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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 019 2022 special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 019 2022 special)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Travail et emploi,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2022-019
PUBLIÉ LE 10 MARS 2022 Sommaire
CHU Dijon Bourgogne / Secrétariat Général
21-2022-03-01-00009 - 06 Délégation de signature DS DST (4 pages) Page 4
21-2022-03-04-00006 - 07 Délégation Signature Intérim DRCI (3 pages) Page 9
21-2022-03-07-00003 - Délégation signature 05 DS DRH (4 pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2022-02-28-00004 - Arrêté Portant Agrément ESUS/778210641 CESAM (2
pages) Page 18
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or /
21-2022-03-01-00008 - Arrêté préfectoral 275/DDPP du 1er mars donnant
subdélégation de signature (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2022-02-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 février 2022 portant
application et distraction du régime forestier à des terrains sis sur Soirans (2
pages) Page 24
21-2022-03-07-00002 - Relev de dcision de la Commission dpartementale
de la chasse et de la faune sauvage (2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et
des risques
21-2022-03-09-00003 - Arrêté préfectoral n°284 du 09/03/2022 portant
mise en demeure la SARL PRÉ LAMY de supprimer les ouvrages non
autorisés et de respecter les prescriptions relatives aux prélèvements (3
pages) Page 30
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2022-03-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant
application du régime forestier à des terrains sis sur Marcheseuil (2 pages) Page 34
DRFiP 21 / Division de la gestion domaniale
21-2022-03-08-00001 - CONVENTION D UTILISATION RECTORAT DIJON
(immeuble SAVARY) 021-2021-0012 (8 pages) Page 37
21-2022-03-08-00002 - RENOUVELLEMENT CONVENTION D'UTILISATION
RECTORAT DIJON - DELABORDE-021-2021-0011 D UTILISATION
RECTORAT DIJON 021-2021-0011 (8 pages) Page 46
21-2022-02-01-00011 - SKM_28722030715240 (8 pages) Page 55
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2022-03-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 263 fixant les dates et heures
limites de dépôt des déclarations et des bulletins de vote des candidats -
Election du Président de la République -10 avril et 24 avril 2022 (2 pages) Page 64
2 21-2022-03-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 266 portant modification de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
SAINT-ANTHOT (1 page) Page 67
21-2022-03-04-00002 - Arrêté préfectoral n°259 du 4 mars 2022 portant
modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de
l'usine d'(incinération d'ordures ménagères de Dijon (UIOM) (2 pages) Page 69
21-2022-03-04-00003 - Arrêté préfectoral n°260 du 4 mars 2022 modifiant
l'arrêté n°11257 du 21 décembre 2021 portant renouvellement de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome
Dijon-Bourgogne. (1 page) Page 72
21-2022-03-04-00004 - Arrêté préfectoral n°262 instituant une commission
locale de contrôle de la propagande électorale pour l'élection
présidentielle des 10 et 24 avril 2022 (2 pages) Page 74
21-2022-03-07-00001 - Arrêté préfectoral N°276 portant autorisation de
surveillance exceptionnelle sur la voie publique concernant la société SARI
pour la Saint-Vincent-Tournante 2022 (3 pages) Page 77
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2022-03-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 283 portant rectification d'une
erreur matérielle contenue dans l'arrêté n° 211 du 22 février 2020 de la
commission de contrôle de la commune de CHENOVE (1 page) Page 81
21-2022-03-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 285 portant modification de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
VILLECOMTE (1 page) Page 83
Sous-préfecture de Beaune /
21-2022-03-01-00007 - Arrêté n°241 du 1er mars 2022 portant modification
de la composition de la commission de contrôle de SAINTE-SABINE (1 page) Page 85
3 CHU Dijon Bourgogne
Secrétariat Général
21-2022-03-01-00009
06 Délégation de signature DS DST
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-03-01-00009 - 06 Délégation de signature DS DST 4 Dijon Bourgogne
DS 2022 - n° 06 – Direction des Services Techniques – Engagement de commandes et liquidation des factures – page 1
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Services Techniques
Engagement de commandes et liquidation des factures
DS 2022 – n° 06 du 01 Mars 2022 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Nadiège BAILLE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2019 publié au Journal Officiel le 20 février 2019 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon, à compter du 1er avril 2019,
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées pour signer en mes nom et place tout document relatif aux Engagements de commandes et liquidations de factures relevant de la Direction des Services Techniques :
Madame Lucie LIGIER
En cas d’empêchement de Madame Lucie LIGIER donne délégation à :
Madame Christelle VERHELST
Madame Sabine BIEBUYCK
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des opérations enregistrées sur les comptes suivants :
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-03-01-00009 - 06 Délégation de signature DS DST 5 (ol
7 LAN
Dijon Bourgogne
DS 2022 - n° 06 – Direction des Services Techniques – Engagement de commandes et liquidation des factures – page 2
2
Budget H : Comptes 203.10,
2382
à l’exclusion des opérations d’équipement.
donne délégation à Madame Lucie LIGIER, et en cas d’empêchement de celui-ci à : Madame Sabine BIEBUYCK
Madame Christelle VERHELST
Monsieur José TRIGO
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des opérations enregistrées sur le compte suivant :
Budget H : Comptes 602631, 606234
donne délégation à Madame Lucie LIGIER, et en cas d’empêchement de celui-ci à : Madame Sabine BIEBUYCK
Madame Christelle VERHELST
Budget H :
Comptes 602610, 602160, 6131580, 60611, 60612, 60618, 606230, 606231, 61322, 613252, 615222, 615223, 6152580, 6152680, 62410, 6243, 6245, 62880, 65880.
donne délégation à Madame Lucie LIGIER, et en cas d’empêchement de celui-ci à : Madame Christelle VERHELST
Madame Sabine BIEBUYCK
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des opérations enregistrées sur les compte suivants :
Budget H :
Comptes 612320
donne délégation à Madame Lucie LIGIER, et en cas d’empêchement de celui-ci à : Madame Sabine BIEBUYCK
Madame Christelle VERHELST
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des opérations enregistrées sur les compte suivants :
Budgets C et E :
Comptes : 61522, 61558, 61568, 672140.
Budget A :
Comptes : 606120, 61520.
Budget P :
Compte 61522.
donne délégation à Madame Lucie LIGIER, et en cas d’empêchement de celui-ci à : Madame Sabine BIEBUYCK
Madame Christelle VERHELST
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des opérations enregistrées sur les comptes suivants :
Budget H :
Comptes 2135 concernant le domaine technique
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente décision.
ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.
ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-03-01-00009 - 06 Délégation de signature DS DST 6 Dijon Bourgogne
Signé
DS 2022 - n° 06 – Direction des Services Techniques – Engagement de commandes et liquidation des factures – page 3
3
Préfecture de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace la décision du 01 avril 2019.
