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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 40 du 30 mars 2018
Document publié le Vendredi 30 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 40 du 30 mars 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
?
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 40
Du 30 mars 2018 Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Mission DALO
Arrêté préfectoral portant versement des sommes dues au FNAVDL au titre des astreintes prononcées par jugements du TA de Versailles pour la période du 01/09/17 au 01/03/18 Arrêté
Préfecture des Yvelines
DiCAT
ECSI
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry Laurent, sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien CHARLES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines Arrêté
Arrêté portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Port-Royal des Champs" Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection Arrêté
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Mise en commun des services de police municipale des communes de Bailly et de Noisy le Roi Arrêté
Sommaire RAA N° 40 du 30 mars 2018 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018081-0003
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Le 22 mars 2018
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté préfectoral portant versement des sommes dues au FNAVDL au titre des astreintes prononcées par jugements du TA de Versailles pour la période du 01/09/17 au 01/03/18 F
E
+
Liberté
= Égalité
“Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Direction
départementale
de
la Cohésion
sociale
Pôle
Accès
au
Logement/ DALO
/ Expulsions
.
Mission
Droit
au
Logement
Opposable
Arrêté
n°
portant
versement
des
sommes
dues
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et dans
le logement
(FNAVDL)
au
titre
des
astreintes
prononcées
par
les
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
mentionnés
en
annexe
pour
la
période
du
1er
septembre
2017
au
1er
mars
2018
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.300-2
et
L.441-2-3-1
;
Vu
la
loi
de
finances
initiale
pour
2016
n°2015-1785
du
29
décembre
2015,
notamment
son
article
142 ;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
n°2015-1801
du
29
décembre
2015
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
n°2015-1785
du
29
décembre
2015
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0030
du
25
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
comme
ordonnateur
secondaire
délégué ;
Vu
larrêté
préfectoral
n°2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale
des
Yvelines
;
|
Vu
les
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
dont
la
liste
figure
en
annexe
au
présent
arrêté
;
Vu
l'absence
d'exécution
des
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
dont
la
liste
figure
en
annexe
au
présent
arrêté,
pour
la
période
du
1°
septembre
2017
au
1°" mars
2018 :
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l’Europe
- Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.qouv.fr Vu
le
budget
opérationnel
de
programme
135
«
Urbanisme,
territoires
et amélioration
de
l’habitat
»
du
ministère
du
logement
et
de
l'habitat
durable
pour
la
région
Ile
de
France
;
Arrête
:
Article
1
:
En
exécution
des
jugements
susvisés,
il
est
versé
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
la
somme
de
quatre
vingt
un
mille
euros
(81
000,00
€),
correspondant
aux
versements
intermédiaires
des
astreintes
prononcées. Article
2:
Ce
montant
est
imputé
sur
le
BOP
du
programme
135
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l’habitat
»
de
la
mission
Ville
et
logement
—
article
de
prévision
02
—
action/sous-action
135-04-01
article
d'exécution
33,
catégorie
31,
compte
PCE
6228000000.
Article
3
: Le
paiement
correspondant
sera
ordonnancé
et
versé
au
profit
du
compte
« CGLLS-FNAVDL
»
n°
10071
75000
000010008911
26
ouvert
au
Trésor
public
de
Paris. Article
4
: L'ordonnateur
de
la
dépense
est
Monsieur
le
préfet
des
Yvelines,
et
par
délégation
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale.
Le
comptable
assignataire
est
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d’lle-de-
France
et
du
département
de
Paris.
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d'Ile-de-France
et
du
département
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
2
2
MARS
2010
f
et
par
délégation
/
Le
Préfet
des
Yvelin
Le Directeur
Dép
emental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines, Annexe
: Liste
des
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
pour
lesquels
une
astreinte
doit
être
versée
au
FNAVDL
suite
à
leur
non
exécution
1.
Jugement
n°
1701017
du
23
mars
2017
2.
Jugement
n°
1703173
du
18
juillet
2017
3.
Jugement
n°
1703349
du
18
juillet
2017
4,
Jugement
n° 1704074
du 4 août 2017
5.
Jugement
n°
1703242
du
22
juin
2017
6.
Jugement
n°
1702713
du
22
juin
2017
7.
Jugement
n°
1703239
du
22
juin
2017
8.
