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Déliberation - dec 2025 022
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
LE BOURGET +}
DECISION N° DEC-2025-QO££.
Objet : Marché à procédure adaptée — Attribution accord-cadre à bons de commande :
Marché relatif à des prestations de sténotypie pour le Conseil Municipal, le
Comité Social Territorial (CST) et autres réunions de la ville du Bourget.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 :
VU les articles L2123-1, R2123-1, L2125-1, R2162-2 al 2 et R2162-4 al 2 du Code de la
Commande Publique ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le
Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée
du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent
à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales plus particulièrement l’alinéa 4, de prendre toute décision concernant
la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi
que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant
du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU l’avis d’appel public à la concurrence transmis pour diffusion le 19 septembre 2024 et
publié au BOAMP le même jour (avis n° JO 24-106427) ainsi que le dossier de consultation
aux entreprises mis en ligne et publié le 19 septembre 2024 et publié le même jour sur le profil
acheteur du Pouvoir Adjudicateur ( avis n°4130145) sur le site www.achatpublic.com ;
VU le budget communal ;
CONSIDERANT la nécessité pour la ville du Bourget de lancer et de conclure un marché
public ayant pour objet prestations de sténotypie pour le Conseil Municipal, le Comité Social
Territorial (CST) et autres réunions de la ville ;
CONSIDERANT que la technique d’achat utilisée est l’accord-cadre à bons de commande
avec un minimum annuel de 2 500 € HT et un maximum annuel de 25 000 € HT ; que le marché
est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de notification et qu’il peut faire l’objet
d’une reconduction 3 (TROIS) fois pour la même période ;
CONSIDERANT qu'à la date limite de réception des offres fixée au 11 octobre 2024 à 13H00,
3 (TROIS) sociétés ont fait parvenir un pli par voie dématérialisée, sur le profil acheteur du
Pouvoir Adjudicateur à l’adresse www.achatpublic.com ;
CONSIDERANT qu'il résulte du rapport d’analyse des offres réalisée par le service référent,
que l’offre de la société CONGRES 2000 dont le siège social se situe 31 Jardins Boieldieu
92800 Puteaux répond aux attentes de la collectivité ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124-933511L où Lu
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250113-DEC-2025-022-AU
Date de réception préfecture : 13/01/2025 DECIDE
Article 1: D’APPROUVER l'attribution du marché de prestations de sténotypie pour le
Conseil Municipal, le Comité Social Territorial (CST) et autres réunions de la ville, à la société
CONGRES 2000 dont le siège social se situe 31 Jardins Boieldieu 92800 Puteaux ;
Article 2: DE SIGNER le contrat et tous les documents afférents :
Article 3: DE DIRE que le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date
notification et qu’il peut faire l’objet d’une reconduction 3 (TROIS) fois pour la même période ;
Article 4 : DE DIRE que le marché fait l’objet d’un accord-cadre avec un minimum annuel
de 2 500 € HT et un maximum annuel de 25 000 € HT ;:
Article 5: DE DIRE que les dépenses seront imputées sur les fonds propres de Ia
collectivité à la section de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur les
exercices considérés ;
Article 6 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au
cours de la séance suivant cette décision.
Article 8 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal,
- À la Société Congrès 2000.
Fait au Bourget, le 1.3 .JAN. 2075...
[5 -:.. Le Maire,
D
| Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 1 3 JAN 2075
Date de mise en ligne : 1 3 JAN. 2075
fi Le10 3 Co1, à ©7 po(0a) ru]
L
4 4 Ville du Bourget - 65 avenue d
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250113-DEC-2025-022-AU
Date de réception préfecture : 13/01/2025