Arrêté - 875 ARRETE PREFECTORAL Suspension des effets de l'arrêté du 29 mars 2023 Massifs forestiers

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Arrêté - 875 ARRETE PREFECTORAL Suspension des effets de l'arrêté du 29 mars 2023 Massifs forestiers Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Saumane-de-Vaucluse. Lien du pdf (Arrêté - 875 ARRETE PREFECTORAL Suspension des effets de l'arrêté du 29 mars 2023 Massifs forestiers)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, PRÉFET Direction

DE VAUCLUSE Départementale su des Territoires de Vaucluse Égalité Fraternité

Arrêté N°

Portant suspension des effets de l'arrêté du 29 mars 2023 réglementant l'accès, la circulation, le stationnement dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ainsi que la réalisation de travaux dans les espaces sensibles

LE PRÉFET DE VAUCLUSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code forestier, et notamment les articles L.131-6 et R.131-4;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2215-1 et L.2215-3 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le Code forestier ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté n°84-2023-03-29-00005 réglementant l'accès, la circulation, le stationnement dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ainsi que la réalisation de travaux dans les espaces sensibles ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2015 portant approbation du Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l’Incendie de Vaucluse pour la période 2015- 2024;

Considérant l'évolution favorable de la situation météorologique sur le département au regard du risque d'incendie de forêts et notamment les événements météorologiques de ces derniers jours ;

Considérant que les mesures prévues par l'arrêté n° 84-2023-03-29-00005 du 29 mars 2023 ne se justifient plus au regard de la situation météorologique ;Considérant que l’article L.131-6 du Code forestier permet au préfet :

Considérant que l'article 1 de l'arrêté n°84-2023-03-29-00005 réglementant l'accès, la

circulation, le stationnement dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ainsi

que la réalisation de travaux dans les espaces sensibles prévoit que le préfet peut, par arrêté

forme de circulation ;

d'interdire la circulation et le stationnement de tout véhicule ainsi que toute autre

d'édicter toute mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt;

spécifique, suspendre, anticiper ou proroger les dispositions du de l'arrêté du 29 mars 2028, en fonction des risques météorologiques et pendant une durée qu’il détermine.

ARTICLE 1 : Suspension de l'arrêté du 29 mars 2023

L'arrêté préfectorai du 29 mars 2023 réglementant l'accès et la circulation dans les massifs

forestiers du département de Vaucluse est suspendu de la date de publication du présent

arrêté au 15 septembre 2025 inclus.

ARTICLE 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication äu recueil. des actes

administratifs.

Ce recours peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères 30000 NÎMES). Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 3 : Exécution

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+ la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse ;

le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;

les Sous-Préfets d'arrondissements d'Apt et de Carpentras ;

le Directeur Départemental des Territoires ;

le Directeur Départemental de la Protection des Populations;

le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale;

le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ;

le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours;

le Directeur de l'Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l'Office National des Forêts ;

le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ; les Maires du département;

Les Gardes Champêtres, agents de police municipale et tous officiers et agents de police judiciaire’;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.

2}3I sera en outre transmis pour information à :

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Mme la Présidente du Parc naturel régional du Mont-Ventoux:

Mme la Présidente du Parc naturel régional du Luberon ;

Mme la Présidente du Syndicat mixte de défense et de valorisation forestière. (SMDVF);

M. le Président de l'Association départementale des comités communaux feu de forêt; M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs;

M. le Président du Centre national de la propriété forestière;

M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie : Mme la Présidente de la Chambre d'agriculture ;

M. le Président de {a Chambre des métiers ;

M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie ;

Mme la Présidente de la Fédération nationale du bois/Provence Alpes ;

M. ie Président de Vaucluse attractivité ;

Mme la Présidente de l'Association des maires ruraux de Vaucluse ;

M. le président de l'Association des maires de Vaucluse ;

M. le Président de la Communauté d'agglomération Grand Avignon ;

M. le Président de la Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse; Mme la Présidente de la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin : M. le Président de la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence ; M. le Président de la Communauté de communes Rhône Lez Provence ;

M. le Président de la Communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse ; |

M. le Président de la Communauté de communes du Pays Réuni d'Orange; M. le Président de la Communauté de communes Enclave des Papes Pays de Grignan : M. le Président de la Communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat; M. le Président de la Communauté de communes Pays d'Apt Luberon ;

M. le Président de la Communauté de communes Vaison Ventoux ;

M. le Président de la Communauté de communes Ventoux Sud ;

M. le Président de la Communauté de communes Territoriale du Sud Luberon : Mme la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Le Préfet,

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