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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 035 2022 special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 035 2022 special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2022-035
PUBLIÉ LE 12 MAI 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 527 du 2 mai 2022 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de la
Côte-d’Or (8 pages) Page 4
21-2022-05-10-00001 - Arrêté préfectoral n°557 du 10 mai 2022 portant
suspension de l'agrément de l'ETA BORNIER pour la réalisation de vidanges
d'installations d'assainissement non collectif (3 pages) Page 13
21-2022-05-09-00002 - Arrêté Préfectoral N°564 portant règlement
particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives et touristiques diverses sur le plan d’eau de la base
nautique d’ARC-SUR-TILLE dans le département de la Côte-d’Or (9 pages) Page 17
21-2022-05-10-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de LABRUYERE (2 pages) Page 27
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Bourgogne-Franche-Comté /
21-2022-04-05-00001 - Décision portant délégation de signature de M. Jean
Ribeil, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Bourgogne - Franche-Comté (6 pages) Page 30
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2022-04-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 485 portant transfert de
certains bureaux de vote (1 page) Page 37
21-2022-04-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 493 portant transfert de
certains bureaux de vote (1 page) Page 39
21-2022-05-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° 520 du 28 avril
2022 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à
la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours
Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème Régiment du Train, le 22 avril
2022. (2 pages) Page 41
21-2022-04-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 523 portant transfert de
certains bureaux de vote (1 page) Page 44
21-2022-05-05-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° 537 du 3 mai
2022 portant agrément pour les formations aux premiers secours de
l’association « Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre de Côte
d’Or (UGSEL 21) (Fédération sportive éducative de l’enseignement
catholique) » (3 pages) Page 46
21-2022-05-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 556 portant agrément de la
société AGRONOV pour l'exercice de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 50
2 21-2022-05-09-00003 - Arrêté préfectoral n°565 du 9 mai 2022 modifiant
l'arrêté n°11257 du 21 décembre 2021 portant renouvellement de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome
Dijon-Bourgogne (2 pages) Page 53
Sous-préfecture de Beaune /
21-2022-05-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 548 du 6 mai 2022 portant
modification de la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de BROCHON (1 page) Page 56
3 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-05-02-00006
Arrêté n° 527 du 2 mai 2022 portant délégation
de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d’Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 527 du 2 mai 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 4 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d’Or
ARRÊTÉ n° 527 du 2 mai 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
VU l’article L255-A du livre des procédures fiscales et les articles L331-19 et R331-9 du code de l’urbanisme relatifs à l’assiette et à la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité,
VU les articles R190-1 et R198-10 du livre des procédures fiscales, et l’article R331-14 du code de l’urbanisme relatifs au contentieux afférent à l’assiette et à la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité,
VU l’article R620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature dans les matières relevant en propre de ses attributions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral n° 1115 du 17 août 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté n° 20-184 BAG du 24 août 2019 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté préfectoral n° 898 / SG du 26 août 2020 portant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation,
VU l’arrêté nommant Mme Nadine MUCKENSTURM en qualité de directrice départementale des territoires adjointe,
VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne (CPCM),
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 527 du 2 mai 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 5 2
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires adjointe, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d’activités mentionnés dans les arrêtés susvisés du 24 septembre 2020.
La même délégation est accordée, en dehors des heures d’ouverture des bureaux, les week-ends et jours fériés, à chacun des agents mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessous lorsqu’ils exercent les fonctions de cadre d’astreinte et sont inscrits dans le calendrier des astreintes.
SECTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à chaque responsable de service, chacun en ce qui le concerne, dans son domaine de compétence :
– Mme Lucie LOUESSARD, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques B1/1 à 17),
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires (rubriques D2/1 à 7, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux réclamations préalables, l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d’aménagement et de taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles),
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3),
– Mme Muriel CHABERT, responsable du service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/1, C3/3 à 8, C3/11 à 15, C4/1 à 21, C9/1 à 7, C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1),
– Mme Éléonore ROUSSEAU, responsable du service habitat et construction (rubriques E1/1 à 4, E2/1 à E4/4),
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière (rubriques C6/1, C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).
Délégation est donnée à chaque responsable de service en matière de gestion du personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services, délégation est donnée à leurs adjoints, chacun dans son domaine de compétence et en matière de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 527 du 2 mai 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 6 3
– Mme Agnès MANGIN-PHILIPPE, pour le service urbanisme, connaissance et appui aux territoires (rubriques D2/1 à 7, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux réclamations préalables, l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d’aménagement et de taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles),
– Mme Aurélie GOURDON, pour le service eau et risques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3),
– Mme Florence CHOLLEY, pour le service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/1, C3/3 à 8, C3/11 à 15, C4/1 à 21, C9/1 à 7, C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1),
– M. Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction (rubriques E1/1 à 4, E2/1 à E4/4),
– M. Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière (rubriques C6/1, C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).
ARTICLE 4 : Délégation est donnée aux responsables de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, à leurs adjoints en matière de gestion du personnel placé sous leur autorité (congés, ordres de missions…).
En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services et de leurs adjoints, délégation est donnée aux responsables de bureaux et aux personnes ci-après désignées pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions précisées ci-dessous :
DIRECTION :
– Cabinet : Mme Murielle DUMONT
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS :
– Bureau aides directes (rubriques B1/1 à 17) : M. Emmanuel BERION
– Bureau environnement des exploitations et contrôles (rubriques B1/8 à 10, 14 et 16) : Mme Olivia PREIRA par intérim
– Bureau installation et structures (rubriques B1/1 à 17) : Mme Olivia PREIRA
SERVICE URBANISME, CONNAISSANCE ET APPUI AUX TERRITOIRES :
– Bureau application du droit des sols (rubriques D2/1 à 7 et D5/1 à 3) : – M. Jean-Paul ROS, responsable du bureau
– Mme Christine BACQUET, adjointe
– M. Ahmed ZAHAF, adjoint
– M. Philippe CLEMENT, coordonnateur de la police de l’urbanisme.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 527 du 2 mai 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 7 4
Délégation est donnée pour les rubriques D2/3 à 5 à Mmes Nathalie FÈVRE et Nadège CHEVREUX.
