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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2023 12 06 1312Cession du lot 12 a l Atelier des Boiseux + AR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2023 12 06 1312Cession du lot 12 a l Atelier des Boiseux + AR)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Logement,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
2. Développement Économique – ZAE POLEN 2 –
Cession du lot 12 à l’Atelier des Boiseux – Autorisation
du Président à signer la promesse de vente et la vente.
Délibération B 2023-12-06-131
Rapport
Rapporteur M. BONHOMME
Nombre de conseillers en exercice 25
Nombre de conseillers présents 17
Nombre de pouvoirs 1
Nombre de votants 18
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Patrice BONHOMME, Vice-Président en charge du développement économique et de la promotion du tourisme, qui indique que le gérant de la société JPGC, représentant l’enseigne L’Atelier des Boiseux, a manifesté son intérêt pour acquérir le lot no12 dans la ZAE POLEN 2 à Eslettes.
L’Atelier des Boiseux est spécialisé dans la vente en ligne de machines destinées au travail du bois et du métal. Le lot no12, d’une superficie de 4 922 m², est composé des parcelles cadastrées section ZI n°62 et 80.
Il est donc proposé de vendre ce bien à la société JPGC, au prix de 45 € HT/m², conformément au prix de vente délibéré en Bureau Communautaire le 26 février 2019, soit 221 490 € HT (265 788 € TTC).
Vu :
✓ Le code général des collectivités territoriales ;
✓ L’arrêté préfectoral du 08 mars 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant sur les statuts de la CCICV ;
✓ La délibération 2020-09-14-053 en date du 14 septembre 2020 portant sur les délégations du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;
✓ L’estimation du service du Domaine en date du 26 janvier 2023 ;
✓ Le plan de commercialisation de la ZAE POLEN 2 ;
Délibération
Après avoir pris connaissance du rapport du Vice- Président et du plan de commercialisation de la ZAE POLEN 2, le Bureau Communautaire à l’unanimité, décide :
• D’Autoriser le Président ou son représentant à signer tous les actes nécessaires pour la vente à intervenir des parcelles cadastrées section ZI nos 62 et 80, représentant une superficie totale de 4 922 m², dans la ZAE POLEN 2 sur la commune d’Eslettes (76 710), au profit de la société JPGC, dont le siège social est situé 11 rue aux Juifs à Darnétal (76 160).
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 décembre 2023
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20231206-B2023-12-06-131-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Le montant de la vente s’élève à 221 490 € HT soit 265 788 € TTC.
• D’Autoriser la substitution de toute autre entité juridique dans les mêmes conditions et notamment toutes les sociétés de crédit-bail immobilier.
• De désigner Maître Desbrueres, situé à Isneauville, pour la rédaction et la signature de la promesse de vente et de l’acte de vente à intervenir.
• D’autoriser le Président ou son représentant à engager les recettes correspondantes, ainsi que leur imputation sur le BP 2023 du budget annexe « ZAE du POLEN 2 ».
Nombre de votants 18
Votes pour 18
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Jean-Jacques BOUTET
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20231206-B2023-12-06-131-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2023