Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM25044 SU rgpd
Déliberation - DM22169 SU RGPD
Déliberation - DM22153 SU RGPD
Déliberation - DM22143 SU RGPD
Déliberation - DM22145 SU RGPD
Déliberation - DM23206 SU RGPD
Déliberation - DM25042 SU rgpd
Déliberation - DM26001 SU RGPD
Arrêté - AM250588 SU RGPD
Déliberation - DM25025 SU RGPD
Déliberation - DM22144 SU RGPD
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM22144 SU RGPD)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Ce
Ville de 6
MONTGERON
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE DECISION DU MAIRE
CODE POSTAL 91230 22/1144
CONTRAT DE BAIL D'UN TERRAIN COMMUNAL
Le Maire de la Commune de Montgeron,
Conseillère Régionale d'Ile-de-France,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire, et notamment le point n°7 par lequel Madame le Maire a délégation pour « décider de la conclusion et de la révision des louages de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans », ë
Considérant que la Commune de MONTGERON est propriétaire d'un terrain sis rue Gustave Eiffel cadastré section AW n° 332 pour partie, d’une superficie d'environ 900m2,
Considérant que la société COLAS utilise l'emprise en tant que dépôt de matériel,
Considérant que l'occupation a débuté en septembre 2022, dans le cadre du transfert de COLAS du terrain du 23 route de Corbeil (qui sera prochainement cédé) au terrain de la rue Gustave Eiffel, qu'il convient de régulariser par la rédaction d'une convention d'occupation,
Accusé de réception en préfecture
091-219104213-20221018-DM22144-SU-CC
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
de signer un contrat de bail portant sur le terrain sis rue Gustave Eiffel à Montgeron - 91230, avec la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, domiciliée route de Brières-les-Scellés à ETAMPES - 91150, représentée par
de consentir ce bail à compter de sa notification et ce, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de douze ans, à titre gratuit.
Le Directeur Général des Services ou la Directrice Générale Adjointe des Services de la Commune de Montgeron est chargé de l'exécution de cette décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet et notifiée aux intéressés.
La présente décision peut faire l’obiet d’un recours gracieux devant Mme le ]
Maire et/ou devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
ron, le 1 8 OCT. 2072
Sylvig CARILLON
Mair£ de Montgeron
Publication sous forme électronique sur https://www.montgeron.fr/
Accusé de réception en préfecture
091-219104213-20221018-DM22144-SU-CC
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 à
Ville de @
MONTGERON CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN TERRAIN COMMUNAL
SIS RUE GUSTAVE EIFFEL - 91230 MONTGERON
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de MONTGERON (Essonne) représentée par son Maire en exercice, Madame Sylvie CARILLON, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la décision du Lrnnnrnnnenneeeeennennnenneseeennesnnsen ., partie désignée ci-après par « la Commune »,
d'une part,
ET :
E NORMANDIE, domiciliée route de Brières Les Scellés -
CD <<: ct La société COLAS ILE DE FRANC 91150 ETAMPES, représenté par habilité à l'effet des présentes,
parties désignées ci-après par « L'Occupant »,
d'autre part,
PREAMBULE ;:
La Commune de Montgeron est propriétaire d'une emprise foncière sise rue Gustave Eiffel, à MONTGERON, cadastrée section AW n° 332 pour partie, d'une superficie d'environ 900 m2, située à l'arrière du Cimetière.
Les sociétés COLAS et SATELEC avaient installé leur dépôt de matériel sur un terrain de la Ville que celle-ci mettait à leur disposition, au 23 route de Corbeil. A l'occasion de la vente de ce terrain, la Ville a proposé à la société COLAS, concessionnaire de la Ville, de se réinstaller sur le site de la rue Gustave Eiffel.
L'emprise foncière sera utilisée en tant que dépôt de matériel et de matériaux (bordures,
revêtement de chaussée, barrières métalliques et plastique, etc. avec présence de bungalows et d'engins et véhicules de chantier).
La société COLAS a d'ores et déjà commencé à déposer du matériel.
Il convient donc d'établir une convention d'occupation et de préciser les éléments présents lors de l'état initial du site.
Page 1 sur 8
MAIRIE DE MONTGERON
112 avenue de la République + BP 100 + 91230 MONTGERON
01 69 83 6900 + montgeron(@montgeron.fr + www.montgeron.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219104213-20221018-DM22144-SU-CC
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET - DESIGNATION
La convention de mise à disposition a pour objet de fixer les conditions et charges particulières de l'autorisation consentie à la société COLAS, sur la parcelle cadastrée section AW n° 332 pour partie, d’une superficie d'environ 900 m2, comme délimité au plan joint. La présente convention porte sur un terrain nu et non bâti. Le sol est en grave, d'altimétrie plane.