– Bureau fiscalité de l’aménagement (rubrique D4/1 et tous actes et toutes décisions en matière de détermination de l’assiette et de liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d’aménagement et de taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles) : Mme Évodie COLLIN
– Bureau géomatique et analyse territoriale : M. Xavier FAYOUX
– Bureau des affaires juridiques : Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État devant les juridictions (rubriques A2/1 et D6/1) à :
– M. Philippe GILLOT, responsable du bureau
– Mme Catherine BAILLY, adjointe
Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État devant les juridictions (rubriques A2/1 et D6/1) à Mme Hélène GALLOY
– Bureau connaissance et accompagnement des territoires :
– Mme Agnès MANGIN-PHILIPPE, responsable du bureau
– M. Christophe ROYER, adjoint
SERVICE DE L’EAU ET DES RISQUES :
– Bureau de la police de l’eau (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : Mme Élise JACOB
– Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : Mme Hélène MOUCADEAU
– Bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : M. Philippe BIJARD
SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE :
– Bureau chasse-forêt (rubriques B2/1 à 7, C1/1 à 3, C4/1 à 21) : Mme Michèle BROSSE
– Bureau nature, sites, énergies renouvelables (rubriques B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/1, C3/3 à 8, C3/11 à 15) : M. Laurent TISNÉ
– Bureau planification et prévention des risques technologiques (rubriques D1/1 et 2, et D3/1) : M. Pascal PERRICHET par intérim
– Bureau SCOT : M. Florent VINCENT
– Transition écologique et publicité (rubriques C9/1 à 4, 7, 11, 13 à 14) : Mme Isabelle SCHMITT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 527 du 2 mai 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 8 5
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION :
– Bureau politique territoriale de l’habitat et renouvellement urbain : – M. Serge TRAVAGLI (rubriques E4/2 et E4/3), responsable du bureau – Mme Carole GAUCHERON, adjointe
Délégation est donnée à Mme Aurélie GÉNELOT en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous son autorité,
– Bureau logement social et amélioration du parc privé :
– Mme Christel COULON (rubriques E2/2, 4, 8, E3/4, E4/4), responsable du bureau – Mme Maryse CONFURON, adjointe
– Mme Florence DULAC, adjointe
– Bureau bâtiment et accessibilité :
– M. Nihad SIVAC (rubriques E1/1 à 4), responsable du bureau – Mme Patricia DELON, adjointe
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ÉDUCATION ROUTIÈRE :
– Bureau éducation routière (rubriques F1/1 à 8) :
– Mme Anne MENU, déléguée à l’éducation routière, responsable du bureau – M. Claude HEBMANN, adjoint
ARTICLE 5 : Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la compétence exclusive du Préfet.
SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 6 : EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation est donnée à l’effet de signer, dans la limite de 25 000 euros hors taxe, les accords-cadres et marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris les bons de commandes et les marchés subséquents des accords-cadres et tous les actes s’y rapportant, à :
– Mme Lucie LOUESSARD, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires, et Mme Agnès MANGIN-PHILIPPE, adjointe, pour le BOP 135,
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques, et Mme Aurélie GOURDON, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Muriel CHABERT, responsable du service préservation et aménagement de l’espace, et Mme Florence CHOLLEY, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 527 du 2 mai 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 9 6
– Mme Éléonore ROUSSEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, et M. Philippe MUNIER, adjoint, pour le BOP 207.
ARTICLE 7 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Délégation est donnée à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de procéder aux validations dans l’application Chorus Formulaires, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
– Mme Lucie LOUESSARD, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires, et Mme Agnès MANGIN-PHILIPPE, adjointe, pour le BOP 135,
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques, et Mme Aurélie GOURDON, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Hélène MOUCADEAU, pour le BOP 181,
– Mme Muriel CHABERT, responsable du service préservation et aménagement de l’espace, et Mme Florence CHOLLEY, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– Mme Éléonore ROUSSEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– Mme Christel COULON, responsable du bureau politiques locales du logement, pour le BOP 135,
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, et M. Philippe MUNIER, adjoint, pour le BOP 207,
– (Poste vacant), chargé de mission animation régionale sécurité routière, pour le BOP 207, sur le volet animation régionale sécurité routière,
– Mme Anne MENU, responsable du bureau de l’éducation routière, pour le BOP 207, sur le volet éducation routière,
L’engagement juridique des dépenses est effectué par le centre de prestation comptable mutualisé (CPCM) et le paiement par ce dernier ou par le service facturier de la DRFiP.
ARTICLE 8 : EN QUALITÉ DE VALIDEUR CHORUS DT
Délégation est donnée à l’effet de valider les ordres de mission et les états de frais de déplacement (en tant que « VH1 » dans Chorus DT et, le cas échéant, les états papier) des agents placés sous leur autorité à :
– Mme Murielle DUMONT, pour le cabinet,
– Mme Lucie LOUESSARD, pour le service économie agricole et environnement des Exploitations,
– M. Emmanuel BERION, pour le bureau aides directes,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 527 du 2 mai 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 10 7
– Mme Olivia PREIRA, pour le bureau installation et structures et, par intérim, pour le bureau environnement des exploitations et contrôles,
– M. Frédéric SALINS et Mme Agnès MANGIN-PHILIPPE, pour le service urbanisme, connaissance et appui aux territoires,
– M. Jean-Paul ROS, pour le bureau application du droit du sol,
– Mme Evodie COLLIN, pour le bureau fiscalité de l’aménagement,
– M. Xavier FAYOUX, pour le bureau Système d’information géographique et base de données,
– M. Philippe GILLOT, pour le bureau des affaires juridiques,
– M. Christophe ROYER, pour le bureau connaissance et accompagnement des territoires,
– M. Yann DUFOUR et Mme Aurélie GOURDON, pour le service de l’eau et des risques,
– Mme Élise JACOB, pour le bureau police de l’eau,
– Mme Hélène MOUCADEAU, pour le bureau prévention des risques naturels et hydrauliques,
– M. Philippe BIJARD, pour le bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,
– Mme Muriel CHABERT et Mme Florence CHOLLEY, pour le service préservation et aménagement de l’espace, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– Mme Michèle BROSSE, pour le bureau chasse-forêt,
– M. Laurent TISNÉ, pour le bureau nature, sites et énergies renouvelables,
– M. Pascal PERRICHET par intérim, pour le bureau planification et prévention des risques technologiques,
– M. Florent VINCENT pour le bureau SCOT,
– Mme Isabelle SCHMITT, pour le bureau politiques environnementales,
– Mme Éléonore ROUSSEAU et M. Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction,
– M. Serge TRAVAGLI, pour le bureau politique territoriale de l’habitat et renouvellement urbain,
– Mme Christel COULON, pour le bureau logement social et amélioration du parc privé,
– MM. Christian DELANGLE et Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière,
– Mme Anne MENU et M. Claude HEBMANN, pour le bureau de l’éducation routière.
