Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 40 du 27 avril 2017

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 40 du 27 avril 2017 Document publié le Jeudi 27 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 40 du 27 avril 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Ex = d'

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DES YVELINES

N° 40

Du 27 avril 2017Préfecture de police de Paris

CAB

Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au dein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris Arrêté

Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au ptéfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police Arrêté

Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux Arrêté

Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières Arrêté

Préfecture des Yvelines

Cabinet

BSI

Arrêté portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire

auprès de la circonscription d’agglomération d’Elancourt

Arrêté

DRCL

Bureau du contrôle de l’urbanisme et des autorisations de construire

Arrêté préfectral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune du Mesnil le Roi Arrêté

DRE

BRG

Arrêté portant agrément de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine en qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté

Service des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du Chesnay (78150) Arrêté

Sommaire RAA N ° 40 du 27 avril 2017=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017111-0017

signé par

Michel DELPUECH, Préfet de Police

Le 21 avril 2017

Préfecture de police de Paris

cab

accordant délégation de la signature préfectorale au dein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de ParisCN

PREFECTURE DE POLICE

CABINET DU PREFET

arrêtén® 2017-06309 accordant délégation de la signature préfectorale au sein

du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris

Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L2311-1 relatif au secret de la défense

nationale ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article R*122-43 relatif aux conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

Vu larrêté préfectoral n° 2014-00642 du 28 juillet 2014, relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-01391 du 20 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-00220 du 21 mars 2017 portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu le décret du 21 avril 2016, par lequel M. Marc MEUNIER, administrateur civil hors classe, directeur général de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté, Égalité, FraternitéVu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article 1°

Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER, préfet, secrétaire général de la

zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc MEUNIER, le général Frédéric SEPOT, chef d’état major de zone, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :

- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement du général Frédéric SEPOT, Mme Valérie BOUCHET, commissaire divisionnaire, chef du département opération, M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, chef du département anticipation, M. Gilles BELLAMY, colonel de gendarmerie, chef du département défense- sécurité, M. Olivier LEBLED, commissaire divisionnaire, chef de la mission de coordination de sécurité intérieure et M. Pierre-François GUERIN, commissaire divisionnaire, chef de la cellule de coordination de la lutte contre l’immigration irrégulière zonale, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans les limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :

- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.

2017-0030?Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gilles BELLAMY, les actes nécessaires à l'exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs

attributions respectives, par M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l'Etat, chef du bureau sécurité civile et, en cas d’absence de ce dernier, par Mme Véronique BOBINET, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau sécurité civile.

Article 6

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de

sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris,le ? { AVR. 2017

Michel DELPUECH

2017-C0309 LU)=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017111-0018

signé par

Michel DELPUECH, Préfet de Police

Le 21 avril 2017

Préfecture de police de Paris

cab

accordant délégation de la signature préfectorale au ptéfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de policeQP a _— PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2017-00308

accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour

l'administration de la préfecture de police

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512- 19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de

l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux

personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de

gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;

Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l'État devant les

tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en

matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de

l’intérieur :

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour

l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité FraternitéVu l'arrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services

chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la

préfecture de police ;

Vu la délibération du Conseil de Paris n°2014 PP 1004 du 19 mai 2014 portant délégation de

pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L.02122-22 du code général des collectivités territoriales.

Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M. Thibaut SARTRE, directeur de l’évaluation de la

performance, et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'île-

de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article 1°

Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,

décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du

6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :

- de la réquisition du comptable public ;

- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE à l'effet de signer, au nom du préfet de police et

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces

comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens

mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :

- de la réquisition du comptable public ;

-_ des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;

___ de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur

de l'institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du

service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de

l’infirmerie psychiatrique.

2017-CC308Article 3

Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,

tous actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux

dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, à exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour

de Cassation.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut SARTRE, M. Etienne GENET,

administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, est habilité à signer :

les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;

les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;

toutes décisions en matière d’action sociale et notamment les conventions et avenants à

ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des

personnels du ministère de l’intérieur ;

les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de police ;

les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement

du cabinet, secrétariat général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;

les propositions de primes et d'avancement des personnels du cabinet du secrétariat

général pour l’administration ;

les propositions de sanctions administratives ;

les décisions de sanctions relevant du ler groupe ;

les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour

l'administration, n’engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du budget du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;

les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le ler

groupe.

