Convocation - 29 juin 2026

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Convocation - 29 juin 2026 Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Saint-Médard-d'Aunis. Lien du pdf (Convocation - 29 juin 2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie, Membres en exercice: 19

Membres présents : 13

Votants : 17

Convocation : 22.06.2026

Affichage : 22.06.2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin à 18h30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Médard d’Aunis se sont réunis à la mairie annexe en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L 2121-11 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales

Présents :

Nicole BERTHOMEAU Présente Vincent LÉGLISE Présent Benoît BOUCHAUD Pouvoir à V.Léglise Patricia LELONG Pouvoir à L. Boutet Liliane BOUTET Présente Jessica MENARD-PELLETIER Absente François BURCKLEN Présent Carole MENDES DA CUNHA GOUDEAU Présente Philippe CARBONNE Présent Ludovic PATISSIER Présent Laetitia CHARLES Pouvoir à G. Dornat Jean-Jacques PAUL Pouvoir à L. Patissier Paul CHAMROEUN Présent Caroline RENOU Présente Mathieu CORVISIER Présent Sophie SARTI Présente Gilles DORNAT Présent Élodie TINSSON Présente Cécile GAINANT Absente

Philippe CARBONNE a été désigné secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal. Le maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 5 juin 2026 qui est approuvé par 17 voix.

DÉLIBÉRATION N°1 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES COMMUNES POUR LA COMMISSION

INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la coexistence de commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

Ce sont des commissions consultatives qui assurent un rôle de gouvernance et de coordination d’ensemble, une instance privilégiée d’échange et de concertation sur tous les sujets relatifs à l’accessibilité. Initialement mises en place en vue des objectifs de mise en accessibilité programmés pour 2015, elles ont perduré au-delà de ces échéances réglementaires afin de réaliser des bilans réguliers et échanger sur les grands projets réalisés par l’Agglomération (sur les volets transports, aménagements de voiries communautaires, bâtiments communautaires).

La communauté d’agglomération de La Rochelle a constitué cette commission par délibération le 23 février 2007. Cette commission est ainsi composée :

- Du président ou son représentant,

- Des vice-présidents ou conseillers délégués à l’habitat, aux transports, à la voirie et aux bâtiments communautaires,

- De représentants des communes (1 titulaire et 1 suppléant pour chaque commune membre), - De représentants des associations représentant les personnes handicapées, - De représentants des personnes à mobilité réduite,

- De représentants d’associations d’usagers.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-21 et L 2121-33,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 29 JUIN 2026Il est proposé au conseil municipal :

- De procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au sein de cette commission intercommunale,

- D’autoriser le maire ou son représentant à accomplir toute démarche ou signer tout document relatif à cette procédure.

Trois modalités d’élection sont possibles en application de l’article L 2121-21 du CGCT : - il est en principe voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation,

- mais le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le scrutin secret n’est pas obligatoire pour la désignation des représentants municipaux au sein de cette commission.

- par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont ainsi désignés :

- titulaire : François BURCKLEN

- suppléant : Patricia LELONG

Le conseil municipal valide les deux représentants à la commission intercommunale d’accessibilité.

Exprimés : 17 Abstention : 0 Pour : 17 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°2 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-21 et L 2121-33,

Vu le code général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C IV,

Considérant qu’en vertu du code général des impôts, « il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article, [...] et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public [...]. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. »,

Considérant que l’évaluation menée par cette commission est un préalable nécessaire à la fixation du montant des attributions de compensation entre une commune et son EPCI,

Considérant que le mécanisme des attributions de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres,

Considérant que la commune doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la communauté d’agglomération de La Rochelle,

En conséquence, il est proposé au conseil municipal, en accord avec la commission compétente :

- de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la communauté d’agglomération de La Rochelle.

Trois modalités d’élection sont possibles en application de l’article L 2121-21 du CGCT :- il est en principe voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation,

- mais le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le scrutin secret n’est pas obligatoire pour la désignation des représentants municipaux au sein de cette commission.

- par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont ainsi désignés :

- titulaire : Paul CHAMRŒUN

- suppléant : Philippe CARBONNE

Le conseil municipal valide les deux représentants à La CLECT.

Exprimés : 17 Abstention : 0 Pour : 17 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°3 – AVIS SUR LE PARC ÉOLIEN DE VÉRINES ANGLIERS ET LONGÈVES

Le projet de parc éolien Nord N11, porté par la société Eoliennes d'Aunis 1 SAS (développé par la SAS Eolise), prévoit l'implantation de 4 éoliennes en ligne le long de la RN11, dans le département de la Charente-Maritime. Elles s'étendront sur les communes d'Angliers, Longèves et Vérines. Le parc aura une puissance totale maximale de 22,4 MW. Les éoliennes posséderont un mât de 125 m et un rotor de 150 m, culminant à 200 m de hauteur en bout de pale. Il produira environ 55 100 MWh par an, couvrant les besoins électriques de 10 885 ménages et évitant l'émission d'au moins 19 800 tonnes de CO2 par an.

Les éoliennes respectent un éloignement d'au moins 630 mètres des habitations. L'étude acoustique valide le respect des seuils réglementaires de bruit grâce à un plan de bridage nocturne adapté. Les inventaires sur la faune et la flore montrent une sensibilité écologique globalement faible. Néanmoins, des mesures strictes d'évitement et de réduction sont programmées (suivis écologiques, protocoles d'arrêt nocturne pour les chauves-souris et préservation des zones de nidification). Le projet est présenté dans une note jointe.Le conseil municipal est invité à donner son avis.

Les conseillers expriment unanimement leur opposition en raison de la proximité des villages de Loiré et du bourg de Vérines et votent contre ce projet de parc éolien.

Exprimés : 17 Abstention : 0 Pour : 0 Contre : 17

DÉLIBÉRATION N°4 – DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LES ACTIONS EN JUSTICE

Le maire énonce que l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée.

Le conseil avait délibéré le 20 mars 2026 (délibération n°4) et il convient de préciser les cas définis par le conseil municipal pour les actions en justice (point n°16) :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Article 1er : le maire est chargé par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat. Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner au maire certaines délégations prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment celle d’ :

16° intenter au nom de Saint Médard d'Aunis toutes les actions en justice ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en

appel ou en cassation ; et de transiger avec le tiers dans la limite de 1 000 €.

Le conseil valide la délégation relative aux actions en justice.

Exprimés : 17 Abstention : Pour : 17 Contre : 0Questions diverses

Fortes chaleurs :

Le directeur de l’école, le maire et l’adjointe aux affaires scolaires ont travaillé conjointement pour gérer le fonctionnement de l’école pendant les quelques jours de fortes chaleurs ;

Les personnes vulnérables de la commune ont été contactées par l’adjointe à la population et le maire s’est rendu à l’EHPAD.

Les films anti chaleur ont été commandés pour installation dans le bâtiment central de l’école, la garderie Les Robinsons, le restaurant scolaire et la bibliothèque La Méridienne pour éviter la surchauffe en début de journée.

Le problème des chiens à La Martinière :

Chiens divaguant sur la voie publique qui attaquent les animaux : des actions ont été menées depuis le début du problème. L’adjoint à la voirie a personnellement été victimes de ces attaques et ne prend pas ce problème a la légère. Tout est mis en œuvre pour que ces divagations cessent mais les compétences ne sont pas toutes entre les mains de la commune (voir article dans le journal communal).

Démission d’un conseiller municipal :

Laetitia CHARLES a adressé une lettre de démission le 28 juin 2026. Son successeur sur la liste sera appelé à être conseiller municipal.