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Déliberation - DM22169 SU RGPD
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM22169 SU RGPD)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
Ville de
MONTGERON
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE DECISION DU MAIRE
CODE POSTAL 91230
22/169
SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de Montgeron,
Conseillère régionale d'Ile-de-France
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération n° 22/37 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire, et notamment le point n°7 par lequel Madame le Maire a délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 1991, fixant le montant des loyers des logements faisant partie du patrimoine communal et prioritairement affectés aux membres du corps enseignant, professeurs d'école et employés communaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 1997 fixant le montant des charges pour des logements situés dans le patrimoine communal et attribués par la Commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998 fixant la mensualisation des loyers et des charges des logements faisant partie du patrimoine communal,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 mars 2006 fixant les modalités de révision des loyers des logements faisant partie du patrimoine communal et prioritairement affectés aux membres du corps enseignant, professeurs des écoles et employés communaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2014 décidant de fixer les redevances des logements du patrimoine communal, relevant des groupes scolaires, affecté à titre précaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2015 décidant que le montant des dépôts de garantie devra correspondre au montant des loyers principaux pour chaque appartement, hors charge, et sera modifié annuellement selon l’évolution des loyers,
Accusé de réception en préfecture
091-219104213-20221123-DM22169-SU-CC
Date de télétransmission : 23/11/2022
Date de réception préfecture : 23/11/2022 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2022 adoptant les tarifs des différents services municipaux et leur date d'application,
Considérant la demande de logement de CD)
Considérant qu’un logement est vacant au sein de l'établissement scolaire Jean-Charles Gatinot sis 48 avenue de la République - logt F4 n° 3 - à Montgeron - 91230 -,
Considérant la nécessité de loge D
Considérant que cette occupation ne comporte aucune gêne pour le service de l’enseignement,
DECIDE
Article 1° de signer la convention d'occupation du Domaine Public ci-jointe avec CRD à compter du 21 novembre 2022, pour le logement n° 3 sis 48 avenue de la République, groupe scolaire Jean- Charles Gatinot, à MONTGERON - 91230 -, pour un loyer mensuel hors charges de 541.80 €,
Article 2 Les crédits sont inscrits au Budget de la Ville sous l'imputation 7URB,
fonction 71, article 752.
Article 3 Le Directeur Général des Services ou la Directrice Générale Adjointe des Services de la commune de Montgeron est chargé de l'exécution de cette
décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet et notifiée à l'intéressée.
Article 4 La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire et/ou devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Fait à Montgeron, le 29
Sylvie CARILLON \
Maire de MONTGERON;..: :
Conseillère régionale d'Ile-de-France
Publication sous forme électronique sur https://www.montgeron.fr/
Accusé de réception en préfecture
091-219104213-20221123-DM22169-SU-CC
Date de télétransmission : 23/11/2022
Date de réception préfecture : 23/11/2022 2 | \ #
Ville de F
CONVENTION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de MONTGERON (Essonne) représentée par son Maire en exercice, Madame Sylvie CARILLON, Conseillère régionale d'Ile-de-France, agissant au nom et pour le compte de
celle-ci, en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la décision du . partie désignée ci-après par « la Commune »,
d'une part,
ET :
D arte désignée ci-après par << l'occupante ”,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I —- OBJET - DESIGNATION
La Commune de Montgeron consent par la présente à ED
, un droit d'occupation, à titre précaire, dans un
appartement situé à MONTGERON, ci-après désigné :
Groupe Scolaire GATINOT - F4 n° 3 (2°"° étage gauche) - 48, avenue de la
République
et comprend :- 1 double séjour,
- 2 chambres,
- cuisine,
- Salle de bains, WC
- chaudière à gaz individuelle.
Un état des lieux contradictoire sera établi par le Service Urbanisme Pôle Foncier à l’arrivée et au départ de l'occupant. Ce dernier s'engage à remettre les clés de son appartement avant son départ lors de l’état des lieux de sortie.
II- DUREE
La présente convention est conclue, essentiellement à titre précaire, à compter du 21 novembre 2022 pour une durée d'un an. Elle sera par la suite renouvelée par tacite reconduction par périodes de durée équivalente, sauf dénonciation formulée par l'une ou l'autre des parties, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son cocontractant 3 mois au moins avant l'échéance. La durée de la convention ne pourra toutefois pas excéder 12 années.