Article 5

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Etienne GENET, Mme Julie MOULIN-

RANNOU, attachée principale d'administration de l'Etat, est habilitée à signer :

2017-0030

les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement

du cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;

les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du préfet SGA, à

l'exception des propositions de primes et d'avancement des agents de la catégorie A.Article 6

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d'Oise, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 2? 1 AVR. 2017

LPÜECH

20117-00508=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017111-0019

signé par

Michel DELPUECH, Préfet de Police

Le 21 avril 2017

Préfecture de police de Paris

cab

accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieuxqP TT PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET

arrêté n° 201 7-00332

accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et

du contentieux

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01028 du 2 août 2016, relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;

Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au Préfet de Police par le Conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la décision ministérielle du 26 août 2016 par laquelle M. Christophe BERNARD, administrateur civil, est nommé chef du service des affaires juridiques et du contentieux ;

Sur proposition du préfet directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité FraternitéArrête

Article 1°

Délégation est donnée à M. Christophe BERNARD, administrateur civil, chef du service des

affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoire ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la

Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD), la délégation qui lui est

consentie par l’article 1” est exercée par M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé par Mme Geneviève DE BLIGNIERES, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du contentieux

de l’excès de pouvoir et judiciaire.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de Mme Geneviève DE BLIGNIERES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Elisa DI CICCIO, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission, Mme Gaëlle TERRISSE-SALMELA, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission, Mme Maéva ACHEMOUCK, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission et M. Stéphane OBELLIANNE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de Mme Geneviève DE BLIGNIERES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au 2° alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section du contentieux des étrangers.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, conseillère d’administration, chef du bureau de la protection juridique et de

l’assurance.

2017-00352Mme Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section

du contentieux des expulsions locatives, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section du contentieux des fourrières, déminages et manifestations, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 450 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Laurence GIREL, contractuelle de catégorie A, dans le cadre des missions définies par l’article 7 de l’arrêté du 2

août 2016 susvisé.

Article 16

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 2 1 ANR. 207

el DELPUECH

20117-00352 . €Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de Monsieur Ludovic GUINAMANT et de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui leur est

consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par le 2° alinéa de l’article 5 de

l'arrêté du 2 août 2016 susvisé, par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l'Etat, chef de la section de l’assurance.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par le 1° alinéa de l’article 5 de l'arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED, attachée principale d'administration de l’Etat, chef de la section de la protection juridique.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 1” alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle, par Mme Patricia KOUTENAY, chef du pôle regroupant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise, de l'Essonne et des Yvelines et par M. Sylvestre N'KOUIKANI, chef du pôle regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par le 2° alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 1° alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016, par M. Yves RIOU.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par M. Mohamed SOLTANL, attaché principal d’administration de l’Etat, à l’exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros pour le contentieux issu de l’activité de mise en fourrière de véhicules et à 8 000 euros pour les autres contentieux.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic

GUINAMANT et de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par ä% >

2017-00332=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017111-0020

signé par

Michel DELPUECH, Préfet de Police

Le 21 avril 2017

Préfecture de police de Paris

cab

accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilièresQP | | PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET

+ .

arrêtén° 2017-0035

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du service des affaires immobilières

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’orgamsation de la préfecture de police ;

Vu l’arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;

Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :

Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 7 avril 2015 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est nommé dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police : |

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité FraternitéSur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,

arrête

Article 1°"

Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie par l’article 1” est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur civil, adjoint au chef du service des affaires immobilières.

Article 3

Délégation est donnée à Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, ingénieur coordonnateur auprès du chef de service, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions.

Département juridique et budgétaire

Article 4

Délégation est donnée à M. Ronan LE BORGNE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 5

Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, attachée principale d’administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lyse MANCEAU, la délégation qui lui est consentie par l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Guillaume JEANNENOT., attaché d'administration de l’Etat.

