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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 24
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 41
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 57
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 24
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 40
Document publié le Dimanche 1 janvier 2040
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 40)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
ss”
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 40
DU 12 juin 2015 Sommaire
RAA
n°40
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
(78)
Arrêté
d'abrogation
de
l'agrément
sport
de
l'Association
"LE
KATANA"
à MARCQ
Arrêté
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
- UT
75
décision
portant
affectation
de
Madame
Edith
AUBRAY
à
l'UCA
- section
3
Décision
Yvelines
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
Arrêté
mettant
en
demeure
la
société
MCEI
de
respecter
les
prescriptions
de
son
arrêté
d'autorisation
du
21
octobre
2014
pour
son
installation
de
démontage
et
découpage
de
navires
fluviaux
hors
d'usage
à Achères
Arrêté
Arrêté
de
prescriptions
complémentaires
imposant
à
la société
STORENGY
des
mesures
de
maîtrise
du
risque
sur
les
équipements
dénommés
« pièges
à eau
» pour
les
installations
qu'elle
exploite
à
Beynes
(78650)
chemin
de
Fleubert.
Arrêté
Arrêté
préfectoral
imposant
à
la société
STORENGY
des
prescriptions
complémentaires
pour
les
installations
qu'elle
exploite
à
Beynes
(78650)
chemin
de
Fleubert.
Arrêté
DRCL
Bureau
du
contrôle
de
légalité
Arrêté
inter-préfectoral
n°2015-PREF-DRCL-371
du
8 juin
2015
portant
modifiation
des
statuts
du
Syndicat
intercommunal
d'aménagement
hydraulique
de
la Vallée
de
l'Yvette
(SIAVHY)
Arrêté
MiCIT
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Mesdames
et messieurs
les
directeurs,
chefs
de
service,
chefs
de
bureau,
chefs
de
section
et
agents
de
la
préfecture
Arrêté
S/Prefecture
de
Mantes
la
Jolie
PDMS
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
- N°PDMS
2015/66
" triathlon
en
duo
pour
non
voyant"
Arrêté
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
- N°PDMS
2015/65
"foulées
sauvages
parc
de
thoiry"
Arrêté
Unité
territoriale
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d’Île-d
arrêté
portant
autorisation
d'augmenter
la capacité
de
traitement
de
l'installation
de
démantèlement
de
matelas
et
sommiers
usagés
exploitée
par
la
société
RECYC
MATELAS
EUROPE
à Limay
Arrêté x = TT $
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015162-0001
signé par
Sylvie PASCAL LAGARRIGUE, Chef de Pôle
Le 11 juin 2015
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
Arrêté d'abrogation de l'agrément sport de l'Association "LE KATANA" à MARCQ Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
des
Yvelines
ARRETE
N°
DDCS
2015
- 079
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
LE
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR, VU
la loi
du
1er
juillet
1901
modifiée,
relative
au
contrat
d'association,
VU
l’article
L.121-4
du
code
du
sport,
relatif
à l’organisation
et à la
promotion
des
activités
physiques
et
sportives,
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
individuelles, VU
le décret
n°
2002-488
du
9 avril
2002,
relatif
à
l'agrément
des
groupements
sportifs,
VU
l'instruction
ministérielle
n°
02-140
JS
du
26
août
2002,
relative
à
l'agrément
des
groupements
sportifs, VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
avril
2014
-
DDCS
2014097-0003
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°2013119-020
du
29
avril
2013,
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Ethel
CARASSO-
ROITMAN,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2015
-
DDCS
2015026-0005
portant
subdélégation
de
signature. Considérant
le
récépissé
de
déclaration
de
dissolution
du
Greffe
de
Rambouillet
en
date
du
18
juin
2009
concernant
l'association
«
Le
Katana
» à Marcq.
ARRETE
ARTICLE
1er
: L’agrément
sport
de
l'association
dénommée:
«LE
KATANA
à
MARCQ
(78770)»
agréée
sous
le n°
APS
78-406
en
date
du
26/11/1986
par
arrêté
préfectoral
est
abrogé.
ARTICLE
2
:
La
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
À Versailles,
le
Î
1
JUIN
2015
La
directrice
départementale
de
la
cohésion
socialg
et
par
délégation,
Ethel
CARASSO-ROITMAN
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
7,
rue
Jean
Mermoz
—
CS
20501
—
78008
-
VERSAILLES
Cedex
—
Tél.
: 01.39.24.24.70
—
Fax
: 01.39.24.24.77
Courriel
: dd078@ieunesse-sports.gouv.fr
Courriel
Pôle
SPU
: ddcs-sports@yvelines.aouv.fr
Horaïres d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h x = TT $
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015162-0002
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, DRA RUT YVELINES
Le 11 juin 2015
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
décision portant affectation de Madame Edith AUBRAY à l'UC4 - section 3 EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Territoriale des Yvelines
DIRECCTE d'Ile de France
Décision n° 2015-003
portant affectation d’un agent de contrôle dans l’unité de contrôle N°4
La Responsable de l’Unité Territoriale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de Farnce
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
Travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de et de l’emploi ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 création et répartition des unités de contrôles de l’inspection du
travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant délégation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Laurent VILBOEUF
en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Ile de France à compter du 14 novembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 201 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d’inspection du travail pour l’Unité Territoriale des Yvelines ; Vu l'arrêté du 23 janvier 2015 nommant Madame Isabelle LAFFONT-FAUST directrice régionale
adjointe, responsable de l’Unité Territoriale des Yvelines à compter du 1° mars 2015 ;
Vu la décision N° 2015-037 du 16 mars 2015 de Monsieur Laurent VILBOEUF donnant délégation à
Madame Isabelle LAFFONT-FAUST sur les Unités de contrôle;
Vu l'arrêté de mutation N° 05124238 en date du 19 mai 2015 nommant Mme Edith AUBRAY,
contrôleur du travail hors classe dans les Yvelines
ARRETE
Article 1 : Mme Edith AUBRAY est affectée sur la section 3 de l’Unité de Contrôle N°4
Article 2 : Cette décision met fin à l’intérim assuré jusqu’à ce jour par Mme Christine COLLON,
contrôleur du travail Hors Classe, sur le contrôle des établissements de moins de 50 salariés.
Article 3 : Compte tenu des dispositions de l’article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un Inspecteur du travail sont confiés sur
la section 3 de l’unité de contrôle N° 4 à l’inspectrice du travail, Mme Marie Aude AEBY.
Article 4: La responsable de l’Unité Territoriale des Vvelines de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’He de France est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Montigny le Bretonneux, le jeudi 11 juin 2015
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité A des Yvelines,
nn 7772 _
7" Isabelle LAFRYNT-FAUST x = TT $
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015160-0002
signé par
Henri Kaltembacher, Chef de l'unité territoriale des Yvelines
Le 9 juin 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté mettant en demeure la société MCEI de respecter les prescriptions de son arrêté d'autorisation du 21 octobre 2014 pour son installation de démontage et découpage de navires fluviaux hors d'usage à Achères 7
2 =
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
de
mise
en
demeure
n°
324332
concernant
la
société
MCEI
pour
les
installations
exploitées
à Achères
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2014
autorisant
la
société
MCEI
à
exploiter
rue
de
Seine,
lieu-dit
«
la
Croix
d'Achères
»
à Achères
une
installation
de
démontage
et découpage
de
navires
fluviaux
hors
d'usage
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
26
mai
2015
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l’environnement,
suite
à
la
visite
de
contrôle
du
27
avril
2015;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la transmission
susvisée
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
mis
en
place
une
procédure
d'acceptation
des
déchets
et
n'a
pas
justifié
des
contrôles
documentaires
réalisés
sur
le
véhicule
fluvial
en
cours
de
démantèlement
;
Considérant
que
le
registre
des
déchets
n'a
pu
être
fourni
à
l'inspection
des
installations
classées
;
Considérant
que
les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
prévus
n'ont
pas
été
mis
en
place
;
Considérant
l'absence
de
fermeture
étanche
permettant
de
confiner
une
éventuelle
pollution
accidentelle
;
Considérant
que
les
merlons
de
terre
n'ont
pas
été
évacués
du
site
;
Considérant
que
ces
constats
constituent
des
manquements
aux
dispositions
des
articles
5.1.5,
5.1.7,
7.2.2,
7.3.1,
7.4.1
et 7.4.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2014;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la société
MCEÏ
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
sus
visés
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
21
octobre
2014,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L511-1du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
www.driee.ile-de-France.developpement-durable.f ARRETE
Article
1“:
La
société
M.C.E.I,
dont
le
siège
social
est
13
rue
Jean
Giono
à
Pontcharra
sur
Turdine
(69490),
exploitant
une
installation
de
démantèlement
de
navires
fluviaux
hors
d'usage
rue
de
Seine,
lieu-dit
«
«
La
Croix
d'Achères
»
à Achères,
est
mise
en
demeure
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
de
satisfaire,
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois,
aux
prescriptions
des
articles
suivants
de
l'arrêté
d'autorisation
du
21
octobre
2014
:
+ __
5.1.5
Déchets
entrants
+ _
5.1.7
Registre
et traçabilité
+
7.2.2
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie
+
7.3.1
Rétentions
et confinement
+
__7.4.1
Détermination
des
scénarios
d'inondation
et 7.4.2
Dispositions
constructives
Article
2 - Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
-
Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code :
e
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
.
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
MCEI,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au :
:
secrétaire
général
de
la préfecture,
e
sous-préfet
de
Saint
Germain
en
Laye,
s
maire
de
la commune
d' Achères,
e
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie,
s
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
Le
Préfet
des
Yvelines,
Pour
le préfet
et par délégation
Le
chef
de
l'unité
territoriale
des
Yvelines x = TT $
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015162-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 11 juin 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté de prescriptions complémentaires imposant à la société STORENGY des mesures de maîtrise du risque sur les équipements dénommés « pièges à eau » pour les installations qu’elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert. EE Liberté » Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
territoriale des
Yvelines
ARRETE
PREFECTORAL
DE
PRESCRIPTIONS
COMPLEMENTAIRES
N°33772
concernant
les
installations
exploitées
par
la
société
STORENGY
à
BEYNES
(78650)
chemin
de
Fleubert
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
minier,
notamment
son
article
L264-1:
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R-512.31
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
mai
2000
modifié
relatif
à
la
prévention
des
accidents
majeurs
impliquant
des
substances
ou
des
préparations
dangereuses
présentes
dans
certaines
catégories
d'installations
classées
soumises
à
autorisation
;
Vu
larrêté
ministériel
du
29
septembre
2005
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d'occurrence,
de
la
cinétique,
de
l'intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à
autorisation
;
Vu
la
circulaire
du
10
mai
2010
relative
aux
critères
d'appréciation
de
la
démarche
de
maîtrise
des
risques
d’accidents
susceptibles
de
survenir
dans
les
établissements
dits
«SEVESO»,
visés
par
l'arrêté
du
10
mai
2000
modifié
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
mars
2009
autorisant
la
société
STORENGY
à
poursuivre
l'exploitation
de
ses
installations
sur
le
stockage
souterrain
de
Beynes
(78650)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
28
février
2012
imposant
des
prescriptions
complémentaires
à
la
société
STORENGY
pour
les
installations
qu'elle
exploite
à
Beynes
(78650)
chemin
de
Fleubert
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
octobre
2014
fixant
à
la
société
STORENGY
le
montant
des
garanties
financières
relatif
aux
installations
qu'elle
exploite
à
Beynes
(78650)
;
35
rue
de
Noailles
—
78000
Versailles
WWW.
Driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Vu
le
complément
en
date
d'avril
2015
à
l'étude
des
dangers
actualisée
du
site
en
date
d'avril
2009
:
Vu
le
rapport
du
service
chargé
de
la
police
des
mines
du
24
avril
2015;
Vu
l’avis
du
CODERST
des
Yvelines
en
date
du
19
mai
2015
:
Vu
la
lettre
en
date
du
21
mai
2015
transmettant
le
rapport
et
le
projet
d'arrêté
pour
observations
éventuelles
;
Considérant
que
la
société
STORENGY
n'a
pas
émis,
dans
le
délai
qui
lui
était
imparti,
d'observations
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
notifié
le
26
mai
2015
;
Considérant
qu'il
ressort
des
documents
communiqués
par
STORENGY
que
la
poursuite
de
l'exploitation
du
stockage
nécessite
provisoirement
le
maintien
en
service
des
équipements
dits
«
pièges
à
eau
» :
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
sur
lés
«
pièges
à
eau
»
les
mesures
de
réduction
du
risque
à
la
source
propres
à
supprimer
certains
risques
de
rupture
de
canalisation
:
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
sur
les
«
pièges
à
eau
»
les
mesures
organisationnelles
propres
à
limiter
la
probabilité
d'occurrence
du
risque
de
percement
par
corrosion
de
certaines
parties
des
«
pièges
à
eau
»:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
s
ARRÊTE
Article
er
:
L'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
n°09-
023/DDD
du
3
mars
2009
est
complété
par
les
articles
ci-après
:
Article
2
:
Les
équipements
dits
«
pièges
à
eau
»
des
stockages
de
Beynes
Supérieur
et
Beynes
profond
sont
mis
hors
service
au
plus
tard
le
30
juin
2017.
Article
3
:Les
canalisations
aériennes
de
diamètre
supérieur
à
50
mm
associées
au
«
piège
à
eau»
du
circuit
de
Beynes
profond
sont
maintenues
à
l'abri
des
chocs
mécaniques
et
protégées
thermiquement
au
plus
tard
le
31
août
2015.
Article
4
:
Tout
nouveau
piquage
sur
le
«
piège
à
eau
»
du
circuit
de
Beynes
profond.est
interdit.
Article
5
:
L'exploitant
fait
procéder,
avant
septembre
2016,
par
son
service
d'inspection
reconnu
(SIR)
à
une
nouvelle
mesure
d'épaisseur
des
matériaux
constitutifs
du
«
piège
à
eau
»
du
circuit
de
Beynes
profond
et
des
canalisations
associées. Article
6
:Le
«
piège
à
eau
»
du
circuit
de
Beynes
Supérieur
est
isolé
du
reste
des
installations
par
fermeture
des
vannes
prévues
à
cet
effet.
La
pression
dans
cet
équipement
est
maintenue
en
permanence
inférieure
à
4
bars.
Article
7
:
Durant
la
période
intermédiaire,
la
remise
en
service
du
"piège
à
eau"
du
circuit
de
Beynes
Supérieur
est
conditionnée
à
la
mise
en
œuvre
sur
cet
équipement
et
les
canalisations
associées
des
dispositions
des
articles
3,
4
et
5
du
présent
arrêté.
Article
8
:
DISPOSITIONS
DIVERSES
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.512-39
du
code
de
l'environnement,
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
de
Beynes,.
mise
à
la
disposition
de
toute
Personne
intéressée
et
sera
affichée
en
mairie
de
Beynes
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
La
mairie
de
Beynes
fera
connaître
par
procès-verbal,
adressé
au
Préfet
(Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
d'lle-de-France
-
UT
78,
35
rue
de
Noaäilles
-78000
Versailles)
l'accomplissement
de
cette
formalité.
En
outre,
un
avis
relatif
à
cette
autorisation
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département. Une
copie
du
présent
arrêté,
énumérant
les
prescriptions
susvisées
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
en
permanence,
de
‘façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture.
Article
9
:En
cas
d'inobservation
des
dispositions
du
présent
arrêté,
la
Société
sera
passible
des
sanctions
administratives
et
pénales
prévues
par
le
code
de
l'environnement.
Article
10
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction
Le
présent
arrêté
ne
peut
être
déféré
qu'au
tribunal
administratif
de
Versailles
(article
L.514-6
du
code
de
l'environnement)
et
seulement
par: 1°
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
2°
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les intérêts
visés
aux
articles
L211-1
et
L.
511-1,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative. Article
11:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le:
sous-préfet
de
Rambouillet,
le
maire
de
Beynes,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
les
inspecteurs
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Versailles,
le
4
Ÿ
Jj{jh
2915
Le
Préfet,
Hi
LCR
dant
Mo
el
nR
RE
a
etes) x = TT $
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015162-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 11 juin 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral imposant à la société STORENGY des prescriptions complémentaires pour les installations qu’elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert. *
EX
h
|
Eftorté = Égalèté
+ Fraterrité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Préfecture Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
ARRETE
PREFECTORAL
DE
PRESCRIPTIONS
COMPLEMENTAIRES
N°33779
concernant
les
installations
exploitées
par
la
société
STORENGY
à
BEYNES
(78650)
chemin
de
Fleubert
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
minier,
notamment
son
article
L173-2
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-1
et
R.212-9-1
;
Vu
le
décret
n°2006-649
relatif
aux
travaux
miniers,
aux
travaux
de
stockage
souterrain
et
à
la
police
de
mines
et
des
stockages
souterrains,
notamment
son
article
16
;
Vu
le
décret
du
12
août
1992
autorisant
la
société
GAZ
DE
FRANCE
à
exploiter
les
stockages
souterrains
de
gaz
naturel
de
Beynes
Supérieur
et
de
Beynes
profond
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
mars
2009
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
stockages
souterrains
de
gaz
naturel
de
Beynes
Supérieur
et
de
Beynes
profond
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
mars
2008
fixant
des
prescriptions
complémentaires
pour
l'exploitation
des
stockages
souterrains
de
gaz
naturel
de
Beynes
Supérieur
et
de
Beynes
profond
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
mai
2010
fixant
des
prescriptions
complémentaires
pour
l'exploitation
des
stockages
souterrains
de
gaz
naturel
de
Beynes
Supérieur
et
de
Beynes
profond
;
Vu
la
demande
en
date
du
28
novembre
2013
complétée
le
4
mars
2014
de
la
société
STORENGY
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
octobre
2014
fixant
à
la
société
STORENGY
le
montant
des
garanties
financières
relatif
aux
installations
qu'elle
exploite
à
Beynes
(78650)
;
Vu
l'avis
de
la
commission
consultative
pour
la
sécurité
des
stockages
souterrains
en
date
du
14
décembre
2014
:
35
rue
de
Noaïilles
—-
78000
Versailles
www.
Driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Vu
le
rapport
de
la
DRIEE
Ile-de-France
du
28
avril
2015
Vu
l'avis
du
CODERST
des
Yvelines
du
19
mai
2015
;
Vu
la
lettre
en
date
du
21
mai
2015
transmettant
à
l'exploitant
le
rapport
et
le
projet
d'arrêté
pour
observations
éventuelles
:
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
émis
dans
le
délai
qui
lui
était
imparti,
d'observations
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
notifié
le
26
mai
2015
:
Considérant
l'importance
de
l'impact
pouvant
être
généré
par
les
pertes
de
gaz
du
À
stockage
de
Beynes
Supérieur
sur
les
nappes
de
l’Âlbien
et
du
Néocomien,
qui
sont
considérées
comme
des
ressources
stratégiques
pour
l'alimentation
des
populations
en
eau
potable
en
cas
de
crise
majeure
;
Considérant
que
ces
pertes
de
gaz
ne
génèrent
pas
de
risque
immédiat
ou
à
court
terme
pour
la
santé
humaine
;
Considérant
que
les
contrôles
de
puits
réalisés
en
application
des
arrêtés
préfectoraux
des
3
mars
2008
et
7
mai
2010
susvisés
permettent
de
conclure
à
une
stabilisation
des
migrations
de
gaz
vers
l’aquifère
supérieur
:
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
:
ARRETE
Article
1er:
Le
programme
de
contrôles
systématiques
des
puits
en
gaz,
ou
susceptibles
de
l'être,
du
stockage
de
Beynes
Supérieur
tel
que
décrit
à
l'article
8
de
l'arrêté
préfectoral
du
3
mars
2008
susvisé
se
poursuit
à
raison
d’un
puits
par
an.
Les
puits
B24
et
B20
sont
exclus
de
ce
programme.
Article
2
: Le
dispositif
de
surveillance
des
aquifères
supérieurs
décrit
à
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
7
mai
2010
susvisé
est
maintenu.
Articie
3 :
STORENGY
fournit
à
la
DRIEE
au
plus
trad
le
31
décembre
2015
un
document
technique
précisant
les
conditions
de
réinjection
dans
le
circuit
du
stockage
de
Beynes
Supérieur
du
gaz
extrait
en
application
de
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
7
mai
2010
susvisé.
Ce
complément
traite
notamment
:
-‘du
dimensionnement
des
équipements
à
mettre
en
œuvre,
- des
conditions
d'installation
de
ces
équipements
sur
la
plate-forme
B2,
- du
bruit
généré
par
ces
équipements,
- de
la
sécurité
des
installations
et
des
modalités
de
leur
surveillance.
Article
4
: STORENGY
poursuit
l'étude
sur
l'évaluation
des
conséquences
à
long
terme
des
pertes
de
gaz,
notamment
sur
la
santé
humaine
et
sur
la
ressource
en
eau,
en
prenant
en
compte
les
phénomènes
d'atténuation
naturelle
et
la
réversibilité
de
l'adsorption
des
composés
du
gaz
dissous. Un
état
de
l'avancement
de
cette
étude
est
présenté
au
plus
tard
le
31
décembre
2015.
Article
5
:
DISPOSITIONS
DIVERSES
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.512-39
du
code
de
l'environnement,
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
de
Beynes,
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée
et
sera
affichée
en
mairie
de
Beynes
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
La
mairie
de
Beynes
fera
connaître
par
procès-verbal,
adressé
au
Préfet
(Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
d'Île-de-France
-
UT
78,
35
rue
de
Noailles
78000
Versailles)
l'accomplissement
de
cette
formalité.
En
outre,
un
avis
relatif
à
cette
autorisation
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département. Une
copie
du
présent
arrêté,
énumérant
les
prescriptions
susvisées
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l’exploitant.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture.
