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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 012 du 28 01
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 012 du 28 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 012 publié le 28 janvier 2021
Sommaire affiché du 28 janvier 2021 au 27 mars 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 012 publié le 28 janvier 2021
SOMMAIRE
ARS
- DECISION DOS/AMBU-2021/02 autorisant un médecin du centre de vaccination contre la Covid 19 à assurer la commande, l’acheminement, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à les dispenser aux patients
- Liste des renouvellements tacites des autorisations de chirurgie esthétique opérés en 2020 sur le département du 91
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/015 du 21 janvier 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire présentée par la société EnR JUINE ET RENARDE pour le projet de construction d’une centrale photovoltaïque au sol située sur le territoire de la commune d’ETRECHY
- Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/016 du 21 janvier 2021 portant composition de la formation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST)
- Arrêté préfectoral n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/305 du 17 décembre 2020 mettant en demeure la société SCI RIS ORANGIS de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé ZI de l'Orme Pomponne 44 rue Paul Langevin sur la commune de RIS ORANGIS (91130)
- Arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 18 janvier 2021 mettant en demeure la société 2M BETON de respecter les prescriptions applicables pour son établissement sis 2 chemin aux ânes sur la commune de CERNY (91590)
- Arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/020 du 27 janvier 2021 mettant en demeure la société HDAS Auto Dépollution de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 302 du 9 mai 2016 portant imposition de mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation administrative des installations exploitées sises 12, rue Paul Langevin à RIS-ORANGIS (91 130)
- Arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/021 du 27 janvier 2021 infligeant une amende administrative à la HDAS Auto Dépollution pour ses installations de dépollution, démolition des véhicules hors d’usage (VHU) et de vente de pièces détachées localisées 12, rue Paul Langevin à RIS-ORANGIS (91130)
- Arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/022 du 27 janvier 2021 ordonnant l’apposition de scellés sur les installations exploitées par la société HDAS Auto Dépollution sises 12, rue Paul Langevin à RIS-ORANGIS (91 130)
- Arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 27 janvier 2021 portant suppression des installations exploitées par la société HDAS Auto Dépollution sises 12, rue Paul Langevin à RIS- ORANGIS (91 130) Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 012 publié le 28 janvier 2021
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 27 janvier 2021 mettant en demeure la Société WISSOUS LOGISTIQUE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 1549 rue du Berger sur le territoire de la commune de WISSOUS (91320)
DCSIPC
- Arrêté 2020 PREF DCSIPC BRECI n°1521 du 30/12/2020 portant attribution de l’Honorariat à un ancien adjoint au maire
- Arrêté 2020 PREF DCSIPC BRECI n°1522 du 30/12/2020 portant attribution de l’Honorariat à un ancien adjoint au maire
- Arrêté 2020 PREF DCSIPC BRECI n°1523 du 30/12/2020 portant attribution de l’Honorariat à un ancien maire
- Arrêté 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-030 du 28 janvier 2021 portant délégation de compétence au maire de Juvisy-sur-Orge de prononcer des mesures de fermeture administrative temporaires à l’encontre des établissements de débits de boissons sis sur sa commune
- Arrêté 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-031 du 28 janvier 2021 portant délégation de compétence au maire d'Arpajon de prononcer des mesures de fermeture administrative temporaires à l’encontre des établissements de débits de boissons sis sur sa commune
DDFIP
- 2021-DDFIP-010 - Délégation de signature aux responsables du Pôle Pilotage et Ressources, du Pôle de Gestion Fiscale et de la Mission Départementale de Risque et Audit
- 2021-DDFIP-011 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Gestion Fiscale
- 2021-DDFIP-015 - Liste des chefs de service de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne au 1er février 2021
DDT
- Arrêté préfectoral n°2021-DDT-STP-16 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2018-PREF- DRCL/BCL/SAFFPT/169 du 19 avril 2018 approuvant le cahier des charges de cession à la société Groupe Gambetta d’un terrain sis ZAC du Centre-ville à GRIGNY
DIRECCTE
- Récépissé de déclaration SAP 817709249 du 7 janvier 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme TRANQUIL-I-T SERVICES représenté par Madame Yaelle BUZZETTI dont le siège social se situe 5 Ruelle Marin Denis à 91750 CHEVANNES
- ARRETE DIRECCTE UD91 n° 21/006 du 7 janvier 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme TRANQUIL-I-T SERVICES représenté par Madame Yaelle BUZZETTI dont le siège social se situe 5 Ruelle Marin Denis à 91750 CHEVANNES
- Récépissé de déclaration SAP 812596781 du 4 janvier 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré à la SARL NOS P’TITS FANFARONS représentée par Monsieur JOSEPHINE Olivier dont le siège social se situe 2 rue Pierre de Coubertin à (91330) YERRES
- ARRETE DIRECCTE UD91 n° 21/001 du 4 janvier 2021 d’un organisme de services à la personne, Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 012 publié le 28 janvier 2021
délivré à la SARL NOS P’TITS FANFARONS représentée par Monsieur JOSEPHINE Olivier dont le siège social se situe 2 rue Pierre de Coubertin à (91330) YERRES
- Récépissé de déclaration SAP 513066829 du 4 janvier 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme DOMODECLIC représenté par Monsieur FABRE David dont l’établissement principal est situé 179 bd Aristide Briand à (91600) SAVIGNY SUR ORGE
