du Conseil municipal du 9/09/2024 ; Madame le Maire propose au Conseil municipal de lancer une nouvelle enquête publique, la précédente étant trop ancienne, afin de procéder à l'incorporation dans le domaine public de la voirie, des réseaux et des espaces verts (parcelle AR 418 d'une superficie de 2 340 m°) ; En effet, il convient de relancer une enquête publique afin de régulariser par acte authentique en la forme administrative cette incorporation à l'euro symbolique de la voirie, des réseaux et des espaces verts du lotissement Duviella, dans le domaine public communal, conformément à l’article L. 318-3 du Code de l'urbanisme. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : POUR 19 CONTRE 0 ABSTENTION 0 - APPROUVE l'incorporation à l'euro symbolique de la voirie, des réseaux et des espaces verts du lotissement Duviella, rue Jean Eustache dans le domaine public communal ; - AUTORISE Madame le Maire à lancer l'enquête publique et à nommer le commissaire enquêteur ; - AUTORISE Madame le Maire à prendre l'arrêté qui prescrit l'enquête publique ; - AUTORISE Madame le Maire à préparer les dossiers techniques ; - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires afférentes au dossier. D2024_066 - Délibération portant intégration dans le domaine public de la voirie, des espaces verts et des réseaux du lotissement Patène, rue François Bourdageau Vu la demande de rétrocession en date du 20/09/1988 par les propriétaires du lotissement Patène, rue François Bourdageau ; Considérant qu'une enquête publique a été réalisée par M. MINVILLE, commissaire enquêteur, du 03/01/1989 au 17/01/1989 et que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable ; Considérant l'approbation de l'enquête publique et l'adoption du projet d'incorporation par le Conseil municipal le 01/03/1989 ; Considérant que la mairie règle déjà les frais afférant à l'éclairage public, entretient depuis 1989 les espaces verts, gère déjà les interventions des concessionnaires ; Considérant que des travaux de réfection de voirie et de rénovation des luminaires du parc d'éclairage public sont nécessaires dans l'intérêt des riverains ; Considérant qu'il n'existe plus aujourd'hui d'association syndicale du lotissement Patène, Suite à la commission voirie du 28/08/2024 et à la réunion du Conseil municipal du 9/09/2024 ; Madame le Maire propose au Conseil municipal de lancer une nouvelle enquête publique, la précédente étant trop ancienne, afin de procéder à l'incorporation dans le domaine public de la voirie, des réseaux et des espaces verts (parcelle AL 271 d'une superficie de 1 674 m?) ; En effet, il convient de relancer une enquête publique afin de régulariser par acte authentique en la forme administrative cette incorporation à l'euro symbolique de la voirie, des réseaux et des espaces verts du lotissement Patène, dans le domaine public communal, conformément à l’article L. 318-3 du Code de l'urbanisme. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : POUR 19 CONTRE 0 ABSTENTION 0 - APPROUVE l'incorporation à l'euro symbolique de la voirie, des réseaux et des espaces verts du lotissement Patène, rue François Bourdageau dans le domaine public communal ; - AUTORISE Madame le Maire à lancer l'enquête publique et à nommer le commissaire enquêteur ; - AUTORISE Madame le Maire à prendre l'arrêté qui prescrit l'enquête publique ; - AUTORISE Madame le Maire à préparer les dossiers techniques ; - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires afférentes au dossier. D2024_067 - Délibération portant demande de subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds vert pour le projet de rénovation des luminaires du parc d'éclairage public Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la proposition du SDEEG dans le cadre du plan pluriannuel (2025 - 2026) de rénovation des luminaires du parc d'éclairage de la commune de Salleboeuf, en date du 30/07/2024 ; Vu la commission voirie du 28/08/2024 et la réunion du Conseil municipal du 9/09/2024, et l'approbation du projet de renouvellement complet en LED des luminaires anciens énergivores, dans un objectif de performance environnementale ; Considérant le détail estimatif présenté par le SDEEG en date du 30/07/2024 : Régis FALXA, adjoint au Maire en charge de la voirie et des réseaux, explique que la commune possède à ce jour 465 luminaires, dont 333 non-LED. La rénovation des 333 luminaires engendrerait une économie d'énergie de 59 % et une économie financière d’au moins 41 %. Régis FALXA propose au Conseil municipal de procéder auxdits travaux en deux tranches (2025 - 2026), comme proposé par le SDÉEG, et de solliciter l’aide de l'Etat au titre du Fonds vert dans le cadre des travaux de rénovation du parc de luminaires d'éclairage public. Le Fonds Vert est un dispositif destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires. Le Fonds Vert soutient les collectivités qui engagent des travaux de rénovation énergétique. Régis FALXA présente le plan de financement : > DEPENSES : Travaux tranche 1 : luminaires fonctionnels (sur RD/VC) HT 91 891.60 € Travaux tranche 2 : luminaires de style et lotissements HT 97 038.00 € TOTAL HT... 188 929.60 € Maîtrise d'œuvre 7% 13 225.07 € TOTAL HT 202 154.67 € > RECETTES : Fonds Vert Taux 20 %... 