Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 21 OCTOBRE 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 16 OCTOBRE 2026
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 13 SEPTEMBRE 2016
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 juin 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 mars 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 13 OCTOBRE 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 07 OCTOBRE 2026
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 13 OCTOBRE 2026
Document publié le Mardi 13 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 13 OCTOBRE 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
14 OCTOBRE 2026
ARS OCCITANIE
—DD11/PATO
DDTM
—SAFEB/UFCB
—SAFEB/UGMA
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 13 - OCTOBRE 2026
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11/PATO
Arrêté n° ARS OCCITANIE/2026-5253 du 11 septembre 2026
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de LIMOUX-QUILLAN (Aude)……………………………...1
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-170 du 14 octobre 2026
portant autorisation de défrichement accordée à ATO SOLAIRE 2
pour un projet de parc photovoltaïque sur la commune de
SALSIGNE - Dossier n° 2026-011………………………………………………………………….4
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-068 du 13 octobre
2026 portant déclaration d’intérêt général d’urgence relative aux
travaux de mise en sécurité de l’Hers-Mort et du ruisseau de Nadiou
sur les communes de SALLES-sur-l’HERS et de MONTAURIOL, suite
à la tempête du 20 août 2026…………………………………………………………………….7 ŒE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Occitanie Fraternité
€ (@ CONSEIL NATIONAL
Occitanie Z | Seranie ON PATION
SANTÉ “25855
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret ministériel du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 27 avril 2026 ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2026- 4333 en date du 30 septembre 2026 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté LR 2015-250 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan ;
Vu le Procès-Verbal de l’élection du maire et des adjoints de la commune de Limoux en date du 21 mars 2026 proclamant Monsieur Pierre DURAND, Maire de la ville de Limoux ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la ville de Limoux en date du 1er avril 2026 désignant Monsieur Pierre DURAND pour siéger au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Limoux ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Limouxin (EPCI) en date du 22 avril 2026 désignant Madame Michèle BAREIL-GUERIN pour siéger en tant que représentante au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Limoux ;
Vu la délibération de la commission permanente du département de l’Aude en date du 16 juillet 2021 désignant Madame Marie-Ange LARRUY pour siéger en tant que représentante au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Limoux ;
Vu la désignation par l’organisation syndicale Force Ouvrière en date 8 mars 2023 de Monsieur Yannick BONNAFOUS en qualité de représentant du Personnel au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Limoux ;
Vu le Procès-Verbal de la Commission Médicale d’Etablissement (C.M.E) en date du 3 février 2026 désignant Monsieur le Docteur François KHOURY en qualité de représentant pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Limoux ;
Vu la décision de la Commission des Soins Infirmiers de Rééducation et Médico- Techniques (C.S.I.R.M.T) en date du 8 mars 2026 désignant Madame Cécile CRUELLS en qualité de représentante pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Limoux ;
ARRETE ARS OCCITANIE/2026- 5253
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan (Aude)
1 Vu l’accord préfectoral en date du 27 novembre 2023 désignant Madame le Docteur Claude AUTHIER, représentant la ligue contre le cancer, en qualité de représentante des usagers pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Limoux ;
