Déliberation - Extrait DES Deliberations 3

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PLU - Rapport de présentation - Partie 3

Déliberation - Extrait DES Deliberations 3 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Sallebœuf. Lien du pdf (Déliberation - Extrait DES Deliberations 3)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Tabac et addictions,

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Département de la Gironde

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 octobre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le trois du mois d’octobre à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Salleboeuf, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la Présidence de Nathalie MAVIEL, Maire, Date de convocation : 28/09/2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers représentés : 4

Etaient présents : BOUSQUET Théo, CARIA PENEDO COSTA Anne Marie, DA SILVA Carlos, DEDIEU Damien, ECALE Jérémy, FALXA Régis, GAUTHIER Catherine, IRIGARAY Olivier, JUILLET Christine, KERSAUDY Emmanuel, LAPOUGE Christelle, MAVIEL Nathalie, MOULENE Anne, PUJOL Guillaume, VERGEZ Stéphanie

Excusés ayant donné procuration : AUBIN Maryse à MAVIEL Nathalie, AVINEN Marc à Catherine GAUTHIER, BEDAT Stéphanie à Christelle LAPOUGE, SLACHETKA Sophie à Régis FALXA Secrétaire de séance : Théo BOUSQUET

D2022_068 - Objet : Délibération portant signature de la convention de partenariat entre la commune de Salleboeuf et la Ligue contre le cancer Gironde dans le cadre de la création des « Espaces sans tabac »

Madame le maire expose,

La Ligue contre le cancer est une association régie par la loi de 1901, reconnue d’utilité publique, reposant sur la générosité du public et sur l’engagement de ses militants. Forte de plus de 700 000 adhérents et de ses 103 Comités départementaux présents sur tout le territoire y compris les Départements, Territoires et Pays d’Outre-mer, la Ligue lutte dans 3 directions complémentaires : - information, prévention, promotion du dépistage ;

- actions pour les malades et leurs proches ;

- recherche.

Elle propose aux municipalités la mise en place d’Espaces sans tabac. Il s’agit de lieux extérieurs identifiés où la consommation de tabac est interdite. Ils permettent d’éliminer l’exposition au tabagisme passif, notamment des enfants ; de réduire l’initiation au tabagisme des jeunes ; de préserver l’environnement des mégots de cigarettes et des incendies ; de dénormaliser le tabagisme et de préserver la santé.

La commune de Salleboeuf est fortement mobilisée depuis 2011, dans le cadre de la collecte et le recyclage des bouchons en liège initiés par l’association Agir cancer Gironde qui verse l’intégralité des recettes à l’Institut Bergonié de Bordeaux, au bénéfice de la recherche contre le cancer. D’autre part, la commune lutte contre la pollution des océans liée aux mégots de cigarettes, dans le cadre d’une campagne de sensibilisation menée par la communauté de communes Les Coteaux Bordelais depuis 2017. La commune participe, avec les 7 autres communes du territoire des Coteaux Bordelais, à la collecte et à la valorisation des mégots de cigarettes ; des cendriers ont été déployés aux abords des bâtiments communaux.

En créant des Espaces sans tabac aux abords de l’école primaire, au parc de la Source, devant la médiathèque et sur l’aire de jeux du square A. Téchoueyres, la commune souhaite poursuivre son action et ainsi préserver la santé des enfants, lutter contre la normalisation du tabac et réduire le tabagisme chez les plus jeunes.

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La commune de Salleboeuf s’engage à :

- Valider le dispositif « Espace sans tabac » et mettre en œuvre les actions délinées ci-après : - en interdisant la consommation de tabac sur 6 espaces extérieurs et faire respecter cette disposition selon les moyens choisis en interne.

- Signaler cette disposition « Espace sans tabac » par le logo officiel du label apposé sur des panneaux dans le périmètre des 6 espaces extérieurs concernés.

- Prendre à sa charge la réalisation de la signalétique.

- Faire figurer dans toute communication de cette action et sur la signalisation des panneaux « Espaces Sans tabac » la mention « Avec le soutien de la Ligue contre le cancer Gironde » accompagnée du logo de l’association.