Jugement
n°
1702673
du
22
juin
2017 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018089-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 30 mars 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry Laurent, sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines 7
ES
Liberté » Église « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET.DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’'Appui Territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur Thierry Laurent, sous-préfet,
Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien. CHARLES, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des
Yvelines ;
le décret du 22 décembre 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines — Madame KIHAL-FLEGEAU (Noura);
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en
qualité de préfet des Yvelines ;
le décret du 29 mars 2018 portant nomination de Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, en qualité de directeur du cabinet du préfet des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
1/3
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.qouv.fr Article 1er: Délégation est donnée à Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances dans les matières ressortissant :
- du cabinet du Préfet et notamment les arrêtés de mise en demeure de quitter les
lieux et d'évacuation de gens du voyage pris en application des articles 9 et 9-1
de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage, les décisions de suspension du permis de conduire, tous
actes relatifs en soins psychiatriques pris par le représentant de l'État en
application des dispositions prévues aux chapitres I, Il, Il et IV du titre 1°" du
livre Il de la troisième partie de la partie législative du code de la santé
publique, des chapitres I, Il, Il et IV du titre 1° du livre Il de la troisième partie
de la partie réglementaire du code de la santé publique et de l’article 706-135
du code de procédure pénale, les décisions de fermeture des établissements
scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique, les actes
relevant de la sécurité et de la police administrative ;
- des services et missions rattachés au cabinet du Préfet, notamment les
décisions, arrêtés et conventions concernant les subventions du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et les
décisions relatives au plan départemental d'actions de la sécurité routière et celles
concernant aux projets retenus dans le cadre de la mission interministérielle de
lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer toutes mesures concernant
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ainsi que conformément aux dispositions du décret n° 97.24 du 13 janvier 1997 (article 3, alinéa 1) les décisions dexpulsion à l'encontre des étrangers dont la présence constitue une menace grave à l’ordre public.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry LAURENT,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines la délégation de signature qui lui est confiée est exercée par Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines et de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la délégation ainsi consentie est exercée par Madame Noura
KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le Préfet, de M. le
secrétaire général et de Mme la sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet, secrétaire générale adjointe, ou pendant les périodes de permanence, délégation non limitative est donnée à Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur de
2/3 cabinet du Préfet des Yvelines, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, correspondances, mesures concernant le département à l'exception des : - mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938, - déclinatoires de compétence,
- arrêtés de conflit.
Article 5 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° avril 2018.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet directeur de cabinet du Préfet des Yvelines et la sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet, secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 3 O MARS 2018
Le Préfet,
St Serge MORVAN
3/3 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018089-0002
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 30 mars 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien CHARLES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines 7
ES
Liberté » Épalé ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur Julien CHARLES,
Sous-préfet,
Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le décret du 22 décembre 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines - Madame KIHAL-FLEGEAU (Noura) ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
le décret du 29 mars 2018 portant nomination de Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, en qualité de directeur du cabinet du préfet des Yvelines ;
12
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines. gouv.fr Arrête
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien CHARLES, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département des Yvelines, à l'exception des : - mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938, - déclinatoires de compétence,
- arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la délégation de signature qui lui est confiée est exercée par Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, sous- préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et de Madame la sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe, la délégation ainsi consentie est exercée par Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines.
Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° avril 2018.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet directeur de cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 9 Ü MARS 2018
Le Préfet,
Serge MORVAN
2/2 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018089-0003
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 30 mars 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Port-Royal des Champs" de
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté portant approbation des modifications de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public dénommé « Port-Royal des Champs »
Le préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit, notamment son chapitre I ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt
public ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge Morvan, Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 du
26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 portant approbation des modifications de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public « Port-Royal des Champs » ;
ep eue 2 AR LEA . Vu la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public en date du
4 février 2015 :
Considérant que le ministère de la culture a été saisi par le groupement d'intérêt public
« Port-Royal des Champs » d'une demande d'approbation du second avenant à la
convention constitutive du groupement aux fins de modifier la durée du groupement du huit à quinze ans ;
Considérant que l’article 1” du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux
groupements d'intérêt public dispose que lorsque les activités du groupement n'excèdent pas le ressort d’un département, d'une région ou d’une collectivité d'outre-mer, sa
convention constitutive est approuvée par le représentant de l'Etat ;
Considérant que les activités du groupement d'intérêt public « Port-Royal des Champs » n’excèdent pas le ressort du département des Yvelines :
Adresse des guichets : 4 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 — www. yvelines.qouv.fr Considérant qu'il est donc de la compétence du préfet des Yvelines d'approuver le second avenant à la convention constitutive du groupement ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles :
Arrête :
Article 1°" : Est approuvé l'avenant n°2, adopté par l'assemblée générale du groupement le 4 février 2015, modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public «
Port-Royal des Champs ».