- ARRETE DIRECCTE UD91 n° 21/002 du 4 janvier 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme DOMODECLIC représenté par Monsieur FABRE David dont l’établissement principal est situé 179 bd Aristide Briand à (91600) SAVIGNY SUR ORGE
DRCL
- Arrêté n°2020-PREF-DRCL/031 du 25 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Buno- Bonnevaux
DRSR
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1923 du 17 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS FUNERAIRE LAURENT PINTURIER sis 19 Rue de Dourdan à ANGERVILLE
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1924 du 17 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SAS FUNERAIRE LAURENT PINTURIER sis 14 Rue Jacob à ANGERVILLE
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1925 du 17 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis 9 Rue de Goujon à LARDY
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1926 du 17 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL LES GRANITS FLOURY sis 2 Grande Rue à ARPAJON
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1927 du 17 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL LES GRANITS FLOURY sis 15 Rue Danielle Casanova à BRETIGNY-SUR-ORGE
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1928 du 17 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL LES GRANITS FLOURY sis 8 Place des Monceaux à EPINAY-SUR-ORGE
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1929 du 17 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL LES GRANITS FLOURY sis 2 Rue de Longpont à MONTLHERY
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1952 du 29 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL A A P F 91 sis 151 bis Route de Corbeil à SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 012 publié le 28 janvier 2021
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1968 du 31 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de l’entreprise VIRY FUNERAIRE sis 2 Rue Nungesser et Coli à VIRY- CHATILLON
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1932 du 21 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL ESPACE FUNERAIRE DE L’ERMITAGE sis 104 Boulevard de Fontainebleau à CORBEIL-ESSONNES
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1933 du 21 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN sis 104 Boulevard de Fontainebleau à CORBEIL-ESSONNES
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1934 du 21 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN sis 7 Rue Marchand à CORBEIL-ESSONNES
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1935 du 21 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN sis 16 ter Avenue de la Cour de France à JUVISY-SUR-ORGE
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1936 du 21 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN sis 46 Boulevard du Général de Gaulle à MENNECY
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1937 du 21 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN sis 39 Rue Johnstone Reckitt à RIS-ORANGIS
- Arrêté n° 2021-PREF-DRSR/BRI-0015 du 19 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SAS KUZMA FUNERAIRE sis 16 Route de Lardy à CHEPTAINVILLE
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND
- Décision n° 09.2020 portant délégation de signature à la Direction des Finances et du Pilotage de Gestion de l’EPS Barthélemy Durand à ETAMPES (91)
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2021-00056 relatif à la suppléance du préfet, directeur du cabinet, lorsqu’il exerce la suppléance ou l’intérim du préfet de police
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
- Arrêté du 8 janvier 2021 relatif à la présidence des conseils de dicipline des fonctionnaires territoriaux EH
PS
RÉPUBLIQUE
ee
FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
Ÿ
Liberté
Île-de-France
Égalité Fraternité
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
DECISION
DOS-2021/02
Portant
modification
de
la
décision
DOS-2021/01
autorisant
un
médecin
du
centre
de
vaccination
contre
la
Covid
19
à
assurer
la
commande,
l’acheminement,
la
détention,
le
contrôle
et
la
gestion
des
médicaments
et
à
les
dispenser
aux
patients
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
VU
Le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.3131-15,
L.3131-
16
et
R.3112-15 ;
VU
Le
décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
VU
Le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
ROUSSEAU,
maître
des
requêtes
au
Conseil
d'Etat,
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France,
à
compter
du
3
septembre
2018 ;
VU
L'arrêté
n°DS-2020/016
du
04
juin
2020,
publié
le
04
juin
2020,
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
à
Monsieur
Julien
GALLI,
directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne
;
VU
L'arrêté
préfectoral
N°
PREF-DCSIPC_011
en
date
du
15
janvier
2021
fixant
la
liste
des
centres
désignés
pour
assurer
la
vaccination
sur
le
département
de
l'Essonne
dans
le
cadre
de
la
campagne
de
vaccination
contre
la covid-19 ;
CONSIDÉRANT
que
la
vaccination
est
un
axe
essentiel
de
la
lutte
contre
l'épidémie
de
covid-19;
que
l'organisation
de
la
campagne
de
vaccination
doit
prendre
en
compte
les
calendriers
de
livraison
des
vaccins,
l'enjeu
sanitaire
d’une
protection
rapide
des
populations
les
plus
exposées
ou
les
plus
à
risque
et
la
nécessité
d'adapter
l'offre
de
vaccination
en
fonction
des
publics;
qu’à
cette
fin
des
centres
de
vaccination
contre
la
covid-19
ont
été
organisés
sur
l'ensemble
du
territoire
; CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT ARTICLE
1
:
ARTICLE
2:
ARTICLE
3 :
que
le
dossier
d'ouverture
d’un
centre
de
vaccination
déposé
par
les
villes
indiquées
en
annexe
du
présent
arrêté
est
complet
et
répond
aux
critères
d'un
cahier
des
charges
prédéfini
;
que
l’activité
de
ces
centres
de
vaccination
ne
justifie
pas
la
présence
d'un
pharmacien
à
temps
plein ;
DECIDE
L'annexe
de
la
décision
DOS-2021/01
autorisant
un
médecin
du
centre
de
vaccination
contre
la
Covid
19
à
assurer
la
commande,
l'acheminement,
la
détention,
le
contrôle
et
la
gestion
des
médicaments
et
à
les
dispenser
aux
patients
est
modifiée
par
l'annexe
de
la
présente
décision.