Article
6
:
En
cas
d'inobservation
des
dispositions
du
présent
arrêté,
la
société
sera
passible
des
sanctions
administratives
et
pénales
prévues
par
le
code
de
l'environnement.
Article
7
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Le
présent
arrêté
ne
peut
être
déféré
qu’au
tribunal
administratif
de
Versailles
(article
L.514-6
du
code
de
l’environnement)
et
seulement
par:
1°
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
2°
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
aux
articles
L211-1
et
L.
511-1,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
; Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative.
Article
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-
préfet
de
Rambouillet,
le
maire
de
Beynes,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
les
inspecteurs
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
{ À
Jyj}
2015
Le
Préfet,
|
sé x = TT $
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015159-0009
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE YVELINES
Le 8 juin 2015
Yvelines
DRCL
Arrêté inter-préfectoral n°2015-PREF-DRCL-371 du 8 juin 2015 portant modifiation des statuts du Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAVHY) EE = ET
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES YVELINES PRÉFECTURE DE L'ESSONNE Direction des Relations avec Direction des Relations avec
les Collectivités Locales les Collectivités Locales
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF-DRCL-371 du 8 juin 2015
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY)
LE PREFET DES YVELINES LE PREFET DE L'ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 avril 2013 portant nomination de Monsieur Erard CORBIN DE MANGOUX, en qualité de Préfet des Yvelines, publié au Journal Officiel n° 0086 du 12 avril 2013 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne (hors classe) ;
VU le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015009-0003 du 9 janvier 2015 portant délégation de signature à Monsieur Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, sous- préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1945 modifié portant création du Syndicat
Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de fa Vallée de l'Yvette :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-DRCL-754 du 26 décembre 2012 portant
transformation du Syndicat Intercommunal mixte pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHV YŸ) en syndicat intercommunal « à la carte » :
VU la délibération du comité syndical du 16 décembre 2014 approuvant diverses
modifications statutaires du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHV Y) ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de
Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Gometz-la-Ville, La Ville-du-Bois, Les Ulis, Palaiseau,
Saint-Aubin, Villebon-sur-Y vette et Villejust pour les communes membres du département de l'Essonne et des conseils municipaux des communes de Cernay-la-Ville, Chevreuse, Saint- Forget et Senlisse pour les communes membres du département des Yvelines, ont approuvé
les modifications statutaires susvisées ;
VU la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune des Ulis, commune
membre du département de l'Essonne, a approuvé les modifications statutaires susvisées ;
VU les délibérations prises hors délai par lesquelles les conseils municipaux des communes de Boullay-les-Troux et Epinay-sut-Orge pour les communes membres du département de l’Essonne et les conseils municipaux des communes de Magny-les-Hameaux et Saint-Jean-de- Beauregard pour les communes membres du département des Yvelines ont accepté les
modifications susvisées ;
VU l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Ballainvilliers,
Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Les Molières, Longjumeau, Morangis, Nozay,
Orsay, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge et Villiers-le-Bacle pour les communes membres du département de l’Essonne et des conseils municipaux des communes de
Chateaufort, Choisel, Saint-Remy-Les-Chevreuse et Saint-Lambert-des-Bois pour les
communes membres du département des Yvelines ;
VU la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Dampierre-en-
Yvelines dans le département des Yvelines par laquelle le conseil municipal désapprouve les modifications susvisées ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des autres communes membres, qui ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du
comité syndical du SIAVHY, sont réputés avoir donné leur accord, en application des
dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-20 du code susvisé :
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-5-II du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies :
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines et de l'Essonne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: Est prononcée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette portant sur :
2/3 - La suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « Rivière» et « Assainissement »,
- La redéfinition de la compétence « Rivière » afin d’y détailler le contenu de la nouvelle
compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) visée à l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
- La prise de la compétence complémentaire « Eaux pluviales »,
- La possibilité pour le SIAHVY de s’adjoindre des partenaires associés extérieurs au sein de comités consultatifs créés par délibération du comité syndical,
- Un remaniement des statuts, concernant notamment l’ordre et la dénomination des articles,
afin d’en faciliter la lecture,
ARTICLE 2: Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité
préfectorale,
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à
compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mols sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4: Les Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines et de l'Essonne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication dans le recueil des actes administratifs de chacune des préfectures et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du Syndicat Intercommunal pour
l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette, ainsi qu'aux maires des communes
concernées, et pour information, à Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques et Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des territoires des Yvelines et de l'Essonne.
Pour le Préfet des Yvelines Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation, et par délégation,
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Génér:
(A Julien CHARLES David PHILOT
3/3 STATUTS DU SIAHVY
- Approuvés par arrêté préfectoral du 27 décembre 1945,
- Complétés par arrêté préfectoral du 31 mai 1967 et modifiés par délibération du Comité syndical le 16 Avril 1970 approuvée par arrêté préfectoral du 7 juillet 1974,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 7 janvier 1972 approuvée par arrêté préfectoral du 18 février 1974,
- Complétés par arrêté préfectoral du 9 avril 1980 et lettre de Monsieur le Sous-Préfet du 30 novembre 1977,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 21 juin 1988 approuvée par arrêté préfectoral du 27 avril 1989,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 24 octobre 1989 approuvée par arrêté préfectoral du 11 avril 1990,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 28 novembre 1990 acceptant l'adhésion des Communes de CHOISEL et LA VILLE DU BOIS, approuvée par arrêté préfectoral du 25 juillet 1991, - Modifiés par délibération du Comité syndical du 18 décembre 1991 acceptant l'adhésion des Communes de BOULLAY-LES-TROUX et LES MOLIERES, approuvée par arrêté préfectoral du 31 juillet 1992,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 16 juin 1994 approuvée par arrêté interpréfectoral n° 945375 du 13 décembre 1994,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 11 octobre 1995 approuvée par arrêté interpréfectoral n° 960 661bis du 23 février 1996,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 2 octobre 1996 approuvée par arrêté interpréfectoral n° 970728 du 3 mars 1997,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 26 avril 2000 approuvée par arrêté interpréfectoral n° 2000.PREF-DCL/0502 du 5 octobre 2000,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 6 juin 2001 acceptant l'adhésion des communes de DAMPIERRE-EN-YVELINES, SAINT-LAMBERT-DES-BOIS, SENLISSE approuvée par arrêté interpréfectoral n° 2001.PREF-DCL/0442 du 22 novembre 2001,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 6 juin 2001 approuvée par arrêté interpréfectoral n° 2001.PREF-DCL/0443 du 22 novembre 2001,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 9 octobre 2002 approuvée par arrêté interpréfectoral n° 2003.PREF-DCL/0218 du 16 juin 2003,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 12 février 2007 approuvée par arrêté interpréfectoral n° 2007,PREF/DRCL-485 du 20 août 2007,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 26 juin 2012 approuvée par arrêté interpréfectoral n°2012-PREF-DRCL-754 du 26 décembre 2012.
Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette 4, RD. 118 - 94140 Villebon-sur-Yvette - Tél : 01 69 31 72 10 - Fax : 01 69 31 37 31 - Internet : www.siahvy.fr- Courriel : infos@siahvy.fr - CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES -
Atticle 1- Constitution et dénomination du Syndicat
En application des articles L.5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de BALLAINVILLIERS, BOULLAY-LES-TROUX, BURES-SUR-YVETTE, CERNAY LA VILLE, CHATEAUFORT, CHAMPLAN, CHEVREUSE, CHILLY-MAZARIN, CHOISEL, DAMPIERRE-EN-YVELINES, EPINAY-SUR-ORGE, GIF-SUR-YVETTE, GOMETZ-LE-CHATEL, GOMETZ LA VILLE, LA VILLE DU BOIS, LES MOLIERES, LES ULIS, LONGJUMEAU, MAGNY-LES-HAMEAUX, MORANGIS, NOZAY, ORSAY, PALAISEAU, SAINT-AUBIN, SAINT-FORGET, SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD, SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, SAULX- LES-CHARTREUX, SAVIGNY-SUR-ORGE, SAINT-LAMBERT-DES-BOIS, SENLISSE, VILLEBON-SUR- YVETTE, VILLEJUST, VILLIERS-LE-BACLE, un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de là Vallée de l'Yvette (SIAHVY).
Article 2 - Objet du Syndicat
Afin de répondre à l'objectif d'atteinte du bon état écologique des eaux, fixé notamment par la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE), et dans un souci de rationalisation de la gestion des grand et petit cycles de l'eau, le SIAHVY, syndicat de bassin versant, exerce pour le compte des communes adhérentes des compétences principales, des compétences complémentaires et des compétences à caractère ponctuel.
Le transfert de chacune des compétences (principales, complémentaires et à caractère ponctuel) par les communes au SIAHVY présente un caractère non obligatoire.
2.1 Compétences principales
211 Rivière
Toutes les communes membres (hormis Dampierre, Senlisse, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Lambert- des-Bois, Cernay-la-Ville) adhèrent à la compétence « Rivière », relative à l'aménagement, à l'entretien, à l'équipement et à la gestion de la rivière Yvette et de ses affluents et aux travaux et études nécessaires au bon écoulement, à la lutte contre les inondations et au bon fonctionnement pour l'atteinte et le maintien du bon état écologique des cours d'eau. Cette compétence inclut notamment la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), telle que codifiée à l'article L.211-7 du Code de l'environnement, dans sa version issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM.
Ainsi, le SIAHVY exerce, pour le compte de ses membres, tous les travaux, études et démarches relevant de la compétence « Rivière », comprenant notamment :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations ;
- La lutte contre la pollution ;
- La protection et la conservation des eaux superticielles ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines ;
- Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
- L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance des milieux aquatiques ; L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection des milieux aquatiques
dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à
une unité hydrographique. - La coopération décentralisée : Participation à des actions nationales et internationales dans le cadre de
colloques et d'actions humanitaires, relatifs à la compétence Rivière.
- La gestion de la CLE Orge/Yvette: Les communes adhèrent à la compétence relative à l'organisation
administrative et financière des activités de la Commission Locale de l'Eau du bassin versant Orge- Yvette (CLE Orge-Yvette), durant les phases d'élaboration, de révision et de mise en œuvre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins hydrographiques de l'Orge et de l'Yvette. Le périmètre d'exercice de cette mission est celui du SAGE précité. Une convention avec la CLE Orge-
Yvette précise les modalités d'intervention du SIAHVY comme support de cette procédure. Une convention avec les collectivités concernées définit les conditions financières d'intervention. Cette première phase d'évolution des statuts répond à l'objectif que s'est fixé le SIAHVY d'être éligible à
la coordination de la gestion du SAGE et du futur PAPI sur le bassin Orge-Yvette et au pilotage de la
gouvernance de ce bassin, conformément aux attentes des services de l'Etat.
212 Assainissement syndical
Le SIAHVY exerce, pour le compte de toutes les communes membres, hormis les communes de Morangis et de Savigny-sur-Orge, tous les travaux, études et démarches relevant de la compétence assainissement, comprenant notamment :
- Eaux usées domestiques et assimilées domestiques :
Collecte, transport et traitement des eaux usées via les réseaux syndicaux et les stations d'épuration, existants ou à créer, du SIAHVY.
- Eaux usées non domestiques
Collecte des eaux usées non domestiques et non pluviales, faisant l'objet d'une autorisation de déversement au sens de l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique.
Etudes et négociations préalables à la signature d'autorisations de déversement, en lieu et place des collectivités adhérentes. Si le SIAHVY est compétent pour signer lesdites autorisations en ce qui concerne sa part de service, le membre adhérent demeure seul compétent pour signer lesdites autorisations de déversement en ce qui concerne le service d'assainissement communal.
Eaux pluviales :
Gestion des ouvrages d'assainissement des eaux pluviales du SIAHVY comprenant la collecte, le
stockage, la régulation, et le traitement.
- Coopération décentralisée :
Participation à des actions nationales et internationales dans le cadre de colloques et d'actions
humanitaires, relatifs à la compétence Assainissement.
2.2 Compétences complémentaires
Dans le cadre de la gestion globale de l'eau dans les communes, le SIAHVY est habilité à exercer les compétences suivantes, dans les conditions fixées à l'article 6 des présents statuts :
2.21 Assainissement collectif
Les communes peuvent transférer au SIAHVY la compétence relative à la collecte et au transport des eaux
usées, via leurs réseaux, et tous travaux et études dans ce domaine. 2.2.2 Eaux pluviales
Les communes peuvent transférer au SIAHVY la compétence relative à la gestion de tout ou partie de leurs ouvrages d'assainissement des eaux pluviales comprenant la collecte, le stockage, la régulation, le traitement ; et tous travaux et études dans ce domaine.
2.23 Assainissement non collectif
Les communes peuvent transférer au SIAHVY la compétence relative à l'assainissement non collectif: contrôles des dispositifs d'assainissement non collectif sur le territoire de la commune ; et tous travaux et études dans ce domaine.
2,3 Compétences à caractère ponctuel
Le SIAHVY peut exercer des compétences à caractère ponctuel, au profit de collectivités adhérentes ou non adhérentes.
Le SIAHVY peut réaliser dans un cadre conventionnel et sur demande des communes et EPCI, adhérents ou non adhérents, des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de mandat de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et d'assistance technique pour tous travaux ou études spécifiques relevant de leurs compétences dans les domaines définis aux articles 2.1 et 2.2 des présents statuts.
Article 3 - Siège
Le SIAHVY a son siège 1 route Départementale 118 à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140).
Article 4 - Durée
Le SIAHVY demeure constitué pour une durée illimitée.
Article 5 - Modification des statuts
L'extension des attributions, la modification des conditions de fonctionnement, la dissolution du SIAHWY, s'effectuent conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Les dispositions des statuts modifiés abrogent celles des statuts constitutifs et délibérations antérieurs du Comité en ce qu'elles leur ont de différent ou de contraire.
Article 6 Transfert des compétences
Chacune des compétences est transférée au SIAHVY par les communes intéressées après décision de leur assemblée délibérante.
Chaque commune détermine librement son choix à partir de la liste des compétences définies à l'article 2 ci- dessus.
La délibération d'une commune, portant transfert d'une compétence au SIAHVY, est notifiée par son exécutif au Président du SIAHVY. Celui-ci en informe les Maires de toutes les communes membres, Le transfert prend effet au plus tard six mois à compter de la date à laquelle la décision de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire, si le Comité syndical se prononce favorablement sur cette demande de transfert.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.
Article 7 - Reprise par la collectivité d’origine des compétences transférées
Les compétences ne peuvent être reprises pour une commune avant l'amortissement complet ou la reprise des emprunts contractés par le SIAHVY et des investissements dans l'exercice desdites compétences.
La reprise prend effet, sous réserve que soit remplie la condition précisée à l'alinéa ci-dessus, au plus tôt six mois après la date à laquelle la décision de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire.
Les réseaux d'assainissement des eaux usées réalisés par le SIAHVY, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence, deviennent la propriété de cette commune à la condition que ses équipements soient exclusivement destinés à ses habitants.
Les stations d'épuration réalisées par le SIAHVY sur le territoire de la collectivité reprenant la compétence demeurent la propriété du SIAHVY.
La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il suit à l'article 14.
La reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des communes aux dépenses d'administration générale du SIAHWY.
La délibération d'une commune portant reprise d'une compétence est notifiée par le Maire au Président du SIAHVY. Celui-ci en informe les Maires de toutes les communes membres.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-25-1 ou par délibération du Comité syndical.
- CHAPITRE II : ADMINISTRATION DU SIAHVY -
Article 8 - Comité syndical
Le SIAHVY est administré par un Comité syndical composé de deux délégués à voix délibératives par commune représentée issue du périmètre du SIAHVY. Ces délégués sont élus par les conseils municipaux.
Les communes élisent, en outre, un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires désignés, qui remplaceront ces derniers avec voix délibérative en cas d'empêchement de ces derniers lors des réunions du Comité syndical.
Le transfert de certaines compétences complémentaires par une collectivité n'entraîne aucune modification de sa représentation au sein du SIAHVY,
Les fonctions de membre du Comité sont gratuites.
Article 9 - Bureau syndical
Le Comité syndical élit parmi ses membres, les membres de son Bureau, à savoir :
- un président
- des vice-présidents Il peut éventuellement élire deux assesseurs et un secrétaire. À défaut, ces derniers sont nommés par le Bureau ou le Comité syndical au début de chaque réunion.
Le nombre de vice-présidents à élire est fixé par le Comité syndical, dans la limite fixée par l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Article 10 - Délégations
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité en vertu de l'article L.5211-10 du Code générai des collectivités territoriales.
Les attributions du Bureau sont fixées par délibération du Comité, lequel peut lui conférer une délégation dont il fixe les limites, pour le règlement de certaines affaires.
Article 11 - Fonctionnement
La fréquence des réunions du Comité est déterminée par application du Code général des collectivités territoriales. Elles se déroulent de façon tournante dans les collectivités adhérentes sur décision du Comité.
En application de l'article L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat. Le Comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour chacune des compétences du SIAHVY.
Article 12 : Comités consultatifs
En vertu de l'article L.5211-49-1 du Code général des collectivités territoriales, le SIAHVY peut s'adjoindre, au sein de comités consultatifs, des partenaires associés extérieurs, qu'il s'agisse de représentants de collectivités territoriales, de groupements de collectivités territoriales ou d'autres personnes morales. La création de comités consultatifs et la désignation des représentants font l'objet d'une délibération du Comité syndical.
- CHAPITRE II! : DISPOSITIONS FINANCIERES -
Article 13 - Dispositions financières générales
Les engagements des communes syndiquées et autres collectivités résultant des dispositions financières antérieures demeurent inchangés jusqu'à expiration desdits engagements.
L'admission d'une portion de collectivité non syndiquée au bénéfice des ouvrages construits et entretenus par le SIAHVY est subordonnée à l'acceptation par cette collectivité des dispositions financières prévues aux présents statuts, au prorata de la population desservie.
Article 14 - Recettes et dépenses du Syndicat
Les recettes du SIAHWY sont celles prévues par le Code général des collectivités territoriales. Toute commune ou collectivité qui n'honorerait pas les titres émis par le SIAHVY dans un délai de deux mois à compter de la réception des dits titres, devra supporter des pénalités de retard établies sur la base du taux du contrat de crédit de trésorerie contracté par le SIAHVY.
Les principales ressources du SIAHVY sont :
1. En matière de frais de bureau et d'administration, les dépenses votées par le Comité sont réparties entre les communes syndiquées, en fonction de la population communale dans le périmètre du SIAHVY.
En matière d'études, de travaux de construction et d'entretien des collecteurs et de stations
d'épurations intercommunales, les dépenses votées sont financées par les redevances syndicales « Transport et Traitement» et «ÆEpuration». Le Comité syndical délibère sur la valeur de ces
redevances.
En matière d'études, de travaux de construction et d'entretien relevant de la compétence « Rivière », les
dépenses votées par le Comité sont réparties entre les communes syndiquées en fonction de la
population communale dans le périmètre du SIAHVY.
En matière d'études, de travaux de construction et d'entretien des collecteurs communaux d'eaux
usées, les dépenses votées sont financées par la redevance « Collecte » qui est alors perçue par le
SIAHVY en lieu et place de la (fes) collectivité(s), en cas de transfert de cette compétence. Le Comité
syndical délibère sur la valeur de cette redevance.
En matière d'études, de travaux de construction et d'entretien relatifs à la gestion des eaux pluviales urbaines, les dépenses votées peuvent être financées par la taxe annuelle sur la gestion des eaux pluviales urbaines. Le Comité syndical délibère sur la valeur de cette taxe.
En matière d'assainissement non collectif, les charges du service sont essentiellement répercutées sur
les redevances d'assainissement non collectif perçues sur les usagers des collectivités ayant opté pour
le transfert de cette compétence.
Les usagers produisant des eaux usées non domestiques et non pluviales bénéficiant d'une autorisation
de déversement s'acquittent des redevances au profit du SIAHVY fixées par ladite autorisation. Ces
redevances peuvent notamment être calculées au prorata de la pollution générée.
En matière d'assainissement collectif, le SIAHVY perçoit la Participation pour le Financement de
l'Assainissement Collectif et la Participation Eaux Usées Assimilées Domestiques. Le Comité syndical
délibère sur la valeur de ces participations.
Le SIAHVY peut également bénéficier d'autres recettes :
e _Les subventions versées par l'Union Européenne, l'Etat, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, le Conseil Régional d'Ile-de-France, les Conseils Généraux de l'Essonne et des Yvelines, et tout autre organisme,
Les recettes résultant de l'exercice des compétences ponctuelles,
e Les charges de structures et les charges d'emprunt du SIAHVY qui peuvent être financées par des contributions budgétaires ou des contributions fiscalisées en fonction des décisions de chaque collectivité adhérente,
° Les contributions des membres du SIAHVY dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du SIAHVY l'ont déterminée,
e Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du SIAHVY, + Les sommes que le SIAHWY reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu,
e Le produit des dons et legs,
° _Le produit des emprunts.