2/7

2017-C0331Article 7

Délégation est donnée à Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d’administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation.

Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administratif de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PETIT-JEAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Leïla HACHEMI attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.

Article 9

Délégation est donnée à M. Jean-Marc CAIRO, attaché principal d'administration de l’Etat, chef du bureau des marchés publics de travaux à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.

Article 10

En cas d’absence de M. Jean-Marc CAIRO), la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Julien KERFORN, agent contractuel.

Article 11

Délégation est donnée à Mme Otilia AMP, ingénieure économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Otilia AMP, la délégation qui lui est consentie par l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M Simon DURIX, ingénieur économiste de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.

Département construction

Article 13

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;

3/7

2017-00353° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Cécile GRANGER, ingénieur divisionnaire des travaux adjointe au chef de département.

Département de l’exploitation

Article 15

Délégation est donnée à M. Anthony PIDROWICZ, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et

ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIDROWICZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Hervé LOUVIN, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de département.

Article 17

Délégation est donnée à M. Franck SELGAS, ingénieur divisionnaire des travaux, chef de la

délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de

délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck SELGAS, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sabrina PRÜGNAUD), attachée d'administration de l’Etat, adjointe au chef de la délégation territoriale.

Article 19

Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la

délégation territoriale Nord-Ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val d'Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

4/7

2017-0035!1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 20

Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses

attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 21

Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 22

Délégation est donnée à M Pierre-Charles ZENOBET, attaché d’administration de l'Etat, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses

attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en

annexe ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL, la délégation qui lui est consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau.

517

2017-0033Article 24

Délégation et donnée à Mme Afef MANSER, attachée d’administration de l'Etat, chef du bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions.

Article 25

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Afef MANSER, la délégation qui lui est consentie par l’article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.

Mission ressources et moyens

Article 26

Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 27

En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 28

Dispositions finales

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux

portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 2 À AVR. 2017

Miefel DELPUECH

6/7

2017-0033:Annexe à l’arrêté n° 92017-00331 du 2 AVR 2017

Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics

Visa ou signature/ selon De De A partir de

montant du marché 1 à 89 999 90 000 à 19 999 999 euros 20 000 060 euros

euros

Rapport d’analyse des Visa du Visa du rédacteur de l’analyse Visa du rédacteur

offres selon modèles rédacteur de Visa du chef de secteur de l’analyse

RAO transmis l’analyse Visa du chef du département Visa du chef du

(simplifié/détaillé) Visa du chef concerné bureau des

de secteur du Signature du chef du bureau des marchés publics

département marchés publics de travaux de travaux. Visa

construction jusqu’à 5 225 000€ euros, chef du chef du ou du chef de SAI au-delà département la délégation Visa du chef du territoriale du service des département affaires

exploitation. immobilières Signature du Signature du chef du préfet de police département

concerné

Acte d'engagement après Signature du Signature du chef du service des Signature du visa du département

juridique et budgétaire (n°

chorus)

chef du

département

concerné

affaires immobilières Préfet de police

Ordre de service Visa du conducteur d’opération Signature du chef du département concerné

Ordre de service à prix

provisoire pour travaux

supplémentaires ayant une

incidence financière

Visa du conducteur d’opération

Signature du chef du service des affaires immobilières

Avenants dont l'incidence

financière est inférieure à

2%

Signature du chef du bureau des marchés publics de

travaux

Avenants dont l’incidence

financière est supérieure à

2%

Signature du chef du service des affaires

immobilières

Signature du Préfet

de police

Agrément des sous-

traitants, actes uniques

Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux

Décision de réception Signature du chef du service des affaires immobilières

Décision de résiliation Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux

général

ordre de

Décompte

définitif et

service associé.

Signature du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur

d’opération

Etablissement et signature du décompte général par son rédacteur

(conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie

de la construction) puis signature par le chef du département juridique et

budgétaire (en tant que représentant du pouvoir adjudicateur.)

Signature de l’ordre de service associé, par le rédacteur du décompte

général (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de

l’économie de la construction), chef du bureau supérieur direct du

rédacteur, chef du département juridique et budgétaire (en tant que

représentant du pouvoir adjudicateur.)