ARTICLE 9 : CONCERNANT LE BOP 207 (FONCTION RBOP DÉLÉGUÉ) :
Est autorisé à signer les demandes de délégation, ou de retrait de crédits aux unités opérationnelles, dans le cadre fixé par les répartitions de crédits :
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP régional 207,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 527 du 2 mai 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 11 8
Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits liés à la détention d’une licence RBOP (mises à disposition, retrait, ré-allocation,...) sous Chorus et dans le cadre de leurs attributions sur le BOP régional 207 :
– (poste vacant), chargé de mission animation régionale sécurité routière,
– Mme Fabienne CHAYS et Mme Nathalie RENARD.
ARTICLE 10 : CONCERNANT LE BOP 207 (VALIDATION CHORUS DT)
Délégation est donnée à MM. Christian DELANGLE et Philippe MUNIER, en tant que « gestionnaires », à l’effet de procéder, dans l’application Chorus DT, à la validation des états de frais de déplacement des agents placés sous leur autorité (BOP 207).
SECTION 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
L’arrêté n° 371 du 28 mars 2022 et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 12 : La directrice départementale des territoires de Côte-d’Or et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 2 mai 2022
La directrice départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Signé
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 527 du 2 mai 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 12 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-05-10-00001
Arrêté préfectoral n°557 du 10 mai 2022 portant
suspension de l'agrément de l'ETA BORNIER pour
la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-05-10-00001 - Arrêté préfectoral n°557 du 10 mai 2022 portant suspension de l'agrément de l'ETA BORNIER pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 13 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Emmanuel CIBAUD
Service de l’eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l’eau
et des milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.44.27
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 557 du 10 mai 2022
portant SUSPENSION de l’agrément de l’ETA BORNIER pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R.211-47 et R. 214-5 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles, pris en application du décret n°97-1133 relatif à l’épandage de boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de COVID-19 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 014 en date du 20 janvier 2011 portant agrément n°2010 N ETA 021 0012 de l’ETA BORNIER pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 387 en date du 09 avril 2021 portant renouvellement d’agrément n°2010 N ETA 021 0012 de l’ETA BORNIER pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ;
1/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-05-10-00001 - Arrêté préfectoral n°557 du 10 mai 2022 portant suspension de l'agrément de l'ETA BORNIER pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 14 VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des Territoires de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté n° 371 du 28 mars 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des Territoires de Côte d'Or ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet d’accorder l’agrément ou le renouvellement d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
CONSIDÉRANT que l’ETA BORNIER a été agréé par arrêté préfectoral n° 014 en date du 20 janvier 2011 pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif pour une durée de 10 ans conformément à la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT que l’agrément de l’ETA BORNIER à été renouvelé par arrêté préfectoral n° 387 en date du 09 avril 2021 pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif ;
CONSIDÉRANT que l’article R.211-29 du code de l’environnement assimile les matières de vidanges à des boues d’épuration urbaines ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté du 30 avril 2020 précité impose « l’hygiénisation » des boues avant épandage ;
CONSIDÉRANT que l’ETA BORNIER a déclaré avoir collecté un volume de 90 M3 de matière de vidange au cours de l’année 2021 et que ce volume a été épandu en totalité ;
CONSIDÉRANT que l’ETA BORNIER n’a pas démontré que ces matières de vidange ont fait l’objet d’un traitement hygiénisant avant épandage ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1 : Suspension provisoire de l’agrément
L’agrément n°2010 N ETA 021 0012 délivré à L’ETA BORNIER (Numéro RCS : DIJON A 488 745
555) est suspendu pour une durée de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté conformément à l’article n°10 de l’arrêté préfectoral n° 387 en date du 09 avril 2021.
Article 2 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services de la Préfecture de la Côte d'Or.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'ARS et à la MESE (Chambre d’Agriculture).
2/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-05-10-00001 - Arrêté préfectoral n°557 du 10 mai 2022 portant suspension de l'agrément de l'ETA BORNIER pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 15 Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas – BP 61616 – 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 4 : Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l'agrément.
Fait à Dijon, le 10/05/2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du bureau Préservation de la Qualité de
l’Eau et des Milieux Aquatiques,
Signé
Philippe BIJARD
3/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-05-10-00001 - Arrêté préfectoral n°557 du 10 mai 2022 portant suspension de l'agrément de l'ETA BORNIER pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 16 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-05-09-00002
Arrêté Préfectoral N°564 portant règlement
particulier de police pour l’exercice de la
navigation de plaisance et des activités sportives
et touristiques diverses sur le plan d’eau de la
base nautique d’ARC-SUR-TILLE dans le
département de la Côte-d’Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-05-09-00002 - Arrêté Préfectoral N°564 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur le plan d’eau 17 E 3
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA de la Côte-d'Or
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Arrêté Préfectoral N°564
portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives et touristiques diverses sur le plan d'eau de la base nautique
d'ARC-SUR-TILLE dans le département de la Côte-d'Or
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code des transports ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie
réglementaire du code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité de bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n°418 du 16 mai 2018 portant règlement particulier de police pour
l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur
le plan d'eau de la base nautique d'ARC-SUR-TILLE dans le département de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-05-09-00002 - Arrêté Préfectoral N°564 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur le plan d’eau 18 VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour
son application ;
VU le contrat-cadre loisirs nature en date du 06 décembre 2011 et son avenant du 08 janvier
2015 ;
CONSIDÉRANT les demandes effectuées lors de la réunion bilan du 29 novembre 2021 suite à l'approbation du règlement particulier de police n°418 du 16 mai 2018 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1 : Champ d'application
Le présent règlement s'applique sur le plan d'eau de la base nautique d'ARC-SUR-TILLE, situé
sur le territoire de la commune d’'ARC-SUR-TILLE dans le département de la Côte-d'Or, à
l'intérieur du périmètre défini sur le plan annexé au présent arrêté.
L'exercice de la navigation des bateaux et engins de plaisance et des activités sportives et
touristiques sur le plan d'eau est régi par le règlement général de police de la navigation
intérieure mentionné à l'article L. 4241-1 du code des transports et par le présent arrêté.
Article 2 : Dispositions d'ordre général
Les activités suivantes sont autorisées sur le plan d'eau d'ARC-SUR-TILLE sous réserve de
respecter les conditions définies par le présent règlement :
* la baignade et la natation sportive :
Elles sont surveillées aux dates et heures fixées chaque année par arrêté municipal.
Les utilisateurs de la baignade et la natation sportive devront respecter les dispositions de
l'arrêté municipal.
* les engins de plage:
Les accessoires de la baignade tels que les matelas pneumatiques ou les embarcations
gonflables dont les caractéristiques et les équipements ne permettent pas la navigation de
plaisance sont autorisés.