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
la
durée
de
la
campagne
de
vaccination
2021
contre
la
COVID-19.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
-
boulevard
de
France
-
91010
EVRY-
COURCOURONNES
Cedex
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Président
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
- 56,
avenue
de
Saint-Cloud
- 78011
VERSAILLES
Cedex,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
a
été
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Faità
EVRY,le
2$
JAN.
2021
Pour
le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France Et
par
délégation
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne
3 Julien GALLI ANNEXE
NOM
du
REFERENT
COMMUNE
ERP.
CONCERNE
ADRESSE
PT
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BRETIGNY
SUR
ORGE
La
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Louis
Rue
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la croix
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Benoît
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DES
BOIS
Salle
André
Malraux
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du
jardin
public
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Christine
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Maison
des
Activités
de
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JOUANEN
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BUISSON
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de
santé
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Pascale
ECHARD-
COURCOURONNES
Salle
Claude
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rue
du
Marquis
de
Raïies
BEZAULT
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Pascale
ECHARD-
COURCOURONNES
Foyer
club
9 avenue
de
l’église
BEZAULT
à
Impasse
de
la
mairie
BRUNOY
Salle
des
fêtes
4,
rue
Philisbourg
DR
Jean
Luc
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MONTGERON
Salle
l’Astral
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rue
de
la
république
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Claudette
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19
Mars
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Général
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BUISSON
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Salle
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Fabien
BESANCON
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Ancien
centre
des
Impôts
Rue
de
la
Brelandière
Dr
Caroline
POURQUIE LISTE DES RENOUVELLEMENTS TACITES DES AUTORISATIONS DE CHIRURGIE ESTHETIQUE OPERES EN 2020 DANS LE 91
Département Finess ET d'implantation Libellé Activité / EML Libellé forme
91 - Essonne 910000314 CH SUD FRANCILIEN 13/05/2021 12/05/2026
91 - Essonne 910300177 CLINIQUE DE L YVETTE 13/05/2021 12/05/2026
91 - Essonne 910803543 HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN 13/05/2021 12/05/2026
91 - Essonne 910300011 13/05/2021 12/05/2026
91 - Essonne 910300219 13/05/2021 12/05/2026
91 - Essonne 910805357 CLINIQUE DE L ESSONNE 13/05/2021 12/05/2026
91 - Essonne 910300359 13/05/2021 12/05/2026
91 - Essonne 910300144 CMCO D EVRY 13/05/2021 12/05/2026
Raison sociale ET
d'implantation Date d'efet du
renouvellement (A)
Nouvelle date
d'échéance de
l'autorisation ((=A+5
ans-1 jour)
Evènement en
cours
Installation de chirurgie
esthétiiue
Hospitalisation complète
(24 heures consécutives
ou plus)
Renouvellement
tacite
Installation de chirurgie
esthétiiue
Hospitalisation complète
(24 heures consécutives
ou plus)
Renouvellement
tacite
Installation de chirurgie
esthétiiue
Hospitalisation complète
(24 heures consécutives
ou plus)
Renouvellement
tacite
HOP DE PARIS ESSONNE LES
CHARMILLES
Installation de chirurgie
esthétiiue
Hospitalisation complète
(24 heures consécutives
ou plus)
Renouvellement
tacite
HOPITAL PRIVE JACQUES
CARTIER
Installation de chirurgie
esthétiiue
Hospitalisation complète
(24 heures consécutives
ou plus)
Renouvellement
tacite
Installation de chirurgie
esthétiiue
Hospitalisation complète
(24 heures consécutives
ou plus)
Renouvellement
tacite
HOPITAL PRIVE D ATHIS MONS
SITE CARON
Installation de chirurgie
esthétiiue
Hospitalisation complète
(24 heures consécutives
ou plus)
Renouvellement
tacite
Installation de chirurgie
esthétiiue
Hospitalisation complète
(24 heures consécutives
ou plus)
Renouvellement
tacite PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Éalé et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/015 du 21 janvier 2021
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande
de permis de construire présentée par la société EnR JUINE ET RENARDE pour le projet de construction d’une centrale photovoltaïque au sol
située sur le territoire de la commune d'ETRECHY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.422-2a, R.422-2a, RA423-20, R.423-32 et R.423-57,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande de permis de construire n° PC 091 226 20 10009 déposée en mairie d’Etrechy le 4 mai 2020 par la société EnR JUINE ET RENARDE, dont le siège social est situé 173-175 rue de Bercy - 75012 PARIS, pour le projet de construction d'une centrale photovoltaïque au sol située Lieu-dit Les Hautes Prasles sur le territoire de la commune d'ETRECHY (parcelles ZC 390 et ZC 382),
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant notamment une étude d'impact,
VU l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France (MRAe) en date du 13 août 2020 sur le projet susvisé,
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe,
VU l'avis de la société GRTgaz en date du 23 juin 2020,
VU l'avis de la société RTE Réseau de Transport d'électricité en date du 7 juillet 2020,
VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ile-de-France en date du 30juillet 2020,
VU la demande de mise à l'enquête publique du 14 décembre 2020 nécessaire dans le cadre de l'instruction du permis de construire,
Préfecture de l'Essonne
1/5 VU la décision n°E20000069/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 4 janvier 2021,
désignant M. Stéphane DU CREST DE VILLENEUVE, proviseur de lycée en retraite, en qualité de commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L422-2 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour se prononcer sur le projet est le Préfet de l'Essonne,
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L123-3 du code de l'environnement, il lui appartient d'organiser l'enquête publique,
APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE
Une enquête publique de 33 jours consécutifs, relative à la demande de permis de construire n° PC 091226 20 10009 déposée le 4 mai 2020 par la société EnR JUINE ET RENARDE, dont le siège social est situé 173-175 rue de Bercy - 75012 PARIS, pour le projet de construction d'une centrale photovoltaïque au sol située lieu-dit Les Hautes Prasles sur le territoire de la commune d’Etrechy (parcelles ZC 390 et ZC 382), sera ouverte en mairie d'Etrechy (siège de l'enquête), du lundi 15 février 2021 (14h00) au vendredi 19 mars 2021 inclus (17h00).