Le SIAHVY pourvoit, sur son budget, aux dépenses nécessaires à l'accomplissement des buts qui lui sont assignés, à savoir notamment :
- Etudes des projets
- Exécution des travaux
- Entretien et fonctionnement des ouvrages
- Paiement des annuités d'emprunts
- Traitement du personnel
- Traitement du Receveur
- Frais de bureau et d'administration
Attlcle 15 - Trésorier
Les fonctions de Trésorier du Syndicat sont exercées par le Trésorier principal de PALAISEAU.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° 2015-PRET-DRCL- X}\ du 8 \ain 2015
Pour le Préfet des Yvelines Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation, et par délégation,
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
HAT
Julien CHARLES David PHILOT x = TT $
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015163-0001
signé par
Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet des Yvelines
Le 12 juin 2015
Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 7
EX
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Vu Vu Vu Vu Vu Vu vu Vu Vu
ARRETE
portant
délégation
de
signature
à
Mesdames
et
Messieurs
les
directeurs,
chefs
de
service,
chefs
de
bureau,
chefs
de
section
et
agents
de
la
préfecture
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
le
décret
n°
92-604
du
1°
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; le
décret
du
11
avril
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Erard
CORBIN
de
MANGOUX,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
ministériels
dans
le corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'État
et à
l’ouverture
de
recrutements
réservés
dans
ce
corps
;
le décret
du
20
aout
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
;
l'arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2014
portant
création
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d'information
et
de
communication
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014245-0002
du
2
septembre
2014,
fixant
l’organisation
des
services
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
des
Yvelines
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015009-0004
du
9 janvier
2015
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Yvelines
;
1/10
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015009-0003
du
9 janvier
2015
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
ARRETE
Article
1°’:
Délégation
de
signature
est donnée
à :
-
Mme
Régine
LARRIEU,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
directrice
du
management,
des
moyens
et
de
la
modernisation
interministérielle
;
-
Mme
Michèle
MAXWELL,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-
mer,
directrice
de
la
citoyenneté,
de
l'immigration
et
de
l'intégration
;
-
M.
Jean-Baptiste
CONSTANT,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
la
réglementation
et
des
élections
;
-
M.
Christian
NICOLAI,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales
;
pour
signer
en
toutes
matières
ressortissant
à
leurs
attributions
respectives
tous
arrêtés,
décisions,
documents
et
correspondances
relevant
des
attributions
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'administration
du
département,
à
l'exception :
o
des
arrêtés
présentant
un
caractère
réglementaire
ou
de
principe ;
o
des
arrêtés
portant
création
ou
suppression
de
syndicats
ou
de
groupements
de
communes
;
o
des
actes
portant
nomination
de
membres
de
commissions,
conseils
ou
comités
;
o
des
décisions
attributives
de
subvention
et
des
arrêtés
d'autorisation
d'emprunt.
Article
2
: Délégation
est
donnée,
pour
signer
ou
viser,
dans
la
limite
des
attributions
de
leurs
services
respectifs,
toutes
décisions,
documents,
pièces
ou
correspondances
administratifs
à
l'exception
des
arrêtés,
sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues
à
l’article
1°”
du
présent
arrêté
pour
les
directeurs
des
services
de
la
préfecture, à :
SERVICE
DU
CABINET
-
M.
Laurent
BARRAUD,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
service,
et,
en
cas
d'absence
ou
d’'empêchement
de
M.BARRAUD,
à :
2/10 Bureau
des
affaires
générales
:
-
Mme
Mauricette
KOTLYAR,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
bureau.
Bureau
des
polices
administratifs
:
-
Mme
Françoise
GIRAUD,
attaché
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
polices
administratifs,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
GIRAUD,
à :
+.
Mme
Marie-Pascale
GILLES,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
+
Mme
Sylvie
GAMET,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer.
Bureau
de
la
sécurité
intérieure :
-
Mme
Florence
LANGLOIS,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Florence
LANGLOIS,
à :
+
M.
Jean-Denis
HAUCHECORNE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer.
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILE
-
Mme
Aurore
TOULGOAT-FICHOLLE,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
TOULGOAT-FICHOLLE,
à
:
Bureau
de
l'alerte
et
de
la
gestion
des
crises :
-
M.
Olivier
FLIECX,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
l'alerte
et
de
la
gestion
des
crises,
adjoint
au
chef
de
service
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Olivier
FLIECX,
à
:
+
Mme
Christelle
FONTANEUVE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Bureau
de
la
prévention
des
risques
et
de
la
sécurité
du
public
:
-
M.
Pierre-Laurent
JOUILLEROT,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
prévention
des
risques
et
de
la
sécurité
du
public,
adjoint
au
chef
de
service
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Pierre
Laurent
JOUILLEROT,
à
:
+
M.
Maxime
DOUESNARD,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
adjoint
au
chef
de
bureau.
SERVICE
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
COMMUNICATION
INTERMINISTERIELLE
: 3/10 -
Mme
Catherine
BOUNAIX,
agent
non
titulaire,
chef
du
service
départemental
de
la communication
interministérielle.
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE,
DE
L’IMMIGRATION
ET
DE
L’'INTEGRATION
- Mme
Béatrice
CALLE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
référente
«
lutte
contre
la
fraude
».
Bureau
de
la
citoyenneté :
- Mme
Anne
BELGRAND,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
de
la citoyenneté,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Anne
BELGRAND,
à
:
e
Mme
Sandra
PHILIPPON,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
la
section
CNl/passeports.
Bureau
de
l'Immigration
:
- M.
Nicolas
BORDRON,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
l'immigration,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
BORDRON,
à :
Pôle
du
séjour
et
de
l'asile
e
Mme
Magaly
MULLER,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
pôle
du
séjour
et
de
l'asile
;
e
Mme
Nathalie
LOPES,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
chef
de
la section
production
de
titres ;
e
Mme
Frédérique
FARI,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
section
production
de
titres
;
e
Mme
Agnès
AMIOT,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer,
section
production
de
titres
;
e
Mme
Christiane
LAUDET,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
production
de
titres
;
e
Mme
Anne-Laure
MERRER,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
voie
postale
;
eo
Mme
Jennifer
POTIER,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l’intérieur
et de
loutre
mer,
chef
de
la
section
regroupement
familial
;
e
Mme
Valérie
BUET,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
asile
;
4/10 Pôle
des
refus
de
séjour,
du
contentieux
et
de
l'éloignement
Mme
Fanny
HERVET,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
pôle
des
refus
de
séjour,
du
contentieux
et
de
l'éloignement
;
M.
Lionel
ADAM,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l’outre
mer,
chef
de
la
section
refus ;
Mme
Caroline
GERARD,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
refus
;
Mme
Christine
GARNIER,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
contentieux
;
M.
Edouard
PAULO,
adjoint
administratif
principal
de
1%
classe
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
contentieux ;
Mme
Malika
HASSANI,
adjointe
administratif
principal
de
2°"
classe
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
contentieux ;
Mme
Laëtitia
JATTEAU,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
éloignement
;
Mme
Virginie
ALMELET,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
éloignement
;
Mme
Cynthia
BOLLÉ,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer,
section
éloignement ;
M.
Gaël
HAMON,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
refus
de
séjour
;
Mme
Catherine
GONCALVES,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
éloignement
et
responsable
de
la
cellule
d'investigation
départementale
aux
infractions
à
la
législation
des
étrangers ;
Pôle
des
interventions,
du
contrôle
et
des
méthodes
Mme
Catherine
NICOLAS,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
pôle
des
interventions,
du
contrôle
et
des
méthodes
;
M.
Lionel
PEYRACHON,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieur
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
interventions
;
Mme
Clara
GUARDINI,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
interventions
;
M.
Emmanuel
SALLON,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
contrôle
et
méthodes,
secrétariat.
Il est
précisé
que
l'ensemble
des
fonctionnaires
susvisés,
affectés
à
la
direction
de
la
citoyenneté,
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
bureau
de
l'immigration,
ont
délégation
expresse
pour
saisir
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
ou
présenter
les
mémoires
en
défense.
5/10 DIRECTION
DU
MANAGEMENT,
DES
MOYENS
ET
DE
LA
MODERNISATION
INTERMINISTERIELLE
Bureau
des
ressources
humaines
:
e
Mme
Véronique
MARTINIANO,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
MARTINIANO,
à :
e Mme
Émilie
DELERUE,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjointe
à
la chef
de
bureau :
e
Mme
Annie
KARPATHY-FUZY,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
«
suivi
de
la
masse
salariale
et du
plan
de
charge
» ;
e
Mme
Céline
BABIARSKI,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
«
action
sociale
»;
e
Mme
Myriam
DUPERRON,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
chef
de
la section
« gestion
du
personnel»
;
e
Mme
Danièle
SOURBIER,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
animatrice
de
formation,
au
sein
de
la
section
« gestion
prévisionnelle
des
ressources
humaines
et formation
».
Bureau
de
la
logistique
et
du
patrimoine :
-
M.
Bilal
THAMINY,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
logistique
et
du
patrimoine,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
THAMINY,
à
:
+
Mme
Agnès
BOUCHET,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
adjointe
au
chef
de
bureau,
responsable
du
pôle
immobilier
;
+
Mme
Pauline
RECH,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau,
responsable
du
pôle
logistique ;
+
M.
Stéphane
CECINI,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
conseiller
de
prévention,
responsable
achat
et
marché
;
+
Mme
Céline
TARDY-RIALLAND,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieur
de
l’intérieur
et de
l'outre-mer,
gestionnaire
budgétaire
et financier.
Bureau
du
pilotage
budgétaire
interministériel :
.<
Mme
Maryse
DERNONCOURT,
attaché
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
du
pilotage
budgétaire
et
interministériel ;
+.
Mme
Christine
SU,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer,
référent
local
mutualisé.
6/10 Et
en
cas
d'absence
de
Mme
Christine
SU,
Mme
Christelle
DESBONNET,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
référent
local
mutualisé
suppléant
;
+
Mme
Martine
SULLO,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau ;
+
Mme
Carole
TRECU,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
+.
Mme
Anne-Marie
CLARK,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer.
Contrôle
de
gestion
eo
M.
Alain
LANDOIS,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
contrôleur
de
gestion,
responsable
qualité,
référent
contrôle
interne
comptable.
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'État
:
-
Mme
Françoise
TOLLIER,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'État,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
TOLLIER,
à :
+
Mme
Corinne
LAFABRIE,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
à
la
chef
de
bureau.
Bureau
du
contrôle
de
légalité
:
-
Mme
Sylviane
GRUPELI,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
GRUPELI,
à
:
°.
Mme
Annick
LEMAITRE,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire:
-
Mme
Caroline
THIRIET,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
THIRIET,
à :
+
Mme
Valérie
MAGNE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau
;
+
M.
Fabrice
ROYER,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer.
7/10 DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
ELECTIONS
Bureau
de
l'environnement
et
des
enquêtes
publiques
:
-
Mme
Hélène
ROSENZWEIG,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
l'environnement
et
des
enquêtes
publiques,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à
:
o
Mme
Françoise
LOISEAU,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
Adjointe
à
la
chef
de
bureau.
Mission
d'appui
juridique
pour
l'environnement
et
les
enquêtes
publiques
:
-
M.
Frédéric
HARISMENDY,
attaché
d'administration
de
l'État
Bureau
des
élections :
-
M.
Fabrice
CHAMPEYROUX,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
élections,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à :
+
Mme
Christiane
LE
MOGUEDEC,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau ;
+
M.
Martial
CHARROIN,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
adjoint
au
chef
de
bureau.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
CONSTANT,
M.
CHAMPEYROUX,
M.
CHARROIN
et
de
Mme
LE
MOGUEDEC,
M.
CAIRE
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale
a
délégation
pour
signer
les
documents
relevant
du
bureau
des
élections. Bureau
de
la
réglementation
générale :
-
M.
Laurent
CAIRE,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CAIRE,
à
:
.
Mme
Béatrice
LOUBATIERES-RIDARD,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau
;
+.
M.
Jean-Pierre
FRESSIGNAC,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjoint
au
chef
de
bureau ;
+.
Mme
Laure
LAFAYE,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer
;
+
M.
Jean-Paul
ALARY,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
+
M.
Ignace,
Raphaël
SCIBETTA,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer.
M.
CAIRE,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale
a,
en
outre,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Baptiste
CONSTANT,
directeur
de
la
réglementation
et
des
élections,
délégation
pour
signer,
8/10 dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
arrêtés
relevant
des
domaines
suivants : o
Transports
de
corps
à
l'étranger
;
o
Dérogations
aux
délais
d’inhumation.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CONSTANT
et
de
M.
CAIRE,
Mme
LOUBATIERES-RIDARD,
M.
FRESSIGNAC
et
de
M.
CHAMPEYROUX
ont
délégation
pour
signer
les
documents
relevant
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
y
compris
les
arrêtés
relatifs
aux
transports
de
corps
à
l'étranger
et
les
arrêtés
relatifs
aux
délais
d'inhumation.
Bureau
des
usagers
de
la
route :
-
Mme
Emmanuelle
DOYELLE,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
usagers
de
la
route,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
DOYELLE,
à
:
+.
Mme
Corinne
BOCQUET,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
section
des
cartes
grises ;
+
Mme
Tonia
RODRIGUES,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjoint
au
chef
de
bureau,
chef
de
section
permis
de
conduire ;
+
Mme
Nella
CELINI,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
section
des
cartes
grises.
Mme
DOYELLE,
Mme
BOCQUET
et
Mme
RODRIGUES
ont,
en
outre,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CONSTANT,
directeur
de
la
réglementation
et
des
élections,
délégation
pour
signer
les
arrêtés
relevant
du
domaine
des
«
mesures
administratifs
consécutives
à
examen
médical
»
prorogeant,
limitant,
suspendant
ou
annulant
un
permis
de
conduire.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
CONSTANT,
Mme
DOYELLE,
Mme
BOCQUET
et
Mme
RODRIGUES,
M.
CAIRE,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
a
délégation
pour
signer
les
documents
relevant
du
bureau
des
usagers
de
la
route,
y
compris
les
arrêtés
relevant
du
domaine
des
«
mesures
administratifs
consécutives
à
examen
médical
»
prorogeant,
limitant,
suspendant
ou
annulant
un
permis
de
conduire.
MISSION
DE
COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
ET
TERRITORIALE
-
M.
Fabrice
PATEZ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
de
service,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
PATEZ,
à :
<
Mme
Marie-Christine
LAUFER,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
de
service
;
+
Mme
Valérie
LECCIA,
professeure
des
écoles
détachée
dans
le
corps
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
;
9/10 +
Mme
Sandrine
LE
BOUÉDEC,
attaché
d'administration
de
l'État :
+
Mme
Pauline
MARTIN,
attaché
d'administration
de
l'État
;
+
Mme
Astrid
LE
GOUZOUGUEC,
attaché
d'administration
de
l'État
;
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DEPARTEMENTAL
DES
SYSTEMES
D'INFORMATION
ET
DE
COMMUNICATION
- M.
Philippe
LALLEMAND,
ingénieur
principal
des
systèmes
d'information
et de
communication,
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et de
communication,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
LALLEMAND,
à:
+
M.
Thierry
JOLY,
technicien
de
classe
exceptionnelle
des
SIC,
adjoint
au
chef
du
SIDSIC
;
+
M.
Yvon
LE
MEE,
technicien
de
classe
exceptionnelle
des
S.I.C.,
pôle
télécom
;
+
Mme
Fabienne
LEGOUEST-ROGER,
technicien
de
classe
exceptionnelle
des
S.I.C,
pôle
informatique.
Article
3
: Les
fonctionnaires
désignés
ci-dessus
reçoivent,
par
ailleurs,
délégation
pour
procéder
aux
engagements
juridiques
et
à
la
liquidation
des
dépenses
dans
le
cadre
de
leurs
domaines
de
compétence
respectifs.
Article
4
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Versailles,
le
: ©
}i;5
Le
Préfet,
10/10 x = TT $
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015163-0002
signé par
Françoise BOUVET, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 12 juin 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/66 " triathlon en duo pour non voyant" *
Ex
b
|
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Sylvie
DINIS
&
0130928507
FAX
01
30
92
85
22
@
: sylvie.dinis@yvelines.gouv.fr
Mantes-La-Jolie,
le
f 2
JUIN
205
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n ° PDMS
2015
/
66
« Triathlon
en
DUO
pour
non
voyant»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
NT
de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice
modifiant
le
code
de
fa
route
et
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
Vu
son
arrêté
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministère
de
la
justice
portant
application
du
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer
et
des
collectivités
territoriales
en
date
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l’année
2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
monsieur
Olivier
de
la
JOUSSELINIERE,
représentant
l’Association
Valentin
HAUY
(AVH)
dont
le siège
social
se
situe
au
05
rue
Duroc
75007
PARIS,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d'organiser
le samedi
13 juin
2015,
un
triathlon
en
duo
pour
non
voyant
comprenant
trois
épreuves
(Cross,
Tandem
et
Kayak)
dont
les
départs
auront
lieu
entre
8h30
et
12h30
à
VERSAILLES.
Le
nombre
attendu
de
participants
est
d’environ
100
personnes. Vu
l’avis
de
monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
;
Vu
l’avis
de
monsieur
le maire
de
VERSAILLES
;
Vu
l'avis
de
madame
la Directrice
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
;
Vu
le visa
de
la
Fédération
Française
Handisport
;
Vu
l'avis
de
la Délégation
Territoriale
des
Yvelines
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
;
Vu
l’avis
du
Service
Départemental
d’
Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
du
président
du
Conseil
Départemental
;
Vu
l'arrêté
n°
2015t1520
du
Conseil
départemental
du
11
juin
2015,
portant
sur
l’interdiction
de
stationnement
et
sur
la
fermeture
temporaire
de
la
piste
cyclable
réservée
au
public
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015090-0001
du
31
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
Suite
aux
réunions
du
19
mai
2015
et du
11 juin
2015
en
présence
des
différents
services
concernés ;
ARRETE
Article
1°*
L'épreuve
intitulée
« Triathlon
en
duo
pour
non
voyant
»
organisée
le
samedi
13
juin
2015
par
PAssociation
Valentin
HAUY
(AVH),
représenté
par
monsieur
Olivier
de
la JOUSSELINIERE,
et
qui
a
fait
l’objet
de
la
demandée
visée
ci-dessus
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l’
exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage
sur
la voie
publique.
Article
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
SIGNALEURS
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la
responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
Pordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la course. Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à
l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
attirer
l’attention
des
participants
sur :
e
Le
danger
de
l'itinéraire
emprunté
et
la
nécessité
absolue
du
respect
des
règles
édictées
au
code
de
la
route
aïnsi
que
du
fait
qu’ils
ne
bénéficient
pas
de
la
priorité
de
passage.
e
Les
participants
devront
se
tenir
à une
distance
d’au
moins
50
mètres
de
tous
chantiers
ou
engins
forestiers,
travaux
ou
exploitations.
Article
4
-
Le
port
du
casque
à coque
rigide
est
obligatoire
pour
tous
les
coureurs.
-
Un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à
la
pratique
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents,
en
application
de
l’article
L
231-3
du
code
du
sport.
-
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
un
service
médical
efficace
conforme
au
règlement
fédéral.
Article
5
Les
auiorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
par
arrêté
si elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la circulation
et
le stationnement
sur
le territoire
de
leur
circonscription
pendant
le passage
de
la compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
Article
6
Parcours
FANDEM
La
piste
cyclable
sera
privatisée,
conformément
à l’arrêté
n°
2015711520
du
Conseil
départemental
du
11
juin
2015
afin
d’éviter
tout
croisement
avec
le
public.
Les
piétons
et
les
cyclistes
seront
déviés
vers
le
trottoir
opposé
à la
course
par
l’intermédiaire
:
*
du
passage
piéton
à l’Est
du
carrefour
à feux
de
l'INRA.
*
du
passage
piéton
à [Ouest
du
carrefour
à feux
de
l’allée
des
Matelots
- les
cyclistes
ont
l’obligation
de
mettre
pied
à terre
pour
traverser
à ces
2
carrefours
- 1
seule
boucle
sera
effectuée
sur
le
parcours
tandem
;
- les
départs
seront
échelonnés
avec
un
décalage
d’une
minute
entre
chaque
départ
de
duo
;
=ilest
strictement
interdit
aux
tandems
de
se
doubler
sur
la
piste
cyclable
:
- les
organisateurs
devront
mettre
un
dispositif
de
sécurité
dans
l’Allée
des
Matelots
:
* des
plots
seront
posés
en
présence
de
la
Police
Nationale
à 7h30
et
déposés
en
présence
de
la
Police
Nationale
à
10h30
;
* 4
signaleurs
seront
présents
au
carrefour
de
l’allée
des
Matelots
et
de
la
RD10,
munis
de
panneaux
réglementaires
pour
gérer
l’alternat
(automobilistes
et
ayants-droits) Article
7
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargé
d’assurer
le service
d’ordre
que
le maire
de
Versailles
a été, par
leurs
soins,
avisé
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et de
l’heure
approximative
de
leur passage.
Is
doivent
s’assurer
qu’aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
8
Le
cas
échéant,
les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le
montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
Pordre,
sera
à la charge
des
organisateurs.
Article
9
La
tenue
des
points
de
circulation
sur
les
courses
pédestres
ou
cycliste
est
dévolue
aux
commissaires
de
courses
et signaleurs,
dont
le statut
et le rôle
sont
définis
au
Code
de
la Route.
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
devront,
à
chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation. Si
l’épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents. Article
10
-
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la
voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
-
Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures.
-
Le
fléchage
de
la
course
sera
mis
en
place
la
veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
11
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et sur
les
arbres.
-
Afin
de
préserver
la
qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
Forganisateur
devra
procéder
à
l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposé
pendant
l'épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
ka
fin de
l'épreuve.
Article
11
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu'aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à l’article
R.
331-10
du
code
du
sport.
Article
12
Sauf
autorisation
délivrée
par
le
maire
de
VERSAILLES,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit. Article
13
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
de
VERSAILLES
qui
pourra,
à
tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’il
constate
que
la
sécurité
des
élèves,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la
suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
14
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
15
Monsieur
le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE,
monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
YVELINES
et monsieur
le maire
de
VERSAILLES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à l’organisateur,
et pour
information
à madame
la Directrice
Départementale
de
la Cohésion
Sociale,
au président
du
Conseil
Départemental,
au
Service
Départemental
d’
Incendie
et de
Secours
des
YVELINES
et au
Secrétariat
général
de
la Préfecture
des
Yvelines.