Dijon, le 01 Mars 2022,
La Directrice générale,
Nadiège BAILLE
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-03-01-00009 - 06 Délégation de signature DS DST 7 PTS Dijon Bourgogne
Signé
Signé
Signé
Signé
DS 2022 - n° 06 – Direction des Services Techniques – Engagement de commandes et liquidation des factures – page 4
4
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Sabine BIEBUYCK Direction des services
techniques
Madame Lucie LIGIER Directrice Générale Adjointe
M. José TRIGO Direction des services techniques
Mme Christelle VERHELST Direction des services
techniques
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-03-01-00009 - 06 Délégation de signature DS DST 8 CHU Dijon Bourgogne
Secrétariat Général
21-2022-03-04-00006
07 Délégation Signature Intérim DRCI
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-03-04-00006 - 07 Délégation Signature Intérim DRCI 9 Dijon Bourgogne
DS 2022 - n° 07 – Direction de la Recherche Clinique et de l’Innovation- page 1
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction de la Recherche Clinique et de l’Innovation
DS 2022 – n° 07 du 04 Mars 2022 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Nadiège BAILLE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2019 publié au Journal Officiel le 20 février 2019 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon, à compter du 1er avril 2019,
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Monsieur Antoine LEZE, directeur par Intérim de la recherche clinique et de l’innovation, pour signer en mes nom et place tous documents relatifs à la direction de la recherche clinique et de l’innovation,
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente décision.
ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-03-04-00006 - 07 Délégation Signature Intérim DRCI 10 Dijon Bourgogne
Signé
DS 2022 - n° 07 – Direction de la Recherche Clinique et de l’Innovation- page 2
2
ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace la décision du 01 avril 2019.
Dijon, le 04 Mars 2022
La Directrice générale,
Nadiège BAILLE
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-03-04-00006 - 07 Délégation Signature Intérim DRCI 11 Dijon Bourgogne
Signé
DS 2022 - n° 07 – Direction de la Recherche Clinique et de l’Innovation- page 3
3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
M. Antoine LEZE
Direction de la recherche
clinique et de l’innovation
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-03-04-00006 - 07 Délégation Signature Intérim DRCI 12 CHU Dijon Bourgogne
Secrétariat Général
21-2022-03-07-00003
Délégation signature 05 DS DRH
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-03-07-00003 - Délégation signature 05 DS DRH 13 Dijon Bourgogne
DS 2022 - n° 05 – Direction des Ressources Humaines – page 1
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Ressources Humaines
DS 2022 –n° 05 du 07 Mars 2022 du portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Nadiège BAILLE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2019 publié au Journal Officiel le 20 février 2019 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon, à compter du 1er avril 2019,
Vu l’arrêté de nomination de Mme BOULANGER (Arrêté du 08 février 2013),
Vu l’arrêté de nomination de M. FISCHER (Arrêté du 14 décembre 2017),
Vu l’arrêté de nomination de M. GARNIER (Arrêté du 16 avril 2021),
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées pour signer en mes nom et place les pièces suivantes :
Documents ayant trait à la gestion et à l’administration du personnel non médical, y compris les décisions disciplinaires :
Monsieur Romain FISCHER
Monsieur Quentin GARNIER
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-03-07-00003 - Délégation signature 05 DS DRH 14 Dijon Bourgogne
Signé
DS 2022 - n° 05 – Direction des Ressources Humaines – page 2
2
et en cas d’empêchement de ceux-ci à Madame Elsa ROULLET, Madame Claudine HOUDELETTE, Madame Delphine SIBELLA, Monsieur Damien MARQUET, Mme Brigitte DE BOULARD.
et en cas d’empêchement de ceux-ci à Madame Anne-Lucie BOULANGER
Engagements et liquidations relatifs aux marchés d’intérim, marchés d’assurance “accident du travail et maladies professionnelles”, au contrat de délégation de service public relatif à la structure multi-accueil collectif et marchés de formation pour le personnel non-médical et le personnel médical :
Monsieur Romain FISCHER
Monsieur Quentin GARNIER
et en cas d’empêchement de ceux-ci à Madame Elsa ROULLET, Madame Claudine HOUDELETTE, Madame Delphine SIBELLA, Monsieur Damien MARQUET, Mme Brigitte DE BOULARD,
et en cas d’empêchement de ceux-ci à Madame Anne-Lucie BOULANGER
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente décision.
ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.
ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace la décision du 28 juin 2021.
Dijon, le 07 Mars 2022
La Directrice générale,
Nadiège BAILLE
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-03-07-00003 - Délégation signature 05 DS DRH 15 Dijon Bourgogne
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
DS 2022 - n° 05 – Direction des Ressources Humaines – page 3
3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Anne-Lucie BOULANGER
Direction des Affaires
Médicales
Mme Brigitte DE BOULARD Direction des Ressources
Humaines
M. Romain FISCHER Direction des Ressources Humaines
M. Quentin GARNIER
Direction des Ressources
Humaines
Mme Elsa ROULLET
Direction des Ressources
Humaines
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-03-07-00003 - Délégation signature 05 DS DRH 16 PTT Dijon Bourgogne
Signé
Signé
Signé
DS 2022 - n° 05 – Direction des Ressources Humaines – page 4
4
M. Damien MARQUET Direction des Ressources Humaines
Mme Claudine HOUDELETTE
Direction des Ressources
Humaines
Mme Delphine SIBELLA
Direction des Ressources
Humaines
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-03-07-00003 - Délégation signature 05 DS DRH 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2022-02-28-00004
Arrêté Portant Agrément ESUS/778210641
CESAM
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-02-28-00004 - Arrêté Portant Agrément ESUS/778210641 CESAM 18 E = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités DE LA DDETS COTE-D'OR
Liberté
Égalité à BBEAS de la Côte d’Or
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale
Affaire suivie par : Robert TOFFOLI CESAM Tél. : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57 ... Mrle Président Mèl. : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr 24 Avenue de Stalingrad — BP 76527 21065 DIJON Cedex
Dijon, le 28 février 2022
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) :
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;
Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves
obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L'arrêté n° 875/SG du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mr Nicolas NIBOUREL., Directeur
Départemental de la DDETS de Côte d'Or; |
Vu - L'arrêté n°001/DDETS du 26 janvier 2022 — Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de
signature ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 :
Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) reçue par courriel du 16 février
2022 et présentée par le Président de l'association « Concilier l'Economie et le Social et Aider aux
Mutations » également identifiée sous l’acronyme « CESAM » ;
Vu - La complétude du dossier le 22 février 2022 ;
Vu - La date de création de l'association « CESAM » le 14 mai 2003 (avis SIRENE).
Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est «un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l'activité humaine remplissant les conditions
cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance démocratique,
d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l'entreprise
ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ; DDETS de la Côte d'Or
21 boulevard Voltaire- BP 81110 - 21011 DIJON cedex - Standard : 03.80.45.75.02
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-02-28-00004 - Arrêté Portant Agrément ESUS/778210641 CESAM 19 Considérant, que le statut d'association vaut présomption des principes de bonne gestion (affectation des bénéfices au maintien de l'emploi ou de l’activité, réserves obligatoires impartageables et non distribuables) ainsi que de la gouvernance démocratique ;
Considérant, que les critères de l'utilité sociale sont respectés notamment celui du soutien à des personnes en situation de fragilité ainsi qu'à l'éducation citoyenne et populaire ;
Considérant, que la formation professionnelle tout au long de la vie comprend entre autres, les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage de la langue française ainsi que des compétences numériques (art L 6111-2 Code du Trav);
Considérant, que l’objet de l'association est la formation professionnelle continue qui a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs.......ainsi que de contribuer au développement économique et culture (art L6311-1 Code du Travail) ;
Considérant, que la formation professionnelle continue a aussi pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance (art L6311-1 Code du Travail) ;
Considérant, que la formation professionnelle continue concerne également les actions donnant la possibilité aux travailleurs d'accéder à la culture. .ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative (art L6313-7 Code du Travail) ;
Considérant notamment, l'établissement CESAM AUTONOMIE, SIRET, 778 210 641 00099 qui est reconnu CHANTIER D'INSERTION ;
Considérant également, l'accompagnement par le CESAM des bénéficiaires du revenu de solidarité active
(RSA) ;
Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers ;
Considérant, le respect des principes de la politique de rémunération ;
Considérant, les déclarations du dossier B1 de demande d'agrément ESUS ;
Considérant notamment, l'affectation des charges d'exploitation participant à la recherche d'une utilité sociale, représentant au moins 66 % des charges d'exploitation totales ;
Considérant, qu’au vu des éléments présentés ci-dessus, l'association « CESAM », remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS).
ARRÊTE
Article 1 : L'association « Concilier l'Economie et le Social et Aider aux Mutations - CESAM» dont le siège social se situe, 24 Avenue de Stalingrad — BP 76527 — 21 065 DIJON Cedex, référencée par le numéro SIRET 778 210 641 00081 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 28 février 2022 et jusqu’au 27 février 2027 selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Département,
Et par délégation du Directeur Départemental empêché,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
SIGNE
Fabienne BAILLY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-02-28-00004 - Arrêté Portant Agrément ESUS/778210641 CESAM 20 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
21-2022-03-01-00008
Arrêté préfectoral 275/DDPP du 1er mars
donnant subdélégation de signature
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-03-01-00008 - Arrêté préfectoral 275/DDPP du 1er mars donnant subdélégation de signature 21 E =
PREFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 275 / DDPP du 1er mars 2022
donnant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA CÔTE-D’OR
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5,
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 22 octobre 2018 nommant M. Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or, à compter du 26 octobre 2018,
VU l’arrêté préfectoral N° 873/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations.
VU l’arrêté du 28 février 2022 nommant Mme Geneviève CASCHETTA directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Côte-d’Or, à compter du 1er mars 2022
ARRÊTE
Article 1er :
En application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral N° 873/SG du 24 août 2020 susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions pour les compétences administratives générales visées à l'article 2 de ce même arrêté préfectoral, à :
Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
Mme Anne DUPIRE, cheffe du service vétérinaire – concurrence consommation répression des fraudes – protection de l'alimentation humaine (SV–CCRF–PAH) ;
Mme Sarah QUIGNARD, adjointe à la cheffe du SV–CCRF–PAH
Mme Marie-Eve TERRIER, cheffe du service vétérinaire – santé protection animale et protection de l’environnement (SV–SPAPE) ;
Mme Adeline PERRONNEAU, adjointe à la cheffe du SV–SPAPE ;
Mme Marie-Andrée DURAND, cheffe du pôle environnement au SV–SPAPE ; Mme Magali TIXIER, cheffe du service concurrence consommation répression des fraudes - protection économique des consommateurs (CCRF-PEC) ;
Mme Nathalie BRISSOT, chargée de soutien à l’enquête.
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-03-01-00008 - Arrêté préfectoral 275/DDPP du 1er mars donnant subdélégation de signature 22 Article 2 :
En application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral N° 873/SG du 24 août 2020 susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions pour les compétences administratives générales visées à l'article 2 de ce même arrêté préfectoral :
Pour tout aspect concernant les abattoirs d’animaux de boucherie du département, à :
Mmes Edwige BORNOT et Karine ZANCANARO, responsables de l’équipe d’inspection vétérinaire de la DDPP de la Côte-d’Or, basées à l’abattoir de Venarey-les-Laumes ;
Article 3 :
En application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral N° 873/SG du 24 août 2020 susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions pour l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de ce même arrêté préfectoral, à :
- Sous-section 1 : responsable d’unité opérationnelle
Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
M. Michel BIROT, contrôleur de gestion, en suppléance de Mme Geneviève CASCHETA, directrice départementale adjointe
- Sous-section 2 : responsable du service prescripteur centre de coûts
Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
M. Michel BIROT, contrôleur de gestion, en suppléance de Mme Geneviève CASCHETA, directrice départementale adjointe
Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 106/DDPP relatif au même objet en date du 04 février 2021.
Article 5 :
Le directeur départemental de la protection de la population et les agents concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 01 mars 2022
Le directeur départemental,
Signé
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-03-01-00008 - Arrêté préfectoral 275/DDPP du 1er mars donnant subdélégation de signature 23 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-02-28-00003
Arrêté préfectoral du 28 février 2022
portant application et distraction du régime
forestier à des terrains sis sur Soirans
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-02-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 février 2022 portant application et distraction du régime forestier à des terrains sis sur Soirans 24 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral du 28 février 2022
portant application et distraction du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 48 du 4 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la délibération en date du 26 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Soirans sollicite l’application et la distraction du régime forestier pour des parcelles boisées situées sur son territoire communal ;
VU l’avis favorable de l’office national des forêts en date du 7 février 2022 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT LA DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER
La distraction du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de 0,3074 hectares appartenant à la commune de Soirans et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-02-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 février 2022 portant application et distraction du régime forestier à des terrains sis sur Soirans 25 Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée (ha)
Soirans A 430 0,3074 0,3074 Total 0,3074
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
L’application du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de 0,9115 hectares appartenant à la commune de Soirans et ainsi cadastrés :
Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée (ha)
Soirans ZB 36 0,4964 0,4964 ZB 37 0,4151 0,4151
Total 0,9115
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le maire de la commune de Soirans ;
• Monsieur le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Soirans, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
La responsable du bureau chasse-forêt,
Signé Michèle BROSSE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-02-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 février 2022 portant application et distraction du régime forestier à des terrains sis sur Soirans 26 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-03-07-00002
Relev de dcision de la Commission
dpartementale de la chasse et de la faune
sauvage
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-07-00002 - Relev de dcision de la Commission dpartementale de la chasse et de la faune sauvage 27 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles
Département de la Côte-d’Or
Relevé de décision suite à la consultation écrite du 15 au 28 février 2022
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Une consultation écrite a été organisée du 15 au 28 février 2022 inclus pour recueillir l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles » afin de fixer le barème départemental « remise en état des prairies et ressemis des principales cultures » pour 2022.
A l’issue de cette consultation écrite, Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires, représentant le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, a validé les avis émis par les membres de la formation spécialisée qui se sont exprimés à l’unanimité en faveur du prix médian du barème adopté par la commission nationale d’indemnisation le 26 janvier 2022.
Le barème départemental d'indemnisation est donc fixé comme suit pour l'année 2022 :.