Le projet porte sur la réalisation d'un parc d'ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol (23 052 m? de panneaux photovoltaïques). Le projet inclut également la construction de trois postes électriques ainsi que les voiries et aires de retournement relatives à la desserte du site.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête, l'avis de la MRAe, le mémoire en réponse à l'avis de la
MRAe et le résumé non technique de l'étude d'impact, seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne (wwwessonne.gouv.fr - Rubrique Publications/Enquêtes publiques/ aménagement et urbanisme/aménagement/ETRECHY/sté EnR Juine et Renarde ) au moins quinze jours avant le début de l'enquête publique.
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L123-10 et R123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département. |
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins du maire de la commune d'Etrechy.
il pourra également faire l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet de la commune, panneaux électroniques d'affichage) et éventuellement d’une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.
Le maire adressera au préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'appui Territorial - Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Evry-Courcouronnes cedex, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à
l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
2/5 Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 Evry-Courcouronnes cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier comprenant notamment le dossier de demande de permis de construire, l'étude d'impact, l'avis de la MRAe, le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe et un registre, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie d'Etrechy, place Charles de Gaulle - 91580 ETRECHY.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie d'Etrechy, à savoir :
°__ Lundi:14h-17h30
° Mardi au vendredi : 9h-12h / 14h-17h30
° Samedi: 9h-12h
Ces horaires peuvent être éventuellement modifiés en fonction de l'évolution des mesures sanitaires liés au COVID 19.
Toutes les mesures sanitaires seront prises pour assurer l'accueil du public.
En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public à la mairie d'Etrechy, aux horaires précités d'ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne (www.essonne.gouv.fr = Rubrique Publications/Enquêtes publiques/ aménagement et urbanisme/aménagement/ETRECHY/Sté EnR Juine et Renarde).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
+ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à la mairie d'Etrechy, place Charles de Gaulle - 91580 ETRECHY.
+ déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie d'Etrechy, ou via le site internet des services de l'État mentionné ci- dessus, du lundi 15 février 2021 (14h00) au vendredi 19 mars 2021 (17h00) inclus
+ reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par l'article 4 ci-dessous,
+ adressées au commissaire-enquêteur :
+ par courrier envoyé à la Mairie d'Etrechy, à l'attention du commissaire enquêteur, place Charles de Gaulle - 91580 ETREÉCHY. Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie d'Etrechy, dans les meilleurs délais. A cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le vendredi 19 mars 2021 avant 17h00).
> par courrier électronique à l'adresse suivante: pref91-projet-solaire-photovoltaique- etrechy@enquetepublique.net , reçu jusqu'au vendredi 19 mars 2021 avant 17h00.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie d'Etrechy. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
3/5 Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par Monsieur Thibaut VERMILLARD, Chef de projets EnR - Tél.: 07 84 01 35 99 — Mél. :
tvermillard@sipenr.fr
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 4 janvier 2021, Monsieur Stéphane DU CREST DE VILLENEUVE, proviseur de lycée en retraite, a été désigné commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, en mairie d'Etrechy, les jours et heures suivants :
°_ Lundi 15 février 2021 de 14h00 à 17h00
+ Mardi 2 mars 2021 de 9h00 à 12h00
+ Samedi 13 mars 2021 de 9h00 à 12h00
+ Vendredi 19 mars 2021 de 14h00 à 17h00
Afin de tenir compte des adaptations liées au COVID 19, le maire d'Etrechy respectera les mesures sanitaires qui s'imposent pour assurer la réception du public.
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans Un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Évry-Courcouronnes cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, Une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie d'Etrechy, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
4/5 Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne -Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Évry- Courcouronnes cedex.
ARTICLE 8 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l'enquête y compris les mesures sanitaires sont à la charge de la société EnR JUINE ET RENARDE.
ARTICLE 9 : DÉCISION
À l'issue de l'enquête, le Préfet de l'Essonne rendra sa décision sur le permis de construire en application des articles L.422-2a et R.422-2a du code de l'urbanisme.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Maire d'Etrechy,
Le Commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire, la société EnR JUINE ET RENARDE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES.
