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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 031 fusionnee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 031 fusionnee)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Numérique,
2024-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service finances-patrimoine
DÉCISION N°2024-031
Objet: Convention de mise à disposition des locaux de la Maison France Services de
Château-Arnoux-Saint-Auban au CLIC Val de Durance
La Présidente de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant les mises à disposition de locaux et ou de moyens à l'exception des moyens humains,
CONSIDERANT la demande du CLIC Val de Durance relative à la mise à disposition d’un bureau pour
les permanences d'accueil aux séniors tous les jeudis matin dans le cadre du maintien à domicile,
ainsi que la mise à disposition de l’espace numérique au sein de la Maison France Services de
Château-Arnoux-Saint-Auban,
CONSIDERANT qu'il convient d'établir une convention de mise à disposition d’un bureau au sein de
la Maison France Services de Château-Arnoux-Saint-Auban envers le CLIC Val de Durance, à
compter du 01/07/2024,
CONSIDERANT que cette convention est établie à titre gratuit et pour une durée d’un an
renouvelable par tacite reconduction en année civile dans la limite de 3 années,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D'approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un bureau situé dans
les locaux de Maison France Service sis à Château-Arnoux-Saint-Auban, conclue entre la
communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et le CLIC Val de Durance, à compter
du 01/07/2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction en année civile dans
la limite de 3 ans, telle qu’annexée à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision y
compris la convention précitée.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
, RECU EN PREFECTURE
le 11/97/2024
L Q'y ee dpréme E kçqabtre Cconrrr
22_DN-004-200067437-20240703-DECISION_24 ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE :
TX
NOMENCLATURE N° :
42 JUIL 2024
NT
FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LA Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
, REÇU EN PREFECTURE !
le 11/87/2024
L Application aqréte E-leqgalte com ‘
22_DN-004-200067437-20240703-DECISION_24 pions RE 5 CLIC Val de Durance
GlPesEn sévices _— INFORMATION GERONTOLOGI Libersé MUTUELLES DU SOLEIL Egalité Fraternité & ut
Convention d'installation et de partenariat
CLIC Val de Durance -— Provence Alpes Agglomération
Entre
Provence Alpes Agglomération,
Représentée par Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente
Et
CLIC Val de Durance
Représenté par Norbert MENARDO
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : DEFINITION DE LA MISSION
Accueillir les personnes de plus de 60 ans retraités pour les informer, orienter et accompagner
sur les aides possibles pour leur maintien à domicile.
Article 2 : OBJECTIFS
Buts de la mission à la MFS Val de Durance, permettre aux séniors valides d’avoir un lieu
d'écoute et d'échanges dans le cadre du maintien à domicile.
Article 2 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE / ETAT
Provence Alpes Agglomération s'engage gratuitement à :
- Accueillir dans ses locaux situés au 7 cours Péchiney 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban à
la Maison France Services Val de Durance, le CLIC Val de Durance afin qu’il puisse y tenir des
permanences tous les jeudis matin.
- Mettre à disposition du CLIC Val de Durance dans toute la mesure du possible une armoire
fermant à clef (armoire partagée avec d’autres permanences), un accès à internet (dans
J REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/67/2824
cation agrése E-leqalte
22_C0-004-20006743 202407 03-DEC IS ION_24 l’espace numérique ou via le code Wi-fi), la possibilité de faire des photocopies et de scanner
des documents.
Ces modalités peuvent faire l’objet de modifications après accord préalable des deux parties.
Article 3 : RESPONSABILITE
Le CLIC Val de Durance s'engage à garantir l’ensemble des dommages qui pourraient
intervenir lors de l'occupation des locaux et qui lui seraient exclusivement imputables.
Article 4 : DUREE
La présente convention prendra effet à compter du 01/07/2024 entre les deux parties. Elle
sera ensuite renouvelable par tacite reconduction d'année civile en année civile, dans la limite
de trois années.
Article 5 : CONDITION DE RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme, quel qu’en soit le motif, par l’une
ou l’autre des parties, avec un préavis d’au moins un mois, signifié par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Fait en deux exemplaires à Digne les Bains, le
La Présidente de Provence Alpes Agglomération Le partenaire
Patricia Granet Brunello MENARDO Norbert
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du livre du Code de la p S l ed
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CEDEX 08
BIREN 44 283 11 .LEIRBSSOOUOAHASEHN
SAS PE 65122
él, 04 91 12 40 00 - Fax 04
93 92
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