I. Remise en état des prairies
Opérations Barèmes (en euros/ha)
Manuelle 20,31 €/heure
Herse (2 passages croisés) 86,78
Herse à prairie, étaupinoir 66,27
Herse rotative ou alternative (seule) 89,28
Herse rotative ou alternative +
semoir
128,11
Broyeur à marteaux à axe horizontal 94,24
Rouleau 36,07
Charrue 130,58
Rotavator 94,24
Semoir 66,27
Traitement 48,87
Semence fourragère 153,85
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-07-00002 - Relev de dcision de la Commission dpartementale de la chasse et de la faune sauvage 28 II. Ressemis des principales cultures
Opérations Barèmes (en euros/ha)
Herse rotative ou alternative + semoir 128,11
Semoir 66,27
Traitement 48,87
Semoir à semis direct 75,83
Semence certifiée de céréales 115,64
Semence certifiée de maïs 189,91
Semence certifiée de pois 216,85
Semence certifiée de colza 104,75
Ce barème est valable pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022
La présidente de la formation spécialisée,
signé : Florence LAUBIER
Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé de décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-07-00002 - Relev de dcision de la Commission dpartementale de la chasse et de la faune sauvage 29 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2022-03-09-00003
Arrêté préfectoral n°284 du 09/03/2022 portant
mise en demeure la SARL PRÉ LAMY de
supprimer les ouvrages non autorisés et de
respecter les prescriptions relatives aux
prélèvements
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-09-00003 - Arrêté préfectoral n°284 du 09/03/2022 portant mise en demeure la SARL PRÉ LAMY de supprimer les ouvrages non autorisés et de respecter les prescriptions relatives aux 30 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°284 du 09 mars 2022
portant mise en demeure la SARL PRÉ LAMY de supprimer les ouvrages non autorisés et de respecter les prescriptions relatives aux prélèvements
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-1, L. 171-6, L. 171-7, L211-1 à L211-3, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-40 ;
VU le dossier de demande de création de deux plans d’eau et de demande de prélèvement de 4000 m³ dans le ruisseau de la Douix enregistrée sous le numéro 21-2010-00071, déposée le 13 septembre 2010 par la SARL PRE LAMY, complété le 28 décembre 2010, et accordée en date du 17 février 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier
recommandé avec avis de réception en date du 03 juillet 2021 conformément aux articles
L. 171-6 et L. 171-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°1002 du 13 juillet 2021 portant mise en demeure de déposer un dossier loi sur l’eau et de cesser les prélèvements dans le cours d’eau la Douix ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-09-00003 - Arrêté préfectoral n°284 du 09/03/2022 portant mise en demeure la SARL PRÉ LAMY de supprimer les ouvrages non autorisés et de respecter les prescriptions relatives aux 31 CONSIDÉRANT qu’il convient de gérer durablement et de façon équilibrée la ressource en eau en préservant les écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides et qu’il est nécessaire de lutter contre la pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature susceptibles de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux ;
CONSIDÉRANT que toutes installations, ouvrages, travaux et activités réalisées à des fin non domestique sont soumis à autorisation ou à déclaration selon les dispositions des articles L214- 2 à L214-6 instituées pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu’indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an.
CONSIDÉRANT que s’il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code, et que, le cas échéant, elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
CONSIDÉRANT que par arrêté préfectoral n° 1002 du 13 juillet 2021, la SARL PRE LAMY, exploitant le golf de la Chassagne, a été mise en demeure de respecter les dispositions des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement en déposant, dans un délai de 6 mois, un dossier de demande au titre de la réglementation loi sur l’eau, pour les travaux de création des trois plans d’eau d’une superficie cumulée de 5 864 m², sur la commune de MÂLAIN.
CONSIDÉRANT qu’à ce jour aucun dossier de régularisation de la déclaration de création de trois plans d’eau supplémentaires et de demande de prélèvement dans le ruisseau de la Douix n’a été déposé à la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or au service de l’eau et risques ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire application des dispositions du II de l’article L 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SARL PRE LAMY de supprimer définitivement les ouvrages non autorisés ;
CONSIDÉRANT les coûts inhérents à la suppression des ouvrages par remblaiement, il peut être admis que la cessation définitive de leur fonction première réponde aux objectifs de l’article L171-7 à la condition qu’ils soient rendus définitivement et irrémédiablement inopérants ;
CONSIDÉRANT qu’il convient également de faire application des dispositions de l’article L 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SARL PRE LAMY, de respecter l’autorisation actuelle accordée le 17 février 2011 en ce qui concerne les prélèvements dans le cours d’eau la Douix pour protéger et préserver le milieu ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-09-00003 - Arrêté préfectoral n°284 du 09/03/2022 portant mise en demeure la SARL PRÉ LAMY de supprimer les ouvrages non autorisés et de respecter les prescriptions relatives aux 32 ARRETE
Article 1er : la société SARL PRE LAMY, représentée par son gérant M. Rance Sébastien, exploitant le golf LA CHASSAGNE, sise, chemin de la CHASSAGNE 21410 MÂLAIN, est mise en demeure de cesser immédiatement l’utilisation des 3 bassins créés sans autorisation. Et de rendre totalement et définitivement ces ouvrages inopérants en supprimant tout dispositif de remplissage dans un délai de 8 jours.
Article 2 : La société SARL PRE LAMY, est mise en demeure de respecter les périodes et volumes de prélèvement accordés initialement en date du 17 février 2011. A ce titre elle doit mettre en place un compteur volumétrique sans remise à zéro, sur la prise d’eau des prélèvements dans le cours d’eau la Douix dans un délai deux mois après notification du présent arrêté.
Article 3 : Dans le cas où l’obligation prévue aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être ordonné à l’encontre de l’exploitant une astreinte journalière d’un montant de 150 € par jour de retard.
Article 4 : Information des tiers
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le chef du service départemental
de l'Office français de la Biodiversité, le maire de la commune de MÂLAIN, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 09/03/2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Florence LAUBIER
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-09-00003 - Arrêté préfectoral n°284 du 09/03/2022 portant mise en demeure la SARL PRÉ LAMY de supprimer les ouvrages non autorisés et de respecter les prescriptions relatives aux 33 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2022-03-08-00003
Arrêté préfectoral du 8 mars 2022
portant application du régime forestier à des
terrains sis sur Marcheseuil
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Marcheseuil 34 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral du 8 mars 2022
portant application du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 48 du 4 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté prefectoral du 15 février 2022 portant sur le transfert de la forêt sectionale de Cherchilly à la commune de Marcheseuil
VU la délibération en date du 14 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marcheseuil sollicite l’application du régime forestier à des terrains boisés situés sur son territoire communal ;
VU l’avis favorable de l’office national des forêts en date du 20 juillet 2021 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L’application du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de 1,5680 hectares appartenant à la commune de Marcheseuil et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Marcheseuil 35 Commune de situation Référence cadastrale
Surface
cadastrale totale
(ha)
Surface
concernée
(ha)
Marcheseuil ZE 4 1,5680 1,5680 Total 1,5680
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
L’application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur après publication conformément à l’article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de Marcheseuil.