17=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017116-0002

signé par

Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Le 26 avril 2017

Préfecture des Yvelines

Cabinet

Arrêté portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire

auprès de la circonscription d’agglomération d’Elancourt4

EX Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DES

YVELINES

Préfecture Service

du

cabinet

Bureau

de

la

sécurité

intérieure

Arrêté

portant

nomination

d’un

régisseur

de

recettes

titulaire

auprès

de

la

circonscription

d'agglomération

d’Elancourt

Vu

la

loi

n°

89-469

du

10

juillet

1989,

relative

à diverses

dispositions

en

matière

de

sécurité

routière

et

en

matière

de

contraventions

et notamment

sa

section

2

bis,

article

529-6,

7

et 8

;

Vu

le

décret

n°92-681

du

20

juillet

1992,

relatif aux

régies

de

recettes

et aux

régies

d'avances

des

organismes

publics,

modifié

par

le décret

n°2014-552

du

27

mai

2014

;

Vu

le

décret

n°

93-1031

du

31

août

1993

portant

création

et

organisation

des

directions

départementales

de

la sécurité

publique

;

Vu

le

décret

n°

2012-1246

du

7

novembre

2012

relatif

à

la

gestion

budgétaire

et

comptable

publique

et notamment

l’article

22

;

Vu

le

décret

n°2012-1387

du

10

décembre

2012

modifiant

le

décret

n°

2008-227

du

5

mars

2008

abrogeant

et

remplaçant

le

décret

n°

66-850

du

15

novembre

1966

relatif

à

la

responsabilité

personnelle

et pécuniaire

des

régisseurs

;

Vu

Parrêté

du

28

mai

1993

du

Ministre

du

Budget,

modifié

par

l’arrêté

interministériel

du

3 septembre

2001,

relatif

au

taux

de

l’indemnité

de

responsabilité

susceptible

d’être

allouée

aux

régisseurs

d’avances

et

aux

régisseurs

de

recettes,

relevant

des

organismes

publics

et

au

montant

du

cautionnement

imposé

à ces

agents

;

Vu

Parrêté

du

13

février

2013,

habilitant

les

préfets

à

instituer

des

régies

d’avances

et

des

régies

de

recettes

auprès

des

services

déconcentrés

du

ministère

de

l’intérieur

;

Vu

l’arrêté

ministériel

du

10

septembre

2014,

portant

organisation

des

circonscriptions

de

sécurité

publique

dans

le

département

des

Yvelines

;

Vu

l'arrêté

2016033-0001

du

2

février

2016

portant

institution

d’une

régie

de

recettes

dans

chaque

circonscription

de

police

de

la

Direction

Départementale

de

la

Sécurité

Publique

des

Yvelines

ainsi

que

pour

le

Service

d’Ordre

Public

et de

la Sécurité

Routière

(SOPSR)

;

Vu

l'arrêté

n°

2013325-0002

du

21

novembre

2013

portant

nomination

d’un

régisseur

de

recettes

titulaire

auprès

de

la circonscription

de

sécurité

publique

d’Elancourt

;Vu

la

proposition

de

Monsieur

le

Directeur

Départemental

de

la

Sécurité

Publique

des

Yvelines

;

Vu

l'avis

favorable

de

Monsieur

le

Directeur

Départemental

des

Finances

Publiques

des

Yvelines

en

date

du

4

avril

2017

;

Arrête :

Article

1°

: L'arrêté

n°

2013325-0002

du

21

novembre

2013

est

abrogé.

Article

2

: Madame

Bénédicte

DELPORTE,

secrétaire

administrative,

est

désignée

en

qualité

de

régisseur

de

recettes

titulaire

à

compter

du

1”

mars

2017,

et

est

habilitée

à

encaisser

les

amendes

forfaitaires

et

amendes

forfaitaires

minorées

auprès

de

la

circonscription

d’agglomération

d’Elancourt.

Article

3

: Monsieur

le

Major

de

Police

Fabrice

DURAND

est

désigné

en

qualité

de

régisseur

de

recettes

suppléant

à compter

du

14

mars

2017.

