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Déliberation - DM26147 SU RGPD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM26147 SU RGPD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
L REÇU EN PREFECTURE 1
10-DE-091-2191
Ville de
MONTGERON DÉCISION DU MAIRE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
CODE POSTAL 91230
N/Réf SC/PVG/PA/HDDE/CT N° 26/147
Avenant n°3 au bail commercial du 7 novembre 2019 relatif
à la boutique éphémère située au 128 avenue de la
République.
Vu l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire,
Vu l'article L145-5 du Code de commerce,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 26/06 en date du 29 mars 2026 relative aux
délégations consenties par le Conseil municipal au Maire, et notamment le point n°7 par lequel Madame le Maire a délégation pour « décider de la conclusion et de la révision des louages de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans »,
Vu la décision n° 23 087 du 28 avril 2023 portant sur le droit de préemption du fonds de commerce situé au 128 avenue de la République,
Considérant que la commune de Montgeron est devenue titulaire du bail commercial à la suite
de la cession du fonds de commerce intervenue le 27 juillet 2023,
Considérant que l'avenant n°1 en date du 8 septembre 2023, portant révision du loyer et du dépôt de garantie, ainsi que la possibilité pour la commune d'exploiter et de sous-louer les lieux à titre de boutique éphémère pour une durée de deux ans à compter du 27 juillet 2023, conformément à l'article L214-2 du Code de l'Urbanisme, est arrivé à échéance le 27 juillet 2025,
Considérant que l'avenant n°2 au bail commercial du 7 novembre 2019 a été signé et paraphé en version projet par la société DSI, et arrive à échéance le 8 septembre 2026,
Considérant que la Commune souhaite poursuivre l'exploitation des lieux afin de continuer son
activité de boutique éphémère,
Considérant par dérogation aux dispositions de l’article L145-1 du Code de commerce, la commune peut poursuivre son exploitation jusqu'au terme du bail commercial,
Considérant qu'il est nécessaire de conclure un avenant n°3 au bail commercial du 7 novembre
2019 avec la société DSI afin de poursuivre cette activité,
Le Maire décide
Article 1 D'autoriser la signature d'un avenant n°3 au bail commercial du 7 novembre 2019
avec la société DSI, ayant son siège social à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190), rue des Prés de l'Hopital - ZI les Graviers, représentée par CSSS
MB, portant sur le local commercial situé au 128 avenue de la République, 91230 Montgeron.
Article 2 D'autoriser l'exploitation et la sous-location des lieux à titre de boutique éphémère, dans les mêmes conditions que celles prévues par le bail commercial du 7 novembre 2019. L REÇU EN PREFECTURE Î
le 29/67/2826
Article 3 De préciser que l'avenant prendra effet à compter du 9% ppbdn on agréée E-tagstee con A novembre 2028, date d'expiration du bail principal. LO-DE-091-219104215-20260716-DM26147 SU
Article 4 Le Directeur Général des Services ou la Direction Générale Adjointe des Services de
là Commune de Montgeron est chargé de l'exécution de cette décision qui sera
transmise à Madame la Préfète et notifiée aux intéressés.
Article 5 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Mme le Maire
et/ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
CLÉ Fait à Montgeron le, 4 6 ]\]l. 2076 Sylvie|CARILLON Mai: le Montgeron
Consäillère régionale d'Ile-de-France
Publication sous forme électronique sur montgeron.fr