* les activités cynophiles (entraînement de chiens sauveteurs)
+ les activités à voile
* le canoë-kayak
°__ l'aviron
* le paddle
° la pêche
Les activités non mentionnées dans ce présent article sont interdites sauf disposition ou
autorisation spécifique.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-05-09-00002 - Arrêté Préfectoral N°564 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur le plan d’eau 19 Toutes les activités autorisées sur le plan d'eau le sont aux risques et périls des intéressés qui
doivent respecter, en outre, les règlements intérieurs et les règles techniques et de sécurité
propres à chaque activité.
À l'exception des véhicules de secours et de service, il est formellement interdit à tout véhicule terrestre à moteur de stationner et de circuler sur les parties émergées du plan
d'eau, quel que soit le niveau du plan d'eau.
Les interdictions de navigation, limitations de vitesse et, plus généralement, les différentes
restrictions ou interdictions prévues par le présent règlement ne sont pas applicables aux
bateaux chargés d'assurer les secours, les missions de contrôle des différentes polices de
l'État, aux bateaux de service du gestionnaire ou autorisés par le gestionnaire et affectés à la
surveillance des activités sur le plan d'eau, lorsqu'ils font usage de leurs dispositifs spéciaux
de signalisation, qu'ils interviennent dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et
sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures.
Article 3 : Schéma d'utilisation du plan d’eau
L'exercice des activités autorisées sur le plan d'eau est subordonné au respect du schéma
d'utilisation du plan d'eau défini au présent article et joint en annexe, qui fixe et détermine
les conditions dans lesquelles les activités autorisées peuvent être mises en œuvre.
Ce schéma comporte les zones suivantes :
1° Zone réservée à la baignade et aux engins de plage
La zone est située au droit de la plage de la commune d’'ARC-SUR-TILLE et s'étend sur une
largeur de 40 mètres et une longueur de 240 mètres. Elle est signalée conformément à
l’article 6 du présent règlement et matérialisée sur le plan d'eau conformément au plan
annexé au présent règlement.
La baignade et l'utilisation des engins de plages sont strictement interdits en dehors de cette
zone.
2° Zone réservée à la natation sportive
Cette zone, comprenant une ligne d'eau, est située au droit de la zone de baignade et de la
zone réservée aux activités cynophiles.
La zone et la ligne d'eau sont matérialisées conformément au plan annexé au présent
règlement.
3° Zone réservée aux activités cynophiles (chiens sauveteurs)
Cette zone est située au nord-est du plan d'eau.
Elle est matérialisée conformément au plan annexé au présent règlement.
Les activités ont lieu de mars à novembre à raison de deux dimanches par mois.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-05-09-00002 - Arrêté Préfectoral N°564 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur le plan d’eau 20 4° Zone réservée aux activités à voile, au canoë-kavak, à l'aviron et au paddle
La pratique du bateau à voile, de la planche à voile, du canoë-kayak, de l’aviron et du paddle
est autorisée sur tout le plan d’eau à l'exception des zones décrites au 6° du présent article
selon les prescriptions (dates et heures) définies dans ce même article.
Elle est matérialisée conformément au plan annexé au présent règlement.
5° Zone naturelle
La pratique de toute activité est interdite dans cette zone (de 5 mètres de largeur à partir de
la berge), à l'exception de la pêche sur berge et des zones d'arrêt autorisées pour des
activités encadrées ou pédagogiques matérialisées sur le plan annexé au présent règlement.
6° Zones interdites à toute navigation
L'exercice de toute navigation est interdit dans :
- la zone naturelle à l'exception des zones d'arrêt.
Cette zone est située au sud du plan d'eau depuis le club de voile jusqu'à la zone cynophile
côté nord-est.
- la zone réservée à la baignade et aux engins de plage pendant la période estivale
conformément aux dates de l'arrêté municipal.
- la zone réservée à la natation sportive, ainsi que la ligne d’eau, pendant la période
estivale conformément aux dates de l'arrêté municipal.
- là zone réservée aux activités cynophiles de mars à novembre à raison de deux
dimanches par mois.
Article 4 : Mise à l’eau, amarrage, stationnement
Les emplacements destinés aux opérations de mise à l'eau, amarrage, stationnement
concernant les activités à voile, canoë-kayaks, aviron et paddles sont déterminés par le
gestionnaire du plan d’eau. Ils sont indiqués par une signalisation verticale adaptée
conformément au plan annexé.
- Mise à l’eau
Le chenal d'accès pour la pratique du bateau à voile, de la planche à voile, du canoë-kayak,
de l'aviron et du paddie est situé à l'ouest du côté de l'échangeur de l'autoroute A31
conformément au plan annexé.
Ce chenal d'accès est réservé au départ et retour des bateaux à voile, planches à voile,
canoë-kayaks, aviron et paddles dont la pratique est réglementée et encadrée par
l'organisateur de l'activité.
La rampe de mise à l'eau située dans le chenal d'accès est strictement réservée au départ et
retour des bateaux à voile et planches à voile dont la pratique est réglementée par
l'organisateur.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-05-09-00002 - Arrêté Préfectoral N°564 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur le plan d’eau 21 - Amarrage, stationnement
Le stationnement est interdit sur le plan d'eau, à l'exception :
- des zones prévues à cet effet et précisées supra. Ces zones de stationnement sont
signalées sur le plan d'eau et précisées sous la dénomination «zone d'amarrage »
conformément au plan annexé.
- des bateaux de service.
Ne sont pas considérés en stationnement les bateaux ou embarcations qui sont en arrêt le
temps nécessaire à l'embarquement ou au débarquement de leurs occupants.
Article 5 : Interdiction de la navigation de nuit
La circulation de tout bateau ou engin est interdite la nuit c'est-à-dire à compter du coucher
du soleil (heure légale) jusqu'au lever du soleil (heure légale) sauf dispositions spécifiques.
Article 6 : Signalisation du plan d'eau
Conformément aux articles A. 4241-51-1 et -2 du RGP, la signalisation du plan d'eau
comporte :
- pour la signalisation des zones de baignade et la natation sportive : des bouées
jaunes d'un diamètre qui ne sera pas inférieur à 0,40 mètre. Les espacements entre les
bouées sont au maximum de 25 mètres.
- pour la signalisation des autres zones : des bouées jaunes d'un diamètre qui ne sera
pas inférieur 0,60 mètres; elles seront installées à chaque limite de zone et à chaque
changement de direction et définiront ainsi la largeur de la zone.
Chaque extrémité d'une ligne de bouées sera matérialisée sur la rive par un panneau
réglementaire indiquant l'interdiction ou l'obligation afférente à la zone balisée.
