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Déliberation - dec 2025 294
Déliberation - dec 2025 123
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 123)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
rt
LE BOURGET +
DECISION N° DEC-2025-.122.
Objet : Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables -
Renouvellement du contrat de maintenance et d’hébergement «salle des
marchés » - dématérialisation de procédures de marchés publics (profil
d’acheteur).
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU les articles L. 2122-1, R. 2122-8 du Code de la Commande Publique permettant de conclure
un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dès que son montant
est inférieur à 40 000 € HT ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le
Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée
du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent
à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales plus particulièrement l’alinéa 4, de prendre toute décision concernant
la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi
que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant
du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la proposition de la plateforme de dématérialisation achatpublic.com, dont le siège social
est situé 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 Antony Parc 2 à ANTONY CEDEX
(92186) ;
VU le budget communal ;
CONSIDERANT la nécessité pour la Ville du Bourget de conclure un contrat de
renouvellement de son abonnement relatif à la maintenance et à l’hébergement « salle des
marchés » concernant la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics,
afin de disposer d’un profil d’acheteur et d’assurer la sécurité juridique de toutes les procédures
de passation prévues par le nouveau Code de la Commande Publique ;
CONSIDERANT que le contrat est conclu pour une durée allant du 01 janvier 2025 au 01
janvier 2026 ; qu'il est reconductible une fois pour une durée de 1 (UN) an;
CONSIDERANT que les prestations incluses dans l’offre sont les suivantes :
” Maintenance corrective, évolutive et réglementaire ;
“ Assistance et le support aux utilisateurs de 8h00 à 18h30 les jours ouvrés ;
= Mise en ligne de Dossier de Consultation aux Entreprises (DCE), de modificatifs et
d’annexes :
" Réception des candidatures et offres ;
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Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250214-DEC-2025-123-AU
Date de réception préfecture : 14/02/2025 " Module de publication pour génération puis envoi de l’avis vers l’ensemble des
organismes de publication ;
" Module de questions réponses ;
" Module de correspondance sécurisée (Recommandé électronique) ;
" DUME électronique (complet et simplifié) ;
“ Publication des données essentielles ;
" Accès à l’APIs Entreprises ;
" _ Coîïfre-fort électronique pour les entreprises.
CONSIDERANT que la proposition de la société Achatpublic.com, dont le siège social est
situé dont le siège social est situé 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 Antony Parc 2 à
ANTONY CEDEX (92186), est conforme aux exigences de la Collectivité :
DECIDE
Article 1: D’APPROUVER le contrat relatif au renouvellement de l’abonnement de la
maintenance et de l’hébergement « salle des marchés » - dématérialisation de procédures de
marchés publics (profil d’acheteur) a la société Achatpublic.com, dont le siège social est situé
10 place du Général de Gaulle - BP 20156 Antony Parc 2 à ANTONY CEDEX (92186), pour
une redevance annuelle de 2 039,00 €HT (soit 2 446,80 € TTC) ;
Article 2 : DE SIGNER tout document afférent :
Article 3: DE DIRE que le contrat est conclu pour une durée allant du 01 janvier 2025 au
01 janvier 2026 ; qu’il est reconductible une fois pour une durée de 1 (UN) an :
Article 4: DE DIRE que les dépenses seront imputées sur les fonds propres de la
collectivité à la section de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur les
exercices considérés :
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au
cours de la séance suivant cette décision.
Article 7: Ampliation de la présente décision sera adresséeà :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal,
- À la société Achatpublic.com.
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Ville du Bourget " Det MN TIIUE US 14 WiVisioi Lecieie : Fr £ F ti tft À One de Ve Mi Gé ve à Ve te Ve Le #8 5 Li Ré À + < E Le < Là £ Lei
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250214-DEC-2025-123-AU
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Fait au Bourget, le ... A4 FEV. 2075
LRO Le Maire,
Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 14 FEV. 2075
Date de mise en ligne : 4 7 FEV. 2075
S s TT TT 7- s Ê # À IsarISiA FE i mai = & à È Â f x À Èè & RMRIiirs LF sFaAY Ê SE Ville du Bourget - 69 avenue de la L'ivision Leclerc - BP 144 - Y5301 Le Bouraet cedex - lei. OU!
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250214-DEC-2025-123-AU
Date de réception préfecture : 14/02/2025