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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 mars 2023
Document publié le Lundi 13 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 mars 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- DLC/BELPAG
- DPPPAT/BEAT
2023 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13 - MARS 2023
PUBLIÉ LE 17 MARS 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2023-067 du 16 mars 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire :
- SAS Pompes Funèbres Musulmanes et Marbrerie EN-NOUR à
NARBONNE, représentée par M. Jamal KAAKATI………………………….1
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 14 mars 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique, préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des
eaux des sources Jean Menara, des Fourradats, Ancienne Grande,
Ancienne Petite, de la Ribo, du Moulin 1,2 et 3, et de la création des
périmètres de protection réglementaires, instaurant les servitudes afférentes, pour l’utilisation, le traitement et la distribution de l’eau destinée à la
consommation humaine de la commune de MISSEGRE - Projet présenté
par la mairie de MISSEGRE…………………………………………………….3 Ex
PRÉFET
DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
Liberté Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2023-067
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU la demande d’habilitation funéraire présentée par Monsieur Jamal KAAKATI en date du 10 février 2023, complète le 6 mars 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1- La SAS Pompes Funèbres Musulmanes et Marbrerie EN-NOUR 13, avenue du Général Leclerc
11100 - NARBONNE
établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres Musulmanes et Marbrerie EN-NOUR -— 83, avenue Jean Jaurès 94400 VITRY-sur-SEINE
représentée par Monsieur Jamal KAAKATI, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière
> Transport de corps après mise en bière
> Organisation des obsèques
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
> Fourniture des corbillards
ARTICLE 2 - La présente habilitation est valable 5 ans. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE 3 - Le numéro de l’habilitation attribué par le R.O.F. (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est 23 - 11 — 0093.
52 rue Jean Bringer — CS 20 001 — 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00
www.aude.gouv.fr
1 ARTICLE 4 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans et, en tout état de cause, dans les six mois précédant la date de renouvellement de l’habilitation. Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE5 - La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE &6 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Jamal KAAKATI.
Carcassonne, le 16 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
ul
Jason TOUILLIER
2 PRÉFET LL DE L'AUDE Secrétariat général
Liberté Direction du pilotage des politiques
cé publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité
publique de la dérivation des eaux des sources Jean Menara, des Fourradats,
Ancienne Grande, Ancienne Petite, de la Ribo, du Moulin 1,2 et 3, et de la création
des périmètres de protection réglementaires, instaurant les servitudes afférentes,
pour l'utilisation, le traitement et la distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Missègre
projet présenté par la mairie de Missègre
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à 10 et L1324-3 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU le décret n°2017 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et
la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une
incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation
environnementale de certains projets, plans et programmes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R1321-6, R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus à l’article R123-11 du code de l'environnement;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2023 pour le
département de l'Aude ;
3 VU les délibérations du Conseil municipal de Missègre en date du 30 mai 2019 et du 22
novembre 2022 sollicitant l‘ouverture de l'enquête ;
VU le courrier du 20 mai 2020 de l'Agence Régionale de Santé déclarant le dossier recevable
pour faire l'objet de la procédure d'enquête publique ;
VU le dossier présenté ;
VU le rapport de l‘hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du mois d'avril 2016 ;
VU les avis des personnes associées ;
VU la décision n° E23000003 / 34 de Monsieur le président du tribunal administratif de
Montpellier désignant M. Claude CRIADO, Major de Gendarmerie retraité, en qualité de
commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les points de prélèvement d'eau destinés à la
consommation humaine, des risques de pollution sur le territoire de la commune de Missègre ;
CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas sur une opération susceptible d'affecter l'environnement
relevant de l'article L123-2 du code de l'environnement et qu'ainsi, la présente enquête est
organisée en application des dispositions du code de l’expropriation ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il sera procédé pendant 22 jours consécutifs du 04 avril 2023 à partir de 14h30 au 25 avril 2023
jusqu'à 17h30 à l'ouverture sur le territoire de la commune de Missègre d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux des sources Jean Ménara, des
Fourradats, Ancienne Grande, Ancienne Petite, de la Ribo, du Moulin 1, 2 et 3 situées sur la
commune de Missègre et de la création des périmètres de protection réglementaires, instaurant les
servitudes afférentes, pour l'utilisation, le traitement et la distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Missègre.
Il s'agit d'une opération de régularisation administrative des ouvrages et des prélèvements existants
qu'il convient de protéger par l'instauration de périmètres de protection afin d'alimenter en eau
potable la commune de Missègre.