L'accomplissement de cette formalité d’affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le maire de la commune de Marcheseuil ;
• Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Marcheseuil, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires
La responsable du bureau chasse-forêt,
Signé Michèle BROSSE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Marcheseuil 36 DRFiP 21
Division de la gestion domaniale
21-2022-03-08-00001
CONVENTION D UTILISATION RECTORAT
DIJON (immeuble SAVARY) 021-2021-0012
DRFiP 21 - 21-2022-03-08-00001 - CONVENTION D UTILISATION RECTORAT DIJON (immeuble SAVARY) 021-2021-0012 37 £ oÙ PXOUUF QIQE 24GU8AOU LT HP LE£09-1 1-810Cou JAISSOP F£-IQ UOHON.YSU
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Division de la gestion domaniale
21-2022-03-08-00002
RENOUVELLEMENT CONVENTION
D'UTILISATION RECTORAT DIJON -
DELABORDE-021-2021-0011
D UTILISATION RECTORAT DIJON
021-2021-0011
DRFiP 21 - 21-2022-03-08-00002 - RENOUVELLEMENT CONVENTION D'UTILISATION RECTORAT DIJON - DELABORDE-021-2021-0011 D UTILISATION RECTORAT DIJON 46 £ o AXAUUF — $JQT 21QUPAOU JT NP LE09-I [-SI0EU [ASSOP FE-J]Q UOHONASU]
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DRFiP 21 - 21-2022-03-08-00002 - RENOUVELLEMENT CONVENTION D'UTILISATION RECTORAT DIJON - DELABORDE-021-2021-0011 D UTILISATION RECTORAT DIJON 52 £ QU AXAUUF — [OT 2AQU2AOU ZE NP ZE09-I [8108 JAISSOP FE-J[Q UOHMASU]
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DRFiP 21 - 21-2022-03-08-00002 - RENOUVELLEMENT CONVENTION D'UTILISATION RECTORAT DIJON - DELABORDE-021-2021-0011 D UTILISATION RECTORAT DIJON 53 DRFiP 21 - 21-2022-03-08-00002 - RENOUVELLEMENT CONVENTION D'UTILISATION RECTORAT DIJON - DELABORDE-021-2021-0011 D UTILISATION RECTORAT DIJON 54 DRFiP 21
Division de la gestion domaniale
21-2022-02-01-00011
SKM_28722030715240
DRFiP 21 - 21-2022-02-01-00011 - SKM_28722030715240 55 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE COTE D OR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 021-2022-0001
01/02/2022
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Paul CATANESE Directeur
Régional des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte
d'Or, dont les bureaux sont à DIJON1 bis place de la Banque, stipulant en vertu de la délégation
de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 24/08/2020, ci-après dénommée le
propriétaire
D'une part,
2°- L'Office Français de la Biodiversité, Etablissement public national à caractère administratif,
identifié au répertoire SIREN sous le n° SIRET 130 025 919 00015, dont le siège social est sis 12
Cours Louis Lumière 94300 Vincennes, représenté par son Directeur général, ci-après dénommé(e)
l'utilisateur.
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (1) (ou son représentant) du département de La Côte d’or. et
sont convenus du dispositif suivant :
(1) Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R 2313-3 du CG3P, sur un immeuble
intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense
nationale.
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un
immeuble situé à situé à DIJON, 57 rue de Mülhouse, mis à disposition à titre principal à la
Direction des Territoires sur une parcelle cadastrée section BL 102 d’une superficie de 20 143 m?,
à savoir le 1° étage du bâtiment C et une partie du 1° étage du bâtiment B
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
UT :
Instruction DIE-34 dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 - Annexe n° 3 T
DRFiP 21 - 21-2022-02-01-00011 - SKM_28722030715240 56 CONVENTION
Article 1®
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
lutilisateur pour les besoins de /'OFB l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées
par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à appartenant à l'État sis à DIJON, 57 rue de Mulhouse d’une
superficie totale de 20 143 m°, cadastré BL 233, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexer
un plan).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
-142647/367206 Bâtiment C
-142647/367201 Bâtiment B
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-F= ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention (1)
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le
01 janvier 2021 , date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
(1) Neufans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service public
pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire en application
de l’article R.2313-4 du CG3P
(2) Dans le cas d’un immeuble faisant l’objet d'un titre d'occupation d'une durée supérieure à celle prévue à l’ar-
ticle R.2313-4 du CG3P, il convient d'adapter la durée de la convention d'utilisation à la durée du titre régulièrement
délivré.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 - Annexe n° 3 UT |
DRFiP 21 - 21-2022-02-01-00011 - SKM_28722030715240 57 Article 5
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) (2) :
-Surface utile brute (SUB) : 420,86 m°
-Surface utile nette (SUN) : 387.67 m°
Au 1% janvier 2021 (année de la conclusion de la convention), les effectifs présents dans
l'immeuble sont les suivants :
Effectifs réels : 30
Postes de travail 34
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 12,37mètres
carrés par agent (prendre au numérateur les surfaces utiles brutes de bureaux et, au dénominateur.
les postes de travail ou la notion s ‘en rapprochant).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Instruction DIE-34 dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 UT |
DRFiP 21 - 21-2022-02-01-00011 - SKM_28722030715240 58 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le P
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion {1) du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue,
sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de
la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement
portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» est disponible sur leportail
de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
rt Instruction DIE-34 dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 - Annexe n° 3
DRFiP 21 - 21-2022-02-01-00011 - SKM_28722030715240 59 Le coût d'occupation domaniale hors charges des immeubles désigné à l’article 2 est de 76 € / m°.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne
donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est-entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’Etat, il vérifie notamment :
L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation (1) ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention : 3
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur, Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d’avenant.
(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur (1) de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 - Armexe n° 3
DRFiP 21 - 21-2022-02-01-00011 - SKM_28722030715240 60 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet. (1)
(1) La résiliation est prononcée par le ministre chargé du Domaine lorsque la convention d'utilisation porte sur un immeuble
intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense natio-
nale.
ÉNEE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant-de l’administration
chargée « Fa domaine.