Article

4

:

Au

vu

des

recettes

encaissées

durant

l’année

2016,

Madame

Bénédicte

DELPORTE

n’est

pas

tenue

de

constituer

un

cautionnement.

Article

5

: L’indemnité

de

responsabilité

annuelle

susceptible

d’être

alloué

au

régisseur

est

fixée

à

110

euros.

Article

6

: Le

secrétaire

général

de

la Préfecture

des

Yvelines,

le

directeur

départemental

des

finances

publiques

des

Yvelines

et

le

directeur

départemental

de

la

sécurité

publique

des

Yvelines

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

notifié

au

régisseur

et publié

au

recueil

des

actes

administratifs.

Fait à Versailles, le

2 6 AVR.

/01/

Pour

le préfet

et par

délégation,

Le

sous-préfêt,

Directeur

de

Cabinet,

_—

Dominique

LEPIDI=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017115-0008

signé par

Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines

Le 25 avril 2017

Préfecture des Yvelines

DRCL

Arrêté préfectral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune du Mesnil le RoiEE

=

7

Liberté

» Épalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DES

YVELINES

Préfecture Direction

des

relations

avec

les

collectivités

locales

Bureau

du

contrôle

de

l'urbanisme

et

des

autorisations

de

construire

Arrêté

préfectoral

n°

2017-

constatant

la

présomption

de

vacance

de

biens

sur

le

territoire

de

la

commune

de

MESNIL

LE

ROI

Le

Préfet

des

Yvelines,

Chevalier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

VU

le

code

général

des

impôts

;

VU

le

code

civil

;

VU

le

code

général

de

la

propriété

des

personnes

publiques,

et

notamment

ses

articles

L1123-1

et

L1123-4;

VU

la

loi

n°2014-1170

du

13

octobre

2014

d'avenir

pour

l’agriculture,

l'alimentation

et

la

forêt; VU

la

liste

des

parcelles

qui

satisfont

aux

conditions

énoncées

par

le

3°

de

l’article

L1123-1

précité

communiquée

par

la

Direction

départementale

des

finances

publiques

le

23

février

2016. VU

l'arrêté

préfectoral

en

date

du

24

mai

2016

listant

les

immeubles

susceptibles

d'être

vacants

et

sans

maître

sur

le

territoire

de

la

commune

de

MESNIL

LE

ROI

publié

au

Recueil

des

Actes

Administratifs

de

la

préfecture

des

Yvelines

n°

55

du

26

mai

2016

et

paru

dans

le

bulletin

d'annonces

judiciaires

et

légales

du

journal

Le

Parisien

éditions

Yvelines

du

1° juin

2016. VU

le

certificat

du

maire

de

la

commune

de

MESNIL

LE

ROI

en

date

du

2

février

2017

attestant

de

l’'accomplissement

des

formalités

d'affichage

en

mairie.

CONSIDÉRANT

que

la

dernière

des

mesures

de

publicité

a

été

effectuée

en

mairie

de

MESNIL

LE

ROI

7

janvier

2017

et

que

le

délai

réglementaire

de

six

mois

prévu

pour

l’'accomplissement

de

ces

mesures

est

par

conséquent

écoulé :

Adresse

postale

: 1

rue

Jean

Houdon

- 78010

Versailles

Cedex

Accueil

du

public:

{ avenue

de

l'Europe

— Versailles

Tél

: 01.39.49.78.00

Retrouvez

nos

jours

et horaires

d'ouverture

d'accueil

du

public

sur

le site

: www. yvelines.gouv.frCONSIDÉRANT

qu'aucun

propriétaire

n’a

fait

valoir

ses

droits

ni

revendiqué

la

propriété

des

11

biens

listés ;

SUR

proposition

de

Monsieur

le

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Yvelines,

Arrête

Article

1

Sont

présumés

vacants

et

sans

maître

les

biens

immobiliers

désignés

ci-après :

Code

Commune

Nom

Commune

Section

N°

plan

(Champ

(Champ

(Références

|

(Références

Géographique)

Géographique)

Cadastrales)

|

Cadastrales)

396

MESNIL-LE-ROI

(LE)

