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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2026 029
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2026 029)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
2026-077
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service finances-patrimoine
DÉCISION N°2026-029
Objet : Avenant n°3 à la Convention de mise à disposition de locaux et de moyens
matériels au sein de l’espace DINIAPOLIS à Digne les Bains — avec la Fédération du BTP 04
et La société mutuelle d'assurance l’AUXILIAIRE
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code Général de collectivités territoriales,
Vu la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant les mises à disposition de locaux et ou de moyens à l'exception des moyens humains,
Vu la délibération n° 15 du conseil communautaire du 8 février 2023 modifiant les tarifs
d'utilisation de l’espace d’accueil pour les entreprises dénommé DINIAPOLIS,
Considérant la demande de déménagement au sein du bâtiment DINIAPOLIS du bureau de 10 m2
pour occuper un bureau plus spacieux de 20 m2 à compter du 01/02/2026 étant donné
l'occupation partagée par 2 entités,
Considérant qu'il convient d'établir un troisième avenant à la convention de mise à disposition de
locaux et de moyens matériels au sein de l'Espace DINIAPOLIS sis 1 Bd Victor HUGO- 04000 Digne-
les-Bains signée le 24 janvier 2025 et modifiée par deux avenants postérieurs,
Considérant que ce nouvel avenant porte la redevance mensuelle à 350,00 € ventilée entre la
Fédération du BTP 04 et la société d'assurance mutuelle L’Auxiliaire,
Considérant que cet avenant est conclu à compter de sa date de signature et court pour un an,
renouvelable par tacite reconduction pour une année supplémentaire.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver les termes de l'avenant à la convention de mise à disposition de locaux et
de moyens matériels au sein de l'Espace DINIAPOLIS sis 1 Bd Victor HUGO- 04000 Digne-les-Bains
entre la Fédération du CBTP 04 et la mutuelle d'assurances l’Auxiliaire, et Provence Alpes
Agglomération relatifs à l’'emménagement au sein d’un bureau d’une superficie supérieure au
bureau précédemment occupé, moyennant une redevance de 350,00 € ventilée entre les deux
occupants, tel qu’annexé à la présente décision.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision y
compris l'avenant précité.
l RECU EN PREFECTURE !
le 16/02/2826
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22_DN-004-2000674537-2
ce | eu Lo nr 1
1260216-DEC IS ION_26 2026-078
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE :
47 FEV. 2026
T X NT
NOMENCLATURE N° :
FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
LA Présidente,
|
Patricia GRANET-BRUNELLO
l RECU EN PREFECTURE !
le 16/82/2626
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22_DN-004-200067437-20260216-DEC IS ION_26 Provence alpeseAs
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22.C0-004-200067457-20260216-DEC IS ION_26
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AVENANT n° 3
à la Convention de Mise à disposition de locaux
et de moyens matériels
Au sein de l’Espace DINIAPOLIS
Entre les soussignés :
La Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération, établissement public de coopération intercommunale régi par les dispositions des articles L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, immatriculée au répertoire sirène sous le n°200-067-437, dont le siège est 4, rue KLEIN à 04000 DIGNE-LES-BAINS, représentée par la Présidente en exercice, Madame Patricia Granet-Brunello, autorisée par la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant les mises à disposition de locaux et ou de moyens à l’exception des moyens humains,
Ci-après dénommée « La Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération »,
D'une part,
et
LA FEDERATION DU BTP 04
Siret 387 598 709 00021 représentée par Monsieur Samuel ANDRE
Siège actuel : Hôtel des Entreprises DINIAPOLIS – 1 Boulevard Victor HUGO – 04000 Digne les Bains,
Ci-après dénommée « La Fédération BTP 04 »
D'autre part
et
La Société Mutuelle d’Assurances « l’Auxiliaire »
Siret 775 649 056 0261 représentée par Monsieur Gilles MARTIN
Siège actuel : 20 rue Garibaldi – BP 6402 – 69006 Lyon
Ci-après dénommée « L’Auxiliaire » , REÇU EN PREFECTURE !
le 16/82/2826
L Application agréée E-legalite com F
22_C0-004-200067437-20260216-DECISION_26
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D'autre part
En 3ème co-contractant,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération met à disposition des bureaux au sein de l’espace DINIAPOLIS sis 1 Boulevard Victor HUGO – 04000 Digne les Bains.
Une convention de mise à disposition de locaux et de moyens concernant un bureau de 10 m2 au premier étage du bâtiment a été signée le 24 janvier 2025 entre La Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération et La Fédération BTP 04. Un avenant n° 1 portant sur la modification du siège social de « La Fédération BTP 04 » et un avenant n° 2 portant sur le partage du bureau loué avec « L’Auxiliaire », ont été signés entre la « Fédération du BTP 04 » – « L’Auxiliaire » et Provence Alpes Agglomération.
Vu la libération du bureau n°6 d’une superficie de 10 m2 au sein de l’espace DINIAPOLIS en date du 31/01/2026, la « Fédération du BTP 04 » et « L’Auxiliaire » ont sollicité le déménagement au sein du bureau n°3 d’une superficie de 20 m² ;
Ceci ayant été exposé, il convient de modifier par le présent avenant les articles n°1 et n°2 de la convention selon les dispositions suivantes :
Article 1 : Modification de l’article 1 de la convention
Mise à disposition – désignation de locaux
La Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération met à disposition de la « Fédération du BTP 04 » et de « L’Auxiliaire » le bureau n° 3 de 20 m2 situé au premier étage du bâtiment DINIAPOLIS sis au 1 boulevard Victor Hugo, 04000 Digne les Bains en lieu et place de celui de 10 m2 occupé par eux à compter du 01/02/2026.
Article 2 : Modification de l’article 2 de la convention
Conditions d’occupation – Redevance :
[…]
La redevance mensuelle est fixée à 350,00 € toutes charges comprises, conformément à la délibération du conseil communautaire du 8 février 2023.
La redevance mensuelle est répartie comme suit :
L’auxiliaire : occupation les 1er et 3ème jeudis du mois soit 2 jours par mois = 35,00 €/mois, Fédération du BTP04 : les autres jours du mois = 315,00 €/mois. , REÇU EN PREFECTURE !
le 16/82/2826
L Application agréée E-legalite com F
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Article 3 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 4 Transmission au représentant de l'Etat :
L’avenant à la convention ne sera exécutoire qu'après transmission au représentant de l'Etat du Département des Alpes de Haute Provence.
Fait à DIGNE LES BAINS le ____/____/2026
En 3 exemplaires
Pour La Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération
La Présidente
Patricia Granet-Brunello
Pour l’Entreprise
FEDERATION BTP 04
Samuel André
Pour la société
L’AUXILIAIRE
Gilles Martin