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Arrêté - 462 Arrêté préfectoral complémentaire du 30 novembre 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Arrêté - 462 Arrêté préfectoral complémentaire du 30 novembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFÈTE . Direction
DE VAUCLUSE … Départementale
os des Territoires de Vaucluse
* Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire du 3 0 NOV, 2023
à l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 prolongeant les mesures
de restrictions provisoires de certains Usages de l'eau sur le
département de Vaucluse.
. La préfète ‘de Vaucluse
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 21 1-3, R. 211-66 à R. 21 1-68 et R. 21 6-9 ; :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212:2 et L. 2215-1;
VU le décret n°2021-795 du 23 j juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21: juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin: Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ; ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ; :
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2023 portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectorat du 31 octobre 2023 prolongeant les mesures de restrictions provisoires de certains Usages de l'eau sur le département de Vaucluse:
VU l'instruction du 27 juillet 2021, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse hydrologique partant le guide de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer ;:
VU instruction du 16. mai 2023, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse portant le guide-circulaire de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique reste dégradée sur certains bassins du département de Vaucluse :
CONSIDÉRANT la nécessite de prolonger les mesures de restriction temporaires de certains usages de l'eau au-delà du 30 novembre 2023 ;
173 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse :
ARRÊTE
Article 1° : Prolongation de la période de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse
La date de välidité'dé l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2023 portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vauciuse est prolongée jusqu'au 15 jañvier 2024.
Article 2 :
Les dispositions relatives aux mesures de restriction des usages de l'eau décrites dans l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2023 sus-visés restent inchangées.
Article 3 : .
Toute modification de seuil (vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise), ‘ou le cas échéant, le retour à une situation normale avant la date du 30 novembre 2023 fera l’objet d'un nouvel arrêté préfectoral sur proposition de la direction départementale des territoires de Vaucluse.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction. administrative - compétente est saisie par l'application Té/érecours cifoyen, accessible à
partir du site www.telerecours.fr .
Dans lé même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse, Direction départementale des territoires 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre. de la. transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à. l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 5 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d'un.mois avec l'obligation d'un affichage dans ‘au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
e sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr sur le site internet Propluvia du. ministère de la Transition écologique: tps: Vi loppement-durable. ji iapubli
213 Article 6 : Exécution .
Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté :
e
le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse ; la sous-préfète d'Apt et le-sous-préfet de Carpentras ; |
les Maires des Communes de Vaucluse concemés;
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse;
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse :
le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse:
le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ; le Service départèmental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse; la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région PACA ;
le Directeur Territorial Départemental de l'Agence Régionale de Santé;
le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône ;
le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Calavon.
Une copie sera adressée pour information à :
Mme. la Préfète coordonnatrice du bassin Rhône-Méditerranée :
M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
M. le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours.
Avignon,
Le Pr
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