Pour le Éréfef et par délégation,
Le/Secfétaire général
RAP EAN ——————
5/5 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Egalité et de l'appui territorial Fraternité «
ARRETE
n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 016 du 21 janvier 2021
portant composition de la formation spécialisée du conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 14161, R. 14161 à R. 1416-6,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'environnement,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°20120-PREF/DCPPAT/BUPPE/209 du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2018. PREF. DCPPAT/BUPPE/159 du 3 août 2018 portant renouvellement des membres du
conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1: Le Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), présidé par le préfet ou son représentant, et se réunissant le 9 février 2021, sous la présidence du préfet, en formation spécialisée sur les dossiers d'insalubrité est composé comme suit :
Préfecture de l'Essonne - 1°” collège - Représentants des services et des établissements publics de l'État :
Représentants des services de l'État :
> Le Chef de l'Unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie ou son représentant,
> Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
Représentants des établissements publics de l'État :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé où son représentant,
- 2°" collège - Représentants des collectivités territoriales :
> Monsieur Christian LECLERC, Maire de Champlan - titulaire, Monsieur Igor TRICKOVSKY, Maire de Villejust - suppléant
> Monsieur Jacques GOMBAULT, Maire d'Ormoy - titulaire, Madame Anne PELLETIER-LE-BARBIER, Maire de Bièvres - suppléante
- 3°" collège- Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l'environnement, des professionnels et des experts :
> Monsieur Jean-François POITVIN, Essonne Nature Environnement - titulaire, Monsieur Christian
GUIN, Essonne Nature Environnement - suppléant
> Madame Isabelle POUQUET, Union des Architectes de l'Essonne
> Monsieur Daniel LABARRE, Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne -
titulaire, Madame Isabelle GAILLARD, Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne - suppléante
- 4" collège - Deux personnalités qualifiées dont un médecin :
> Docteur FLOTTES, Médecin,
> Lieutenant-Colonel Pascal GOUERY, Service Départemental d'Incendie et de Secours - titulaire Commandant Karine GILCART, Service Départemental d'Incendie et de Secours - suppléante
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication, soit par voie postale (56, avenue de Saint Cloud, 78 011 VERSAILLES) soit par voie électronique (https://mww.telerecours.fr)
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux membres du CoDERST.
Pour le Préfet et paf délégation,
Le Secrétaire Général
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Épalié , et de l'Appui Territorial Fraterniti
Arrêté n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/305 du 17 décembre 2020
mettant en demeure la société SCI RIS ORANGIS de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé ZI de l'Orme Pomponne - 44, Rue Paul Langevin sur le territoire de la commune de RIS-ORANGIS (91 130)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 511: et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°2000/PREF-DCL/0337 du 14 août 2000 autorisant la Société PITCH dont le siège social est situé 3, rue de la Boétie 75 008 PARIS, à exploiter ZAC de l'Orme à RIS-ORANGIS (91 130), les activités suivantes :
* _1510-1 (A) entrepôts couverts stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public
Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 300 000 m° (volume des entrepôts 490 640mÿ) * 2925 (D) ateliers de charge d'accumulateurs - puissance utilisable 144 kW * _2910-A-2 (DC) Installations de combustion - deux chaudières de puissance thermique totale de 2,55 MW
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n°2006-140 délivré le 2 octobre 2006 à l'entreprise CPMS dont le siège social est “les mercuriales" 40, rue Jean Jaurès à BAGNOLET,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n°2011-040 délivré le 7 mars 20711 à l'entreprise CB Richard Ellis Property Management dont le siège social est “Tour les mercuriales” 40, rue Jean Jaurès à BAGNOLET,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF.DRCL/BEPAFI/SPILL/011 du 15 janvier 2016, portant imposition à la société CB Richard Ellis Property Management de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations,
Préfecture de l'Essonne VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n°PREFDRIEE.2016-0014 délivré le 19 février 2016 à la société SCI RIS-ORANGIS dont le siège social est situé 44, avenue Paul Langevin, ZAC de l'Orme Pomponne à RIS-ORANGIS (91 130),
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 153 du 6 août 2019 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société SCI RIS ORANGIS pour l'exploitation de deux bâtiments logistiques situés 44, avenue Paul Langevin- ZAC de l'Orme de Pomponne à RIS-ORANGIS (91 130),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 octobre 2020, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 28 septembre 2020, transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 27 octobre 2020 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 28 septembre 2020, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
+ le stockage de produits dangereux interdits,
+ la présence de trous dans les cantonnements du bâtiment 2 au niveau des passages des tuyaux et des poutres et du bâtiment 1,
* là porte issue de secours n°8 ne permet pas Une évacuation aisée du personnel puisqu'elle frotte sur le sol,
* les installations électriques présentent des risques d'incendie et d'explosion et certains écarts relevés pour le locataire L4 Logistics datent de 2003,
+ l'absence de la mise en place de détection spécifique dans la mezzanine de la cellule 1 du bâtiment 1,
* l'absence de plan de défense incendie pour l'ensemble du site,
+ l'absence de réalisation d'exercice de défense contre l'incendie, * l'absence d'isolement des bureaux présents sur la mezzanine en dur de la cellule 2 du bâtiment 2 par des parois coupe-feu de degré 1h,
* La présence d'une zone de charge dans la cellule 2 du bâtiment1 occupée par LA Logistics, * la ventilation du local de charge associé à la cellule 3 du bâtiment 2 occupée par Ivry Lab est inopérante puisqu'aucune ouverture n'est présente en partie haute (ventelles en toiture fermée et absence d'extraction mécanique),