Pour
le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives
La
Secrétaire
Générale
RSS
Françoise
BOUVET
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
madame
Ja
préfète
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Tans]
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Parcours Kayak TT
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Château de Vnféèiles «
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LDamers
Parcours Tandem
Allée des Mortemets, boucle INRA,
piste cyclable Route de Saint Cyr, allée
des Matelots
Le droit ce ” ZIDANE DOM LONGUE bte et se pre ere = - RERO ZSiTTEN
Gosqisar de L'étonir * "
Thédtee Montant *
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Cothéraie Saut Lours
de Versairs
; Sois de Sotorr
+
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$
Triathlon en DUO du Samedi 13 Juin 2015
Liste des Signaleurs
Nom Prénom Date de Ville Adresse N° Permis Date N° de CI Naissance
FOLLET Reynald 28/07/1975 | Arras (62). 4, avenue du Général Leclerc — 15AC20952 02/02/2015 | 080362701726
résidence du manège B1 — 78100
Saint Germain-en-Laye
PERREE Jérôme 23/01/1974 | Versailles (78) | Caserne JOFFRE DROUOT 960333200593 | 14/03/1996 | 0612951004631 |
Boulevard du maréchal Soult | :
Versailles 78000
/NARMAND Audrey 21/12/1984 | LE CHESNAY | 9 Rue Marie Hilion 78370 Plaisir | 020178400020 06/04/2004 | 090178401833 \.
(78) LBLIN Emile,
17/10/1973 | Cahors (46) STAT 920212210173 | Juin 1991 050363300048
w Av. de GRIBEAUVAL.
‘ CS 90701 78013 VERSAILLES
BENLAKHAL | Leïla 25/09/1977 | Saint-Martin 39 bis rue Jules Védrine 040954400027 | 07/09/2004 | 071054302590 d’Hères (Isère)
| 92240 MALAKOFF
ANDRE Jean- 09/08/1959 | Vieux- 74, Rue des Chantiers Bâtiment B |790896100298 | 23/04/2008. | 130878401963 Marie Habitants
Versailles 78000
à Guadeloupe
BLANCHET Thierry 28/10/1960 | Paris (75020) 10 rue Gustave Guillaumet. 92310 | 120192300554 | 05/01/2012 | 811075110103
Sèvres.
[N'DIAYE Raymond | 21/06/70 Dakar Sénégal | 43, allée des matelots Versailles 920899200950 | 17/02/2012 | 150478404294.
78000
GINESTY Bernadette | 18/06/1954 | Mont de 7, Avenue du Général de Gaulle 710130 13/05/1975 | 061078402486 Marsan
78000 VERSAILLES
BELLON Patrice 23/07/1969 | Fort de France | 1, promenade Venesia Versailles 880113310750 | 26/07/2001 | 111178402678
78000
JARRVY Frédéric 13/02/1968 | Belfort 1, rue St Médéric Versailles 78000 | 860711100585 | 13/03/2003 | 030352100170
De Rémi 04/09/1942 | Montpellier 34 | 13 Rue des Etats Généraux 830778430008 | 01/07/1983 | 090578400498 COMEIRAS
Versailles x = TT $
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015163-0003
signé par
Frabçoise BOUVET, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 12 juin 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/65 "foulées sauvages parc de thoiry" Liberid +
* Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
YVELINES
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Ousmane
DIOP
#
013092
85
40
FAX
01
30
92
85
22
@
:ousman.diop@yvclines.gouv.fr
Mantes-la-Jolie,
le
4 2
JUIN
2015
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n
° PDMS
2015
/
GK
« Foulées
Sauvages
du
Parc
de
Thoiry»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
112213-3
et
L.2215-1
;
Vu
le
code
de
la
route
notamment
le
livre
IV
Titre
I de
la
partie
réglementaire
;
Vu
le
code
du
sport
et
notamment
le
titre
III
de
la
partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la
justice
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
Vu
l’arrêté
du
26
août
1992
du
ministère
de
la
justice
portant
application
du
décret
n°
92-
757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer
et
des
collectivités
territoriales
en
date
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l’année
2015
;
Vu
l’arrêté
de
circulation
alternée
et
d’interdiction
de
stationnement
pris
par
le
Maire
de
Villiers
le
Mahieu.
Considérant
la
demande
présentée
par
l’ Association
Sportive
de
Bazainville
Yvelines
(ASB),
représentée
par
Monsieur
GILOTTI
Marc,
tendant
à obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
14
juin
2015
une
épreuve
pédestre
intitulée
«Foulées
sauvages
du
Parc
de
Thoiry»
dont
le
départ
aura
lieu
au
parc
du
Château
de
Thoiry
à
9h00.
Le
nombre
attendu
de
participants
est
de
800
personnes. Vu
l’avis
des
services
de
Gendarmerie
;;
Vu
l'avis
du
service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
des
maires
des
communes
traversées
;
Va
l’avis
de
la directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
;
Vu
l’avis
du
président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
des
courses
hors
stade
du
comité
d’athlétisme
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
20150900-0001
du
31
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
ARRETE
Article
17
L'épreuve
intitulée
«Foulées
sauvages
du
Parc
de
Thoiry»,
organisée
le
14
juin
2015
par
l'Association
Sportive
de
Bazainville
Yvelines
(ASB),
représentée
par
monsieur
GILOTTI
Marc
et qui
a fait l’objet
de
la demande
visée
ci-dessus
est autorisée
en
tant
qu'elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il
appartient
au pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les propriétaires.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cettc
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de passage
sur
la voie
publique.
Atticle
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
SIGNALEURS
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la responsabilité
de
l'organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
organisateurs
devront
attirer
l'attention
des
participants
sur
:
e
Le
danger
de
l'itinéraire
emprunté
et
la
nécessité
absolue
du
respect
des
règles
édictées
au
code
de
la route
ainsi
que
du
fait
qu’ils
ne
bénéficient
pas
de
la priorité
de passage.
Article
4
Les
organisateurs
doivent
:
-
recueillir
Pavis
de
la
fédération
délégataire
concerné
(CDCHS).
Celle-ci
rend
un
avis
motivé
au
regard
des
règles
techniques
et
de
sécurité
—
réf : article
R.331-9-1
du
code
du
sport
;
- la police
d’assurance
devra
être
conforme
aux
dispositions
du
code
du
sport
et notamment
aux
articles
R.331-14
et A.331-24
et
25 ; - la
signalisation
de
la
priorité
de
passage
sera
assurée
conformément
aux
articles
a.331-37
à
A.331-42
du
code
du
sport
;
- la
pratique
en
compétition
d’une
discipline
sportive
à
1”
occasion
d’une
:manifestation
sportive
organisée
par
une
fédération
agrée
ou
autorisée
par
une
fédération
délégataire
est
subordonnée
à la
présentation
:
*soit
d’un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre
indication
à la
pratique
en
compétition
de
cette
discipline
ou
activité
sportive,
“soit
d’une
licence
délivrée
pour
la
même
discipline
ou
activité
sportive
et
portant
attestation
de
la
délivrance
de
ce
certificat.
Réf
:article
L.231-2-1
du
code
du
sport.
- mettre
en
place
un
service
médical
conforme
au
règlement
fédéral
e
adapté
au
nombre
de
participants
à l’épreuve.
Le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et
répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d’urgence
18
ou
112.
Le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire.
Il
engagera
ses
moyens
dans
le
cadre
de
la
gestion
quotidienne
des
secours.
Le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
Groupement
opérations
—
BP
60571
-
78005
Versailles
Cedex
(fax
:01.30.83.86.09).
Les
organisateurs
devront
également
s’assurer
que
les
dispositions
de
sécurité
des
usagers
sont
maintenues
sur
l’ensemble
du
réseau
routier
du
départemental
emprunté
par
la
manifestation.
Afin
de
préserver
la
qualité
de
l’environnement
du
réseau
routier
départemental,
les
organisateurs
doivent
procéder
à
l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la
fin
de
cette
épreuve.
Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
par
arrêté
si
elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la circulation
et
le stationnement
sur
le territoire
de
leur
circonscription
pendant
le passage
de
la compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Article
6
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et de
l’heure
approximative
de
leur passage.
Is
doivent
s’assurer
qu'aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Aucun
service
d'ordre
ne
sera
mis
en
place
par
les
services
de
police.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
sera
à la charge
des
organisateurs.
Le
parcours
étant
en
zone
boisée,
la
balisage
devra
être
bien
visible
pour
les
participants
pour
éviter
toutes
erreurs
d’itinéraire
susceptibles
d’entraîner
des
recherches
par
la Gendarmerie. Article
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la
circulation
routière,
notamment
lors
de
la traversée
des
chaussées.
Article
9
La
manifestation
ne
doit
pas
être
un
obstacle
aux
conditions
habituelles
de
la
circulation
ou
*
présenter
pour
celle-ci
une
gêne
ou
un
danger
;
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à l’article
R.
331-10
du
code
du
sport.
Article
11
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police,
des
maires
des
communes
concernées
qui
pourront,
à tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’ils
constatent
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la route,
n°
est
pas
ou
n°
est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le commencement
de
l’épreuve
ou
à la suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article 12 Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article 13 Les
maires
des
communes
concernées
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
» des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Article
14
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
monsieur
le
Colonel
commandant
la compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
traversées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
à
monsieur
le
Sous-préfet
de
Rambouillet,
au
directeur
du
Service
départemental
d’
Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines,
au,
au
président
du
Conseil
Départemental,
et
à
madame
la Directrice
Départementale
de
la Cohésion
Sociale.
Pour
le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives
La
Secrétaire
générale
Françoise
BOUVET La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa réception,
dans
le cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
fa ministre
de
l’intérieur,
de
outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
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6EGT/TT/r0 (SL) Steq S6GI/SO/TE SLYTOL IOY OT IMOMVY OLLSL STEISUY SSP ON STQ 9 ISSN NATVOAN S96T/LO/TE (82) imoquey V361/01/€0 | I600078L80P8 TOY ST [MOMVY (LLSL SRISUY Sep ONI S1Q 9 PAIDH NATVOARI IL61/60/0£ (82) moque O661/+0/8T | T600078/7006 IOH SI MS OLLSL SRISUY SSp 91 S1q 9 peur NHTVOATN | OSGL/0T/60 (Ge) exemeN IL61/90/60 N 99€0$/76 SITAUTEZEY OSS8L SISIIQES EI SP SMOI ET POI AHDOId £p6T/80/07 (82) Ssesis À S96T/T1/07 580598 AMEUTY | HOFUOIN O6FSL SPUEUINS €] SP SIL LI SAEJSNE) Hd L96T/TT/60 (63) ausxny 9861/60/71 | +OIOII68€098 SOUHOA X 70] OUONC) PT 0p68L SIEUOTEN ON SIG 86 DEN THON 9961/70/€7 (16) Ag S861/90/L0 | £OTFOTI6LOZS Ines 06184 widon 9309 T SUAN] GNVINOHOIN OLGT/TL/LT (16) AU £66I/50/90 | 6TITOZ 162076 SIUSL 3] AEURIE OI68L SLSPUEIOY EJ 8P om [Z SHSqRST IGN 6961/+0/S0 (81) onofersoenx 6861/50/€T | TIFOOISLC068 Sjdue L OT AURA OI68L SUSPREIOY EI ep OI [7 IA DICEN LO6T/TI/€0 (T9) uoSusry 9861/20/PI | SEOOOTIOZISS SHTED 06+8L S00MOS s9p ossedun 7 Ang NINOVAVIN T961/21/07 (82) Pimoquey T86I/S0/LI | S8I0078L+078 SOUÂOE OS98L HSGNSL] MI Z AIBSTL NISIOA' TVA 1861/S0/6T (1) moque 6661/60/87 | SLO00Z8L7066 DOTEN ST SONIA OLLSL 2HUS) np SI 8 womnf NASSIVA 1961/£0/+0 (81) snof-er-Sauex LOOZ/T0/ET | L+TO0109+008 AMEUTY F HOHMON 06FSL SSULIO SSP SOPIE € AOL d AALIVNAT IL61/60/67 | (84) 2%eT ue eus is | 0661/€0/20 | 0/000€8L6068 PIN 06V8L US PIOdOST SN €Z oueydeis YNATAVT CL61/60/+0 (84) HIImoquex TGE6I/VO/+T | OSTOOZSLTITE OISSO A/S SORUDISY 09787 ISSIOQ 9P SIN €] SISndeg-ueof HTINN 9961/80/01 (8L) SSESSA LS61/TO/£O | +SZOOrSLTI98 UOTTUN 2[ SIA OLLSL SAUT) Np SN 77 sydjopoy NILLOOVT T961/01/S0 (81) 3s1moquey 8007/80/97 | L/S0078/6008 FIMOMVY OLLSL MOEUT np sope 8] subumog AAYAH 8961/70/ST (ze) Auouy £66I/60/ZT | SSSOIZLEOISS AMEUTYE LOHUON (6PBL OUIOY SP XII €] 9P oi € OU4 LOANO 6S6T/T1/80 (82) soegs £GGI/E0/0T | LrOLOr8/6084 SIHAUZEY OSSSL SMOBIO,P SMOI CI DIEN LLLOO 6561/01/90 (82) serres À GL6T/EO/TI | PrEOOrSLOI8L STAUTEZER OSSSL SUISSIOP MOI ZE] Snbrunnoc ILLOTIO S961/90/0T (8€) syqouexs) S6GT/60/1T | +OFIOISE6OS6 SPUSSIN SOI O6PSL SUESSA Sp om: 8T ÂPUSM NOTTIA IS6I/SO/TE (C6) our 6961/60/61 6LVOLT T6 1500 01681 Sd) SSP 9J104 EJ SP COTE Z SHS109 HATIHEN 34 TS6I/TO/ET (Té) Auomy 8L6T/0T/0€ | PEOOTIZ6E08L ISNOUSY OI68L Sd) Sep SO €] op Sie Z PSN HATIHAN 44 6961/S0/9T (SL) SES A G86L/0T/£T | L+900r8LtI88 SMIRO (6r8L onbeueqe on: 17 I TSqES] VIRINO9 6Y6T/0T/97 (S+) SueanO LO6T/E E/LT IL6SST SOUTOA À Z9] OnSN) 21 OPGSL SIES EI 9P NI SIQ 7] SUey-Uueof I4n0N04 SO6L/OT/ST (81) P1moquey VS61/€0/L0 | £ESOOZSLITTS AMEN, [ HOHUONA 06FSL AUSIPRED 9p OM L ET) ANVALYI S96L/TT/60 (8L) r1moquex V6GI/E0/8T | SO000ISZTIES STEQUUES) OS68L SHIANPSIPIS SP MOI 99 A0 NVHVAAY
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015161-0012
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 10 juin 2015
Yvelines
Unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France
arrêté portant autorisation d’augmenter la capacité de traitement de l'installation de démantèlement de matelas et sommiers usagés exploitée par la société RECYC MATELAS EUROPE à Limay EE
=
=
Liberté » Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
SOCIÉTÉ
RECYC
MATELAS
EUROPE
399
ROUTE
DE
LA
NOUE
À
LIMAY
(78520)
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
D'AUTORISATION
D'EXPLOITER
N°33791
DU
10
JUIN
2015
35
rue
de
Noailles
—
78000
Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr pl/31
Liste
des
articles
TITRE
1 - PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES.
4
CHAPITRE
1.1
BÉNÉFICIAIRE
ET PORTÉE
DE
L’AUTORISATION...
CHAPITRE
1.2
NATURE
DES
INSTALLATIONS. esnreereremennee
CHAPITRE
1.3
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION...
CHAPITRE
1.4
DURÉE
DE L’AUTORISATION..
CHAPITRE
1.5
GARANTIES
FINANCIÈRES...
CHAPITRE
1.6
MoDIFICATIONS-ET
CESSATION
D° ACTIVITÉ.
CHAPITRE
1.7
RESPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET RÉGLEMENTATIONS...
TITRE
2 — GESTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT...
CHAPITRE
2.1
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
CHAPITRE
2.2
RÉSERVES
DE
PRODUITS
OU
MATIÈRES
CONSOMMABLES.
CHAPITRE
2.3
INTÉGRATION
DANS
LE PAYSAGE..........
CHAPITRE
2.4
DANGER
OU NUISANCE
NON
PRÉVENU.
CHAPITRE
2.5
INCIDENTS
OÙ
ACCIDENTS...
CHAPITRE
2.6
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À LA
DISPOSITION
DE L’INSPECTION.
CHAPITRE
2.7
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
À TRANSMETTRE
À L’INSPECTION.
TITRE
3 - PRÉVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE
3.1
CONCEPTION
DES
INSTALLATIONS...
CHAPITRE
3.2
ConDITIONS
DE REJET:
TITRE
4 PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES.
nnenesenen
ee
11
CHAPITRE
4.1
PRÉLÈVEMENTS
ET CONSOMMATIONS
D'EAU.
CHAPITRE
4.2
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
LIQUIDES
CHAPITRE
4.3
TYPES
D’EFFLUENTS,
LEURS
OUVRAGES
D'ÉPURATION
ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES
DE
REJET
AU
MILIEU.
12
TITRE
5 -
DÉCHETS...
.
.
16
CHAPITRE
6.2 NIVEAUX
ACOUSTIQUES.
CHAPITRE
6.3
VIBRATIONS
TITRE
8
-
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
CERTAINES
INSTALLATIONS
DE
L'ÉTABLISSEMENT
.
serres
à
u
De
CHAPITRE
8.1
ÉPANDAGE....
CHAPITRE
8.2
PRÉVENTION
DE LA
LÉGIONELLOSE.
CHAPITRE
8.3
INSTALLATION
DE
TRAITEMENT
DES
DÉCHETS.
CHAPITRE
8.4
ENGINS
DE
MANUTENTION
ET ZONE
DE
CHARGE
DES
BATTERIES...
TITRE
9 DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION..nmmmmerrenrererrerrerrrreennnnnnnern
ne
TITRE
10
- ÉCHÉANCES
sr
DE
30
GLOSSAIRE. p2/31
EE
=
Liberté - Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
ARRÉTÉ
PRÉFECTORAL
D'AUTORISATION
D'EXPLOITER
N° 33791
Société
RECYC
MATELAS
EUROPE
à
Limay
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
titre
1°
du
livre
V
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
7
juillet
donnant
acte
à
la
société
RECYC
MATELAS
EUROPE
de
sa
déclaration
d'exploitation
d'une
unité
de
traitement
de
matelas
et
sommiers
usagés
sur
la
commune
de
Limay,
399
route
de
la
Noue,
Port
de
Limay-Porcheville
;
Vu
la
demande
du
13
novembre
2014
complétée
les
13
août
et
3
octobre
2014,
par
laquelle
Monsieur
Franck
BERREBI,
président
de
la
société
RECYC
MATELAS
EUROPE
dont
le
siège
social
est
situé
21
rue
Saint
Vincent
à
Colombes
(92700),
projette
d'augmenter
la
capacité
de
traitement
de
l'installation
de
démantèlement
de
matelas
et
sommiers
usagés
située
399
route
de
la
Noue
à
Limay
(78520).
A
cet
effet,
il a
présenté
une
demande
d'autorisation,
comprenant
une
étude
d'impact,
au
titre
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
soumises
à autorisation
:
N°2791-1 :
Installation
de
traitement
de
déchets
non
dangereux
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2720,
2760,
2771,
2780,
2781
et
2782.
La
quantité
de
déchets
traités
étant
: 1.
Supérieure
ou
égale
à
10
tj;
N°2714-1
: Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
non
dangereux
de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
à
l'exclusion
des
activités
visées
aux
rubriques
2710
et
2711.
Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
étant
: 1.
Supérieur
ou
égal
à
1 000
m°£.
Vu
l'étude
d'impact,
les
plans
et
renseignements
fournis
à
l'appui
de
cette
demande
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
décembre
2014
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
du
12
janvier
2015
au
13
février
2015,
pour
une
durée
de
30 jours
inclus,
sur
la demande
susvisée
;
Vu
l’accomplissement
des
formalités
d'affichage
de
l'avis
au
public
réalisé
dans
ces
communes ;
Vu
la
publication
en
date
des
17
décembre
2014
et
14
janvier
2015
de
cet
avis
dans
deux
journaux
locaux; Vu
le
registre
d'enquête
ouvert
dans
la
commune
de
Limay
du
12
janvier
2015
au
13
février
2015
et
l'avis
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
l’accomplissement
des
formalités
de
publication
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
; p3/31
Vu
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Guerville
et
de
Limay
;
Vu
les
certificats
de
publication
et
d'affichage ;
Vu
l'avis
de
la
direction
départementale
des
territoires
—
service
environnement
du
17
décembre
2013 ;
Vu
l'avis
de
la direction
départementale
des
territoires
— service
urbanisme
du 7
janvier
2014
:
Vu
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé
du
24 janvier
2014
;
Vu
l'avis
de
la direction
départementale
des
services
d'incendie
et de
secours
du
21
janvier
2014
;
Vu
l'avis
de
la
direction régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
18
décembre
2013 ;
Vu
l'avis
de
la
direction
régionale
des
affaires
culturelles
du
12
décembre
2013
;
Vu
le
rapport
et les
propositions
en
date
du
29
avril
2015
de
l'inspection
des
installations
classées
:
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
lenvironnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation
d'exploiter
dans
sa
séance
du
19
mai
2015 ;
.
Vu
le
projet
d'arrêté
porté
le 26
mai
2015
à
la connaissance
du
demandeur
:
Vu
le
courriel
du
4 juin
2015
de
réponse
de
l'exploitant
;
Considérant
qu'au
cours
de
l'instruction
de
la
demande
par
l'inspection
des
installations
classées,
le
demandeur
a
été
conduit
à
apporter
une
amélioration
à son
projet
initial
au
niveau
des
bungalows
de
vie
en
le
dotant
d'un
système
de
détection
et
d'extinction
automatique,
mesure
de
prévention
du
risque
incendie
correspondant
à
l'usage
des
techniques
actuellement
disponibles.