Vu l’accord préfectoral en date du 7 septembre 2026 désignant Madame Danielle THERON, représentant l’association VMEH 11, en qualité de représentante des usagers pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Limoux ;
Vu la demande de modification de l’arrêté de composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Limoux ;
N° FINESS: 110780707
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté ARS-LR/210/250 du 3 juin2010 modifié fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Limoux sont modifiées comme suit:
I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Pierre DURAND, maire de Limoux,
- Madame Michèle BAREIL-GUERIN, représentante de la Communauté de Communes du Limouxin ; - Madame Marie-Ange LARRUY, représentante du Conseil Départemental de l’Aude ;
2° en qualité de représentants du personnel :
- Monsieur le Docteur François KHOURY, représentant la commission médicale d’établissement (CME) ; - Madame Cécile CRUELLS, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique (CSIRMT) ;
- Monsieur Yannick BONNAFOUS, représentant du Personnel désigné par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Danielle THERON, Association agréée VMEH11, représentante des usagers désignée par Monsieur le Préfet de l’Aude;
- Madame le Docteur Claude AUTHIER, Association agréée Ligue contre le cancer, représentante des usagers désignée par le Préfet de l’Aude ;
- Poste vacant (en attente de désignation), personnalité qualifiée désignée par Monsieur le Directeur Général de l’ARS;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Limoux, Etablissement public de santé est arrêtée comme suit :
I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Pierre DURAND, maire de Limoux,
- Madame Michèle BAREIL-GUERIN, représentante de la Communauté de Communes du Limouxin ; - Madame Marie-Ange LARRUY, représentante du Conseil Départemental de l’Aude ;
2° en qualité de représentants du personnel :
- Monsieur le Docteur François KHOURY, représentant la commission médicale d’établissement (CME) ; - Madame Cécile CRUELLS, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique (CSIRMT) ;
- Monsieur Yannick BONNAFOUS, représentant du Personnel désigné par les organisations syndicales ;
2 Î",
V4 4
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Danielle THERON, Association agréée VMEH11, représentante des usagers désignée par Monsieur le Préfet de l’Aude;
- Madame le Docteur Claude AUTHIER, Association agréée Ligue contre le cancer, représentante des usagers désignée par le Préfet de l’Aude ;
- Poste vacant (en attente de désignation), personnalité qualifiée désignée par Monsieur le Directeur Général de l’ARS;
II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative : - Madame le Docteur Monique FABRE, Vice-Présidente du directoire du Centre Hospitalier de Limoux ; - Monsieur Sébastien PLA, Sénateur de l’Aude ;
- Monsieur Julien RANCOULE, Député de l’Aude, 3ème Circonscription ; - Madame Dominique MESTRE-PUJOL, représentant l’ARS-OC, délégué départemental par intérim de l’Aude ; - Monsieur le Docteur Dominique BLET, Président du Comité ETHIQUE du Centre Hospitalier de Limoux ; - Madame le Docteur Catherine RICHARD, Médecin Conseil Chef, MSA LR ; - Monsieur Didier REVERDY, représentant des familles des personnes accueillies ;
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance cités au I de l’article 1er est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté en application des dispositions de l’article R. 6143-12 et 13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et la Directrice Départementale par intérim de l’Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Fait, le 11/09/2026
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins
Et de l’Autonomie,
Julie SENGER
3 En
Direction Départementale des
PRÉFET
Territoires
et
de
la
Mer
DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°DDTM-SAFEB-UFCB-2026-170
portant autorisation de défrichement accordée à ATO SOLAIRE 2 pour un projet
de parc photovoltaïque, sur la commune de Salsigne.
Dossier n°2026-011 Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
les
articles
L.
214-13
et
L.
214-14,
L.
341-1
à
L.
341-10,
L.
342-1,
R.
341-1
à
R.
3419etR.