La création d’« Espaces sans tabac » envisagés dans les lieux suivants : - aux abords de chaque entrée de l’école primaire fréquentée par les enfants (entrée côté élémentaire et entrée côté maternelle avenue de la Tour ; entrée de l’accueil périscolaire chemin de Biroulade) ;

- aux abords de l’entrée du restaurant scolaire, avenue de la Tour ; - aux abords de l’entrée du pôle culturel et social La Source, 6 avenue des Vignes ; - sur l’aire de jeux du square Alban Téchoueyres.

La Ligue contre le cancer Gironde (LCC33) s’engage à participer à hauteur de 40% au financement des panneaux « Espaces sans tabac » et à accompagner la commune dans la mise en œuvre d’action complémentaire de lutte contre le tabac à destination du grand public.

Madame le maire propose de signer une convention de partenariat avec la LCC33 permettant de définir les engagements de chacune des parties.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la Ligue contre le cancer Gironde consentie pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

- AUTORISE Madame le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Nombre de suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : Abstention :

D2022_069- Objet : Délibération portant signature de la convention entre la société SUEZ Eau France et la société SAUR pour la facturation et le recouvrement de la redevance d’assainissement collectif

La commune de Salleboeuf a confié à SUEZ Eau France, l’exploitation de son service public d’assainissement collectif par un contrat de délégation de service public reçu en Préfecture le 3 septembre 2021.

Le SIAEPA de la Région de Bonnetan a confié à SAUR, par un contrat de concession des services publics, reçu en Préfecture de la Gironde le 04 novembre 2021, l’exploitation de son service de distribution publique d’eau potable et d’assainissement.

Conformément à l’article R.2224-19-7 du C.G.C.T., SUEZ a demandé à SAUR, qui l’accepte, de recouvrer pour son compte, sur la facture d’eau, les redevances dues par les usagers du service d’assainissement collectif. Une convention a été établie entre le Délégataire de la collectivité, la Société SAUR et la Commune de Salleboeuf.

Par la présente convention, le Délégataire SUEZ confie à la société SAUR la mission portant sur la facturation, l’encaissement et le reversement de la redevance d’assainissement collectif. Son objet est de fixer les attributions de la société SAUR pour l’exécution de cette mission ainsi que les conditions de sa rémunération.

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Entendu l’exposé de M. Régis FALXA, adjoint délégué aux réseaux, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- AUTORISE Madame le maire à signer la convention portant sur la facturation et le recouvrement de la redevance d’assainissement, entre le Délégataire de la collectivité SUEZ, la société SAUR et la Commune de Salleboeuf.

Nombre de suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : Abstention :

D2022_070 – Objet : Délibération portant approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif (RPQS 2021)

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

M. Régis FALXA, adjoint délégué aux réseaux, présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public assainissement 2021.

Entendu l’exposé de M. Régis FALXA, adjoint délégué aux réseaux, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2021.

Nombre de suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : Abstention :

D2022_071 - Délibération portant instauration de la participation pour assainissement collectif (PAC) – Modifie la délibération n°D2021-043 du 31 mai 2021

Vu la délibération n° D2012-033 en date du 18 juin 2012 instaurant la participation pour assainissement collectif (PAC) ;

Vu la délibération n° 2021-043 en date du 31/05/2021 modifiant la D2012-033 concernant l’instauration de la participation pour assainissement collectif (PAC) ;

Pour rappel : Le montant de la PAC est fixé à :

- Participation par logement et par local professionnel, nécessitant un raccordement au réseau d’assainissement collectif : 4 500 € (75 % du coût d’un assainissement non collectif), sachant que le montant plafond de la PAC doit être inférieur à 80 % du coût d'un assainissement individuel ; le coût du branchement (partie publique) à la charge du propriétaire étant déduit de cette somme.

Monsieur Régis FALXA, Adjoint délégué aux réseaux, propose au conseil municipal de supprimer l’exonération du coût du branchement sur la partie publique à la charge du propriétaire. Aussi, le montant de la PAC est dorénavant fixé à :

- Participation par logement et par local professionnel, nécessitant un raccordement au réseau d’assainissement collectif : 4 500 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ACCEPTE la suppression de l’exonération du coût du branchement sur la partie publique à la charge du propriétaire.

- FIXE à 4 500 € la participation pour assainissement collectif (PAC) par logement et par local professionnel.

Nombre de suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : Abstention :

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D2022_072 - Objet : Délibération portant fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz (RODP 2022)

Vu le Décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Vu le Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur la commune de Salleboeuf donne lieu au paiement d’une redevance (RODP) conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007.