Considérant
que
l'autorité
environnementale
a
mis
en
exergue
que
les
effets
du
projet
sur
l'environnement
(étude
d'impact
et
étude
de
dangers),
la
justification
du
projet
quant
à
la
prise
en
compte
des
objectifs
de
protection
de
l'environnement
et
la
définition
des
mesures
de
suppression
et
de
réduction
des
incidences
du
projet
sur
l'environnement,
étaient
représentatifs
du
projet
et
en
relation
avec
l'importance
des
risques
engendrés
par
le
projet.
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
512-1
du
code
de
l’environnement,
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
dangers
ou
inconvénients
de
l'installation
peuvent
être
prévenus
par
des
mesures
que
spécifie
l'arrêté
préfectoral
;
Considérant
que
les
mesures
imposées
à
l'exploitant,
notamment
en
matières
de
conditions
d'exploitation
et
d'entreposage
des
déchets,
de
moyens
de
prévention
et
de
protection
relatifs
à
la
lutte
contre
l'incendie,
sont
de
nature
à
prévenir
les
nuisances
et les
risques
présentés
par
les
installations
:
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
les
modalités
d'implantation,
prévues
dans
le dossier
de
demande
d'autorisation
permettent
de
limiter
les
inconvénients
et dangers
;
Considérant
que
l'exploitant
déclare
ne
pas
avoir
d'observation
à formuler
sur
le
projet
d'arrêté
;
Considérant
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l'autorisation
sont
réunies,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRÊTE p4/31
TITRE
1
- PORTÉE
DE
L’AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1.1.1.
EXPLOITANT
TIFULAIRE
DE
L’AUTORISATION
La
société
Recyc
Matelas
Europe
dont
le
siège
social
est
situé
au
21
rue
Saint
Vincent
- COLOMBES
(92700)
- est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
annexées
au
présent
arrêté,
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LIMAY,
au
399
route
de
la
Noue
(zone
portuaire
de
Limay-Porcheville),
les
installations
détaillées
dans
les
articles
suivants.
ARTICLE
1.1.2.
MODIFICATIONS
ET
COMPLÉMENTS
APPORTES
AUX
PRESCRIPTIONS
DES
ACTES
ANTÉRIEURS
Installations
non
visées
par
la
nomenclature
ou
soumises
à déclaration
ou
soumises
a enregistrement
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui,
mentionnés
ou
non
dans
la
nomenclature,
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
soumise
à autorisation
à modifier
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation.
Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
incluses
dans
l'établissement
dès
lors
que
ces
installations
ne
sont
pas
régies
par
le
présent
arrêté
préfectoral
d'autorisation.
Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
enregistrement
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
enregistrement
incluses
dans
l'établissement
dès
lors
que
ces
prescriptions
générales
ne
sont
pas
contraires
à celles
fixées
dans
le
présent
arrêté. ARTICLE
1.1.3. AGREMENT
DES
INSTALLATIONS
Sans
objet
CHAPITRE
1.2
NATURE
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
1.2.1.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
Rubrique
| Régime
|
Libellé
de
la
rubrique
|
Nature
de
l'installation
Critère
et
seuil
de
Volume
autorisé
(activité)
classement
2791-1
A
[Installation
de
traitement
|Démantèlement,
séparation
[Quantité
de
déchets
de
déchets
non
dangereux
|des
matières,
broyage
traités
Supérieure
ou
à l'exclusion
des
égale
à 10
t/j
34,
642
t/j
installations
visées
aux
(9000t/an)
rubriques
2720,
2760,
2771,
2780,
2781
et
2782
2714
À
[Installation
de
transit,
Réception
et
stockage
Volume
susceptible
1335
m3
:
regroupement
ou
tri
de
|temporaire
(après
d'être
présent
dans
100
m3
sommiers
déchets
non
dangereux
de
|séparation)
des
déchets
non
[l'installation
Supérieure
+
560
m3
matelas
papiers/cartons,
dangereux
ou
égale
à
1000m3
+
405
m3
balles
textiles
plastiques,
caoutchouc,
+
135
m3
balles
latex
textiles,
bois
à l'exclusion
+135
m3
balles
des
activités
visées
aux
Polyuréthane
rubriques
2710
et
2711
2925
NC
|Accumulateurs
(atelier
de|2
postes
de
charge
Puissance
maximale
du
|9,6
kW
charge
d’)
courant
continu
utilisable
pour
cette
opération supérieure
à 50kW ps/31
A
(Autorisation)
ou
AS
(Autorisation
avec
Servitudes
d’utilité
publique)
ou
E
(Enregistrement)
ou
D
(Déclaration)
ou
NC
(Non
Classé)
Volume
autorisé
:éléments
caractérisant
la
consistance,
le
rythme
de
fonctionnement,
le
volume
des
installations
ou
les
capacités
maximales
autorisées.
ARTICLE
1.2.2.
SITUATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
:
Communes
Parcelles
Lieux-dits
LIMAY
BK
110
Zone
portuaire
de
Limay-Porcheviile
Les
installations
citées
à
l'Article
1.2.1.
ci-dessus
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
le
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à la
disposition
des
installations
classées.
ARTICLE
12.3.
AUTRES
LIMITES
DE
L’AUTORISATION
Sans
objet
ARTICLE
1.2.4.
CONSISTANCE
DES
INSTALLATIONS
AUTORISÉES
L'établissement
comprenant
l’ensemble
des
installations
classées
et
connexes;
est
organisé
de
la
façon
suivante
:
un
bâtiment
de
2700m°,
occupant
un
seul
volume
de
26
400m°
comportant
:
—
une
Zone
de
réception
et
stockage
temporaire
des
déchets
(matelas
et
sommiers)
—
une
zone
de
stockage
temporaire
des balles
textiles,
latex,
et
polyuréthane
—.
une
zone
de
traitement
dédiée
au
démantèlement
des
sommiers
et
matelas
et
au
traitement
du
bois
et
du
métal
(broyage)
;
—
une
zone
de
traitement
des
tissus
en
deux
temps
::
—
Séparation
des
tissus
via
une
table
de
séparation,
—
compactage
via
5 presses
à balles;
—
des
bungalows
(SPRINKLES)
pour
les
bureaux
et
les
locaux
sociaux
—
cinq
bennes
extérieures
pour
le
stockage
temporaire
de
déchets
—
une
zone,
séparée
de
tout
combustible,
pour
la
charge
des
batteries
des
engins
de.
manutention
CHAPITRE
1.3
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
ARTICLE
1.3.1. CONFORMITÉ
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
les
réglementations
autres
en
vigueur.
CHAPITRE
1.4
DURÉE
DE
L’AUTORISATION
ARTICLE
1.4.1. DURÉE
DE
L’AUTORISATION
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
effet
si
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
un
délai
de
trois
ans
ou
n'a
pas
été
exploitée
durant
deux
années
consécutives,
sauf
cas
de
force
majeure.
CHAPITRE
1.5
GARANTIES
FINANCIÈRES
Sans
objet p6/31
CHAPITRE
1.6
MODIFICATIONS
ET
CESSATION
D'ACTIVITÉ
ARTICLE
1.6.1. PORTER
À
CONNAISSANCE
Toute
modification
apportée
par
le demandeur
aux
installations,
à leur
mode
d'utilisation
ou
à leur
voisinage,
et de
nature
à entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
est portée
avant
sa
réalisation
à la connaissance
du Préfet
avec
tous
les éléments
d'appréciation.
ARTICLE
1.6.2. MISE
À
JOUR
DES
ÉTUDES
D’IMPACT
ET
DE
DANGERS
Les
études
d’impact
et
de
dangers
sont
actualisées
à
l'occasion
de
toute
modification
notable
telle
que
prévue
à
l'article
R
512-33
du
code
de
l’environnement.
Ces
compléments
sont
systématiquement
communiqués
au
Préfet
qui
pourra
demander
une
analyse
critique
d'éléments
du
dossier
justifiant
des
vérifications
particulières,
effectuée
par
un
organisme
extérieur
expert
dont
le
choix
est
soumis
à
son
approbation.
Tous
les
frais
engagés
à
cette
occasion
sont
supportés
par
l’exploitant.
ARTICLE
1.6.3.
EQUIPEMENTS
ABANDONNÉS
Les
équipements
abandonnés
ne
doivent
pas
être
maïntenus
dans
les
installations.
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d'exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdiront
leur
réutilisation
afin
de
garantir
leur mise
en
sécurité
et la prévention
des
accidents.
ARTICLE
1.6.4.
TRANSFERT
SUR
UN
AUTRE
EMPLACEMENT
Tout
transfert
sur
un
autre
emplacement
des
installations
visées
sous
l'article
1.2
du
présent
arrêté
nécessite
une
nouvelle
demande
d'autorisation
ou
d’enregistrement
ou
déclaration.
ARTICLE
1.6.5.
CHANGEMENT
D’EXPLOITANT
Tout
changement
d’exploitant
est soumis
à autorisation
préfectorale
préalable.
Le
nouvel
exploitant
adresse
au
préfet
avec
sa demande
d’autorisation
de
changement
d’exploitant
les
documents
établissant
ses capacités
techniques
et financières,
conformément
à l’article R.516-1
du code
de
l’environnement.
ARTICLE
1.6.6.
CESSATION
D’ACTIVITÉ
Sans
préjudice
des
mesures
de
l’article
R.
512-74
du
code
de
l’environnement,
pour
l'application
des
articles
R.
512-39-1
à
KR.
512-39-5,
l’usage
à
prendre
en
compte
est
le
suivant
: usage
industriel
ou
commercial
non
sensible. Lorsqu'une
installation
classée
est mise
à l'arrêt
définitif,
l'exploitant
notifie
au
préfet
la date
de
cet
arrêt trois
mois
au moins
avant
celui-ci.
La
notification
prévue
ci-dessus
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
l'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent
notamment
:
e
l'évacuation
ou
l'élimination
des
produits
dangereux,
et,
pour
les
installations
autres
que
les
installations
de
stockage
de
déchets,
celle
des
déchets
présents
sur
le site ;
e
des
interdictions
ou
limitations
d'accès
au
site
;
e
la suppression
des
risques
d'incendie
et d'explosion
;
e
la surveillance
des
effets de
l'installation
sur son environnement.
En
outre,
l'exploitant
place
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L.
511-1
et qu'il
permette
un
usage
futur
du
site
déterminé
selon
les usages
prévus
au
premier
alinéa du présent
article.
CHAPITRE
1.7
RESPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET
RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE
1.7.1. RESPECT
DES AUTRES
LEGISLATIONS
ET REGLEMENTATIONS
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
et notamment
le
code
minier,
le code
civil,
le code
de
l’urbanisme,
le code
du
travail
et le code
général
des
collectivités
territoriales,
la réglementation
sur
les
équipements
sous
pression.
Les
droits
des tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire. p7/31
TITRE
2
-
GESTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE
2.1
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
2.1.1.
OBJECTIFS
GÉNÉRAUX
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
installations
pour
:
-
limiter
la
consommation
d’eau,
et
limiter
les
émissions
de
polluants
dans
l'environnement
;
-
assurer
la
gestion
des
effluents
et
déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
la
réduction
des
quantités
rejetées
;
-
prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique,
pour
l'agriculture,
pour
la
protection
de
la
nature,
de
l'environnement
et
des
paysages,
pour
l’utilisation
rationnelle
de
l’énergie
ainsi
que
pour
la
conservation
des
sites
et
des
monuments
ainsi
que
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
ARTICLE
2.1.2.
CONSIGNES
D’EXPLOITATION
L'exploitant
établit
des
consignes
d'exploitation
pour
l'ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à effectuer,
en
conditions
d’exploitation
normale,
en
périodes
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d’arrêt
momentané
de
façon
à permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
L'exploitation
se
fait
sous
la
surveillance
de
personnes
nommément
désignées
par
l’exploitant
et
ayant
une
connaissance
des
dangers
des
produits
stockés
ou
utilisés
dans
l’installation.
CHAPITRE
2.2
RÉSERVES
DE
PRODUITS
OU
MATIÈRES
CONSOMMABLES
ARTICLE
2.2.1.
RÉSERVES
DE
PRODUITS
L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l'environnement
tels
que
manches
de
filtre,
produits
de
neutralisation,
liquides
inhibiteurs,
produits
absorbants…
CHAPITRE
2.3
INTÉGRATION
DANS
LE
PAYSAGE
ARTICLE
2.3.1.
PROPRETÉ
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l'installation
dans
le
paysage.
L'ensemble
des
installations
est
maintenu
propre
et
entretenu
en
permanence.
L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
afin
d’éviter
la
dispersion
sur
les
voies
publiques
et
les
zones
environnantes
de
poussières,
papiers,
boues
et
de
déchets.
ARTICLE
2.3.2.
ESTHÉTIQUE
Les
abords
de
l'installation,
placés
sous
le
contrôle
de
l'exploitant
sont
aménagés
et
maintenus
en
bon
état
de
propreté
(peinture,.…).
CHAPITRE
2.4
DANGER
OU
NUISANCE
NON
PRÉVENU
ARTICLE
2.4.1. DANGER
OU
NUISANCE
NON
PRÉVENU
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptible
d’être
prévenu
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
porté
à la
connaissance
du
Préfet
par
l’exploitant. p8/31
CHAPITRE
2.5
INCIDENTS
OU
ACCIDENTS
ARTICLE
2.5.1. DÉCLARATION
ET RAPPORT
L'exploitant
est
tenu
à déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L.
511-1
du code
de
l'environnement.
Un
rapport
d'accident
ou,
sur
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d'incident
est
transmis
par
l'exploitant
à
l'inspection
des
installations
classées.
Il-
précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l'environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
accident
ou
un
incident
similaire
et pour
en pallier
les effets
à moyen
ou
long
terme.
Ce
rapport
est transmis
sous
15 jours
à l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
2.6
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L’'INSPECTION
ARTICLE
2.6.1.
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L’INSPECTION
L'exploitant
établit
et tient
à jour
un
dossier
comportant
les documents
suivants
-
le dossier
de
demande
d'autorisation
initial,
-
les plans
tenus
à jour,
-
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à déclaration
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation,
-
les
arrêtés
préfectoraux
associés
aux
enregistrements
et
les
prescriptions
générales
ministérielles,
en
cas
d'installations
soumises
à enregistrement
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation,
-
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement,
-
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté ;
Ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être prises
pour
la sauvegarde
des
données.
Ce
dossier
est tenu
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
sur
le site durant
5 années
au
minimum.
CHAPITRE
2.7
RÉCAPITULATIF
DES
BOCUMENTS
À
TRANSMETTRE
À
L’'INSPECTION
ARTICLE
2.7.1. RÉCAPITULATIF
DES
CONTRÔLES
ET
DES
DOCUMENTS
À
TRANSMETTRE
À
L’'INSPECTION
L’exploitant
réalise les contrôles
suivants
:
Articles
Contrôles
à effectuer
Périodicité
du
contrôle
Article
7.3.2.
Installations
électriquès
Tous
les
ans
Article
7.2.5.
Matériels
de sécurité
et de lutte contre
l’incendie
Tous
les ans
Article
7.3.4.
L'exploitant
transmet
à l’inspection
les
documents
suivants
:
Articles
Documents
à transmettre
Périodicités
/ échéances
Article
1.6.6.
Notification
de mise
à l'arrêt définitif
3 mois
avant
la date
de cessation
d’activité
Articie
4.3.5.
Plan
des
points
rejets au droit
du site
Six mois
à compter
de la date
de l’arrêté
Article
43.11.
| Autorisation
de
déversement
dans
le
réseau
d’eaux |
Six
mois
à compter
de la date
de l’arrêté
pluviales
du Port de Limay p9/31
TITRE
3
- PRÉVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE
3.1
CONCEPTION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
3.1.1. DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'exploitation
et
l’entretien
des
installations
de
manière
à limiter
les
émissions
à l’atmosphère,
y
compris
diffuses,
notamment
par
la
mise
en
œuvre
de
technologies
propres,
le
développement
de
techniques
de
valorisation,
la
collecte
sélective
et
le
traitement
des
effluents
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
et
la
réduction
des
quantités
rejetées
en
optimisant
notamment
l'efficacité
énergétique.
Les
installations
de
traitement
devront
être
conçues,
exploitées
et
entretenues
de
manière
à réduire
à
leur
minimum
les
durées
d’indisponibilité
pendant
lesquelles
elles
ne
pourront
assurer
pleinement
leur
fonction.
Le
brôûlage
à
l’air
libre
est
interdit
à l’exclusion
des
essais
incendie.
Dans
ce
cas,
les
produits
brûlés
sont
identifiés
en
qualité
et
quantité.
ARTICLE
3.1.2.
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
Les
dispositions
appropriées
sont
prises
pour
réduire
la
probabilité
des
émissions
accidentelles
et
pour
que
les
rejets
correspondants
ne
présentent
pas
de
dangers
pour
la
santé
et
la
sécurité
publique.
La
conception
et
l’emplacement
des
dispositifs
de
sécurité
destinés
à
protéger
les
appareillages
contre
une
surpression
interne
devraient
êtres
tels
que
cet
objectif
soit
satisfait,
sans
pour
cela
diminuer
leur
efficacité
ou
leur
fiabilité.
ARTICLE
3.1.3.
ODEURS
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
que
l’établissement
ne
soit
pas
à
l’origine
de
gaz
odorants,
susceptibles
d’incommoder
le
voisinage,
de
nuire
à la
santé
ou
à la
sécurité
publique.
ARTICLE
3.1.4.
VOIES
DE
CIRCULATION
Sans
préjudice
des
règlements
d’urbanisme,
l’exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
envols
de
poussières,
de
déchets
et
de
matières
diverses
:
les
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement,
etc.),
et
convenablement
nettoyées,
-
les
véhicules
sortant
de
l’installation
n’entraînent
pas
de
dépôt
de
poussière
ou
de
boue
sur
les
voies
de
circulation.
Pour
cela
des
dispositions
telles
que
le
lavage
des
roues
des
véhicules
doivent
être
prévues
en
cas
de
besoin,
les
surfaces
où
cela
est
possible
sont
engazonnées,
des
écrans
de
végétation
sont
mis
en
place
le
cas
échéant.
Des
dispositions
équivalentes
peuvent
être
prises
en
lieu
et
place
de
celles-ci.
ARTICLE
3.1.5.
EMISSIONS
DIFFUSES
ET
ENVOLS
DE
POUSSIÈRES
Les
stockages
de
produits
pulvérulents
sont
confinés
(récipients,
silos,
bâtiments
fermés)
et
les
installations
de
manipulation,
transvasement,
transport
de
produits
pulvérulents
sont,
sauf
impossibilité
technique
démontrée,
munies
de
dispositifs
de
capotage
et
d’aspiration
permettant
de
réduire
les
envols
de
poussières.
Si
nécessaire,
les
dispositifs
d’aspiration
sont
raccordés
à une
installation
de
dépoussiérage
en
vue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
équipements
et
aménagements
correspondants
satisfont
par
ailleurs
la
prévention
des
risques
d’incendie
et
d’explosion
. p10/31
CHAPITRE
3.2
CONDITIONS
DE
REJET
ARTICLE
3.2.1. DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Les
points
de
rejet dans
le milieu
naturel
doivent
être
en nombre
aussi
réduit
que
possible.
Tout
rejet non
prévu
au
présent
chapitre
ou
non
conforme
à ses
dispositions
est interdit.
La
dilution
des
rejets
atmosphériques
est interdite.
Les
poussières,
gaz
polluants
ou
odeurs
sont,
dans
la
mesure
du
possible,
captés
à
la
source
et
canalisés,
sans
préjudice
des
règles
relatives
à l’hygiène
et à la sécurité
des
travailleurs.
Les
parties
de
l’installation
comportant
des
phases
de
travail
provoquant
de
fortes
émissions
de
poussières
ou
de
polluants
(séparateuse)
sont
équipées
de
dispositifs
de
captation
ou
de
maîtrise
des
émissions
de poussières.
L'exploitant
veillera
à
limiter
les
émissions
de
gaz
d’échappement
sur
site.
Lorsque
les
véhicules
sont
à
l’arrêt,
l’exploitant
veillera
à ce
que
les moteurs
ne
fonctionnent
pas.
ARTICLE
3.2.2.
VALEURS
LIMITES
DES
CONCENTRATIONS
DANS
LES
REJETS
ATMOSPHÉRIQUES
Sans
objet
ARTICLE
3.2.3. VALEURS
LIMITES
DES
FLUX
DE
POLLUANTS
REJETÉS
Sans
objet p11/31
TITRE
4
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE
4.1
PRÉLÈVEMENTS
ET
CONSOMMATIONS
D'EAU
ARTICLE
4.1.1.
ORIGINE
DES
APPROVISIONNEMENTS
EN
EAU
Les
prélèvements
d’eau
dans
le
milieu
qui
ne
s’avèrent
pas
liés
à
la
lutte
contre
un
incendie
ou
aux
exercices
de
secours,
sont
autorisées
dans
les
quantités
suivantes
:
Origine
de
la
ressource
|
Nom
de
la
masse
d’eau
ou
de
la
commune
du
réseau
|
Prélèvement
maximal
annuel
(m3)
Réseau
public
Commune
de
Limay
200
ARTICLE
4.1.2.
CONCEPTION
ET
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
PRÉLÈVEMENT
D’EAUX
Les
ouvrages
de
prélèvement
sont équipés
de
dispositifs
de mesure
totalisateurs.
ARTICLE
4.1.3.
PROTECTION
DES
RÉSEAUX
D'EAU
POTABLE
ET
DES
MILIEUX
DE
PRÉLÈVEMENT
Article
4,1.3.1,
Protection
des
eaux
d'alimentation
Un
ou
plusieurs
réservoirs
de
coupure
ou
bacs
de
disconnexion
ou
tout
autre
équipement
présentant
des
garanties
équivalentes
sont
installés
afin
d'isoler
les
réseaux
d'eaux
industrielles
ét
pour
éviter
des
retours
de
substances
dans
les
réseaux
d’adduction
d'eau
publique.