SH JERNNIN, : Le Directeur général délélé Ressources do P'OFB résfonsabl de la division domaniale Par déiel:: ‘ion, URGOGNE FRANC eCOMTE Le Directeu(k 28 66 O1 |. valery-jeahnin@dgfip.finances.gouv.fr
Alain GUiSE |
Le préfei (Z), J
our le Préfet
et par délégation
(1) Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l’article R.2313-3 du CG3P sur un immeuble
intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense natio-
nale.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 - Annexe n° 3
DRFiP 21 - 21-2022-02-01-00011 - SKM_28722030715240 61 LLO00PL0000091LLA4IS
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21-2022-03-04-00005
Arrêté préfectoral n° 263 fixant les dates et
heures limites de dépôt des déclarations et des
bulletins de vote des candidats - Election du
Président de la République -10 avril et 24 avril
2022
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 263 fixant les dates et heures limites de dépôt des déclarations et des bulletins de vote des candidats - Election du Président de la République -10 avril et 24 avril 2022 64 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 4 mars 2022
Arrêté N° 263
Fixant les dates et heures limites de dépôt des déclarations et des bulletins de vote des candidats Élection du Président de la République - 10 avril et 24 avril 2022
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
VU le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée modifié en dernier lieu par le décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l’élection du Président de la République;
VU le décret n°2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la côte d’or ;
A R R E T E
Article 1er : Les dates et heures limites de dépôt des déclarations et des bulletins de vote des candidats à l’élection du Président de la République sont ainsi fixées :
Pour le 1er tour de scrutin :
• Le vendredi 25 mars 2022 à 20h : livraison des déclarations et des bulletins de vote des candidats
Les documents devront être livrés auprès du routeur chargé de la mise sous pli et de l'envoi des bulletins de vote aux mairies à l'adresse suivante :
3MA GROUP CHEZ MAHLE
RUE DE LA GARE
68250 ROUFFACH
Horaires de livraison : du lundi au vendredi 8h-12h et 14h-18h (prise de rendez-vous 48h avant auprès de Monsieur Thierry HEIMBURGER 03 89 73 28 70/ t.heimburger@3magroup.com).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 263 fixant les dates et heures limites de dépôt des déclarations et des bulletins de vote des candidats - Election du Président de la République -10 avril et 24 avril 2022 65 Pour le 2ème tour de scrutin :
• Le jeudi 14 avril 2022 à 20h: livraison des déclarations et des bulletins de vote des candidats
Les documents devront être livrés auprès du routeur chargé de la mise sous pli et de l'envoi des bulletins de vote aux mairies à l'adresse suivante :
3MA GROUP
9 rue Docteur Manfred Behr
68250 ROUFFACH
Horaires de livraison : du lundi au vendredi 8h-12h et 13h-18h (prise de rendez-vous 48h avant auprès de Monsieur Thierry HEIMBURGER 03 89 73 28 70/ t.heimburger@3magroup.com).
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or à l’adresse www.cote- dor.gouv.fr et notifié aux représentants départementaux des candidats.
Le Préfet,
Signé : Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 263 fixant les dates et heures limites de dépôt des déclarations et des bulletins de vote des candidats - Election du Président de la République -10 avril et 24 avril 2022 66 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-03-04-00001
Arrêté préfectoral n° 266 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de SAINT-ANTHOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 266 portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-ANTHOT 67 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 266 du 4 mars 2022
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune De SAINT-ANTHOT
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l’arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l’arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1274 du 30 décembre 2020 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de DIJON ;
VU la demande de Monsieur le Maire de SAINT-ANTHOT de désigner un nouveau délégué du président du Tribunal Judiciaire à la commission de contrôle des listes électorales de sa commune en remplacement de Monsieur Jean PICARD, décédé;
VU l’ordonnance du 10 février 2022 du Tribunal Judiciaire de DIJON désignant Monsieur Jean-Paul FRETEL délégué du président du Tribunal Judiciaire de DIJON à la commission de contrôle des listes électorales de SAINT-ANTHOT en remplacement de Monsieur Jean PICARD ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-Paul FRETEL, né le 4 février 1949 à SAINT-ANTHOT (Côte d’Or) est nommé membre délégué du président du Tribunal Judiciaire de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-ANTHOT, pour une période de trois ans.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or et le maire de SAINT-ANTHOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 4 mars 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 266 portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-ANTHOT 68 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-03-04-00002
Arrêté préfectoral n°259 du 4 mars 2022 portant
modification de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) de l'usine
d'(incinération d'ordures ménagères de Dijon
(UIOM)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-04-00002 - Arrêté préfectoral n°259 du 4 mars 2022 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'(incinération d'ordures ménagères de Dijon (UIOM) 69 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Départementale de la Côte d'Or
Affaire suivie par : Viviane BOUVET
Tél : 03 80 44 65 25
mél :
Dijon, le 04 mars 2022
ARRETE PREFECTORAL N° 259 du 04 mars 2022
portant modification de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) de l’usine d’incinération d’ordures ménagères de Dijon (UIOM)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L125-1-2, R125-5, R125-8, R125-8-1 à R125-8-5 ;
VU le Code du travail et notamment l'article L2411-1 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.133-1 et suivants ;
VU le décret no 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole » ;
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires des 29 juillet 2010 et 15 novembre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires du 31 mars 2016 relatif à l’usine d’incinération d’ordures ménagères de Dijon, modifié le 6 octobre 2016 et le 6 avril 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 457 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la Commission de suivi de site (CSS) de l’usine d’incinération d’ordures ménagères de Dijon (UIOM) ;
VU l’arrêté n° 2022-0015 du 24 février 2022 par lequel Dijon Métropole désigne un nouveaux membre titulaire au sein du collège « exploitant » et un nouveau membre suppléant au sein du collège « salarié » ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
Horaires d’ouverture au public :
du lundi au vendredi : 8h 30 – 12h 00 / 13h 30 – 16h 30 (vendredi : 16h 00) Tél. : 03.45.83.22.22 – Fax : 03.45.83.22.95
19bis -21, Bd Voltaire BP 27805 – 21078 Dijon cedex
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-04-00002 - Arrêté préfectoral n°259 du 4 mars 2022 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'(incinération d'ordures ménagères de Dijon (UIOM) 70 ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté préfectoral susvisé du 19 avril 2021 est modifié comme suit :
Collège « exploitant UIOM » - 3 représentants :
Titulaires :
- M. Damien DE MALLIARD ;
- M. Damien PALLANT ;
- M. Frédéric CES.
Suppléant :
- M. Lionel GOUBLET.
Collège « salariés UIOM » - 1 représentant :
Titulaire :
- M. Julien MORIOU.
Suppléant :
- Mme Valérie MAZZELLA.
Le reste est sans changement ;
ARTICLE 2
Le Secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or, et dont une copie sera adressée à titre de notification à chacun des membres de la Commission de suivi de site de l'usine d’incinération d’ordures ménagères (UIOM) de Dijon.
Fait à Dijon, le 04 mars 2022
Le Préfet
Original signé : Fabien SUDRY
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-04-00002 - Arrêté préfectoral n°259 du 4 mars 2022 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'(incinération d'ordures ménagères de Dijon (UIOM) 71 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-03-04-00003
Arrêté préfectoral n°260 du 4 mars 2022
modifiant l'arrêté n°11257 du 21 décembre 2021
portant renouvellement de la commission
consultative de l'environnement de l'aérodrome
Dijon-Bourgogne.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-04-00003 - Arrêté préfectoral n°260 du 4 mars 2022 modifiant l'arrêté n°11257 du 21 décembre 2021 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Dijon-Bourgogne. 72 E 3
PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle Environnement et Urbanisme
Affaire suivie par Evelyne MORI
Tél : 03 80 44 66 06
mél : evelyne.mori@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 260 du 04 mars 2022
modifiant l’arrêté n° 11257 du 21 décembre 2021 portant renouvellement de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome Dijon-Bourgogne
Le Préfet de la Côte-d'Or,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 571-13, R. 571-70 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.147-1 et suivants et R.1471-1 et suivants ;
VU le code des Relations entre le Public et l’Administration, et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 ;
VU l’arrêté préfectoral arrêté n° 11257 du 21 décembre 2021 portant renouvellement de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome Dijon-Bourgogne, modifié par arrêté n° 22 du 6 janvier 2022 ;
VU le courrier du 11 février 2022 de M. le président de l’association Quetigny Environnement qui propose de remplacer M. Michel COMMARET par M. Georges PERLONGO, en qualité de membre titulaire de la commission, et M. Georges PERLONGO par M. Gérard COTHENET en qualité de membre suppléant de la commission ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or.