Le terrain comporte deux portails, un portail principal côté route de Corbeil, et un portail secondaire (très peu utilisé) donnant sur le cimetière. Le terrain comporte une clôture en plaques de béton en bon état.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention produit ses effets à compter de sa notification et ce, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction par durées successives d'un an, sans pouvoir excéder une durée totale de 12 ans.
L'Occupant pourra mettre un terme à tout moment, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la présente mise à disposition moyennant un préavis d'un mois.
La Commune pourra résilier à tout moment la présente convention : - dans le cas de l’inexécution par L'Occupant d’une des clauses du contrat, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai,
- pour un motif d'intérêt général, par lettre recommandée avec accusé réception, sous réserve du respect d’un préavis d'un mois.
ARTICLE III : LOYER
Le présent contrat est consenti à titre gratuit.
ARTICLE IV : CHARGES ET CONDITONS
L'Occupant prend le bien dans l'état où il se trouve au moment de l'entrée en jouissance et s'engage à n'élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit. Un jeu de photographies matérialisant les éléments présents ou non présents sur le terrain lors de l'entrée dans les lieux, est annexé à la présente convention.
Il l'entretiendra et le rendra à son départ dans un état identique à celui de son entrée dans les lieux.
En particulier, tous les éléments déposés par COLAS dans le cadre de l'occupation devront être retirés du site.
Ces éléments non présents lors de l'entrée dans les lieux sont repérés sur les photographies de l'annexe 2 (légende rouge).
Page 2 sur 8
Accusé de réception en préfecture
091-219104213-20221018-DM22144-SU-CC
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 Toutefois, L'Occupant ne sera pas tenu d'évacuer les déchets qui étaient présents sur le site antérieurement à la présente convention, à savoir des madriers de bois (poteaux d'éclairage public) posés le long de la limite ouest et nord du terrain.
Ces éléments présents lors de l'entrée dans les lieux sont repérés sur les photographies de l'annexe 2 (légende bleue).
Afin d'effectuer les grosses réparations qui lui incombent, la Commune disposera en permanence d'un droit d'accès et de visite des lieux dont l'occupation est consentie.
La Commune se réserve le droit de bénéficier des améliorations ou travaux effectués par l'Occupant sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Celle-ci pourra dans les mêmes conditions exiger la remise des lieux en leur état primitif.
L'Occupant disposera d'une clé de cadenas pour le portail d'accès au terrain. Le terrain sera fermé de 7h à 17h30 (heures de fermeture).
ARTICLE V : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
L'utilisation des locaux mis à disposition s'effectuera dans le respect des principes de tranquillité, d'ordre et de salubrité publique. Le portail d'accès principal au terrain et le portail secondaire (côté cimetière) devront systématiquement être fermés à clé tous les soirs.
L'Occupant s'engage à entretenir le terrain pendant toute la durée de la convention.
ARTICLE VI: RESPONSABILITES-— ASSURANCES
L'Occupant est tenu d'assurer la responsabilité civile qu'il peut encourir aux termes des articles 1382 à 1384 et suivants du Code Civil pour tous dommages matériels et consécutifs à l'incendie, l'explosion ou autres risques survenant dans les locaux occupés par eux, ainsi que pour tous dommages pouvant résulter de leur activité, pour leur temps d'occupation.
L'Occupant s'engage à remettre au preneur à la signature de la présente convention une attestation justifiant de la bonne exécution de cette assurance.
ARTICLE VIT : RESILIATION
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la réception d’une lettre recommandée valant mise en demeure et restée sans effet.
L'Occupant ne pourra ni céder, ni transférer, ni sous-louer sous quelque forme que ce soit tout ou partie de ses droits d'occupation.
Page 3 sur 8
Accusé de réception en préfecture
091-219104213-20221018-DM22144-SU-CC
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 Fait en deux exemplaires originaux
à Montgeron le
Sylvie CARILLON
Maire de Montgeron
Conseillère régionale d'Ile-de-France
L'Occupant,
Représentant de
PJ :
Annexe 1 : plan de localisation et d'emprise du terrain mis à disposition (contour jaune) Annexe 2 : Photographies du terrain - Eléments présents ou non présents lors de l'entrée dans les lieux
Page 4 sur 8
Accusé de réception en préfecture
091-219104213-20221018-DM22144-SU-CC
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022