+ _ la mise en œuvre dans la cellule 3 du bâtiment 2 occupée par Ivry Lab d'une cellule froide et d’une installation technique (cuve et machine) sans que cette modification n'ait fait l'objet d'un dossier de porter à connaissance,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2000/PRÈF-DCL/0337 du 14 août 2000 portant autorisation d'exploiter notamment : * l'article1 dutitrell,
* les points 1.2 et 71 et l’article 7 du chapitre V du titre 3,
* le point 16 et les articles 5 et 6 du chapitre l et l’article 2 du chapitre Ill du titre 4,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SCI RIS ORANGIS de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5111 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La société SCI RIS ORANGIS, dont le siège social est situé 8 avenue Hoche à PARIS (75 008), exploitant une installation d'entrepôts sise ZI de l'Orme Pomponne - 44, Rue Paul Langevin à RIS- ORANGIS (91 130), est mise en demeure de respecter
dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
2/3 * le point 12 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral n°2000/PREF-DCL/0337 du 14 août 2000 portant autorisation, en supprimant les stockages de produits toxiques, inflammables, explosifs et d'aérosols,
*__ l'article 6 du chapitre ! du titre 4 de l'arrêté préfectoral du 14 août 2000 susvisé, en procédant au bouchage des trous présents dans les cantonnements du bâtiment 2 ainsi que, le cas échéant, pour le bâtiment 1, |
*__ le point 71 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 14 août 2000 susvisé, en procédant à la reprise de la porte ou du sol,
* le point 71 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 14 août 2000 susvisé, en procédant à la mise en conformité de ses installations électriques,
*__le point 16 du chapitre | du titre 4 de l'arrêté préfectoral du 14 août 2000 susvisé, en mettant en place la détection spécifique dans la mezzanine de la cellule 1 du bâtiment 1,
* l’article 7 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 14 août 2000 susvisé, en établissant un plan de défense incendie,
*__ l'article 7 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 14 août 2000 susvisé, en réalisant un exercice de défense contreld’incendie,
* l’article 5 du chapitre | du titre 4 de l’arrêté préfectoral du 14 août 2000 susvisé, en mettant en
conformité ses installations soit en isolant les bureaux par une paroi coupe-feu de degré 1h, soit en retirant ces bureaux, ou soit en demandant l'application du 11 ème paragraphe de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 en lieu et place de l'article 5 susvisé pour les bureaux et locaux sociaux,
*__ l’article 1 du titre il de l'arrêté préfectoral du 14 août 2000 susvisé, en exploitant les installations
conformément aux dossiers déposés, en l'espèce que la charge des accumulateurs soit réalisée dans un atelier de charge isolé de la zone d'entreposage par des parois coupe-feu de degré 1h
ou en bien en demandant à réaliser la charge en dehors d'un local de charge selon les modalités décrites au 4 ème paragraphe de l'article 17 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé sur les bureaux:et locaux sociaux (si la recharge des batteries ne présentent pas de risque d'émanation de gaz et si la charge est à plus de 3m des stockages),
*__ l'article 2 du chapitre Ill du titre 4 de l'arrêté préfectoral du 14 août 2000 susvisé, en mettant en conformité ses installations,
*__ l’article 1 du titre Il de l'arrêté préfectoral du 14 août 2000 susvisé, en transmettant un dossier de porter à connaissance précisant notamment les dispositions constructives et les mesures de sécurité (détection, incendie, extinction...). Il conviendra de confirmer que le volume de produits stockés dans la sous-cellule frigorifique est inférieure à 5 000 m° et que l’activité reste donc non classée,
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwi.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société SCI RIS ORANGIS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de RIS-ORANGIS.
Pour le Préfet et par délé£ation,
Le Secrétaire Général
——
= Benoît KAPLAN
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Eat et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 013 du 18 janvier 2021
mettant en demeure la société 2M Béton de respecter les prescriptions applicables pour son établissement sis 2, chemin aux ânes sur le territoire de la commune de CERNY (91 590)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le récépissé de télédéclaration n° A-9-J37WIZYVD délivré à la société 2M Béton, dont le siège social est situé 12 bis, rue de Soupplainville à SACLAS (91 690), pour l'exploitation sise 2, chemin aux ânes à CERNY (91 590), des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
2518-b Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant : Inférieure ou égale à 3 m°
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 3 juillet 2020, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 5 juin 2020, transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514- 5 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 novembre 2020, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 10 novembre 2020, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 19 novembre 2020 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 23 décembre 2020,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 10 novembre 2020, l'inspecteur a constaté une non-conformité
relative à l'émissions sonores, les résultats de la campagne, menée par la société ENCEM en juin et juillet 2020, mettent en évidence des dépassements des valeurs limites,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l’article 84 dé l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société 2M Béton de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE premier : La société 2M Béton, dont le siège social est situé 12 bis, rue de Soupplainville à
SACLAS (91 690), exploitant une installation de centrale à béton sise 2, chemin aux ânes à CERNY (91 590), est mise en demeure de respecter, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification
du présent arrêté les dispositions de l'article 8.4 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56,
avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwurtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société 2M Béton, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Madame le Maire de CERNY.
PourIE Préfetfet par délégation,
Secrdtaire Général
nn.