ARRETE
Article 1 : l’arrêté préfectoral n° 11257 du 21 décembre 2021 susvisé est modifié comme suit :
Au titre des associations (6 sièges)
Association Quetigny-Environnement
Titulaire : M. Georges PERLONGO
Suppléant : M. Gérard COTHENET
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Dijon le 4 mars 2022
Le préfet,
Original signé : Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte d’Or - 53, rue de la Préfecture – 21041 DIJON Cedex 1/1 Tél. du standard : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-icpe-contact-public@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-04-00003 - Arrêté préfectoral n°260 du 4 mars 2022 modifiant l'arrêté n°11257 du 21 décembre 2021 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Dijon-Bourgogne. 73 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-03-04-00004
Arrêté préfectoral n°262 instituant une
commission locale de contrôle de la propagande
électorale pour l'élection présidentielle des 10 et
24 avril 2022
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-04-00004 - Arrêté préfectoral n°262 instituant une commission locale de contrôle de la propagande électorale pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 74 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 4 mars 2022
Arrêté n° 262
Instituant une commission locale de contrôle de la propagande électorale pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment les articles R 32;
VU la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
VU le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée modifié en dernier lieu par le décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l’élection du Président de la République;
VU le décret n°2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République ;
VU l’ordonnance du 17 février 2022 du Premier Président de la Cour d’Appel de Dijon ;
VU le courrier du 5 janvier 2022 des services de la Poste ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er –La commission locale de contrôle de la campagne électorale instituée par l’article 19 du décret n°2001-213 du 8 mars 2001 modifié, est composée comme suit :
Pour le 1er tour du scrutin le 10 avril 2022:
Président :
Titulaire : Monsieur Stéphane LARCAT, Vice-président ;
Suppléant : Madame Anne-Laure BARNABA, Vice-Présidente ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-04-00004 - Arrêté préfectoral n°262 instituant une commission locale de contrôle de la propagande électorale pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 75 Fonctionnaire désigné par le Préfet :
Titulaire : Monsieur Jean-Luc MILANI, Directeur des Collectivités Locales et des élections
Suppléants : Madame Claire BROUSSE, Chef du bureau des élections et de la Réglementation ou son adjointe, Madame Diestine GIRAUD.
Représentant désigné par La Poste :
Titulaire : Monsieur Laurent BERLANGA
Suppléant : Madame Esther DONZEL SARRE
Pour le 2ème tour du scrutin le 24 avril 2022 :
Président :
Titulaire : Madame Gaëlle GIERA, Magistrat placé ;
Suppléant : Madame Anne-Lise JEAN, Juge ;
Fonctionnaire désigné par le Préfet :
Titulaire : Monsieur Jean-Luc MILANI, Directeur des Collectivités Locales et des élections
Suppléants : Madame Claire BROUSSE, Chef du bureau des élections et de la Réglementation ou son adjointe, Madame Diestine GIRAUD.
Représentant désigné par La Poste :
Titulaire : Monsieur Laurent BERLANGA
Suppléant : Madame Esther DONZEL SARRE
Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de la Côte d'Or, Cité Administrative Dampierre - 6 Rue Chancelier de l’Hospital à Dijon.
La commission se réunira :
• Pour son installation, le mardi 8 mars 2022 à 16h en Salle ERIGNAC à la Cité Administrative Dampierre - 6 Rue Chancelier de l’Hospital à Dijon.
• Pour le 1er tour de scrutin, le lundi 28 mars 2022 à 11h en Salle ERIGNAC à la Cité Administrative Dampierre - 6 Rue Chancelier de l’Hospital à Dijon.
• Pour le 2ème tour de scrutin, le vendredi 15 avril 2022 à 9h en Salle JOLLOIS à la Cité Administrative Dampierre - 6 Rue Chancelier de l’Hospital à Dijon.
Article 3 : Madame Catherine MORISSEAU, adjoint administratif, est chargée des fonctions de secrétaire de commission.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or à l’adresse www.cote-dor.gouv.fr.
Le Préfet,
Signé : Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-04-00004 - Arrêté préfectoral n°262 instituant une commission locale de contrôle de la propagande électorale pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 76 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-03-07-00001
Arrêté préfectoral N°276 portant autorisation de
surveillance exceptionnelle sur la voie publique
concernant la société SARI pour la
Saint-Vincent-Tournante 2022
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-07-00001 - Arrêté préfectoral N°276 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique concernant la société SARI pour la Saint-Vincent-Tournante 2022 77 EE DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉFET Bureau de la défense et de la sécurité
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°276
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L613-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°901/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à M.
Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté ;
VU la demande présentée par M. Julien TAILLARDAT, organisateur de la Saint Vincent
Tournante, en vue de faire effectuer une mission de surveillance sur la voie publique par la
société de surveillance et gardiennage «SAR», dont le siège social est situé 8A rue de Cluj à
Dijon, afin d'assurer la sécurité lors de l'évènement qui se déroulera les 19 et 20 mars 2022
sur les communes de Corpeau, Puligny-Montrachet et hameau de Blagny ;
VU le bon de commande établi le 21 octobre 2021 par le comité d'organisation de la Saint
Vincent-Tournante pour la sécurisation de l'évènement par la société “SAR;
VU l'autorisation d'exercer N°AUT-021-2118-10-16-2019456001 délivré le 17 octobre 2019 à la société ‘’SARI'"' par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'avis favorable émis par le groupement de gendarmerie de la Côte d'Or en date du 26
février 2022 ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national;
CONSIDERANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie
publique pour assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions
déterminés à l'article 1er ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Bourgogne
Franche-Comté ;
Se ee a
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-07-00001 - Arrêté préfectoral N°276 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique concernant la société SARI pour la Saint-Vincent-Tournante 2022 78 ARRETE
Article 1°’ : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés de la société
"SARI”", sur la voie publique, pour assurer la surveillance de la Saint-Vincent-Tournante qui se
déroulera les 19 et 20 mars 2022.
Cette autorisation est accordée, à titre exceptionnel et uniquement pour cet évènement,
pour les points de contrôle listés en annexe de cet arrêté.
Article 2 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte
professionnelle et pour lesquels la société SARI s'engage à vérifier les aptitudes et
habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4: Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de
surveillance, les lieux à surveiller, l'entreprise de surveillance elle-même, devra être porté
immédiatement à la connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de
l'ordre public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent
arrêté cessent d'être remplies. Elle prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée à
l'article 1°’.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Côte-d'Or et sera notifié à M. le Général, commandant le groupement de gendarmerie de
la Côte-d'Or, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Beaune, la société de surveillance
et gardiennage ’SARI"' et au comité d'organisation de la Saint-Vincent-Tournante.