214-30 à R. 214-31
du code forestier
;
VU le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela-
tif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans
les régions et
départements VU
le décret 2013-1030 du
14
novembre 2013 supprimant la
procédure d'examen
au
cas
par cas
pour les projets de défrichements d'une surface inférieure à 0,5 ha : VU le décret du
16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET en qualité de pré-
fet de l'AUDE ; VU
l'arrêté
du
29
mai
2024
portant
nomination
de
Madame
Sylvie
LEMONNIER,
Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude : VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2026-20 du 31 juillet 2026 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ; VU la demande d'autorisation de défrichement, datée du 14/09/2026, établie pour une surface de 0,0390 ha,
déposée par ATO SOLAIRE 2,
pour le projet de création d’un parc photovoltaïque,
par-
celle N° AIÏ114, sur la commune de Salsigne ; Considérant
que
toute
autorisation
de
défrichement
est subordonnée
à
la
réalisation
d’un
boise-
ment compensateur,
ou à des travaux sylvicoles de même valeur,
ou au versement d’une indemni-
té équivalente au Fonds Stratégique pour la Forêt et le Bois ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 É
ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
4 Est
autorisé,
tel
qu'il
est
défini
précisément
dans
le
dossier de
demande
et
les
plans
fournis,
et
sous réserve du respect des conditions définies aux articles suivants,
le défrichement de 0 ha 03a
86 ca sur la parcelle A1114 ,sur la commune de SALSIGNE. ARTICLE 2 La présente autorisation est délivrée à ATO SOLAIRE 2, société située Immeuble Infiny,
18 rue Ni-
colas
Copernic 34170
Castelnau-le-lez,
pour un
projet de
parc
photovoltaïque,
pour lequel
elle
a
été
demandée.
Le
commencement
des
travaux
de
défrichement
est
conditionné
par
l'obtention
préalable par le pétitionnaire,
des autres autorisations éventuellement nécessaires à la réalisation
de cet aménagement. ARTICLE 3 En
application
de
l'article
L.
341-6
du
code forestier,
l'autorisation
de
défrichement est subordon-
née à une compensation qui ne peut être inférieure à 1
000 €.
Le coefficient multiplicateur détermi-
né en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, est arrêté à
1,3 pour ce dossier.
Dans ces conditions,
le bénéficiaire de l'autorisation de défriche-
ment doit mettre en œuvre l’une des conditions suivantes :
°
réalisation d'un reboisement sur d’autres terrains, d’une surface de 0,0507 Ha,
*
réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles,
sur la base du barème départemental, pour
un montant équivalent à 1
000,00 €,
*
versement d'une indemnité de 1
000,00 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Le
pétitionnaire
dispose
d’un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
délivrance
de
l'autorisation
de
défrichement
pour
faire
connaître
son
choix
à
la
DDTM et,
s’il
opte
pour
des
travaux,
pour
transmettre
un
acte
d'engagement
à
réaliser
ces
travaux,
avec
les
références
des
parcelles
cadastrales concernées et une description précise des opérations retenues (essences, origine des plants,
densités,
surfaces).
Une fois approuvé
par la
DDTM
après vérification
de
la faisabilité de
ces travaux en fonction des caractéristiques des peuplements concernés,
le pétitionnaire s'engage
à terminer les travaux compensateurs dans un délai de 3 ans après la délivrance de l'autorisation de défrichement.
Si cet engagement n’est pas fourni au terme du délai d’un an après la délivrance
de
l'autorisation,
une
indemnité
de
1
000,00
€
sera
mise
en
recouvrement,
sauf si
le
porteur de
projet a fait connaître son renoncement au défrichement projeté. ARTICLE 4 Cette autorisation fera l’objet d’un affichage sur le terrain de manière visible, ainsi qu’en mairie par les soins du maire.
L'affichage a
lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défri-
chement.
Il est maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opéra-
tions de défrichement. Le demandeur dépose à la mairie le plan cadastral des parcelles à défricher qui
peut être consulté
pendant la durée
des opérations de défrichement.
Mention
en
est faite sur
les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
5 ARTICLE 5 Tout recours à
l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif
de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02),
soit par voie électro-
nique sur le site :
https://www.citoyens.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois suivant sa
notifi-
cation. ARTICLE 6 La directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune de SALSIGNE- sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 14 octobre 2026 Direction Départementale des Territoires-et dela Mer de l'Aude
S-" ice
Agriculture,
Forêt, -Eau, Biodiversité
Ciel
acdi
Fadicim EE?) , Chasse, biodiversité ar.