La mise en place, le maintien complet et l'entretien en bon état de la signalisation et du
balisage permanents sont assurés par :
- la Communauté de communes NORGE ET TILLE pour la signalisation de la zone de
baignade.
- les gestionnaires d'activités nautiques pour la pratique qui les concerne.
Article 7 : Règles de route
Le plan d’eau d'ARC-SUR-TILLE n'est pas considéré comme un grand plan d'eau (moins de
1 000 ha).
Les articles R. 4241-53 et suivants du RGP s'appliquent, sans adaptation particulière au titre
du présent RPP.
Le remorquage entre bateaux et/ou matériels flottants est interdit sauf en cas de nécessité
absolue. Dans ce cas, la distance maximum entre les bateaux et/ou matériels flottants ne doit
pas dépasser 5 mètres.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-05-09-00002 - Arrêté Préfectoral N°564 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur le plan d’eau 22 Article 8 : Règles particulières relatives à la baignade et à la natation sportive
La baignade et la natation sportive ne sont autorisées que dans les zones prévues
respectivement aux articles 3.1° et 3.2° du présent règlement. Elles sont réglementées par
arrêté municipal conformément aux dispositions du code du sport (articles L.322-7 à L. 322-9
et À. 322-4 à A. 322-41).
Les nageurs de natation sportive doivent être adhérents à un club affilié à une activité
aquatique (natation, triathlon, plongée), ou être stagiaires du CREPS BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE.
En dehors de ces zones la baignade et la natation sportive sont interdites conformément à
l'arrêté municipal en vigueur.
Comme le prévoit l’article 3.6°, la navigation est interdite dans les zones de baignade et
entraînement sportif.
L'accès à la plage est interdit a tout véhicule, à l'exception des véhicules de secours et
d'entretien.
Dans cette zone pendant la période estivale la baignade organisée pour les centres aérés et
les écoles est réglementée par la communauté de communes NORGE ET TILLE par le biais de
conventions.
Article 9 : Règles particulières relatives à la pratique du bateau à voile, de la planche à voile,
du canoë-kayak, de l’aviron et du paddle
Toute personne se trouvant à bord d'un bateau à voile doit porter un gilet de sauvetage
homologué. Toute personne pratiquant la planche à voile ou à pagaie doit porter un gilet de
sauvetage homologué ou une aide individuelle à la flottabilité conformément à l'article
R.4241-17 du RGP et A322-47 du code du sport.
La pratique du bateau à voile, de la planche à voile, du canoë-kayak, de l'aviron et du paddle
dans le cadre d'un club sportif est soumise à la réglementation du code du sport.
L'organisateur de ces activités assure le respect des règles d’une pratique conforme à la
réglementation.
Les pratiquants, même occasionnels, doivent être informés sur les capacités requises et la
conformité du matériel pour la pratique de l’activité dans laquelle ils s'engagent. L'exercice
de ces
activités en dehors du cadre d'un club sportif s'effectue aux risques et périls de l'usager.
Article 10 : Mesures particulières de sécurité
La navigation sur le plan d'eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur
et notamment celle relative à la conformité des bateaux de tout type et des engins de
plaisance autorisés au moment de leur utilisation sur le plan d’eau, leurs agrès respectifs de
sécurité, les marques éventuelles d'identification ainsi que l'aptitude requise pour leur
conduite.
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défini à l’article 1 du présent arrêté :
- le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour toute personne naviguant sur le
plan d'eau.
- les équipements sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés à la taille de la personne (article R. 4241-17 du Code des transports).
Concernant les activités nautiques qui relèvent d'une fédération, la réglementation de ladite
fédération prévaut.
Les dispositions complémentaires à celles du présent arrêté et notamment à celles-ci-dessus
peuvent être prescrites dans le cadre des autorisations de manifestations nautiques selon les
modalités prévues à l'article 12 ci-dessous.
Article 11 : Manifestations nautiques et compétitions
Les manifestations nautiques et compétitions sportives font l'objet d'une autorisation
spéciale délivrée par la préfète conformément au règlement général de police en application
des articles R4241-38, A4241-38-1 à A4241-38-5 du code des transports. Cette autorisation
précise les mesures particulières à observer pendant le déroulement de la manifestation. Elle pourra déroger aux dispositions du présent arrêté et sera portée à la connaissance des usagers.
Article 12 : Mesures temporaires
Des modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par le préfet du
département de Côte-d'Or et portées à la connaissance des usagers.
Le gestionnaire de la voie d'eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues
nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements
climatiques en application du décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012. De telles mesures
seront également portées à la connaissance des usagers.
Article 13 : Sanctions
Les contraventions au présent règlement seront constatées et réprimées comme infraction à
la police de la navigation intérieure, dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le présent
règlement particulier de police pris en application de l'article R. 4241-66 est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 14 : Publicité
Le présent règlement et le schéma directeur joint sont mis à la disposition du public par voie
électronique et sont affichés à la mairie d'ARC-SUR-TILLE, à la Communauté de communes
NORGE ET TILLE et à la base nautique par avis à batellerie.
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du code des transports fera l’objet d'une publication par la voie d’un avis à la mairie d'ARC-
SUR-TILLE et à la Communauté de communes NORGES ET TILLE.
Les prescriptions temporaires font l’objet d’une publication par la voie d'un affichage à la
mairie d'ARC-SUR-TILLE et à la Communauté de communes NORGE ET TILLE.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 16 : Entrée en vigueur
L'arrêté préfectoral n°418 du 16 mai 2018 est abrogé.
Article 17 : Exécution du présent arrêté
Le préfet de Côte-d'Or, le président de la communauté de communes NORGE ET TILLE, le
maire d'ARC-SUR-TILLE, le commandant de Gendarmerie fluviale de SAINT-JEAN-DE-LOSNE
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 9 mai 2022
Le préfet,
SIGNE
Fabien Sudry
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Côte-d'Or
21-2022-05-10-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de LABRUYERE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-05-10-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de LABRUYERE 27 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 10 mai 2022
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de LABRUYERE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 1979 portant constitution de l'association foncière de Labruyère ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Labruyère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 371 du 28 mars 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2022 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 22 mars 2022 désignant l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-05-10-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de LABRUYERE 28 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de Labruyère pour une
période de six ans :
* la maire de la commune de Labruyère ou un conseiller municipal désigné par elle ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
Alice CALABRE Mathieu CALABRE
Daniel DERVIER Roger CALABRE
Pierre HALLUIN Jean-Michel CHARBONNIER
Jean-Pierre LARGEOT Thérèse DECOSNE
Matthieu MICHAUD Nicolas DERVIER
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de Labruyère et la maire de la commune de Labruyère, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l’association foncière et affiché dans la commune de Labruyère.