Un extrait de la convention constitutive modifiée figure en annexe du présent arrêté. La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du groupement.
Article 2: Les membres fondateurs du GIP sont chargés, chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 0 MARS 2018
Le Préfet,
| pe
nid" ANNEXE
Extraits de la convention constitutive
du groupement d'intérêt public
Dénomination du Groupement
La dénomination du Groupement est : « Port-Royal des Champs ».
Objet du groupement
Le groupement a pour mission de mettre en œuvre le projet de valorisation du site de
Port-Royal des Champs.
A ce titre :
- il définit les diverses phases du projet décrit en annexe 1, il valide les programmes de travaux et dirige leur exécution en liaison avec l'ensemble des services et partenaires ;
- il prend toutes les initiatives afin de mieux faire connaître le site dans une perspective
de développement scientifique, historique, culturel et touristique, dans le respect de l'esprit des lieux ;
3
"nn.
à = co ch - Ô À ©:+ o.oi) @et - il contribue à la conservation, la restau
propriétés de l'État inscrites sur l'inventaire du musée de Po
constitutives du Musée de France, ou propriété de la Société d
dépôt dans le musée national ;
- il met en œuvre un programme d'activités, d'études et de manifestations qui rendent compte du rôle de Port-Royal au XVIIe siècle, du contexte culturel et particulièrement religieux, historique et littéraire dans lequel s'inscrit le Jansénisme ainsi que de son
actualité dans la vie contemporaine :
- il définit et met en œuvre la politique des publics afin de développer la fréquentation du site et de l'ensemble des activités du groupement, par tout moyen approprié ;
- il assure la gestion et l'entretien du domaine et des espaces muséographiques ;
- il recherche les moyens en personnel, en matériel et financiers susceptibles d'accroître A: int nminnék ités d'intervention.
Pour l'accomplissement de ses missions, il coopère avec les collectivités publiques et toute institution de droit public ou de droit privé, française ou étrangère, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation.
Identité de ses membres
- l'État (ministère de la culture, représenté par le préfet du département des Yvelines) ;
- la région Île-de-France ;
- le département des Yvelines ;
- la commune de Magny-ies-Hameaux ;
- la communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines ;
- l'association Société de Port-Royal. Adresse du siège du groupement
Le siège social du groupement est fixé au siège du musée de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux.
Durée de la convention
Le groupement est prorogé pour une durée de sept ans à compter du 6 mars 2015.
Zone géographique couverte
Les missions du groupement s’exercent principalement sur le site constitué par l’abbaye, ses dépendances, et le domaine du musée de Port-Royal des champs.
Régime comptable
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité
privée.
Composition du capital
Le groupement est constitué sans capital.
Personnel
Les personnels propres du groupement sont soumis aux dispositions du code du
travail.
Répartition des droits des membres
Les droits des membres du Groupement sont les suivants :
- L'Etat, ministère de la culture 08/15°
- la région Île-de-France 02/15°
- le département des Yvelines 02/15°
- la commune de Magny-les-Hameaux 01/15°
- la communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines 01/15°
- l'association Société de Port-Royal 01/15° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement
dans les mêmes proportions que ci-dessus.
À l'égard des tiers, ils ne sont pas tenus solidairement des dettes du groupement, c'est- à-dire qu'ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Composition du groupement
Le Groupement est administré par une assemblée générale composée de quinze membres, à savoir : huit représentants du ministère de la culture, deux représentants de la région lle-de France, deux représentants du département des Yvelines, un représentant de la commune de Magny-les-Hameaux, un représentant de la
communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines et un représentant de
l'association Société de Port-Royal.
