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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 029 fusionnee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 029 fusionnee)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
2024-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Déchets
DÉCISION N°2024-029
Objet: Convention de prestation de services entre Provence Alpes Agglomération et la commune du Chaffaut-Saint-Jurson
La Présidente de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant diverses opérations,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016-294-002 portant création de la communauté d'agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION fixant notamment au titre de compétence obligatoire, la
collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
CONSIDERANT que la collecte des déchets des ménages assurée par Provence Alpes Agglomération
est entravée sur la commune du Chaffaut-Saint-Jurson (hameau d’Espinouse) par l’éloignement et
l'état du réseau routier desservant ce hameau,
CONSIDERANT que la commune du Chaffaut-Saint-Jurson effectue une prestation de services visant
à rapprocher les conteneurs à ordures ménagères dudit hameau sur le réseau emprunté par les
camions de collecte de Provence Alpes Agglomération,
CONSIDERANT qu'il convient d'établir une convention de prestation de services entre la commune
du Chaffaut-Saint-Jurson et Provence Alpes Agglomération,
CONSIDERANT que cette convention est établie pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2024,
CONSIDERANT qu'en contrepartie de cette prestation de service assurée du 1er juillet au 31
décembre 2024, Provence Alpes Agglomération versera une participation de 4 000 euros auprès de la commune du Chaffaut-Saint-Jurson,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention de prestation de services conclue entre la
commune du Chaffaut-Saint-Jurson et Provence Alpes Agglomération, telle qu’annexée à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision y compris la convention précitée.
, RECU EN PREFECTURE
le 11/97/2024
k Q'y ELLE dypréve E koqabtre Cor
22_DN-004-200067437-20240703-DECISION_24 ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision,
dont copie est adressée à Monsieur le Maire du Chaffaut-Saint-Jurson.
PUBLIELE: 192 JUIL, 2024 FAIT À DIGNE LES BAINS,
| LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LA Présidente,
T X NT
NOMENCLATURE N° : …
Patricia GRANET-BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE !
le 11/87/2824
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22_DN-004-200067437-20240703-DECISION_24 provence alpesEAs
l REÇU EN PREFECTURE !
le 11/07/2624
. Application aquéte E-leqalte com 1
22_CO-004-200067437-20240703-DECISION_24
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE
La communauté d’agglomération Provence-Alpes-Agglomération, 4 rue Klein 04000 DIGNE LES BAINS, représentée par sa Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
D’une part
ET
La commune du Chaffaut-St-Jurson, représentée par son maire M. Claude ESTIENNE
D’autre part
Préambule :
La collecte et le traitement des ordures ménagères est une compétence obligatoire de Provence alpes Agglomération.
Cependant, afin de rationnaliser les coûts de collecte sur les secteurs éloignés, tel que le Hameau d’Espinouse, il est convenu ce qui suit :
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE I :
La commune du Chaffaut-St-Jurson effectue une prestation de services visant à rapprocher les containers à ordures ménagères de la benne de collecte dans la partie du circuit qui concerne le Hameau d’Espinouse, secteur inaccessible pour les camions poids lourds.
ARTICLE II :
En contrepartie de cette prestation, PAA versera à la commune du Chaffaut-St-Jurson, une redevance d’un montant de 4 000 euros (quatre-mille euros).
ARTICLE III :
La présente convention est établie pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2024. Provence alpes
l REÇU EN PREFECTURE !
le 11/07/2624
. Application aquéte E-leqalte com 1
22_CO-004-200067437-20240703-DECISION_24
ARTICLE IV :
Les parties conviennent en cas de conflit de privilégier toute solution amiable ou négociée. A défaut, le contentieux relatif à cette convention relève du tribunal administratif compétent à savoir le Tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE.
Fait en trois exemplaires originaux
Fait à Digne-les-Bains, le
La Présidente Le Maire du Chaffaut-St-Jurson,
de la communauté d’agglomération
Provence Alpes Agglomération
Patricia GRANET-BRUNELLO Claude ESTIENNE