Fait à Dijon, le 10 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-05-10-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de LABRUYERE 29 Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Bourgogne-Franche-Comté
21-2022-04-05-00001
Décision portant délégation de signature de M.
Jean Ribeil, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bourgogne - Franche-Comté
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-04-05-00001 - Décision portant délégation de signature de M. Jean Ribeil, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 30 DE us" à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2022-01 du 05 avril 2022
Décision portant délégation de signature
de M. Jean RIBEIL
Directeur régional de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETS 21
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur
régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à M. Nicolas NIBOUREL,
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités du département de la Côte d’Or, pour signer
les actes et décisions mentionnés aux articles 2 et 3.
Article 2
VOLET TRAVAIL
Contrat d'apprentissage
Suspension de l’exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-5
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un | L.6225-6
contrat d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de nouveaux | R.6225-11
apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales R.6325-20
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-04-05-00001 - Décision portant délégation de signature de M. Jean Ribeil, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 31 Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l’activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et
demande de changement de convention collective
R.1253-19 à KR. 1253-
29
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire. maximale moyenne du
travail
L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9,R.3121-11et
R.3121-16
L.713-2 et L.713-13 |,
R.713-14 Code rural
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du travail L.3121-20, L.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713-13 | et
R.713-14 Code rural
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 |, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
Code rural
Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories d'entreprises L. 5424-7 et D.5424-8
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés
L.5424-7 et R.3122-7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan
interdépartemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-14
L.713-13 |, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
Code rural
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de
dépollution pyrotechnique Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005 modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de construction
de bâtiment
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux
L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154-1, D.
1242-5, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la disposition du
personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de | L.4741-11
santé et de sécurité au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d’enfants | R.4152-17
accueillis dans un local dédié à l’allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage
d’un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa
santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la | L.4733-9
convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs ou | L.4733-10
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-04-05-00001 - Décision portant délégation de signature de M. Jean Ribeil, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 32 Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître
les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du
plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-
1 du Code de
l'éducation
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle d’un
contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales contenues dans
un accord de participation ou d’intéressement ou dans un règlement d'un plan
d'épargne salariale
L.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage R.7413-2
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-7
Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à | D.8254-11
recouvrer
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section
syndicale
L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (CSE) L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision
administrative statuant sur une contestation en matière de détermination du
nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de la
réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313-3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les
catégories de personnel pour l'élection au comité social et économique
L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique central
L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l’auteur de l'infraction
L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6
L.719-11 Code rural
Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l’inspecteur du travail
Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail en continu
R.3132-14 CT et R.714-13 code rural/ Durée du travail D.3127-7/ Travail de nuit
R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et R.3132-15 CT et
R.714-13 code rural/ Groupement d'employeurs R. 1253-12 et R.1253-30/
Santé, sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 et R.4723-5, R.4154-
5/ Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/ Hébergement R.716-16 et
R.716-25 code rural
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-04-05-00001 - Décision portant délégation de signature de M. Jean Ribeil, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 33 Travail illégal
Appréciation sur l'application à la situation d’un demandeur des dispositions | L.8291-3 et R.8291-1-
légales et réglementaires en matière de déclaration pour la délivrance de la | 1
carte d'identification professionnelle des salariés du BTP Loi n°2018-727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6
Article 3 :
VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel et
des certificats complémentaires
Article R.338-1 à 338-8 du
code de l’éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l'emploi et des certificats
de compétences professionnelles qui le
composent, et validation de jury
Décret n°2016-954 du 11 juillet
2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi.
Arrêté modifié du 21 juillet
2016 portant règlement
général des sessions
d'examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation des acquis de | Recevabilité des demandes de VAE.
l'expérience
Arrêté du 22/12/2015 modifié
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du Ministère
chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
Article R.335-7 du code de
l'éducation.
Article 4 :
En cas d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour
signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l’article 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Mme Guillemette RABIN, directrice adjointe.
M. Laurent BOISSEROLLES, directeur adjoint.
e Mme Marie THIRION, responsable d'unité de contrôle.
e M. Pierre GASSER, responsable d'unité de contrôle.
Article 5 :
Subdélégation est donnée à M. Nicolas NIBOUREL, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées
à l’article 3, à l'exception :
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-04-05-00001 - Décision portant délégation de signature de M. Jean Ribeil, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 34 - des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du
DREETS,
- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges ou
susceptibles d'entraîner des recours),
En cas d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, subdélégation de signature est donnée aux agents
__ suivants :
e Mme Guillemette RABIN, directrice adjointe,
e M. Laurent BOISSEROLLES, directeur adjoint,
e Mme Fabienne BAILLY, cheffe de Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
e Mme Marie BEGRAND, responsable Formation Emploi Insertion.
pour signer les actes suivants relatifs à l’article 3, soit :
- Les procès-verbaux de sessions d'examen,
- Les courriers de notification aux candidats,
- Les parchemins,
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).
Article 6 :
Délégation est donnée à M. Nicolas NIBOUREL pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
mentionnées à l’article 2.
Article 7 :
En l’absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas d'absence d'accord collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué,
à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités», directeur
régional adjoint,
à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.
Article 8 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la
Côte d’Or.
Fait à Besançon, le O5
Le Directeur régional dell’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté,
Jean RIBEIL
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-04-05-00001 - Décision portant délégation de signature de M. Jean Ribeil, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 35 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-04-05-00001 - Décision portant délégation de signature de M. Jean Ribeil, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 36 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-04-25-00002
Arrêté préfectoral n° 485 portant transfert de
certains bureaux de vote
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 485 portant transfert de certains bureaux de vote 37 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté N°485
Portant transfert de certains bureaux de vote
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1170 du 30 août 2021 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU la demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par Monsieur le maire de la commune de Vic-de-Chassenay ;
Considérant qu’il n’est pas possible d’organiser le bureau de vote au regard de l’exiguïté des locaux ne permettant pas le respect de la distanciation sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – Le transfert du lieu de vote de la commune de Vic-de-Chassenay est autorisé dans les conditions suivantes :
le bureau de vote est transféré de la mairie, 18 rue du 8 mai 1945
vers
la salle des Fêtes, 7 place de l’Église
Article 2 – Le maire de la commune de Vic-de-Chassenay prendra toutes mesures utiles de nature à faire connaître aux électeurs l'adresse des bureaux de vote où se dérouleront les élections législatives les 12 et 19 juin 2022 (avis dans la presse - bulletin municipal - avis à chaque électeur) et le jour du scrutin (affichage devant le bureau de vote).