Répartition des droits de vote des membres
Le nombre de voix de chaque membre à l'assemblée générale est proportionnel aux droits statutaires. 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018082-0007
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 23 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection EE = Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Le préfet des Yvelines,
Vu le code de la sécutité intérieure, notamment les articles R251-8, R251-9 et R251-10 ;
Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de PEtat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains ofganismes subventionnés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avtil 1997 instituant la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Yvelines et nommant ses membres pout une dutée de trois ans ;
Vu latrêté préfectoral n° 2018053.0016 du 22 février 2018 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoptotection des Yvelines ;
Vu les désignations effectuées conformément à Particle R251-8 du code de la sécurité intérieute ;
Vu le courriel du 22 mars 2018 de la Chambte de Commerce et d'Industrie départementale Versailles-Vvelines ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de la direction du cabinet auptès du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2018053.0016 du 22 février 2018 susvisé est abrogé.
À, rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex — Tél. : 01 39 49 78 00 1/3 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www. yvelines. gouv.fr Article 2: Sont nommés membres de la commission dépattementale des systèmes de vidéoprotection des Yvelines :
- membres désignés pat le premier président de la cout d’appel :
Madame Laurence JOHANET
Vice-présidente au ttibunal de grande instance de Versailles
Présidente titulaire jusqu’au 30/09/2020
Monsieur Xavier GOUX-THIERCELIN
Vice-président au tribunal de grande instance de Versailles
Président suppléant jusqu’au 15/04/2021
- membres désignés pat l’Union des Maires du département des Yvelines :
Monsieut Michel RECOUSSINES
Maire de Méré
Metnbre titulaire jusqu’au 27/05/2020
Monsieut Dominique RIVIERE
Maire de Septeuil
Membre suppléant jusqu’au 27/05/2020
- membtes désignés pat la Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles-Yvelines :
Monsieut Edmond de la PANOUSE
Président du parc et du château de Thoity
Metnbre titulaire jusqu’au 21/02/2021
Monsieur Bernatd MAHE
Société THEDSCONSEIL
Membre suppléant jusqu’au 22/03/2021
- membres désignés pat le préfet, choisis en raison de leurs compétences :
Monsieur Dominique GUILLOUX
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Membre titulaite jusqu’au 28/08/2019
Monsieur Philippe MONTREUIL
Centre National de Prévention et de Protection (CN PP)
Membre suppléant jusqu’au 28/08/2019
1, rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex - Tél. : 01 39 49 78 00 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www. yvelines.gouv.fr
2/3 Article 3 : Le sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines est chatgé de l'exécution du présent artêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectute des Yvelines.
Vetsailles, le 23 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chatgé de la direction
du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT
En application de Farticle 1411-2 du code des relations entre le public et Padministtation, cette
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recouts peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision où de la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recouts gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recouts hiérarchique auprès du ministre de PIntérieut (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — buteau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite d’acceptation).
4, rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex — Tél. : 01 39 49 78 00 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018088-0005
signé par
Thierry LAURENT, Sous-Préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 29 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Mise en commun des services de police municipale des communes de Bailly et de Noisy le Roi Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Section de la police administrative et de la sécurité
Arrêté N° RAA
portant mise en commun des services de la police municipale des communes
de Noisy-le-Roi et Bailly
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3 :
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales :
Vu le décret du 23 juillet 2015 nommant Monsieur Serge Morvan, préfet des Yvelines ;
Vu la demande présentée par les maires de Noisy-le-Roi et de Bailly concernant la mise en
commun de leur police municipale les mardi 03 juillet 2018 et jeudi 05 juillet 2018 :
Vu Pavis de Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des
Yvelines ;
Arrête :
Article 1° : A l’occasion d'évènements sportifs scolaires qui se dérouleront au Stade Sibano à Noisy-le-Roi les mardi 03 juillet 2018 et jeudi 05 juillet 2018, les communes de Noisy-le-Roi
et de Baïlly mettront en commun leurs policiers municipaux.
Pour les évènements, les effectifs des deux communes seront mobilisés sur une amplitude de
travail de 08h00 à 17h00.
Commune de Noisy-le-Roi :
- 2 agents de police municipale
Commune de Bailly :
- 2 agents de police municipale
Article 2 : Les missions dévolues aux agents affectés à ces manifestations, quelle que soit leur
commune d’appartenance, leur permettront d’assurer :
- Je respect des règles de sécurité
- le contrôle des entrées et sorties
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles cedex
Accueil du public : E avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 04.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accucil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 3 : Monsieur le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des
Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à chacun des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 25 MARS 7518
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du. pré Yvelines
Thierry LAURENT
Adresse postale : L rue Jean Houdon — 78010 Versailles cedex
Accueïi du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueii du public sur le site : wwww.yvelines.gouv.fr