Le responsable du projet est M. Frédéric BELOTTI, maire de la commune de Missègre - 28 rue de
la mairie 11580 MISSEGRE - Tél.: 04 68 69 60 36, courriel : mairie.missegre@orange.fr.
ARTICLE 2:
Par décision du 20 janvier 2023, M. le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné
M. Claude CRIADO, Major de Gendarmerie retraité, en qualité de commissaire enquêteur chargé
de conduire cette enquête.
ARTICLE 3:
La mairie de Missègre est désignée siège de l'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier en version papier, ainsi qu'un registre à
feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur préalablement à
l'ouverture de l'enquête seront mis à disposition du public dans la mairie de Missègre.
Les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d'ouverture au public et s'il y a lieu, consigner leurs observations par écrit sur le registre
d'enquête, ouvert à cet effet.
Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée :
- sur le site internet des services de l'État dans l‘Aude : https:/www.aude.gouv.fr/dup-captage-
missegre-a12050.html
4 - ainsi que sur un poste informatique à la mairie de Missègre aux heures habituelles d'ouverture au
public.
Les observations relatives au projet pourront être envoyées avant la clôture de l'enquête :
- soit par courriel à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante : pref-captage-
missegre@aude.gouv.fr
- soit par courrier à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur, au siège de l'enquête à la
Mairie de Missègre - 28 Rue de la mairie 11580 MISSEGRE.
Les courriels seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans l'Aude: https://www.aude.gouv.fr/dup-captage-missegre-a12050.html, dans les meilleurs délais possibles. Les observations et propositions formulées par voie postale sont annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public au siège de l'enquête.
Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les
chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers et de l'artisanat.
Toutes observations, tous courriers ou courriels réceptionnés avant la date d'ouverture et après la
date de clôture de l'enquête ne pourront pas être pris en considération par le commissaire
enquêteur.
Nonobstant les dispositions du titre ler du livre III du code des relations entre le public et
l'administration, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa
demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de :
- l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Aude - Service Pôle Santé Publique et
Environnementale - 14, rue du 4 septembre B.P. 48 -Carcassonne cedex - # 04.6811.5511 - la préfecture de l'Aude (direction du Pilotage des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial -
bureau de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire).
ARTICLE 4:
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Missègre, aux jours
et heures suivants précisés ci-après :
Mardi 04 avril 2023 de 14h30 à 17h30
Mardi 25 avril 2023 de 14h30 à 17h30
ARTICLE 5:
Un avis au public, faisant notamment connaître l'ouverture de l'enquête susvisée, sera publié par les
soins du Préfet de l'Aude, et aux frais du responsable du projet (la commune de Missègre), dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Aude, huit jours au moins avant le
début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera justifié de l'application de ces publications par la production de chacun des exemplaires des
journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites.
Un avis au public sera affiché huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa
durée à la mairie de Missègre.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié, à la clôture de l'enquête, par le maire de la
commune.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité majeure justifiée, il sera
procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies
publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre
2021 du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R123-11 du code de
l’environnement.
Cet avis sera également publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Aude: https://www.aude.gouv.fr/dup-captage-missegre-a12050.html
ARTICLE 6:
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur, il examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui paraîtra Utile de consulter
ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Il rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou
non à l'opération projetée.
5 Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur transmettra au Préfet de l'Aude - Direction du pilotage des politiques publiques et de
l'appui territorial - bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire - 52 rue Jean
Bringer - 11000 Carcassonne, le dossier d'enquête accompagné du registre et des pièces annexées
avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à Monsieur le président du
tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 7:
À l'issue de l'enquête publique, le préfet de l'Aude est l'autorité compétente pour déclarer d'utilité
publique la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, pour autoriser le
prélèvement et l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine et grever de servitudes
légales les terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée, et les
terrains d'accès aux ouvrages, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST).
ARTICLE 8 :
Le rapport, les conclusions et l'avis motivés du commissaire enquêteur seront déposés :
-en mairie de Missègre ;
- à la préfecture de l'Aude ;
- au service de la délégation départementale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé,
et diffusés sur le Internet des services de l'État dans l'Aude : https://www.aude.gouv.fr/dup- captage-missegre-a12050.html
Ils pourront être consultés par le public pendant une période d'un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
Une copie du rapport sera simultanément transmise par le commissaire enquêteur à Monsieur le
président du tribunal administratif.
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur général de l'Agence Régionale de
santé, le maire de Missègre, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au tribunal administratif de Montpellier.
Carcassonne, le A4 mao 2023
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
ucii SCH
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