ie SEVERAE
6 E
=
Direction Départementale des
PRÉFET
Territoires
et
de
la
Mer
DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA:-2026-068
portant déclaration d’intérêt général d'urgence relative aux travaux de mise
en sécurité de l’Hers-Mort et du ruisseau de Nadiou sur les communes de Salles-
sur-l’Hers et de Montauriol, suite à la tempête du 20 août 2026.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le Code de
l’environnement et notamment ses articles
L.123-2,
L.123-19-02,
L.123-
19-3 L.211-7 L.214-3,
L.215-15,
L.215-18, R.214-44 et R.214-88 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-37,
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur Alain
BUCQUET
en
qualité de Préfet de l'Aude ; Vu
l'arrêté préfectoral n°
DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à
Madame Sylvie
LEMONNIER,
directrice départemental des territoires et de
la mer de l’Aude ; Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-
Garonne (SDAGE), approuvé le 10 mars 2022 ; Vu
le dossier transmis
par le Syndicat Mixte du
Bassin
Hers-Girou
le 06 octobre 2026,
enregistré sous le numéro DIG-11-2026-001
;
Vu
l'absence d'observation
émise
par
le
Syndicat Mixte du
Bassin
Hers-Girou
en
date
du 12 octobre 2026 sur le présent arrêté dont il a été destinataire 12 octobre 2026 ; Considérant que la formation d'embâcles dans les cours d’eau suite à la chute d'arbres lors
de
la
tempête
du
20
août
2026
réduisent
localement
de
manière
importante
la
section d'écoulement du lit mineur. Considérant
que
ces
embâcles
engendrent
un
risque
en
période
de
crue
sur
les
ouvrages et les habitations; Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.151-37,
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
sont dispensés
d'enquête
publique
les travaux
nécessaires
pour faire face à
des situations de péril imminent, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et
1/5
7 que
le
maître
d'ouvrage
ne
prévoie
pas
de
demander
de
participation
financière
aux
personnes intéressées ; Considérant : -
que
le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Hers-Girou
ne
prévoit
pas
de
demander
de
participation financière aux riverains ; - que les travaux n’entraînent aucune expropriation ; - que les travaux,
objet de la présente demande,
revêtent un caractère d'intérêt général
et d'urgence ; Considérant
que
le
caractère
d'intérêt
général
ou
d'urgence
est
prononcé
par
arrêté
préfectoral
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.151-37
du
code
rural
et de
la
pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1 Sont
déclarés
d'intérêt
général
d'urgence,
aux
conditions
énoncées
aux
articles
ci-
dessous,
les
travaux
de
désembaclement
de
l'Hers
mort
et
du
ruisseau
de
Nadiou
tels
qu'envisagés
par
le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Hers-Girou,
conformément
aux
plans
et
données techniques du dossier enregistré sous le numéro DIG-11-2026-001. Le Syndicat Mixte du Bassin Hers-Girou est ci-après désigné comme le « déclarant ». Article 2 Préalablement à toute intervention,
le déclarant procède à la mise à disposition du public,
en mairies de Salles-sur-l'Hers et de Montauriol, d’un plan cadastral identifiant la zone de travaux,
des
dates
d'intervention
prévues
pour
ces
travaux
et
la
liste
des
propriétaires
concernés. Article 3 Les
travaux
respectent
les
dispositions
techniques
et
celles
relatives
au
respect
des
milieux naturels mentionnées dans le dossier déposé.
Ils sont exécutés, conformément au
dossier présenté par le déclarant sur les parcelles concernées par l'annexe 1, avec le plus grand soin et en respectant les règles de l’art. Les travaux autorisés consistent à :
*_
Façonnage et ébranchage des arbres tombés ou menaçants ;
+
Extraction des embâcles et des bois présents dans le lit mineur ;
°
Stockage des bois hors du lit et broyage ;
°
_ Valorisation ou évacuation des rémanents.
8 Article 4 Les travaux sont réalisés à compter de la date de signature du présent arrêté. Les travaux devront être achevés le 31
décembre 2026 au plus tard.