MAIRIE DE MONTGERON
112 avenue de la République + BP 100 + 91230 MONTGERON
01 69 836900 + montgeron(@montgeron.fr + www.montgeron.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219104213-20221123-DM22169-SU-CC
Date de télétransmission : 23/11/2022
Date de réception préfecture : 23/11/2022 L'occupant pourra mettre un terme à tout moment, par courrier recommandé avec accusé de réception, la présente convention moyennant un préavis d'un mois.
La Commune pourra résilier à tout moment la présente convention :
-dans le cas de l’inexécution par l'occupant d'une des clauses du contrat, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout où partie sans effet pendant ce délai,
- pour un motif d'intérêt général, par lettre recommandée avec accusé réception, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
III - CHARGES ET CONDITIONS
L'occupant devra entretenir les locaux pendant toute la durée de la convention et les rendre à la fin en bon état de réparations locatives et d'entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues dans les lieux. La Commune conservera à sa charge les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code Civil.
L'occupant ne pourra faire aucun percement de mur, aucun changement de distribution, aucuns travaux ou aménagements dans les lieux sans l'autorisation écrite de la Commune.
L'occupant devra laisser en fin de convention, dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, les décors, embellissements et autres travaux qu'il aura fait faire, dans le respect de la clause précédente, à moins que la Commune ne préfère demander le rétablissement des lieux en leur état primitif, aux frais de l'occupant.
L'occupant devra laisser la Commune visiter les locaux ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations et la sécurité de l'ensemble.
L'occupant s'engage à prévenir la Commune immédiatement de toutes dégradations qu'elle constaterait dans les lieux entraînant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où elle manquerait à cet engagement, elle ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge de la Commune en raison de ces dégradations et serait responsable envers elle de l'aggravation du dommage, survenue après la date à laquelle elle l'aurait constaté.
L'occupant devra veiller à la tranquillité du voisinage
III — 1) CHAUFFAGE
Cet appartement est équipé d'une chaudière individuelle.
L'Occupant devra permettre le libre accès des locaux à l'entreprise chargée d'assurer son
entretien.
Les coordonnées de cette entreprise sont disponibles auprès des Services Techniques.
III — 2) EAU
Le montant forfaitaire de la consommation d'eau a été fixé par délibération du Conseil
Municipal.
Accusé de réception en préfecture
091-219104213-20221123-DM22169-SU-CC
Date de télétransmission : 23/11/2022
Date de réception préfecture : 23/11/2022 III —- 3) ORDURES MENAGERES
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les frais de gestion s'y rapportant sont payables selon les modalités fixées par délibération du Conseil Municipal.
III — 4) DATE DE PAIEMENT DES CHARGES
Les charges sont exigibles mensuellement à terme échu (délibération du 24 juin 1998).
IV —- REDEVANCE
La présente convention est consentie moyennant une redevance mensuelle de 541.80€,
révisable au 1° janvier de chaque année selon les modalités fixées par délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2022. Le règlement des redevances se fera mensuellement à terme échu.
V - DEPOT DE GARANTIE
A l'entrée dans les lieux, il est exigé de l'occupant un dépôt de garantie de 541.80€, selon la délibération du 10 décembre 2015, auprès du Receveur Municipal, destinée à couvrir la remise en état éventuelle des lieux. Le dépôt de garantie sera restitué après l’état des lieux de sortie.
VI —- ASSURANCES
L'occupant devra faire assurer contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux son mobilier ainsi que le recours de voisins et les risques locatifs.
L'occupant s'engage également à contracter toutes les polices nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il devra justifier de ces assurances et du paiement des primes par la production d'une attestation de l'assureur.
VII- INTERDICTION DE CEDER
L'occupant ne peut ni céder, ni transférer, ni sous-louer sous quelque forme que ce soit tout ou partie de ses droits d'occupation.
Fait à MONTGERON, le
L'Occupant, Sylvie CARILLON Maire de Montgeron,
Conseillère régional d'Ile-de-France
Accusé de réception en préfecture
091-219104213-20221123-DM22169-SU-CC
Date de télétransmission : 23/11/2022
Date de réception préfecture : 23/11/2022