Le calcul de la redevance (RODP) est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2022.

Ce montant dû chaque année à la collectivité, en fonction des travaux réalisés, doit être fixé par délibération du conseil municipal. Bien entendu, si aucuns travaux n’ont été effectués, la redevance sera égale à 0.

Pour la collectivité de Salleboeuf, le plafond de la redevance 2022 d’occupation du domaine public est de : 556.00 €

Insee Commune Longueur Canalisation (m)

33496 SALLEBOEUF 9265

Coefficient de revalorisation (CR) 1.31

Calcul de la redevance : [(0.035xL)+100] x CR

La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ADOPTE le montant fixé pour 2022 de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz (RODP 2022) soit 556 €.

Nombre de suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : Abstention :

D2022_073 - Objet : Délibération portant incorporation de la voirie et des réseaux des lotissements « le Pin » et « le Clos des Arènes » dans le domaine public communal, suite à l’avis du Commissaire enquêteur

Vu la délibération n° D2022_039 en date du 09 mai 2022 portant lancement de l’enquête publique concernant la rétrocession dans le domaine public communal de la voirie et des réseaux des lotissements « le Pin » et « le Clos des Arènes » conformément à l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté municipal n° 2022-10 du 20 juin 2022 d’enquête publique en vue de l’intégration de deux lotissements dans le domaine public communal et de la désignation d’un commissaire enquêteur ;

Entendu le rapport et les conclusions favorables de Georgette PEJOUX, Commissaire enquêteure, en date du 03 août 2022 ;

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Considérant l’avis favorable du Commissaire enquêteure vis-à-vis de l’incorporation de la voirie et des réseaux des lotissements le Pin et le Clos des Arènes dans le domaine public communal ;

Considérant la délibération n° D2021_094 en date du 13/12/2021 portant mise en place par le SDEEG d’une assistance à la rédaction des actes authentiques en la forme administrative ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ACCEPTE l’incorporation de la voirie et des réseaux des lotissements « le Pin » et « le Clos des Arènes » dans le domaine public communal, suite à l’avis du Commissaire enquêteure ;

- AUTORISE Madame le maire à recevoir et authentifier lesdits actes en application de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales

- DESIGNE Madame Maryse AUBIN, première adjointe, pour procéder à la signature des actes authentiques en la forme administrative à intervenir.

- INDIQUE que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l’année au cours de laquelle se réaliseront les opérations d’acquisition par la commune.

Nombre de suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : Abstention :

D2022_074 – Objet : Budget communal 2022 : décision modificative n°3 Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Monsieur Jérémy ECALE, adjoint aux finances, propose au conseil municipal de voter la décision modificative suivante du budget communal de l’exercice 2022 :

Chap. article. Op CREDITS A OUVRIR CREDITS A REDUIRE

21 - 2188 – 1151

23 - 2313 – 1136

21 290.40 €

21 290.40 €

21 290.40 € 21 290.40 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ADOPTE la décision modificative n°3 du budget communal.

Nombre de suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : Abstention :

D2022_075 – Délibération portant mise à jour du tableau des emplois suite aux avancements de grade – Catégorie C

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

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- Vu le Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation ;

- Vu le Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

- Vu le Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.

- Vu le Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

- Vu le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté n° P2022-011 établissant le tableau annuel d’avancement de grade ;

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- LA CREATION à compter du 03/10/2022 au tableau des effectifs de : ➢ Deux postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet ➢ Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ➢ Un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet

➢ Un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet

- LA SUPPRESSION à compter du 03/10/2022 de :

➢ Deux postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet ➢ Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ➢ Un poste d’agent de maîtrise à temps complet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- APPROUVE la modification du tableau des emplois ainsi proposée ci-dessus, à compter du 03/10/2022

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi sont inscrits au budget, chapitre 012, article 6411

Nombre de suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : Abstention :

D2022_076 - Objet : Relevé des décisions du maire de juillet à septembre 2022

Date Numéro

Décision

INTITULE

11/07/2022 N° 2022-065 Signature acte d’engagement – Contrat de maîtrise d’œuvre pour la mise en sécurité et restauration du clocher et de la flèche de l’église Sainte-Marie de Salleboeuf

20/07/2022 N° 2022-066 Signature contrat de location - Salle de classe modulaire

02/09/2022 N° 2022-067 Groupement de voirie 2022 – Affermissement de la TO n°1

Séance levée à 19H59