40 430.93 € Autofinancement 161 723.74 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : POUR 19 CONTRE 0 ABSTENTION 0 - APPROUVE le projet de rénovation des luminaires anciens du parc d'éclairage de la commune de Salleboeuf ; - APPROUVE le plan de financement exposé ci-dessus, - AUTORISE Madame le Maire à solliciter la subvention auprès de l'Etat dans le cadre du Fonds Vert, - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers. D2024_068 - Délibération portant demande d'agrément d’un logement communal locatif auprès de la délégation des aides à la pierre et de demande de subvention PALULOS Vu le Code Général des collectivités territoriales : Considérant la nécessité pour la commune de créer des logements sociaux dans le cadre de la loi SRU : Considérant que la commune possède un logement communal locatif créé en 2004 et situé 1A, n°1 Square Alban Téchoueyres d'une superficie de 43.687 m?; Considérant que ce logement nécessite d'importants travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique ; Vu l'audit énergétique réalisé par CESTI en avril 2024 ; Vu la réunion du Conseil municipal en date du 29/04/2024 et l'approbation du projet de conventionnement avec l'Etat en vue de classer le logement communal sis 1A, n°1 Square Alban Téchoueyres en tant que logement social ; Vu le contrat de prestation de service d'assistance administrative et financière de SOLIHA Terres-Océan dans le cadre de l'amélioration dudit logement communal avec aide au conventionnement logement social ; Vu la réunion du Conseil municipal en date du 09/09/2024 lors de laquelle Madame le Maire a présenté tous les travaux et devis retenus pour un montant total de 39 342.72 € HT soit 43 839.71 € TTC ; Catherine GAUTHIER, adjointe au Maire déléguée à l'action sociale, présente le plan de financement en vue de la demande de subvention PALULOS : DEPENSE : - Montant de l'opération d'amélioration HT ............ 39 342.72 € soit 43 839.71 € TTC RECETTE : - Subvention PALULOS Conseil Départemental 10 680.00 € travaux + bonus AMO modulé du CDS - Autofinancement 33 159.71 € soit 76 % du montant de l'opération Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : POUR 19 CONTRE 0 ABSTENTION 0 - AUTORISE Madame le Maire à demander l'agrément dudit logement auprès de la délégation des aides à la pierre ; - AUTORISE Madame le Maire à faire réaliser les travaux de réhabilitation et rénovation énergétique du logement communal ; - AUTORISE Madame le Maire à solliciter la subvention PALULOS auprès du Département de la Gironde ; - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes. D2024 069 - Délibération portant approbation du schéma directeur d'assainissement de la commune de Salleboeuf Vu le Code Général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2020 090 en date du 7/12/2020 adoptant le projet d'étude hydraulique, diagnostique et schéma directeur du réseau d'assainissement de la commune ; Considérant la réunion de lancement du schéma directeur d'assainissement (SDA) collectif de Salleboeuf en date du 01/04/2021 ; Considérant la présentation par AmEau Ingénierie du rapport établi par AUDIT Environnement à la commission voirie le 9/02/2023 ainsi qu’au Conseil municipal le 10/05/2023 : Considérant la réunion du Conseil municipal en date du 27/05/2024 pour arrêter le dimensionnement de la future station d'épuration ; Considérant les diverses présentations au Conseil municipal par Olivier IRIGARAY et Régis FALXA, des projets de construction d'une nouvelle station d'épuration au Bourg et de réhabilitation des collecteurs d'assainissement des eaux usées (plan pluriannuel d'investissement) ; Olivier IRIGARAY, conseiller municipal en charge du dossier, explique qu'il convient désormais d'engager les travaux de construction d'une nouvelle station d'épuration calibrée pour 3500 EH et de poursuivre les travaux de réhabilitation des collecteurs des eaux usées. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : POUR 19 CONTRE 0 ABSTENTION 0 - APPROUVE le schéma directeur d'assainissement collectif de la commune de Salleboeuf (rapport et plan de zonage) et son programme de travaux. D2024 — 070 - Délibération portant fixation du montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz (RODP 2024) Vu le Décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales. L'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz sur la commune de Salleboeuf donne lieu au paiement d'une redevance (RODP) conformément à l’article R2333-114 du code général des collectivités territoriales modifié par le décrét n°2007-606 du 25 avril 2007. Pour la collectivité de Salleboeuf, le montant retenu de la redevance 2024 d'occupation du domaine public est de : 605 € Insee Commune Longueur Canalisation (m) 33496 | SALLEBOEUF 9 309 Coefficient de revalorisation (CR) 1.42 Calcul de la redevance : (0.035x L + 100) x CR Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : POUR 19 CONTRE 0 ABSTENTION 0 - ADOPTE le montant fixé pour 2024 de la redevance RODP, soit 605.00 €. La recette correspondant au montant des redevances perçues sera inscrite au compte 703. D2024_071 - Objet : Délibération portant attribution d’une subvention à l'ACCA de Sallebœuf Vu le Code Général des collectivités territoriales ; Après étude du dossier par la municipalité en réunion en date du 09/09/2024, Christelle LAPOUGE, adjointe au maire, propose au conseil municipal de voter la subvention retenue en argumentant le montant de celle-ci : - ACCA de Sallebœuf : 950 euros pour l'achat de miradors mobiles et l'achat de bracelets et de petit matériel pour la mise en sécurité des usagers. Au vu de la prolifération des populations de sangliers et de cervidés sur le territoire communal, et au regard du grand nombre de signalements de la part des administrés (dégâts dans les vignes et dans les propriétés privées, traversées de route...), la municipalité souhaite apporter tout son soutien à l’action d'intérêt général engagée par l'ACCA de Sallebœuf. Les miradors mobiles sont utiles pour l'affût et l'approche en développement, et en matière de sécurité de tir dans certaines zones à risque nécessitant des tirs fichants courts. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : POUR 19 CONTRE 0 ABSTENTION 0 - VOTE la subvention de 950 € à l'ACCA de Salleboeuf. D2024 072 - Objet : Décisions du maire du mois de juillet 2024 Date Numéro INTITULE Décision 04/07/2024 2024 057 Fongibilité des crédits: décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre 11/07/2024 2024 058 Signature d'une convention de maîtrise d'œuvre pour le remplacement des balcons des logements communaux situés av de la Tour à Salleboeuf 16/07/2024 2024 059 Fongibilité des crédits: décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre 10