Article
4.1.3.2.
Prélèvement
d'eau
en
nappe
par
forage
Sans
objet
ARTICLE
4.1.4.
ADAPTATION
DES
PRESCRIPTIONS
SUR
LES
PRELEVEMENTS
EN
CAS
DE
SECHERESSE
Sans
objet
CHAPITRE
4.2
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
LIQUIDES
ARTICLE
4.2.1. DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Tous
les
effluents
aqueux
sont
canalisés.
Tout
rejet
d’effluent
liquide
non
prévu
à l’Article
4.3.1.
ou
non
conforme
aux
dispositions
du
chapitre
4.3
est
interdit.
A
l'exception
des
cas
accidentels
où
la
sécurité
des
personnes
ou
des
installations
serait
compromise,
il
est
interdit
d'établir
des
liaisons
directes
entre
les
réseaux
de
collecte
des
effluents
devant
subir
un
traitement
ou
être
détruits
et
le
milieu
récepteur.
ARTICLE
4.2.2.
PLAN
DES
RÉSEAUX
L’exploitant
dispose
d’un
schéma
de
tous
les
réseaux
et
un
plan
des
égouts,
régulièrement
mis
à jour,
notamment
après
chaque
modification
notable,
et
datés.
Ils
sont
tenus
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
que
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Le
plan
des
réseaux
d'alimentation
et
de
collecte
fait
notamment
apparaître
:
-
l'origine
et la
distribution
de
l'eau
d'alimentation,
,
les
dispositifs
de
protection
de
l'alimentation
(bac
de
disconnexion,
implantation
des
disconnecteurs
ou
tout
autre
dispositif
permettant
un
isolement
avec
la
distribution
alimentaire,
..)
-
les
secteurs
collectés
et
les
réseaux
associés
-__
les
ouvrages
de
toutes
sortes
(vannes,
compteurs...) p1i2/31
-
les
ouvrages
d'épuration
interne
avec
leurs
points
de
contrôle
et
les
points
de
rejet
de
toute
nature
(interne
ou
au
milieu).
ARTICLE
4.2.3.
ENTRETIEN
ET
SURVEILLANCE
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
sont
conçus
et
aménagés
de
manière
à être
curables,
étanches
et
résister
dans
le
temps
aux
actions
physiques
et
chimiques
des
effluents
ou
produits
susceptibles
d'y
transiter.
L'exploitant
s'assure
que
des
contrôles
appropriés
et
préventifs
de
leur
bon
état
et
de
leur
étanchéité
sont
réalisés
et
tient
à jour
un
registre
de
ces
contrôles
réalisés
contenant
les
dates
de
contrôles
ainsi
que
les
observations
faites.
Les
différentes
canalisations
accessibles
sont repérées
conformément
aux règles
en vigueur.
ARTICLE
4.2.4. PROTECTION
DES
RÉSEAUX
INTERNES
À L'ÉTABLISSEMENT
Les
effluents
aqueux
rejetés
par
les
installations
ne
sont
pas
susceptibles
de
dégrader
les
réseaux
d'égouts
ou
de
dégager
des
produits
toxiques
ou
inflammables
dans
ces
égouts,
éventuellement
par
mélange
avec
d'autres
effluents. Article
4.2.4.1.
Protection
contre
des
risques
spécifiques
Sans
objet
Article
4.2.4.2.
Isolement
avec
les
milieux
Un
système
permet
l’isolement
des
réseaux
d’assainissement
de
l'établissement
par
rapport
à
l'extérieur.
Ces
dispositifs
sont
maintenus
en
état de
marche,
signalés
et actionnables
en toute
circonstance
localement
et/ou
à partir
d'un poste
de
commande.
Leur
entretien préventif et leur mise
en fonctionnement
sont définis par consigne.
CHAPITRE
4.3
TYPES
D’EFFLUENTS,
LEURS
OUVRAGES
D'ÉPURATION
ET
LEURS
CARACTERISTIQUES
DE
REJET
AU
MILIEU
ARTICLE
4.3.1.
IDENTIFICATION
DES
EFFLUENTS
L'exploitant
est en
mesure
de
distinguer
les
différentes
catégories
d’effluents
suivants
:
—
eaux
usées
(eaux
domestiques
et eaux
de
nettoyage
des
bureaux
et vestiaires)
—
eaux
pluviales
de
toitures
—
eaux
pluviales
de
voiries
ARTICLE
4.3.2.
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
-Les
effluents
pollués
ne
contiennent
pas
de
substances
de
nature
à
gêner
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
de
traitement. La
dilution
des
effluents
est interdite.
En
aucun
cas
elle ne
doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les valeurs
seuils
de
rejets
fixées
par
le présent
arrêté.
Il est
interdit
d'abaisser
les
concentrations
en
substances
polluantes
des
rejets
par
simples
dilutions
autres
que
celles
résultant
du
rassemblement
des
effluents
normaux
de
l'établissement
ou
celles nécessaires
à la bonne
marche
des
installations
de traitement.
Les
rejets
directs
ou
indirects
d’effluents
dans
la
(les)
nappe(s)
d'eaux
souterraines
ou
vers
les
milieux
de
surface
non
visés
par
le présent
arrêté
sont
interdits.
ARTICLE
4.3.3.
GESTION
DES
OUVRAGES
: CONCEPTION,
DYSFONCTIONNEMENT
Sans
ôbjet
ARTICLE
4.3.4.
ENTRETIEN
ET
CONDUITE
DES
INSTALLATIONS
DE
TRAITEMENT
Les
eaux
pluviales
susceptibles
d’être
polluées,
notamment
par
ruissellement
sur des
aires
de
stationnement,
de
chargement
et déchargement,
sont collectées
par un réseau
spécifique
et traitées,
si nécessaire
par un ou plusieurs
dispositifs
de traitement
adéquat
permettant
de traiter les polluants
en présence,
avant rejet dans
le milieu
naturel:
Ces
dispositifs
de traitement
sont conformes
aux normes
en vigueur. p13/31
L’exploïtant
s’assure
que
les
dispositifs
de
traitement
mis
en
place
par
le
Port
de
Limay
font
l’objet
de
nettoyage
par
une
société
habilitée
au
moins
une
fois
par
an.
Ce
nettoyage
consiste
en
la
vidange
des
hydrocarbures
et
des
boues,
et
en
la
vérification
du
bon
fonctionnement
de
l'obturateur.
L’exploitant
dispose
des
fiches
de
suivi
du
nettoyage
des
dispositifs
de
traitement,
de
l’attestation
de
conformité
à
la
norme
en
vigueur
et
des
bordereaux
de
traitement
de
déchets
détruits
ou
retraités.
Ces
documents
sont
tenus
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
À
défaut
de
dispositifs
de
traitement
des
eaux
pluviales
susceptibles
d’être
polluées
existants
et
mis
en
place
par
le
Port
de
Limay,
l’exploitant
met
en
place
un
dispositif
de
traitement
en
sortie
du
site
au
niveau
du
point
de
rejet
n°3
identifiés
sur
la
carte
annexée
pour
traiter
les
eaux
de
ruissellement
des
voiries
utilisées par
RecycMatelas
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel
conformément
à l’article
4.3.12
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4.3.5.
LOCALISATION
DES
POINTS
DE
REJET
Les
effluents
générés
par
l'établissement
sont
collectés
par
les
réseaux
du
Port
de
Limay
aboutissant
à 3
points
de
rejet
qui
présentent
les
caractéristiques
suivantes
:
Point
de
rejet
vers
le
milieu
récepteur
codifié
par
le
N°1
N°2
N°3
N°4
présent
arrêté
/
Eaux
pluviales
de
Eaux
pluviales
de toiture
Eaux
pluviales
des
toiture
de
l’autre
versant
de
mx
P
tilisé
E
é
Nature
des
effluents
d’un
versant
de
l’entrepôt
A14
et de
ns
uses
par)
Eaux
DE
l’entrepôt
Al14
vers
le |
l’entrepôt
A15
vers
le point
SXP
ORNE
vers
Le | domestiques
point de rejet R18
de rejet R19
RON
ISISt
Débit
maximal
journalier
«
075
Gr)
?
Réseau
d’eaux
| Réseau
d’eaux
Exutoire
du
rejet
Réseau
d’eaux
pluviales
du
Port
de
Limay
pluviales
du
Port
de
usées
du
port
de
= ——
Limay
Limay
Traitement
avant
rejet
dans
le réseau
du Port
RÉ
Milieu
naturel
récepteur
ou|
La
Seine
à partir
du
La
Seine
à partir
du
point
En
Seine apte
Station
Station
de
traitement|
point de rejet R18
du
de rejet R19
du Port de
mi
du Port %e
d'épuration
avant
collective
Port
de
Limay
Limay
Limay
rejet
dans
la Seine
Conditions
de raccordement
Convention
de déversement
avec
le Port de Limay
Autres
dispositions
=
L’exploitant
identifie
sur
un
plan
les
3
points
de
rejets
au
droit
du
site
incluant
les
voiries
occupées
et
au
niveau
desquels
les
dispositions
du
4.3.6.2.1.
sont
réalisées
et
le
transmet
à l’inspection
des
installations
classées
dans
un
délai
de
six
mois
après
la
publication
de
cet
arrêté.
Tout
rejet direct
ou
indirect
non
explicitement
mentionné
ci-dessous
est
interdit.
En
particulier,
le rejet
direct
ou
indirect
même
après
épuration
des
eaux
résiduaires
dans
une
nappe
est
interdit.
Article
4.3.5.1.
Repères
internes
Sans
objet
ARTICLE
4.3.6.
CONCEPTION,
AMÉNAGEMENT
ET
ÉQUIPEMENT
DES
OUVRAGES
DE
REJET
Article
4.3.6.1.
Conception
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s’appliquent
sans
préjudice
de
l’autorisation
délivrée
par
la
collectivité
à laquelle
appartient
le
réseau
public
et
l’ouvrage
de
traitement
collectif,
en
application
de
l'article
L.
1331-10
du
code
de
la
santé
publique. . p14/31
Article
4.3.6.2.
Aménagement
4.3.6.2.1
Aménagement
des
points
de
prélèvements
Sur
chaque
point
de
rejet
d'effluents
liquides
est
prévu
un
point
de
prélèvement
d'échantillons
et
des
points
de
mesure
(débit,
température,
concentration
en
polluant,
….).
Ces
points
sont
aménagés
de
manière
à être
aisément
accessibles
et
permettre
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
les
interventions
d'organismes
extérieurs
à
là
demande
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
agents
des
services
publics,
notamment
ceux
chargés
de
la
Police
des
eaux,
doivent
avoir
libre
accès
aux
dispositifs
de
prélèvement
qui
équipent
les
ouvrages
de
rejet
vers
le
milieu
récepteur.
4.3.6.2.2
Section
de
mesure
Ces
points
sont
implantés
dans
une
section
dont
les
caractéristiques
(rectitude
de
la
conduite
à
l'amont,
qualité
des
parois,
régime
d'écoulement)
permettent
de
réaliser
des
mesures
représentatives
de
manière
à ce
que
la
vitesse
n'y
soit
pas
sensiblement
ralentie
par
des
seuils
ou
obstacles
situés
à
l'aval
et
que
l'effluent
soit
suffisamment
homogène. Article
4.3.6.3.
Equipements
sans
objet
ARTICLE
4.3.7. CARACTÉRISTIQUES
GÉNÉRALES
DE
L'ENSEMBLE
DES
REJETS
Les
effluents
rejetés
doivent
être
exempts
:
-
de matières
flottantes,
-
de
produits
susceptibles
de
dégager,
en
égout
ou
dans
le
milieu
naturel,
directement
ou
indirectement,
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques,
inflammables
ou
odorantes,
-
de tout produit
susceptible
de nuire
à la conservation
des
ouvrages,
ainsi
que
des
matières
déposables
ou
précipitables
qui,
directement
ou
indirectement,
sont
susceptibles
d'entraver
le bon
fonctionnement
des
ouvrages.
Les
effluents
doivent
également
respecter
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Température
: < 30
°C
-
pH:
compris
entre
5,5
et 8,5
(ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
-
Couleur
: modification
de
la coloration
du
milieu
récepteur
mesurée
en
un
point
représentatif
de
la zone
de
mélange
inférieure
à
100
mg
Pt/1
ARTICLE
4.3.8.
GESTION
DES
EAUX
POLLUÉES
ET
DES
EAUX
RÉSIDUAIRES
INTERNES
À
L'ÉTABLISSEMENT
Les
réseaux
de
collecte
sont
conçus
pour
évacuer
séparément
chacune
des
diverses
catégories
d'eaux
polluées
issues
des
activités
ou
sortant
des
ouvrages
d’épuration
interne
vers
les
traitements
appropriés
avant
d’être
évacuées
vers
le milieu
récepteur
autorisé
à les recevoir.
ARTICLE
4.3.9. VALEURS
LIMITES
D’ÉMISSION
DES
EAUX
RÉSIDUAIRES
AVANT
REJET
DANS
LE
MILIEU
NATUREL
OÙ
DANS
UNE
STATION
D’EPURATION
COLLECTIVE
Article
4.3.9.1.
Rejets
dans
le
milieu
naturel
ou
dans
une
station
d’épuration
collective
Sans
objet
Article
4.3.9.2.
Rejets
internes
Sans
objet
ARTICLE
4.3.10. VALEURS
LIMITES
D’ÉMISSION
DES
EAUX
USEES
DOMESTIQUES
Les
eaux
domestiques
sont
traitées
et évacuées
conformément
aux
règlements
en vigueur. p15/31
Les
eaux
de
nettoyage
sont
autorisées
à
être
dirigées
vers
le
réseau
d’eaux
usées,
uniquement
pour
les
eaux
de
nettoyage
des
locaux
de
vie
(vestiaires
et
bureaux).
ARTICLE
43.11.
EAUX
PLUVIALES
SUSCEPTIBLES
D’ÊTRE
POLLUÉES
L'exploitant
dispose
d’une
autorisation
de
déversement
des
eaux
pluviales
du
site
dans
le
réseau
des
eaux
pluviales
du
Port
de
Limay
qu'il
s’agisse
des
eaux
pluviales
de
toitures
ou
des
voiries
occupées
par
Recycmatelas.
Ce
document
mentionne
notamment
les
conditions
de
déversement
des
eaux
dans
le
réseau
ainsi
que
le
devenir
des
eaux
pluviales.
L’exploitant
transmet
cette
autorisation
de
déversement
dans
un
délai
de
six
mois
après
la
prise
de
cet
arrêté.
Il
le
tient
également
à la
disposition
des
installations
classées
sur
site.
Les
eaux
pluviales
polluées
et
collectées
dans
les
installations
sont
éliminées
vers
les
filières
de
traitement
des
déchets
appropriées.
En
l’absence
de
pollution
préalablement
caractérisée,
elles
pourront
être
évacuées
vers
le
milieu
récepteur
dans
les
limites
autorisées
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
4.3.12. VALEURS
LIMITES
D’ÉMISSION
DES
EAUX
EXCLUSIVEMENT
PLUVIALES
L'exploitant
est
tenu
de
respecter
avant
rejet
des
eaux
pluviales
non
polluées
dans
le
milieu
récepteur
considéré,
les
valeurs
limites
en
concentration
définies
:
Référence
des
rejets
vers
le milieu
récepteur
: N°1-2-3
Paramètre
Concentrations
instantanées
(mg/t)
MEST
<100
——
—
—
DCO
<60
—
——|
Hydrocarbures
totaux
|
ARTICLE
4.3.13.
ADAPTATION
DES
PRESCRIPTIONS
SUR
LES
REJETS
EN
CAS
DE
SECHERESSE
Sans
objet p.
16/31
TITRE
5
- DÉCHETS
CHAPITRE
5.1
PRINCIPES
DE
GESTION
ARTICLE
5.1.1. LIMITATION
DE
LA PRODUCTION
DE
DÉCHETS
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l’aménagement,
et
l'exploitation
de
ses
installations
pour
:
.
-
en
priorité,
prévenir
et
réduire
la
production
et
la
nocivité
des
déchets,
notamment
en
agissant
sur
la
conception,
la fabrication
et la distribution
des
substances
et produits
et en
favorisant
le réemploi,
diminuer
les incidences
globales
de l'utilisation des
ressources
et améliorer
l'efficacité
de
leur utilisation
;
-
assurer une
bonne
gestion
des
déchets
de
son
entreprise
en privilégiant,
dans
l’ordre
:
a)
la préparation
en
vue
de
la réutilisation
;
b)
le recyclage
;
c) toute
autre valorisation,
notamment
la valorisation
énergétique
;
d) l'élimination
.
Cet
ordre
de
priorité
peut
être
modifié
si
cela
se
justifie
compte
tenu
des
effets
sur
l’environnement
et
la
santé
humaine,
et
des
conditions
techniques
et
économiques.
L’exploitant
tient
alors
les
justifications
nécessaires
à
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
5.1.2. SÉPARATION
DES
DÉCHETS
L'exploitant
effectue
à
l’intérieur
de
son
établissement
la
séparation
des
déchets
(dangereux
ou
non)
de
façon
à
assurer
leur
orientation
dans
les
filières
autorisées
adaptées
à
leur
nature
et
à
leur
dangerosité.
Les
déchets
dangereux
sont définis
par l’article KR. 541-8
du code
de
l’environnement
Les
huiles
usagées
sont
gérées
conformément
aux
articles
R.
543-3
à
R.
543-15
et
R.
543-40
du
code
de
l’environnement.
Dans
l’attente
de
leur
ramassage,
elles
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et
dans
des
conditions
de
séparation
satisfaisantes,
évitant
notamment
les
mélanges
avec
de
l’eau
ou
tout
autre
déchet
non
huileux
ou
contaminé
par des PCB.
Les
déchets
d’emballages
industriels
sont
gérés
dans
les
conditions
des
articles
R.
43-66
à R.
543-72
du
code
de
l’environnement. Les
piles
et
accumulateurs
usagés
sont
gérés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
543-131
du
code
de
l’environnement. Les
pneumatiques
usagés
sont
gérés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
543-137
à R.
543-151
du
code
de
l’environnement ;
ils
sont
remis
à des
opérateurs
agréés
(collecteurs
ou
exploitants
d’installations
d’élimination)
ou
aux
professionnels
qui
utilisent
ces
déchets
pour
des
travaux
publics,
de
remblaiement,
de
génie
civil
ou
pour
l'ensilage. Les
déchets
d’équipements
électriques
et électroniques
sont
enlevés
et traités
selon
les
dispositions
des
articles
R.
543-195
à R.
543-201
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
5.1.3.
CONCEPTION
ET
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
D’ENTREPOSAGE
INTERNES
DES
DÉCHETS
ARTICLE
5.1.4. DÉCHETS
GERES
À L’EXTÉRIEUR
DE
L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant
oriente
les
déchets
produits
dans
des
filières
propres
à garantir
les
intérêts
visés
à l’article
L.
511-1
et
L.
541-1
du code
de
l’environnement.
Il
s’assure
que
la
personne
à
qui
il remet
les
déchets
est
autorisée
à les
prendre
en
charge
et
que
les
installations
destinataires
des
déchets
sont
régulièrement
autorisées
à cet
effet.
Il fait en
sorte
de
limiter
le transport
des
déchets
en
distance
et en volume. p.17/31
ARTICLE
5.1.5. DÉCHETS
GERES
À L'INTÉRIEUR
DE
L'ÉTABLISSEMENT
A.
l'exception
des
installations
spécifiquement
autorisées,
tout
traitement
de
déchets
dans
l’enceinte
de
l’établissement
est interdit.
Le
mélange
de
déchets
dangereux
de
catégories
différentes,
le mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
déchets
non
dangereux
et
le
mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
substances,
matières
ou
produits
qui
ne
sont
pas
des
déchets
sont
interdits.
L’éxploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
les
envols
de
déchets
dû
au
stockage
extérieur
avant
envoi
vers
les filières
de traitement.
ARTICLE
5.1.6.
TRANSPORT
L'exploitant
tient
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
sortant.
Le
contenu
minimal
des
informations
du
registre
est
fixé
en
référence
à
l’arrêté
du
29
février
2012
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.541-43
et R.541-46
du
code
de
l’environnement.
Chaque
lot
de
déchets dangereux
expédié
vers
l’extérieur
est
accompagné
du
bordereau
de
suivi
défini
à
l’article
R.541-45
du
code
de l’environnement.
Les
opérations
de
transport
de
déchets
(dangereux
ou
non)
respectent
les
dispositions
des
articles
R.
541-49
à
R.541-64
et R.541-79
du
code
de
l’environnement
relatifs
à
la
collecte,
au
transport,
au
négoce
et
au
courtage
de
déchets.
La
liste
mise
à jour
des
transporteurs
utilisés
par
l’exploitant,
est tenue
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
L’importation
ou
l’exportation
de
déchets
(dangereux
ou
non)
ne
peut
être
réalisée
qu’après
accord
des
autorités
compétentes
en
application
du
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets.
ARTICLE
5.1.7.
DÉCHETS
PRODUITS
PAR
L'ÉTABLISSEMENT
Les
principaux
déchets
générés
par le fonctionnement
normal
des
installations
sont les suivantes
:
Type
de déchets
Code
des
déchet:
Nature
des
déchets
Métal
19
12
02
-
Broyats
de
métal
issus
du
broyage
des
matelas
avec
ressorts
Bois
19
12
07
Broyats
de
bois
issus
du
broyage
des
sommiers
Textiles
19
12 08
Textiles
issus
du
démantèlement
des
matelas
:
Polyuréthane
19
12 04
Polyuréthane
issu
du
démantèlement
°
des
matelas
Eatex
19
12
04
Latex
issus
du
démantèlement
des
matelas
Autre
déchets non dangereux
19
12
12
Résidus
de
démantèlement
des
matelas
D
et
sommiers
(matières
textiles
mouillées,
aérateurs
de
matelas,
accrches
de
matelas,
ARTICLE
5.1.8. AGRÉMENT
DES
INSTALLATIONS
ET
VALORISATION
DES
DÉCHETS
D'EMBALLAGES
sans
objet p18/31
TITRE
6
- PRÉVENTION
DES
NUISANCES
SONORES
ET
DES
VIBRATIONS
CHAPITRE
6.1
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
6.1.1.