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, Monsieur le maire de la commune de Vic-de- Chassenay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et sera affiché aux emplacements officiels de la commune concernée et communiqué aux électeurs par tout moyen.
Fait à Dijon, le 25 avril 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé : Fréderic CARRE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 485 portant transfert de certains bureaux de vote 38 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-04-26-00003
Arrêté préfectoral n° 493 portant transfert de
certains bureaux de vote
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 493 portant transfert de certains bureaux de vote 39 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté N°493
Portant transfert de certains bureaux de vote
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1170 du 30 août 2021 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU la demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par Monsieur le maire de la commune de Vievy ;
Considérant qu’il n’est pas possible d’organiser le bureau de vote compte tenu du contexte sanitaire lié à l’épidémie de la COVID 19, au regard de l’exiguïté des locaux ne permettant pas le respect de la distanciation sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – Le transfert du lieu de vote de la commune de Vievy est autorisé dans les conditions suivantes :
le bureau de vote est transféré de la Mairie – rue Pancrace
vers
la salle des fêtes communale située à l’entrée du village le long de la RD 16
Article 2 – Le maire de la commune de Vievy prendra toutes mesures utiles de nature à faire connaître aux électeurs l'adresse des bureaux de vote où se dérouleront les élections législatives les 12 et 19 juin 2022 (avis dans la presse - bulletin municipal - avis à chaque électeur) et le jour du scrutin (affichage devant le bureau de vote).
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, Monsieur le maire de la commune de Vievy sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et sera affiché aux emplacements officiels de la commune concernée et communiqué aux électeurs par tout moyen.
Fait à Dijon, le 26 avril 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé : Frédéric CARRE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 493 portant transfert de certains bureaux de vote 40 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-05-05-00004
ARRETE PREFECTORAL N° 520 du 28 avril 2022
fixant la liste des candidats admis à l’examen
pour la certification à la Pédagogie Appliquée à
l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours
Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème
Régiment du Train, le 22 avril 2022.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-05-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° 520 du 28 avril 2022 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et 41 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 520 du 28 avril 2022
fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème Régiment du Train, le 22 avril 2022.
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 479 du 20 avril 2022 portant composition de jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème Régiment du Train le 22 avril 2022 ;
VU le procès-verbal n°22-03 du jury d’examen du 22 avril 2022 fixant la liste des candidats présentés par le 511ème Régiment du Train à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques ;
SUR proposition du Directeur de cabinet,
A R R E T E
Article 1er : Les candidats dont les noms suivent ont obtenu la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème Régiment du Train le 22 avril 2022 :
M. Alexis ANDRÉ 2022_03_01
M. Nicolas DOMERGUE 2022_03_02
M. Cédric DUMONTET 2022_03_03
M. Fathallah-Hamza EL GCIMI 2022_03_04
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-05-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° 520 du 28 avril 2022 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et 42 - 2 -
M. Florian FAROU 2022_03_05
M. Walid HAMOUD 2022_03_06
Mme Jennifer LOPEZ 2022_03_07
M. Julien RACLOT 2022_03_08
M. Mathias TALVA 2022_03_09
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
ORIGINAL SIGNE
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-05-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° 520 du 28 avril 2022 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et 43 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-04-29-00006
Arrêté préfectoral n° 523 portant transfert de
certains bureaux de vote
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 523 portant transfert de certains bureaux de vote 44 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté N°523
Portant transfert de certains bureaux de vote
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1170 du 30 août 2021 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU la demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par Monsieur le maire de la commune de Varois et Chaignot ;
Considérant qu’il n’est pas possible d’organiser le bureau de vote compte tenu du contexte sanitaire lié à l’épidémie de la COVID 19, au regard de l’exiguïté des locaux ne permettant pas le respect de la distanciation sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – Le transfert du lieu de vote de la commune de Varois et Chaignot est autorisé dans les conditions suivantes :
les bureaux de vote n°1 et n° 2 sont transférés de la salle des classes de l’école maternelle-
Route de Fontaine Française
vers
l’Espace Pierre AUBERT, allée Victor Hugo
Article 2 – Le maire de la commune de Varois et Chaignot prendra toutes mesures utiles de nature à faire connaître aux électeurs l'adresse des bureaux de vote où se dérouleront les élections législatives les 12 et 19 juin 2022 (avis dans la presse - bulletin municipal - avis à chaque électeur) et le jour du scrutin (affichage devant le bureau de vote).
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, Monsieur le maire de la commune de Varois et Chaignot sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et sera affiché aux emplacements officiels de la commune concernée et communiqué aux électeurs par tout moyen.
Fait à Dijon, le 29 avril 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Danyl AFSOUD
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 523 portant transfert de certains bureaux de vote 45 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-05-05-00005
ARRETE PREFECTORAL N° 537 du 3 mai 2022
portant agrément pour les formations aux
premiers secours de l’association « Union
Générale Sportive de l’Enseignement Libre de
Côte d’Or (UGSEL 21) (Fédération sportive
éducative de l’enseignement catholique) »
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-05-05-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° 537 du 3 mai 2022 portant agrément pour les formations aux premiers secours de l’association « Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre de 46 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 537 du 3 mai 2022
portant agrément pour les formations aux premiers secours de l’association « Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre de Côte d’Or (UGSEL 21) (Fédération sportive éducative de l’enseignement catholique) »
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
VU l’arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté interministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
VU l’arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’agrément n° PSC1 n° 3108 P 75 délivré le 31 août 2020 à l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre (UGSEL) par le Ministère de l’intérieur relatif à la formation à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-05-05-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° 537 du 3 mai 2022 portant agrément pour les formations aux premiers secours de l’association « Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre de 47 - 2 -
VU l’agrément n° FPSC n° 1308 C 75 délivré le 13 août 2021 à l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre (UGSEL) par le Ministère de l’intérieur relatif à la formation à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’attestation d’affiliation de la délégation départementale UGSEL de Côte d’Or à l’UGSEL nationale en date du 3 janvier 2022;
VU la demande d'agrément départemental pour les formations aux premiers secours, présentée par le référent Bourgogne Franche-Comté de l’UGSEL 21, le 25 avril 2022;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 : En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’ Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre de Côte d’Or est agréé, sous le numéro 21-FPS-030, pour délivrer les unités d’enseignement suivantes :
➢ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
➢ pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours
civiques (PAE-FPSC).
ARTICLE 2 : L’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre de Côte d’Or (UGSEL 21) s’engage à :
➢ assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions
décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
➢ disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs,
pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
➢ assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
➢ proposer des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens
des différentes formations aux premiers secours ;
➢ adresser annuellement un bilan d'activités faisant apparaître notamment
le nombre d'auditeurs et le nombre de certificats délivrés.