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éaité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/020 du 27 janvier 2021 mettant en demeure la société HDAS Auto Dépollution de respecter les dispositions
de l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 302 du 9 mai 2016 portant imposition de mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation administrative des installations exploitées sises 12, rue Paul Langevin à RIS-ORANGIS (91 130)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 302 du 9 mai 2016 portant imposition de mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation administrative des installations exploitées par la société HDAS Auto Dépoilution sises 12, rue Paul Langevin à RIS-ORANGIS (91 130),
VU. le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 novembre 2020, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 22 octobre 2020, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 28 novembre 2020 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
VU le retour de pli recommandé avec accusé réception, sur lequel figure la date de présentation auprès de l'exploitant,
CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire, est réputée faite à la date de présentation du pli, soit le 28 novembre 2020,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 22 octobre 2020, l'inspecteur a constaté que l'exploitant continue d'exercer les activités de stockage, dépollution, et de démontage de véhicules hors d'usage sans avoir l'agrément nécessaire en application de l'article R. 543-162 du code de l'environnement, ni d'arrêté
Préfecture de l'Essonne préfectoral d'enregistrement en application de l'article L. 512-7 du même code, au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il a en effet constaté :
* que l'exploitant déclare entretenir le séparateur d'hydrocarbures sans être en mesure de présenter de justificatif,
* la présence d'une cinquantaine de véhicules hors d'usage sur le site. L'exploitant déclare que le sol est étanche sans pouvoir le justifier, notamment à l'arrière du site dont la surface est en gravier,
*__ la présence de pneus dans une benne et d'autres stockés sur le sol en attente d’être déjantés, *__ la présence de pièces mécaniques graisseuses à l'extérieur sur une palette, * la présence de pièces mécaniques propres sur des étagères à l'air libre, * la présence d'accessoires tels que des optiques de voiture dans un local fermé, *__ la présence de batteries dans un bac et d'autres batteries sans dispositif de rétention, *__ la présence d'une citerne dans la rétention dédiée à la collecte des huiles usagées, * l'absence de réalisation de diagnostic des sols et des eaux souterraines.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 302 du 9 mai 2016 susvisé,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société HDAS Auto Dépollution
de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société HDAS Auto Dépollution, dont le siège social est situé 12, rue Paul Langevin à
RIS-ORANGIS (91130), exploitant une installation de dépollution, démolition des véhicules hors d'usage (VHU) et de vente de pièces détachées, est misé en demeure de respecter dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 302 du 9 mai 2016 susvisé.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwur.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société HDAS Auto Dépollution, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de RIS- ORANGIS,
Pour le Préfet etbar délégation,
Le Sefrétafre Général
ne ct" KAPLAN
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éatié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/021 du 27 janvier 2021
infligeant une amende administrative à la HDAS Auto Dépollution pour ses installations de dépollution, démolition des véhicules hors d'usage (VHU) et de vente de pièces détachées localisées 12, rue Paul Langevin à RIS-ORANGIS (91130)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et
L.514-E,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/156 du 24 mars 2016 mettant en demeure la société HDAS Auto Dépollution de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 12, rue Paul Langevin à RIS-ORANGIS (91 130), en déposant dans un délai de trois mois un dossier de demande d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article R. 512-461 du code de l'environnement, et un dossier de demande d'agrément conformément aux dispositions de l'article R 543-162 de ce code, ou en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512- 7-6 de ce code.
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 novembre 2020, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée sur le site le 22 octobre 2020, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 28 novembre 2020 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
VU le retour de pli recommandé avec accusé réception, sur lequel figure la date de présentation auprès de l'exploitant,
CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire, est réputée faite à la date de présentation du pli, soit le 28 novembre 2020,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que lors de la visite du 22 octobre 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la société HDAS Auto Dépollution poursuit l'exploitation de ses activités de stockage, dépollution, et de démontage de véhicules hors d'usage relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature. des installations classées pour la protection de l'environnement sans l'enregistrement et l'agrément nécessaires en application des articles R. 512-46-1 et R. 543-162 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT qu'à la date d'édiction du présent arrêté, la société HDAS Auto Dépollution n'a pas engagé la régularisation administrative de ses installations, en produisant un dossier de demande d'enregistrement et un dossier de demande d'agrément ou en cessant ses activités et en procédant à la remise en état du site,
CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 susvisé et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure, ainsi que la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 de ce code,
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu d’infliger une amende administrative à l'encontre de la société HDAS Auto Dépollution, conformément aux dispositions prévues au 4° de l'article L. 171-8 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que le montant de l'amende est estimé à 1000 euros correspondant au coût de la constitution d'un dossier de demande d'enregistrement et d'un dossier de demande d'agrément.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE premier : Une amende administrative d'un montant de 1000 € (MILLE EUROS) est infligée à la
société HDAS Auto Dépollution, dont le siège social est situé 12, rue Paul Langevin à RIS-ORANGIS (91 130), exploitant une installation de dépollution, démolition des véhicules hors d'usage (VHU) et de vente de pièces détachées sise à la même adresse, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/156 du 24 mars 2016 susvisé.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1000 € (MILLE EUROS) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/}, dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la société HDAS Auto Dépollution. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de RIS-ORANGIS.