AMÉNAGEMENTS
L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l’origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne,
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la
sécurité
du
voisinage
ou
de
coristituer
une
nuisance
pour
celle-ci.
Les
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l’environnement
par
les
installations
relevant
du
livre
V
— titre
I du
Code
de
l'Environnement,
ainsi
que
les
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l’environnement
par
les
installations
classées
sont
applicables.
ARTICLE
6.1.2. VÉHICULES
ET
ENGINS
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l’intérieur
de
l’établissement,
et
susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
le
voisinage,
sont
conformes
aux
dispositions
des
articles
KR.
571-1
à R.
571-24
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
6.1.3.
APPAREILS
DE
COMMUNICATION
L’usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs
…)
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à la
prévention
ou
au
signalement
d’incidents
graves
ou
d’accidents.
CHAPITRE
6.2
NIVEAUX
ACOUSTIQUES
ARTICLE
6.2.1.
VALEURS
LIMITES
D'ÉMERGENCE
Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le
tableau
ci-après,
dans
les
zones
à émergence
réglementée.
Niveau
de
bruit
ambiant
existant
dans
les
|
Emergence
admissible
pour
la
période
allant
de
7 h
à 22
h,
Emergence
admissible
pour
la
période
zones
à émergence
réglementée
(incluant
sauf
dimanches
et
jours
fériés
allant
de
le
bruit
de
l’établissement)
.
22
h
à 7
h,
ainsi
que
les
dimanches
et
jours
[
fériés
Supérieur
à 35
dB(A)
et
inférieur
ou
égal
à
6 dB(A)
4
dB(A)
45
dB
(A)
Supérieur
à 45
dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
ARTICLE
6.2.2.
NIVEAUX
LIMITES
DE
BRUIT
EN
LIMITES
D'EXPLOITATION
Les
niveaux
limites
de
bruit
ne
doivent
pas
dépasser
en
limite
de
propriété
de
l’établissement
les
valeurs
suivantes
pour
les
différentes
périodes
de
la
journée
:
PERIODE
DE
JOUR
PERIODE
DE
NUIT
PERIODES
Allant
de 7h à
22h,
.
Allant
de 22h
à 7h,
(sauf dimanches
et jours
fériés)
(ainsi
que
dimanches
et jours
fériés)
Niveau
sonore
limite
admissible
L
70
dB{A)
60dB(A}
De
plus,
le
niveau
de
bruit
en
limite
de
propriété
de
l’installation
ne
doit
pas
dépasser,
lorsqu'elle
est
en
fonctionnement,
70
dB
(A)
pour
la
période
de
jour
et
60
dB
(A)
pour
la
période
de
nuit,
sauf
si
le
bruit
résiduel
pour
la
période
considérée
est
supérieur
à cette
limite.
Des
mesures
de
bruit peuvent
être réalisées
à la demande
de l’inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
6.2.3. TONALITÉ
MARQUÉE
Sans
objet p19/31
CHAPITRE
6.3
VIBRATIONS
ARTICLE
6.3.1.
VIBRATIONS
En
cas
d'émissions
de
vibrations
mécaniques
gênantes
pour
le
voisinage
ainsi
que
pour
la
sécurité
des
biens
ou
des
personnes,
les
points
de
contrôle,
les
valeurs
des
niveaux
limites
admissibles
ainsi
que
la
mesure
des
niveaux
vibratoires
émis
seront
déterminés
suivant
les
spécifications
des
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
ministérielle
n°
23
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées. p20/31
TITRE
7
- PRÉVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE
7.1
GENERALITES
ARTICLE
7.1.1.
LOCALISATION
DES
RISQUES
L'exploitant
recense,
sous
sa
responsabilité,
les
parties
de
l'installation
qui,
en
raison
des
caractéristiques
qualitatives
et
quantitatives
des
matières
mises
en
œuvre,
stockées,
utilisées
ou
produites,
sont
susceptibles
d'être
à
l'origine
d'un
sinistre
pouvant
avoir
des
conséquences
directes
ou
indirectes
sur
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement.
L’exploitant
dispose
d’un
plan
général
des
ateliers
et des
stockages
indiquant
ces
risques.
Les
zones
à risques
sont
matérialisées
par
tous
moyens
appropriés.
ARTICLE
7.1.2.
ETAT
DES
STOCKS
DE
PRODUITS
DANGEREUX
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
l’exploitant
dispose
des
documents
lui
permettant
de
connaître
la
nature
et
les
risques
des
produits
dangereux
présents
dans
l’installation,
en
particulier
les
fiches
de
données
de
sécurité. L'exploitant
tient
à jour
un
registre
indiquant
la
nature
et
la
quantité
des
produits
dangereux
détenus,
auquel
est
annexé
un
plan
général
des
stockages.
Ce
registre
est
tenu
à la
disposition
des
services
d'incendie
et
de
secours.
ARTICLE
7.1.3.
PROPRETE
DE
L’INSTALLATION
Les
locaux
sont
maintenus
propres
et
régulièrement
nettoyés
notamment
de
manière
à
éviter
les
amas
de
matières
dangereuses
ou
polluantes
et
de
poussières.
Le
matériel
de
nettoyage
est
adapté
aux
risques
présentés
par
les
produits
et
poussières.
ARTICLE
7.1.4.
CONTRÔLE
DES
ACCES
Les
installations
sont
fermées
par
un
dispositif capable
d’interdire
l’accès
à toute
personne
non
autorisée.
Une
surveillance
est assurée
en
permanence.
ARTICLE
7.1.5.
CIRCULATION
DANS
L’ETABLISSEMENT
L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
applicables
à
l'intérieur
de
l'établissement.
Elles
sont
portées
à
la
connaissance
des
intéressés
par
une
signalisation
adaptée
et
une
information
appropriée.
ARTICLE
7.1.6.
ETUDE
DE
DANGERS
L'exploitant
met
en
place
et entretient
l’ensemble
des
équipements
mentionnés
dans
l’étude
de
dangers.
L’exploïtant
met
en
œuvre
l’ensemble
des
mesures
d’organisation
et
de
formation
ainsi
que
les
procédures
mentionnées
dans
l’étude
de
dangers.
CHAPITRE
7.2
DISPOSITIONS
CONSTRUCTIVES
ARTICLE
7.2.1. COMPORTEMENT
AU
FEU
Article
7.2.1.1.
Réaction
et résistance
au
feu
Le
sol des
aires
et locaux
de
stockage
est incombustible
(de
classe A1f1).
L’ensemble
de
la structure
est a minima
R.
15.
La
paroi
située
au
nord-est
est
isolée
de
manière
à ce
que
les
effets
irréversibles
au
sens
de
l'arrêté
du
29
septembre
2005
susvisé
n’atteignent
pas
le
bâtiment
voisin.
Les
justificatifs
attestant
des
propriétés
de
résistance
au
feu
et
de
la
non
atteinte
du
bâtiment
voisin
par
les
effets
irréversibles
sont
conservés
et
tenus
à la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées. p21/31
ARTICLE
7.2.2.
CHAUFFERIE
Sans
objet
ARTICLE
7.2.3.
INTERVENTION
DES
SERVICES
DE
SECOURS
Article
7.2.3.1.
Accessibilité
L’installation
dispose
en
permanence
d’un
accès
au
moins
pour
permettre
à tout moment
l’intervention
des
services
d’incendie
et de
secours.
Au
sens
du
présent
arrêté,
on
entend
par
«
accès
à
l’installation
»
une
ouverture
reliant
la
voie
de
desserte
ou
publique
et
l’intérieur
du
site
suffisamment
dimensionnée
pour
permettre
l’entrée
des
engins
de
secours
et
leur
mise
en
œuvre.
:
Les
véhicules
dont
la présence
est
liée
à l'exploitation
de
l’installation
stationnent
sans
occasionner
de
gêne
pour
l’accessibilité
des
engins
des
services
de
secours
depuis
les
voies
de
circulation
externes
à l’installation,
même
en
dehors
des heures
d’exploitation
et d’ouverture
de
l’installation.
L’exploitant
s’assure
dé
l’accessibilité
permanente
au Port
autonome
des
secours
extérieurs.
Article
7.2.3.2.
Accessibilité
des
engins
à
proximité
de
l’installation
Une
voie
« engins
»
au
moins
est
maintenue
dégagée
pour
la
circulation
sur
le
périmètre
de
l’installation
et
est
positionnée
de
façon
à ne
pouvoir
être
obstruée
par
l’effondrement
de tout
ou
partie
de
cette
installation.
Cette
voie
« engins
» respecte
les
caractéristiques
suivantes
:
*
la largeur utile est au minimum
de 3 mètres
*
la hauteur
libre
au
minimum
de
3,5
mètres
+
la pente
inférieure
à
15%,
*
dans
les virages
de
rayon
intérieur
inférieur
à 50
mètres,
une
sur-largeur
de
S =
15/R
mètres
est
ajoutée,
°
un
rayon
intérieur
R
supérieur
ou
égal
à
1 Imètres
est maintenu
et
+
la voie
résiste
à
la
force
portante
calculée
pour
un
véhicule
de
160
KN
avec
un
maximum
de
90kN
par
essieu
, ceux-ci
étant
distants
de
3,6
mètres
au
maximum,
*
chaque
point
du périmètre
de
l’installation est à une
distance
maximale
de 60 mètres
de cette voie,
*
aucun
obstacle
n’est
disposé
entre
les
accès
à l’installation
ou
aux
voies
échelles
définies
aux
IV
et V
}et
la
voie
engin.
En
cas
d’impossibilité
de
mise
en
place
d’une
voie
engin
permettant
la circulation
sur l’intégralité
du
périmètre
de
l'installation
et si tout
ou
partie
de
la voie
est
en
impasse,
les 40
derniers
mètres
de la partie
de
la voie
en
impasse
sont d’une
largeur
utile minimale
de
7 mètres
et une
aire de retournement
de 20
mètres
de diamètre
est prévue
à son
extrémité. Article
7.2.3.3.
Déplacement
des
engins
de
secours
à
l’intérieur
du
site
Sans
objet
Article
7.2.3.4.
Mise
en
station
des
échelles
Pour
toute
installation
située
dans
un
bâtiment
de
hauteur
supérieure
à 8 mètres,
au
moins
une
façade
est desservie
par
au
moins
une
voie
« échelle
» permettant
la circulation
et la mise
en
station
des
échelles
aériennes.
Cette
voie
échelle
est directement
accessible
depuis
la voie
engin
définie
au IL.
Depuis
cette
voie,
une
échelle
accédant
à
au
moins
toute
la
hauteur
du
bâtiment
peut
être
disposée.
La
voie
respecte,
par
ailleurs,
les caractéristiques
suivantes
:
‘
la
largeur
utile
est
au
minimum
de
4
mètres,
la
longueur
de
l’aire
de
stationnement
au
minimum
de
10
mètres,
la
pente
au maximum
de
10%,
dans
les
virages
de
rayon
intérieur
inférieur
à
50
mètres,
un
rayon
intérieur
R
minimal
de
13
mètres
est
maintenu
et
une
sur-largeur
de
S =
15/R
mètres
est ajoutée,
aucun
obstacle
aérien
ne gêne
la manœuvre
de ces
échelles
à la verticale
de
l’ensemble
de
la voie,
la distance
par
rapport
à
la façade
est
de
1 mètre
minimum
et
8
mètres
maximum
pour
un
stationnement
parallèle
au
bâtiment
et inférieure
à
1 mètre
pour
un
stationnement
perpendiculaire
au
bâtiment,
la voie
résiste
à la force
portante
calculée pour
un
véhicule
de
160
KN
avec
un
maximum
de
90KN
par
essieu,
ceux-
ci étant
distants
de
3,6
mètres
au
maximum
et présente
une
résistance
au
poinçonnement
minimale
de
88
N/cm°. p22/31
Article
7.2.3.5.
Établissement
du
dispositif
hydraulique
depuis
les
engins
A
partir
de
chaque
voie
« engins
» ou
« échelle
» est prévu
un
accès
à toutes
les issues
du
bâtiment
ou
au
moins
à
deux
côtés
opposés
de
l’installation
par
un
chemin
stabilisé
de
1,40
mètres
de
large
au minimum.
ARTICLE
7.2.4.
DÉSENFUMAGE
Les
locaux
à
risque
incendie
sont
équipés
en
partie
haute
de
14
dispositifs
d'évacuation
naturelle
de
fumées
et
de
chaleur
(DENFC),
permettant
l'évacuation
à l'air
libre
des
fumées,
gaz
de
combustion,
chaleur
et
produits
imbrûlés
dégagés
en
cas
d'incendie.
Ces
dispositifs
sont
composés
d’exutoires
à commande
automatique
et
manuelle
(ou
auto-commande).
La
surface
utile
d'ouverture
de
l’ensemble
des
exutoires
n’est
pas
inférieure
à 2%
de
la surface
totale.
Afin
d’équilibrer
le
système
de
désenfumage
et
de
le
répartir
de
manière
optimale,
un
DENFC
de
superficie
utile
comprise
entre
1 et 6 m?
est prévue
pour
250
m°?
de
superficie
projetée
de toiture.
En
exploitation
normale,
le
réarmement
(fermeture)
est
possible
depuis
le
sol
du
local
ou
depuis
la
zone
de
désenfumage.
Ces
commandes
d'ouverture
manuelle
sont
placées
à proximité
des
accès
et installées
conformément
à
la
norme
NF
S
61-932,
version
décembre
2008,
et
en
quatre
points
opposés
facilement
accessibles
depuis
les
issues
du
bâtiment.
L'action
d’une
commande
de
mise
en
sécurité
ne
peut
pas
être
inversée
par
une
autre
commande.
Les
dispositifs
d'évacuation
naturelle
de
fumées
et
de
chaleur
sont
à
adapter
aux
risques
particuliers
de
l'installation. Tous
les
dispositifs
installés
en
référence
à
la
norme
NF
EN
12
101-2,
version
décembre
2003,
présentent
les
caractéristiques
suivantes
:
- système
d’ouverture
de type
B
(ouverture
+
fermeture)
- fiabilité
: classe
RE
300
(300
cycles
de
mise
en
sécurité).
Les
exutoires
bi-fonction
sont
soumis
à
10
000
cycles
d’ouverture
en
position
d’aération.
- la
classification
de
la
surcharge
neige
à
l’ouverture
est
SL
250
(25
daN/m°2).
La
classe
SLO
est
utilisable
si
la
région
d’implantation
n’est
pas
susceptible
d’être
enneigée
ou
si
des
dispositions
constructives
empêchent
l'accumulation
de
la neige.
- classe
de
température
ambiante
T(00).
- classe
d’exposition
à la chaleur
B300.
Des
amenées
d'air
frais
d'une
superficie
égale
à
la
surface
des
exutoires
du
plus
grand
canton,
cellule
par
cellule,
sont
réalisées
soit
par
des
ouvrants
en
façade,
soit
par
des
bouches
raccordées
à des
conduits,
soit par
les
portes
des
cellules
à désenfumer
donnant
sur
l’extérieur.
Le
déclenchement
du
désenfumage
n’est
pas
asservi
à la même
détection
que
celle
à laquelle
est asservi
le
système
d’extinction
automatique.
Les
dispositifs
d’ouverture
automatique
des
exutoires
sont
réglés
de
façon
à
ce
que
l'ouverture
des
organes
de
désenfumage
ne
puisse
se
produire
avant
le déclenchement
de
l’extinction
automatique.
Le
bâtiment
est
découpé
en
deux
cantons
de
désenfumage
de
1350m°
chacun,
la
longueur
d’un
canton
ne
devant
pas
dépasser
60m.
Les
cantons
sont
délimités
par
des
écrans
de
cantonnement
ou
par
une
configuration
des
locaux
et de
la toiture.
ARTICLE
7.2.5.
MOYENS
DE
LUTTE
CONTRE
L'INCENDIE
L'installation
est dotée
de moyens
de
lutte contre
l'incendie
appropriés
aux risques,
notamment
:
+
d'un
système
d’alarme
incendie
audible
de
tout
point
du
bâtiment
avec
une
autonomie
minimale
de
5
minutes
;
+
d’un
moyen
permettant
d'alerter
les services
d'incendie
et de
secours
; p23/31
+
de
plans
des
locaux
facilitant
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours
avec
une
description
des
dangers
pour
chaque
zone,
comme
prévu
à l’article
7.1.1
;
*
d'un
ou
plusieurs
appareils
d'incendie
(prises
d’eau,
poteaux
par
exemple)
d’un
réseau
public
ou
privé
d’un
diamètre
nominal
DN100
ou
DN150
implantés
de
telle
sorte
que
tout
point
de
la
limite
de
l’installation
se
trouve
à moins
de
100
mètres
d’un
appareil
permettant
de
fournir
un
débit
minimal
de
210
mètres
cubes
par
heure
pendant
une
durée
d’au
moins
deux
heures
pour
l’ensemble
du
réseau
d’adduction
et
dont
les
prises
de
raccordement
sont
conformes
aux
normes
en
vigueur
pour
permettre
au
service
d’incendie
et
de
secours
de
s’alimenter
sur
ces
appareils.
Les
appareils
sont
distants
entre
eux
de
150
mètres
maximum
(les
distances
sont
mesurées
par
les
voies
praticables
aux
engins
d’incendie
et
de
secours).
A
défaut,
une
réserve
d’eau
d’au
moins
120
mètres
cubes
destinée
à l’extinction
est
accessible
en
toutes
circonstances
et
à une
distance
de
l’installation
ayant
recueilli
l’avis
des
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours.
Cette
réserve
dispose
des
prises
de
raccordement
conformes
aux
normes
en
vigueur
pour
permettre
au
service
d’incéndie
ét
de
secours
de
s’alimenter
et
permet
de
fournir
un
débit
de
60m3/h.
L'exploitant
est
en
mesure
de
justifier
au
préfet
la
disponibilité
effective
des
débits
d’eau
ainsi
que
le
dimensionnement
de
l’éventuel
bassin
de
stockage
;
+
d’un
dispositif
d’extinction
automatique
;
|
°
de
6
robinets
incendie
armés
répartis
à
l’intérieur
de
l’installation
permettant
que
toute
la
surface
des
locaux
soit
atteinte
par
deux
jets
de
lance
;
°__
d'extincteurs
répartis
à
l'intérieur
de
l’installation
lorsqu’elle
est
couverte,
sur
les
aires
extérieures
et
dans
les
lieux
présentant
des
risques
spécifiques,
à
proximité
des
dégagements,
bien
visibles
et
facilement
accessibles.
Les
agents
d'extinction
sont
appropriés
aux
risques
à
combattre
et
compatibles
avec
les
matières
stockées.
‘
Les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
sont
capables
de
fonctionner
efficacement
quelle
que
soit
la
température
de
l'installation
et
notamment
en
période
de
gel.
Le
personnel
est
formé
au
maniement
des
dispositifs
d’extinction
et
connaît
les
consignes
de
sécurité
définies
au
7.5.5
du
présent
arrêté.
L’exploitant
s’assure
de
la
vérification
périodique
et
de
la
maintenance
des
matériels
de
sécurité
et
de
lutte
contre
l’incendie
conformément
aux
référentiels
en
vigueur
et
au
minimum
une
fois
par
an
par
un
organisme
compétent.
.
L’exploitant
tient
à jour
un
plan
des
moyens
de
lutte
contre
l’incendie
et
prend
contact
avec
le
groupement
prévision
du
SDIS78
pour
la
mise
à jour
du
plan
Etablissement
Répertorié
ER
n°2A0509
—
Port
autonome
de
Limay-Pôrchevilles.
CHAPITRE
7.3
DISPOSITIF
DE
PRÉVENTION
DES
ACCIDENTS
ARTICLE
7.3.1. MATÉRIELS
UTILISABLES
EN ATMOSPHÈRES
EXPLOSIBLES
Dans
les
parties
de
l'installation
mentionnées
à
l’article
7.1.1
et
recensées
comme
pouvant
être
à
l’origine
d’une
explosion,
les
installations
électriques,
mécaniques,
hydrauliques
et
pneumatiques
sont
conformes
aux
dispositions
du
décret
du
19
novembre
1996
susvisé.
Elles
sont
réduites
à ce
qui
est
strictement
nécessaire
aux
besoins
de
l’exploitation
et
sont
entièrement
constituées
de
matériels
utilisables
dans
les
atmosphères
explosives.
Les
canalisations
électriques
ne
doivent
pas
être
une
cause
possible
d’inflammation
et
doivent
être
convenablement
protégées
contre
les
chocs,
contre
la
propagation
des
flammes
et
contre
l’action
des
produits
présents
dans
la
partie
de
l’instailation
en
cause.
ARTICLE
7.3.2. INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
éléments
justifiant
que
ses
installations
électriques
sont
réalisées
conformément
aux
règles
en
vigueur,
entretenues
en
bon
état
et
qu’elles
sont
vérifiées
au
minimum
une
fois
par
an
par
un
organisme
compétent. p24/31
Les
équipements
métalliques
sont mis
à la terre conformément
aux règlements
et aux normes
applicables.
Les
matériaux
utilisés
pour
l’éclairage
naturel
ne
produisent
pas,
lors
d’un
incendie,
de
gouttes
enflammées.
Le
chauffage
de
l’installation
et
de
ses
annexes
ne
peut
être
réalisé
que
par
eau
chaude,
vapeur
produite
par
un
générateur
thermique
ou
autre
système
présentant
un
degré
de
sécurité
équivalent.