Fait à Dijon, le 7 mars 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Original signé
Danyt AFSOUD
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
°< un recours gracieux, adressé à la Direction des Sécurités, Bureau de la défense et de la sécurité, Préfecture
de la Côte d’ Or, 21041 Dijon Cedex.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’ Intérieur - Secrétariat Général - Service Central des
armes — place Beauvau 75800 Paris cedex 08
< un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon
Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-07-00001 - Arrêté préfectoral N°276 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique concernant la société SARI pour la Saint-Vincent-Tournante 2022 79 SIN3}PUIP100) € IHVS 2191205 e] 2p o|qesuodsoy 1093 L LINYSUNIAIN / LIHOVHLNOWN "ANONNd / ANOV4 / NYI4HOI 8P SSUNWWOT — SUO7Z UE] JNS SOIIQON NV1440O9 8P SUNUIUOT — 4/60 411 91S LAS/034 IHYS SiU93y G LINVYSANIN 2P SUNWUWO) - s1e8 e] 9p ani - 9129 99eds IUYS SiU98y Z [YVS S1U88Y Z Anesinow 3u11e4 Nv1d4O9 9p SUNnWWOT -— sa[0ADUIG UIJUED SUD ‘XNEIY SEP UIWUD LI1HOVALNOW -AN9OIINd 2P SunWEuo) — (on1 a1hod 295eJ) ÿ/6Q U0N29SIAU| [HYS SiU93v Z [UVS SiU93Y Z IUYS SiU88VY Z AN9V1g 2p sunuuwo) - (s8eljlA seq) AUSe]g 2p neoweH g s8e11}ap 2° uonsodsur,p ju1o4 4 28e1149p 29 uol2odsur,p ju104 9 28e14]1} 2P 39 uol2adsuI,p 3u104 AN9V19 2p eunuwuo - (s8elllA aneu) AUSe]g 2p neowet ES G 88e11 op 22 Uon2adsul,p ju104 a LIHOVYLNON ANOINd 8P aUNULUOT — [N9SIOd 2P oNn1 (2510931N09 E] 9P 9NJ JUSUI9S1019) YELLQ NY IHYS S1U93v 9 t 98e1j1J 9p 3° UOn2sdsuI,p juioq IHYS S1U93y 9 [YYS SiU93y 9 Nv1d4HO9 2P SUNWUWO) -sisIUUuogJeUD Sp any €93e1y1} 2p 3° Uon29dsul,p jui104 | Nv1dHO9 8P aunwuoT - DELLOD SHEd 2P AUOQ NP 23NOY LIHOVALNONWANONNd SP SUNUUOT — 1ng 2p ny IYYS2098L IUYS Siu98y Z IYYS SiU93v Z syeuuos134 Nv144O9 2p SunWWo) - 906 - SNA; Sdiueu2 sap any Nv14409 9p aUnWWO) —(eunesg-uohq) t/6Q UOII9911P ANS ‘906 UOILISSUI] LINVSHNIW 2P SUNUUOS - 4/64 8104 auiod np uonesi|e507 & 28e1]1j 2p 39 Uon2odsuI,p auio4 L 98e11]1} 9p 39 UOn2edsuI,p juio4 7 sine} saweup SP 9n1 39 o[Pauowisyiedop 93h01AUEWI9SIO1T k z232114 L28e1114 9321}]1j 2P 39 UOI}22dSUI,p AUI04 no 2[91}U09 9P JUIOd 3XI1NNY Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-07-00001 - Arrêté préfectoral N°276 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique concernant la société SARI pour la Saint-Vincent-Tournante 2022 80 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2022-03-09-00001
Arrêté préfectoral n° 283 portant rectification
d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°
211 du 22 février 2020 de la commission de
contrôle de la commune de CHENOVE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 283 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n° 211 du 22 février 2020 de la commission de contrôle de la commune de CHENOVE 81 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 283 du 9 mars 2022
portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté n° 211 du 22 février 2020 de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
de CHENOVE
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l’arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l’arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1274 du 30 décembre 2020 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de DIJON ;
VU le décès de Martino AMODEO conseiller municipal membre de la commission de contrôle des listes électorale de la ville de CHENOVE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 211 du 22 février 2020 de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de CHENOVE ;
VU le courriel de la mairie de Chenôve en date du 2 mars 2022 constatant une erreur matérielle dans l’arrêté n° 211 du 22 février 2020 de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de CHENOVE ;
CONSIDERANT qu’il convient de rectifier une erreur matérielle ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – Dans le titre de l’arrêté n° 211 du 22 février 2020 de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de CHENOVE, la date du « 22 février 2020 » est modifiée en ces termes, l’arrêté n° 211 du 22 février 2022 de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de CHENOVE.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral restent inchangées.
Fait à Dijon, le 9 mars 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 283 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n° 211 du 22 février 2020 de la commission de contrôle de la commune de CHENOVE 82 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2022-03-09-00002
Arrêté préfectoral n° 285 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de VILLECOMTE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 285 portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de VILLECOMTE 83 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 285 du 9 mars 2022
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de VILLECOMTE
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l’arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l’arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1274 du 30 décembre 2020 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de DIJON ;
VU la démission de Mme Marion BAVARD conseillère municipale, membre de la commission de contrôle des listes électorale de la ville de VILLECOMTE;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – Mme Marie Anna YEME née le 24 décembre 1981 à Schoelcher (Martinique) est nommée membre à la commission de contrôle des listes électorales de la ville de VILLECOMTE en remplacement de Mme Marion BAVARD, pour une période de trois ans ,
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or et le maire de CHENOVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 9 mars 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 285 portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de VILLECOMTE 84 Sous-préfecture de Beaune
21-2022-03-01-00007
Arrêté n°241 du 1er mars 2022 portant
modification de la composition de la
commission de contrôle de SAINTE-SABINE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2022-03-01-00007 - Arrêté n°241 du 1er mars 2022 portant modification de la composition de la commission de contrôle de SAINTE-SABINE 85 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par : Mme Sylvie POISOT
Tél : 03 45 43 80 05
mél :sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 241 du 1er mars 2022
portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINTE-SABINE
La sous-préfète de Beaune
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code électoral, notamment, ses articles L.19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°385/SG du 9 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de BEAUNE ;
VU l’arrêté préfectoral n°222 du 12 mars 2021 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de BEAUNE ;
VU la proposition de Mme le maire de SAINTE-SABINE en date du 28 février 2022 faisant suite à la démission de M. Serge FOURNIER délégué du préfet ;
A R R Ê T E
Article 1 – Madame Catherine HUMBERT épouse GIBOULOT est nommée membre de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINTE-SABINE en qualité de déléguée du préfet et ce, pour une période de trois ans.
Article 2 – La sous-préfète de BEAUNE et le maire de SAINTE-SABINE sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Beaune, le 1er mars 2022
La sous-préfète de Beaune,
Signé
Myriel PORTEOUS
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
Tél : 03 45 43 80 03 - mèl : sp-beaune@cote-dor.pref.gouv.fr
site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Beaune - 21-2022-03-01-00007 - Arrêté n°241 du 1er mars 2022 portant modification de la composition de la commission de contrôle de SAINTE-SABINE 86