AB

499

396

MESNIL-LE-ROI

(LE)

AE

226

396

MESNIL-LE-ROI

(LE)

Al

101

396

MESNIL-LE-ROI

(LE)

AP

54

396

MESNIL-LE-ROI

(LE)

AS

59

396

MESNIL-LE-ROI

(LE)

ZA

28

396

MESNIL-LE-ROI

(LE)

ZA

32

396

MESNIL-LE-ROI

(LE)

ZA

44

396

MESNIL-LE-ROI

(LE)

ZB

2

396

MESNIL-LE-ROI

(LE)

ZB

14

396

MESNIL-LE-ROI

(LE)

ZB

16

Page

2

sur

4Article

2

La

commune

de

MESNIL

LE

ROI

peut,

dés

lors,

par

délibération

de

son

conseil

municipal,

décider

de

leur

incorporation

dans

le

domaine

communal;

celle-ci

devra

ensuite

être

constatée

par

un

arrêté

du

maire.

Article

3

A

défaut

de

délibération

prise

par

le

conseil

municipal

dans

un

délai

de

six

mois,

à

compter

de

la

notification

du

présent

arrêté,

la

propriété

des

biens

listés

ci-dessus

sera

attribuée

à

l'État

par

arrêté

préfectoral.

Article

4

Le

présent

arrêté

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Yvelines

et

affiché

à

la

mairie

de

MESNIL

LE

ROI

Article

5

Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

d’un

recours

contentieux

auprès

du

tribunal

administratif

de

Versailles

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

publication

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

Préfecture

des

Yvelines.

L'introduction

d’un

recours

administratif

pendant

cette

même

période

proroge

le

délai

de

recours

contentieux.

Article

6

Le

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Yvelines,

et

le

maire

de

la

commune

de

MESNIL

LE

ROI

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté,

dont

copie

sera

adressée

à

Madame

l’administratrice

générale

des

Finances

publiques

du

Département.

Fait

à Versailles,

le

2 5

AVR,

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Le

Préfet,

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Page

3

sur

4=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017116-0001

signé par

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections

Le 26 avril 2017

Préfecture des Yvelines

DRE

Arrêté portant agrément de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine en qualité de domiciliataire d'entreprisesEE Er

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant agrément de la

Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine en qualité de domiciliataire d'entreprises

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123- 166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article 4 ;

Vu la demande d'agrément du 11 janvier 2017 et complétée le 4 avril 2017, présentée par la « Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine » représentée par Monsieur Pierre FOND en qualité de Président, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques où morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur Pierre FOND ;

Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines :

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.06

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.frArrête

Article 1°: Un agrément n° 2017/107.ED est délivré à la « Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine » représentée par Monsieur Pierre Fond en qualité de Président, dont le siège social est situé 13, quai Maurice Berteaux — 78230 Le Pecq, pour l'exploitation d'un ensembie immobilier dit « Pôle Mécatronique », situé 203, rue Michel Carré — 95870 Bezons, afin d'assurer la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.

Article 3 : Les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise dorniciliataire agréée (changement de siège social, changement de dirigeant) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - Bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.

Article 4 : La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire Fobjet dans les deux mois d'une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l'objet d'une modification.

Article 5 : L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article R123-166-5 du code du commerce.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.

Fait à Versailles, le

Le Préfet,=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017115-0009

signé par

Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet

Le 25 avril 2017

Préfecture des Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du Chesnay (78150)Liberté » et em * Par + Fraternité

PREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016161-0022 du 9 juin 2016 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune du Chesnay (78150) ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune du Chesnay (78150) présentée par Monsieur le maire ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 mars 2017 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2016161-0022 du 9 juin 201 6 susvisé est abrogé.

Article 2 : Monsieur le maire de la commune du Chesnay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0151. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.

Arrêté n°

Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du Chesnay (78150)Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du centre de supervision urbaine à l’adresse suivante :

Hôtel de ville

9 rue Pottier

78150 Le Chesnay.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitéPage 3 sur 3

dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de la commune du Chesnay, 9 rue Pottier 78150 Le Chesnay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 25/04/2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Dominique LEPIDI