ARTICLE
7.3.3.
VENTILATION
DES
LOCAUX
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
les
locaux
sont
convenablement
ventilés
pour
prévenir
la
formation
d'atmosphère
explosive
ou
toxique.
Le
débouché
à l'atmosphère
de
la
ventilation
est
placé
aussi
loin
que
possible
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers
et
des
bouches
d’aspiration
d’air
extérieur,
et
à une
hauteur
suffisante
compte
tenu
de
la
hauteur
des
bâtiments
environnants
afin
de
favoriser
la
dispersion
des
gaz
rejetés
et
au
minimum
à
1 mètre
au-dessus
du
faîtage.
La
forme
du
conduit
d'évacuation,
notamment
dans
la
partie
la
plus
proche
du
débouché
à
l'atmosphère,
est
conçue
de
manière
à
favoriser
au
maximum
l'ascension
et
la
dispersion
des
polluants
dans
l'atmosphère
(par
exemple
l'utilisation
de
chapeaux
est
interdite).
ARTICLE
7.3.4.
SYSTÈMES
DE
DÉTECTION
ET
EXTINCTION
AUTOMATIQUES
Le
bâtiment
ainsi
que
les
bungalows
de
vie
sont
équipés
d’un
système
d’extinction
automatique
composé
de
têtes
de
sprinklage
réparti
sur
{’ensemble
de
la
toiture
du
bâtiment.
Il
est
asservi
à une
détection
incendie
mais
peut
également
être
déclenché
manuellement.
L'exploitant
dresse
la
liste
de
ces
détecteurs
avec
leur
fonctionnalité
et
détermine
les opérations
d'entretien
destinées
à maintenir
leur efficacité
dans
le temps.
L'exploitant
est
en
mesure
de
démontrer
la pertinence
du
dimensionnement
retenu
pour
les
dispositifs
de
détection
et
le cas
échéant
d’extinction.
Des
vérifications
à minima
de
maintenance
et des
tests
sont
organisés
à fréquence
semestrielle
dont
les
comptes-rendus
sont
tenus
à disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Ce
système
est
alimenté
par
une
réserve
d’eau
spécifique
d’un
volume
de
1800
m3
et géré
par
le port
autonome
via
un
local
technique
situé
sur
le port.
Le
système
d’extinction
automatique
d’incendie
est
conçu,
installé
et
entretenus
régulièrement
conformément
aux
référentiels
reconnus
et au
minimum
une
fois
par
an
par
un
organisme
compétent.
ARTICLE
7.3.5.
EVENTS
ET
PAROIS
SOUFFLABLES
Sans
objet
CHAPITRE
7.4
DISPOSITIF
DE
RÉTENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
ARTICLE
7.4.1. RETENTIONS
ET
CONFINEMENT
I.
Tout
stockage
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à une
capacité
de
rétention
dont
le volume
est au
moins
égal
à la plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes:
+
100
%
de
la capacité
du
plus
grand
réservoir,
+
50
%
de
la capacité
totale
des
réservoirs
associés.
Cette
disposition
n'est pas
applicable
aux
bassins
de traitement
des
eaux
résiduaires.
Pour
les
stockages
de
récipients de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à 250
litres,
la capacité
de
rétention
est au
moins
égale à :
+
dans
le cas
de
liquides
inflammables,
50
%
de
la capacité
totale
des
fûts,
*
dans
les
autres
cas,
20
%
de
la capacité
totale
des
fûts
*__
dans
tous
les
cas
800
litres minimum
ou
égale
à la capacité
totale
lorsque
celle-là
est inférieure
à 800
1.
I.
La
capacité
de
rétention
est
étanche
aux. produits
qu'elle
pourraït
contenir
et
résiste
à
l'action
physique
et
chimique
des
fluides.
Il en est de même
pour
son
dispositif d'obturation
qui est maintenu
fermé. p25/31
Les
produits
récupérés
en
cas
d'accident
ne
peuvent
être
rejetés
que
dans
des
conditions
conformes
au présent
arrêté
ou
sont
éliminés
comme
les déchets.
Les
réservoirs
ou
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
associés
à une
même
rétention.
Le
stockage
des
liquides
inflammables,
ainsi
que
des
autres
produits
toxiques
ou
dangereux
pour
l'environnement,
n'est
permis
sous
le niveau
du
sol
que
dans
des
réservoirs
en
fosse
maçonnée,
ou
assimilés,
et
pour
les
liquides
inflammables,
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
III. Pour
les stockages à
l’air libre,
les rétentions
sont vidées
dès
que
possible
des eaux
pluviales
s’y versant.
IV.
Le
sol
des
aires
et
des
locaux
de
stockage
ou
de
manipulation
des
matières
dangereuses
pour
l'homme
ou
susceptibles
de
créer
une
pollution
de
l'eau
ou
du
sol
est
étanche
et équipé
de
façon
à pouvoir
recueillir
les
eaux
de
lavage
et les matières
répandues
accidentellement.
V.
Toutes
mesures
sont
prises
pour
recueillir
l’ensemble
des
eaux
et écoulements
susceptibles
d’être
pollués
lors
d’un
sinistre,
y
compris
les
eaux
utilisées
lors
d’un
incendie,
afin
que
celles-ci
soient
récupérées
ou
traitées
afin
de
prévenir
toute
pollution
des
sols,
des
égouts,
des
cours
d’eau
ou
du
milieu
naturel.
Ce
confinement
peut
être
réalisé
par
des
dispositifs
internes
ou
externes
à l’installation.
Les
dispositifs
internes
sont
interdits
lorsque
des
matières
dangereuses
sont
stockées.
En
cas
de
dispositif
de
confinement
externe
à
l’installation,
les
matières
canalisées
sont
collectées,
de
manière
gravitaire
ou
grâce
à des
systèmes
de
relevage
autonomes,
puis
convergent
vers
cette
capacité
spécifique.
En
cas
de
recours
à des
systèmes
de
relevage
autonomes,
l’exploitant
est
en
mesure
de
justifier
à tout
instant
d’un
entretien
et
d’une
maintenance
rigoureux
de
ces
dispositifs.
Des
tests
réguliers
sont
par
ailleurs
menés
sur
ces
équipements.
En
cas
de
confinement
interne,
les
orifices
d’écoulement
sont
en
position
fermée
par
défaut.
En
cas
de
confinement
externe,
les
orifices
d’écoulement
issus
de
ces
dispositifs
sont
munis
d’un
dispositif
automatique
d’obturation
pour
assurer
ce
confinement
lorsque
des
eaux
susceptibles
d’être
pollués
y
sont
portées.
Tout
moyen
est
mis
en
place
pour
éviter
la
propagation
de
l’incendie
par
ces
écoulements.
Le
volume
de
la
rétention
des
eaux
en
cas
d’incendie
nécessaire
à
ce
confinement
est
à
minima
de
1077m3
et
déterminé
de
la
façon
suivante.
L'exploitant
effectue
le
calcul
de
la
somme
:
*
du
volume
d’eau
d’extinction
nécessaire
à la
lutte
contre
l’incendie
d’une
part,
“du
volume
de
produit
libéré
par
cet
incendie
d’autre
part
;
*
du
volume
d’eau
lié
aux
intempéries
à
raison
de
10
litres
par
mètre
carré
de
surface
de
drainage
vers
l'ouvrage
de
confinement
lorsque
le
confinement
est
externe.
Les
eaux
d’extinction
sont
collectées
dans
le
réseau
d’eaux
pluviales
et
le
bassin
de
rétention
du
Port
de
Limay,
réalisant
le
confinement
respectivement
de
350m°
et
750m°
et
isolées
du
milieu
naturel
par
la
fermeture
d’une
vanne
asservie
au
démarrage
des
groupes
moto-pompes
du
réseau
sprinklage.
Les
eaux
d’extinction
collectées
sont éliminées
vers
les filières
de traitement
des déchets
appropriées.
CHAPITRE
7.5
DISPOSITIONS
D'EXPLOITATION
ARTICLE
7.5.1.
SURVEILLANCE
DE
L’INSTALLATION
L'exploitant
désigne
une
ou
plusieurs
personnes
référentes
ayant
une
connaissance
de
la
conduite
de
l'installation,
des
dangers.
et
inconvénients
que
son
exploitation
induit,
des
produits
utilisés
ou
stockés
dans
l'installation
et
des
dispositions
à mettre
en
œuvre
en
cas
d’incident.
Les
personnes
étrangères
à l'établissement
n’ont
pas
l’accès
libre
aux
installations.
ARTICLE
7.5.2.
TRAVAUX
Dans
les
parties
de
l’installation
recensées
à
l’article
7.1.1
et
notamment
celles
recensées
locaux
à
risque
d’incendie
du
fait
de
la
présence
de
matière
combustible
(ensemble
du
bâtiment)
, les
travaux
de
réparation
ou
d'aménagement
ne
peuvent
être
effectués
qu'après
délivrance
d'un
«
permis
d’intervention
»
(pour
une
intervention p26/31
sans
flamme
et
sans
source
de
chaleur)
et
éventuellement
d'un
« permis
de
feu
»
(pour
une
intervention.
avec
source
de
chaleur
ou
flamme)
et
en
respectant
une
consigne
particulière.
Ces
permis
sont
délivrés
après
analyse
des
risques
liés
aux
travaux
et
définition
des
mesures
appropriées.
Le
«
permis
d’intervention
»
et
éventuellement
le
«
permis
de
feu
»
et
la
consigne
particulière
sont
établis
et
visés
par
l'exploitant
ou
par
une
personne
qu'il
aura
nommément
désignée.
Lorsque
les
travaux
sont
effectués
par
une
entreprise
extérieure,
le «
permis
d’intervention
» et
éventuellement
le
« permis
de
feu
» et la
consigne
particulière
relative
à
la
sécurité
de
l'installation,
sont
signés
par
l'exploitant
et
l'entreprise
extérieure
ou
les
personnes
qu'ils
auront
nommément
désignées.
Dans
les
parties
de
l'installation
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion,
il
est
interdit
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
sauf
pour
la
réalisation
de
travaux
ayant
fait
l'objet
d'un
« permis
de
feu
».
Cette
interdiction
est
affichée
en
caractères
apparents.
ARTICLE
7.5.3.
VÉRIFICATION
PÉRIODIQUE
ET
MAINTENANCE
DES
ÉQUIPEMENTS
L'exploitant
assure
ou
fait
effectuer
la
vérification
périodique
et la
maintenance
des
matériels
de
sécurité
et
de
lutte
contre
l’incendie
mis
en
place
(exutoires,
systèmes
de
détection
et
d’extinction,
portes
coupe-feu,
colonne
sèche
par
exemple)
ainsi
que
des
éventuelles
installations
électriques
et
de
chauffage,
conformément
aux
référentiels
en
vigueur. Les
vérifications
périodiques
de
ces
matériels
sont
enregistrées
sur
un
registre
sur
lequel
sont
également
mentionnées
les
suites
données
à ces
vérifications.
ARTICLE
7.5.4.
CONSIGNES
D'EXPLOITATION
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
des
consignes
sont
établies,
tenues
à jour
et
affichées
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
personnel.
Ces
consignes
d’exploitation
indiquent
notamment
:
+
les instructions
de maintenance
et de nettoyage
;
+ __
les modes
opératoires
+
la fréquence
de
contrôle
des
dispositifs
de
sécurité
ARTICLE
7.5.5.
CONSIGNES
DE
SECURITÉ
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
des
consignes
précisant
les
modalités
d'application
des
dispositions
du
présent
arrêté
doivent
être
établies,
tenues
à jour
et
affichées
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
personnel.
Ces
consignes
doivent
notamment
indiquer
:
*
l'interdiction
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
notamment
l’interdiction
de
fumer
dans
les
zones
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion
;
+
__les
protections
individuelles
obligatoires
;
*
lesens
de
circulation;
+ __
l'interdiction
de
tout
brûlage
à l’air
libre
;
+
l'obligation
du
"permis
d’intervention"
pour
les
parties
concernées
de
l'installation
;
°___les
procédures
d'arrêt
d'urgence
et
de
mise
en
sécurité
de
l'installation
(électricité,
réseaux
de
fluides),
+
les
moyens
d'extinction
à utiliser
en
cas
d'incendie,
+
la
procédure
d'intervention
et
d’alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
l'établissement,
des
services
d'incendie
et
de
secours,
etc.,
*
l’obligation
d’informer
l’inspection
des
installations
classées
en
cas
d’accident.
CHAPITRE
7.6
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
LIEES
AU
CLASSEMENT
DE
L’ETABLISSEMENT
SOUS
LE
REGIME
DE
L’AUTORISATION
AVEC
SERVITUDES
Sans
objet p27/31
TITRE
8
- CONDITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
CERTAINES
INSTALLATIONS
DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE
8.1
EPANDAGE
Sans
objet
CHAPITRE
8.2
PRÉVENTION
DE
LA
LÉGIONNELLOSE
Sans
objet
CHAPITRE
8.3
INSTALLATION
DE
TRAITEMENT
DES
DÉCHETS
ARTICLE
8.3.1.
ADMISSION
DES
DÉCHETS
SUR
SITE
Avant
réception
d’un
déchet,
une
information
préalable
doit
être
communiquée
à
l'exploitant
par
le
déposant,
indiquant
le
type
et la
quantité
de
déchets
livrés.
‘
L'installation
doit
être
équipée
d’un
moyen
de
pesée
à l’entrée
du
site
et
chaque
apport
de
déchets
fait
l’objet
d’un
mesurage.
À
défaut,
le
déposant
doit
être
en
mesure
de
justifier
la
masse
de
déchets
qu’il
apporte.
L'exploitant
doit
remettre
au
producteur
des
déchets
un
bon
de
prise
en
charge
des
déchets
entrants.
Les
déchets
ne
peuvent
pas
être
réceptionnés
en
dehors
des
heures
d’ouverture
de
l’installation.
L'exploitant
tient
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
entrants
sur
site.
Le
contenu
minimal
des
informations
du
registre
est
fixé
en
référence
à
l’arrêté
du
29
février
2012
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.541-43
et
R.541-46
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
8.3.2.
CONCEPTION
ET
EXPLOITATIONS
DES
INSTALLATIONS
D’ENTREPOSAGE
INTERNES
DES
DÉCHETS
AVANT
ET
APRÈS
TRAITEMENT
(SÉPARATION,
BROYAGE,
COMPACTAGE)
Article
8.3.2.1.
Conception
des
installations
d’entreposage
Les
déchets
réceptionnés
et
produits,
entreposés
dans
l’établissement,
avant
leur
orientation
dans
une
filière
adaptée,.le
sont
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d’un
lessivage
par
des
eaux
météoriques,
d’une
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
des
envols
et
des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et
l’environnement.
En
particulier,
les
aires
d’entreposage
de
déchets
susceptibles
de
contenir
des
produits
polluants
sont
réalisées
sur
des
aires
étanches
.et
aménagées
pour
la
récupération
des
éventuels
liquides
épandus
et
des
eaux
météoriques
souillées. Le
sol
des
aires
et locaux
de
stockage
est incombustible
Article
8.3.2.2.
Exploitation
des
installations
d’entreposage
L'installation
comporte
une
aire d’attente,
à l’intérieur du
site.
La
zone
de
stockage
des
déchets
de
matelas
et
sommiers
avant
démantèlement
est clairement
identifiée
au
sol.
La
hauteur
de
stockage
n’excède
pas
2,50
mètres
et la surface
au
sol
est
limitée
à 280mpour
les
matelas
et 50m?
pour
les sommiers. Les
déchets
doivent
être
entreposés
dans
des
conditions
prévenant
les
risques
de
pollution
(prévention
des
envols,
des
ruissellements,
des
infiltrations
dans
le sol,
des
odeurs).
Les
différentes
aires
de traitement
des
déchets
sont distinctes
et clairement repérées. p28/31
À
l’issu
du
démantèlement,
les
différents
flux
de
déchets
mis
en
balles
sont
stockés
dans
une
zone
dédiée
et
identifiée
au
sol.
La
hauteur
de
stockage
n’excède
pas
4,5
mètres
et la surface
au
sol est limitée
à
150m°2.
La
quantité
de
déchets
entreposés
sur le site ne
dépasse
pas
les quantités
suivantes
:
Type
de
déchets
Volume
maximal
(m3)
|
Tonnage
maximal
(t)
Matelas
usagés
560
14
Sommiers
usagés
100
5
Balles
latex
135
77
Balles textiles
405
147
Balles
mousse
135
63
polyuréthane Bois
2 bennes-60m3
-
Déchets
métalliques
1 benne-30m3
‘
-
Déchets
« banals
»
2 bennes
- 60m3
75t
CHAPITRE
8.4
ENGINS
DE
MANUTENTION
ET
ZONE
DE
CHARGE
DES
BATTERIES
ARTICLE
8.4.1.
EXPLOITATION
DE
LA
ZONE
DE
CHARGE
La
zone
de
charge
des
batteries
des
engins
de
manutention
est délimitée
et matérialisée
au
sol.
Aucun
stockage
de
matière
combustible
n’est
autorisé
dans
cette
zone
et à moins
3 mètres
autour
de
la zone.
ARTICLE
8.4.2.
EXPLOITATION
DE
LA
ZONE
DE
CHARGE
L'exploitant
s’assure
que
lorsqu’un
engin
de manutention
est à l’arrêt, le moteur
ne fonctionne
pas. p29/31
TITRE
9
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
ARTICLE
9.1.1.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est soumis
à un
contentieux
de
pleine juridiction.
Il peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif de
Versailles:
1°
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
présente
décision. 2°
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
|
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l’affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative. ARTICLE
9.1.2.
PUBLICITE
D'AUGMENTER
LA
CAPACITÉ
DE
TRAITEMENT
DE
L'INSTALLATION
DE
DÉMANTELEMENT
DE
MATELAS
ET
SOMMIERS
USAGÉS
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
de
Limay
et
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée.
Une
copie
sera
affichée
en
mairie
de
Limay
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Le
maire
fera
connaître,
par
procès
verbal
(adressé
à
l'unité
territoriale
des
Yvelines
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d’Île-de-France),
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Une
copie
sera
affichée
en
permanence,
de
façon
visible,
sur
le
site
de
l'exploitation
à
la
diligence
de
la
société
RECYC
MATELAS
EUROPE.
Une
copie
dudit
arrêté
sera
également
adressée
à chaque
conseil
municipal
consulté,
à savoir
:Limay,
Guerville,
Mantes-la-Jolie,
Mantes-la-Ville
et
Porcheville.
Un-avis
au
public
sera
inséré
par
les
soins
de
la
préfecture
et
aux
frais
de
la
société
RECYC
MATELAS
EUROPE
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Un
avis
de
cet
arrêté
est
inséré
dans
le recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le
site Internet
de
la préfecture.
ARTICLE
9.1.3.
EXECUTION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Mantes-la-Jolie,
le
Maire
de
Limay,
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d’Île-de-France,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines
et
l’inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. p30/31
TITRE
10
- ÉCHÉANCES
a
Articles
Types
de
mesure
à prendre
Date
d’échéance
Article
4.3.5.
Plan
des
points
rejets
et d’échantillonnage
au
droit
du | Six mois
à compter
de la date
de l’arrêté
site
Article
4.3.11.
Autorisation
de
déversement
dans
le
réseau
d'eaux | Six mois
à compter
de la date
de
l’arrêté
pluviales
du Port de Limay
(Rappel
des
échéances
de
l’arrêté
préfectoral)
Fait
à Versailles,
le
F1 0
Juin
255 p31/31
GLOSSAIRE
Abréviations
Définition
AM
Arrêté
Ministériel
Âs
Arsenic
CAA
Cour
Administrative
d'Appel
.
CE
Code
de
l’Environnement
CHSCT
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
Travail
CODERST_
|
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
COT
Carbone
organique
total
DCO
Demande
Chimique
en
Oxygène
HCFC
Hydrochlorofluorocarbures
HFC
Hydrofluorocarbures
NF
...X,C
| Norme
Française
La
norme
est
un
document
établi
par
consensus,
qui
fournit,
pour
des
usages
communs
et
répétés,
des
règles,
des
lignes
directrices
ou
des
caractéristiques,
pour
des
activités
ou
leurs
résultats,
garantissant
un
niveau
d'ordre
optimal
dans
un
contexte
donné.
Les
différents
types
de
documents
normatifs
français
Le
statut
des
documents
normatifs
français
est
précisé
par
les
indications
suivantes
:
-
HOM
pour
les
normes
homologuées,
‘
-
EXP
pour
les
normes
expérimentales,
-
FD
pour
les
fascicules
de
documentation,
-
RE
pour
les
documents
de
référence,
-__
ENR
pour
les
normes
enregistrées.
-
GA
pour
les
guides
d'application
des
normes
-
BP
pour
les
référentiels
de
bonnes
pratiques
-___
AC
pour
les
accords
PDEDND
Plan
départemental
d’élimination
des
déchets
non
dangereux
PEDMA
Plan
d’Élimination
des
déchets
ménagers
et assimilés
PLU
Plan
Local
d'Urbanisme
POI
Plan
d'Opération
Interne
POS
Plan
d’Occupation
des
Sols
PPA
Plan
de
protection
de
l’atmosphère
PPI
Plan
Particulier
d'Intervention
PREDD
Plan
régional
d’élimination
des
déchets
dangereux
PREDIS
Plan
régional
d'élimination
des
déchets
industriels
spéciaux
PRQA
Plan
régional
pour
la qualité
de
Pair
SAGE
Schéma
d’aménagement
et de
gestion
des
eaux
SDAGE
Schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
SDC
Schéma
des
carrières
SID
PC
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civile
TPOL_
Indice
d’actualisation
des
prix
correspondant
à une
catégorie
de
travaux
publics
(gros
œuvre)
UIOM
Unité
d’incinération
d’ordures
ménagères
ZER
Zoné
à Émergence
Réglementée