ARTICLE 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’UGSEL 21, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification, le préfet peut :
➢ suspendre les sessions de formations ;
➢ suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
➢ retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
ARTICLE 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée, sans délai, au préfet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-05-05-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° 537 du 3 mai 2022 portant agrément pour les formations aux premiers secours de l’association « Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre de 48 - 3 -
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans.
ARTICLE 6 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Côte d’Or et notifié à monsieur le président de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre de Côte d’Or.
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
ORIGINAL SIGNE
Nahalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-05-05-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° 537 du 3 mai 2022 portant agrément pour les formations aux premiers secours de l’association « Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre de 49 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-05-09-00001
Arrêté préfectoral n° 556 portant agrément de la
société AGRONOV pour l'exercice de
domiciliation d'entreprises
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-05-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 556 portant agrément de la société AGRONOV pour l'exercice de domiciliation d'entreprises 50 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau défense et sécurité
ARRETE PREFECTORAL N°556
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
Société AGRONOV
Le Préfet de la Côte-d’Or
VU le code de commerce notamment les articles de L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-2 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-44 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°901/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU la demande présentée par la société AGRONOV, dont le siège social est situé 3 rue des Coulots – 21110 Bretenière, en date du 16 mars 2022, avec une complétude au 29 avril 2022 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 mèl : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-05-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 556 portant agrément de la société AGRONOV pour l'exercice de domiciliation d'entreprises 51 A R R E T E
Article 1 : La société AGRONOV, représentée par M. IMBERT Frédéric, né le 28 août 1972 à Dompierre sur Besbre, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprise.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une période de 6 ans à compter du 6 mai 2022.
Article 3: Tout changement substantiel dans les pièces constitutives du dossier listées à l'article R123-66-2 du code du commerce et toute création d’un ou plusieurs établissements secondaires par l'entreprise de domiciliation devront être déclarés dans un délai de 2 mois au préfet qui a délivré l’agrément conformément à l’article R123-66-4 du code du commerce.
Article 4 : L'agrément délivré peut être suspendu ou retiré dès lors que l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues conformément à l’article R123-66-5 du code de commerce.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous :
un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités, bureau de la défense et de la sécurité, Préfecture de la Côte-d’Or, 21041 Dijon Cedex.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte-d’Or est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 9 mai 2022
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Original signé
Danyl AFSOUD
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 mèl : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-05-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 556 portant agrément de la société AGRONOV pour l'exercice de domiciliation d'entreprises 52 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-05-09-00003
Arrêté préfectoral n°565 du 9 mai 2022
modifiant l'arrêté n°11257 du 21 décembre 2021
portant renouvellement de la commission
consultative de l'environnement de l'aérodrome
Dijon-Bourgogne
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-05-09-00003 - Arrêté préfectoral n°565 du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté n°11257 du 21 décembre 2021 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Dijon-Bourgogne 53 E 3
PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté N° 565 du 09 mai 2022
modifiant l’arrêté n° 11257 du 21 décembre 2021 portant renouvellement de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome Dijon-Bourgogne
Le Préfet de la Côte-d'Or,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 571-13, R. 571-70 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.147-1 et suivants et R.1471-1 et suivants ;
VU le code des Relations entre le Public et l’Administration, et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 11257 du 21 décembre 2021 portant renouvellement de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome Dijon-Bourgogne, modifié par les arrêtés n° 22 du 6 janvier 2022, et n° 260 du 4 mars 2022 ;
VU les courriers électroniques des 26 avril et 2 mai 2022 de Mme Marie-Pierre KALUZNY, responsable d’Exploitation Edeis Aéroport de Dijon Bourgogne, et M. Pascal GRISOT co-gérant BFC Parachutisme, qui proposent de remplacer M. Pierre-Jean GUERRIERO par M. Pascal GRISOT en qualité de membre titulaire de la commission, et M. Pascal GRISOT par M. Luc HERBINIÈRE en qualité de membre suppléant de la commission ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or,
ARRETE
Article 1 : l’arrêté préfectoral n° 11257 du 21 décembre 2021 susvisé est modifié comme suit :
Au titre des professions aéronautiques (6 sièges)
Représentants des personnels exerçant leur activité sur l’aérodrome (1 siège)
Société Bourgogne-Franche-Comté Parachutisme
Titulaire : M. Pascal GRISOT
Suppléant : M. Luc HERBINIÈRE
Préfecture de la Côte d’Or - 53, rue de la Préfecture – 21041 DIJON Cedex 1/2 Tél. du standard : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-icpe-contact-public@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-05-09-00003 - Arrêté préfectoral n°565 du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté n°11257 du 21 décembre 2021 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Dijon-Bourgogne 54 Au titre des personnalités compétentes
Le référant territorial de Météo France, ou son représentant
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Dijon le09 mai 2022
Pour le Préfet,
et par délégagion
Le Secrétaire Général
Original signé : Frédéric CARRE
2 / 2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-05-09-00003 - Arrêté préfectoral n°565 du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté n°11257 du 21 décembre 2021 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Dijon-Bourgogne 55 Sous-préfecture de Beaune
21-2022-05-06-00002
Arrêté préfectoral n° 548 du 6 mai 2022 portant
modification de la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de BROCHON
Sous-préfecture de Beaune - 21-2022-05-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 548 du 6 mai 2022 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de BROCHON 56 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par : Mme Sylvie POISOT
Tél : 03 45 43 80 05
mél :sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 548 du 6 mai 2022
portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de BROCHON
La sous-préfète de Beaune
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code électoral, notamment, ses articles L.19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°453/SG du 13 avril 2022 donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de BEAUNE ;
VU l’arrêté préfectoral n°222 du 12 mars 2021 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de BEAUNE ;
VU la délibération n°25/2022 du conseil municipal de BROCHON en date du 4 mai 2022 faisant suite à la démission de Madame Fabienne NIGAUD, déléguée du conseil municipal, de son mandat de conseillère municipale en date du 28 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article 1 – Monsieur André GEOFFROY est désigné membre de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de BROCHON en qualité de délégué du conseil municipal, et ce, pour une période de trois ans.
Article 3 – La sous-préfète de Beaune et le maire de Brochon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Beaune, le 6 mai 2022
La sous-préfète de Beaune,
signé
Myriel PORTEOUS
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
Tél : 03 45 43 80 03 - mèl : sp-beaune@cote-dor.pref.gouv.fr
site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Beaune - 21-2022-05-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 548 du 6 mai 2022 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de BROCHON 57