Article
5
Le
déclarant
communique
au
service
instructeur
et
aux
maires
des
communes
concernées,
la
date
prévisionnelle
de
début
des
travaux,
les
dates
prévisionnelles
de
début
et
fin
du
chantier,
le
nom
de
la
(ou
des)
personne(s)
morale(s)
ou
physique(s)
retenue(s) pour l'exécution des travaux. Article
6
Pendant
la
durée
des
travaux,
les
propriétaires
et
les
ayants-droits
(conformément
à
l'article
L.215-18
du
Code
de
l'Environnement)
sont
tenus
de
laisser
passer
sur
leurs
terrains
les
fonctionnaires
et
agents
chargés
de
la
surveillance,
les
entrepreneurs
et
les
ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux. Les terrains
bâtis
ou
clos
de
murs
à
la date du
3 février
1995
ainsi
que
les
cours
et
les
jardins
attenants
aux
habitations
sont
exempts
de
la
servitude
en
ce
qui
concerne
le
passage
des
engins.
La
servitude
instituée
s'applique
autant
que
possible
en
suivant
la
rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants. Article 7 Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement. Article 8 Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Il sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude durant une période d'au moins six Mois. Il fera
l'objet d'un
affichage en
mairies de Salles sur l'Hers et de
Montauriol
pendant une
durée
minimale
d’un
mois,
procès
verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé par les
soins du
maire concerné et transmis au
Service Agriculture,
Forêt,
Eau et
Biodiversité de la DDTM de l'Aude. Article 9 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au
6
rue
Pitot -
CS
99002 - 34063
MONTPELLIER
CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site https:/www.telerecours.fr,
conformément à l'article R.
181-50 du Code de l'environnement : 1°
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent arrêté lui a été notifié ; 2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés à
l'article
L.
181-3
du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
181-44 du Code de :
l'environnement ;
9 b)
la
publication
du
présent
arrêté
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même article. Le délai
court à
compter de
la
dernière formalité accomplie.
Si
l'affichage
constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Conformément à
l'article L. 411-2 du
Code des
relations entre le public et l'administration,
un recours gracieux ou
hiérarchique formé dans le délai de recours contentieux interrompt
ce délai,
qui
recommence à courir à
compter du
rejet explicite ou
implicite de ce
recours
administratif. Conformément à l'article R.
181-50 du Code de l'environnement, tout recours administratif
ou
contentieux
formé
à
l'encontre
du
présent
arrêté
doit,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non-
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, être notifié
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
dans
les
conditions
prévues à l'article R.
181-51
du Code de l'environnement.
Article 9 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 10 La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
la
directrice
départementale
des
territoires de
l'Aude,
le chef de
service de l'Office français de
la
biodiversité de l'Aude,
le
Président du Syndicat Mixte du
Bassin
Hers-Girou et les maires des communes de Salles
sur l’Hers et de Montauriol sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté.
Carcassonne, le
‘4 3.CCT: 20%
Pour le Préfet et par délégation,
10 Annexe 1
7
|
ZT
Le.
Parcelles
cadastrales
concernées
tes
JE
<
Végrou,
d”
EEE
4
nA°Qg
CET Mi
és
pe,
CORAN
RREO
Linéaire
touché
:
»
0
100
200
m
AD Communes
Sections
Numéros
{Salles Hers
ZO
0009
TMontauriol
A
0096
Montauriol
0A
0091
Montauriol
OA
0092
Montauriol
A
0093
Montauriol
|
ÛA
0095
Montauriol
OA
0311
Montauriol
oA
0312
Montauriol
A
0095
“| Montauriol
0A
0101
Montauriol
A
0104
Montauriol
A
014$
Montauriol
A
0111
Montauriol
oA
0112
Montauriol
A
0123
Montauriol
ÔB
0208
Montauriol
0B
0209
Montauriol
ÔB
0211
Montauriol
ÔB
044$
11