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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2023 02 08 0013Dev Eco ZAE POLEN 2 – Cession du lot n 43 a la societe REMLER Auto + AR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2023 02 08 0013Dev Eco ZAE POLEN 2 – Cession du lot n 43 a la societe REMLER Auto + AR)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Logement,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
3. Développement Économique – ZAE POLEN 2 – Cession du
lot n° 43 à la société REMLER Auto. – Autorisation du Président
à signer la promesse de vente et la vente.
Délibération B 2023-02-08-001
Rapport
Rapporteur M. BONHOMME
Nombre de conseillers en exercice 24
Nombre de conseillers présents 17
Nombre de pouvoirs 2
Nombre de votants 19
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Patrice BONHOMME, Vice-Président en charge du Développement Économique, qui indique que le gérant de la société REMLER AUTO a manifesté son intérêt pour acquérir le lot no43 dans la ZAE POLEN 2 à Eslettes.
La société REMLER AUTO est spécialisée dans l’importation, l’homologation et l’entretien de véhicules en provenance des États-Unis et du Canada. Elle loue déjà un bâtiment sur la ZAE POLEN 1 et souhaite développer son activité en s’agrandissant sur POLEN 2.
Le lot no 43, d’une superficie de 5 001 m², est composé de la parcelle cadastrée section ZI no 67.
Il est donc proposé de vendre ce bien à la société REMLER AUTO au prix de 45 € HT/m², conformément au prix de vente délibéré en Bureau Communautaire le 26 février 2019, soit 225 045 € HT (270 054 € TTC).
Vu l’estimation du service du Domaine en date du 26.01.2023 ;
Vu le plan de commercialisation de la ZAE POLEN 2.
Délibération
Après avoir pris connaissance du rapport du Vice-Président et du plan de commercialisation de la ZAE POLEN 2 (Cf PJ n°1), le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité : • autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes nécessaires pour la vente à intervenir de la parcelle cadastrée section ZI no 67, d’une superficie de 5 001 m², dans la ZAE POLEN 2 sur la commune d’Eslettes (76 710), au profit de la société REMLER AUTO, dont le siège social est situé ZA POLEN à Eslettes (76 710).
Le montant de la vente s’élève à 225 045 € HT soit 270 054 € TTC.
• autorise la substitution de toute autre entité juridique dans les mêmes conditions et notamment toutes les sociétés de crédit-bail immobilier.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 février 2023
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20230208-B2023-02-08-001-DE
Date de télétransmission : 20/02/2023
Date de réception préfecture : 20/02/2023 • désigne Maître Desbrueres situé à Isneauville pour la rédaction et la signature de la promesse de vente et de l’acte de vente à intervenir.
• autorise le Président ou son représentant à engager les recettes correspondantes, ainsi que leur imputation sur le BP 2023.
Nombre de votants 19
Votes pour 19
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Jean-Pierre CARPENTIER
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20230208-B2023-02-08-001-DE
Date de télétransmission : 20/02/2023
Date de réception préfecture : 20/02/2023