Pour le Préfêt et pal délégation,
Le Sectétaire Général
2/2 E
PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éalié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/022 du 27 janvier 2021
ordonnant l’apposition de scellés sur les installations exploitées par
la société HDAS Auto Dépollution sises 12, rue Paul Langevin à RIS-ORANGIS (91 130)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-7, L. 17110, L. 511:1 et L. 514- 5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/156 du 24 mars 2016 mettant en demeure la société HDAS Auto Dépollution de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 12, rue Paul Langevin à RIS-ORANGIS (91 130), en déposant dans un délai de trois mois un dossier de demande d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article R. 512-461 du code de l'environnement, et un dossier de demande d'agrément conformément aux dispositions de l'article R 543-162 de ce code, ou en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512- 7-6 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 301 du 9 mai 2016 portant suspension des activités exploitées par la société HDAS Auto Dépollution sur le site localisé 12, rue Paul Langevin à RIS- ORANGIS (91130), à compter de la date de notification de l'arrêté,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 novembre 2020, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée sur le site le 22 octobre 2020, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 28 novembre 2020 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
VU le retour de pli recommandé avec accusé réception, sur lequel figure la date de présentation auprès de l'exploitant,
CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire, est réputée faite à la date de présentation du pli, soit le 28 novembre 2020,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que la société HDAS Auto Dépollution n'a toujours pas engagé la régularisation de sa situation administrative, en produisant un dossier de demande d'enregistrement et un dossier d'agrément ou en cessant ses activités et en procédant à la remise en état du site,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 22 octobre 2020, l'inspecteur a constaté que l'exploitant continue d'exercer les activités de stockage, dépollution, et de démontage de véhicules hors d'usage sans avoir l'agrément nécessaire en application de l’article R. 543-162 du code de l’environnement, ni d'arrêté préfectoral d'enregistrement en application de l'article L. 512-7 du même code, au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
CONSIDÉRANT qu'il a en effet constaté :
* que l'exploitant déclare entretenir le séparateur d'hydrocarbures sans être en mesure de présenter de justificatif,
* la présence d’une cinquantaine de véhicules hors d'usage sur le site. L'exploitant déclare que le sol est étanche sans pouvoir le justifier, notamment à l'arrière du site dont la surface est en gravier,
+ la présence de pneus dans une benne et d'autres stockés sur le sol en attente d'être déjantés, + la présence de pièces mécaniques graisseuses à l’extérieur sur une palette, + la présence de pièces mécaniques propres sur des étagères à l’air libre, + la présence d'accessoires tels que des optiques de voiture dans un local fermé, ° la présence de batteries dans un bac et d’autres batteries sans dispositif de rétention, * la présence d'une citerne dans la rétention dédiée à la collecte des huiles usagées, + l'absence de réalisation de diagnostic des sols et des eaux souterraines.
CONSIDÉRANT que les installations de la société HDAS Auto Dépollution sont exploitées sans l'enregistrement et l'agrément nécessaires en application des articles R. 512-46-1 et R. 543-162 du code de l'environnement, et qu'à la date d'édiction du présent arrêté, la société HDAS Auto Dépollution maintient ses activités malgré l’injonction de suspendre ses activités prescrites par l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 301 du 9 mai 2016 susvisé,
CONSIDÉRANT que la société HDAS Auto Dépollution ne respecte toujours pas, à la date d'édiction du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 301 du 9 mai 2016 susvisé,
CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.5111 du code de l’environnement liée à la poursuite de l'activité de la société HDAS Auto Dépollution en situation irrégulière, et notamment les risques d'incendie et de pollution des sols et des eaux souterraines,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L17110 du code de l'environnement, d'ordonner l'apposition de scellés par un agent de la force publique,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
article premier : Conformément aux dispositions de l'article L. 17110 du code de l'environnement, il est ordonné l'apposition de scellés par les soins d'un agent de la force publique, sur les installations sises 12, rue Paul Langevin à RIS- ORANGIS (91 130) exploitées par la société HDAS Auto Dépollution, dont le siège social est situé à la même adresse.
article 2 : Cette disposition ne dégage en rien la société HDAS Auto Dépollution de ses obligations de mettre en œuvre les mesures propres à faire disparaître les dangers ou inconvénients liés au stockage important et depuis au moins 2016, de déchets sur son site situé 12 rue Paul Langevin à RIS- ORANGIS (91 130).
article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 171-9 du code de l'environnement, l'exploitant
est tenu d'assurer à son personnel, pendant la durée où les scellés seront apposés, le paiement des salaires, indemnités et rémunération de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
2/3 article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuw.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la Société HDAS Auto Dépollution. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de RIS-ORANGIS.
Pour le Préff£t et par délégation,
Le Skcrétalre Général
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Éabé et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 27 janvier 2021 portant suppression des installations exploitées par
la société HDAS Auto Dépollution sises 12, rue Paul Langevin à RIS-ORANGIS (91 130)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-7, L. 171-10, L. 171-11, L. 17241, L. 5114 et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/156 du 24 mars 2016 mettant en demeure la société HDAS Auto Dépollution de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 12, rue Paul Langevin à RIS-ORANGIS (91 130), en déposant dans un délai de trois mois un dossier de demande d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article R. 512-461 du code de l'environnement, et Un dossier de demande d'agrément conformément aux dispositions de l'article R 543-162 de ce code, où en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512- 7-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 novembre 2020, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée sur le site le 22 octobre 2020, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 28 novembre 2020 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
VU le retour de pli recommandé avec accusé réception, sur lequel figure la date de présentation auprès de l'exploitant,
CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire, est réputée faite à la date de présentation du pli, soit le 28 novembre 2020,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 22 octobre 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la société HDAS Auto Dépollution poursuit l'exploitation de ses activités de stockage, dépollution, et de démontage de véhicules hors d'usage relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations
Préfecture de l'Essonne classées pour la protection de l'environnement sans l'enregistrement et l'agrément nécessaires en application des articles R. 512-461 et R. 543-162 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'à la date d'édiction du présent arrêté, la société HDAS Auto Dépollution n'a pas engagé la régularisation administrative de ses installations, en produisant un dossier de demande d'enregistrement et un dossier de demande d'agrément ou en cessant ses activités et en procédant à la remise en état dusite,
CONSIDÉRANT que l'installation de la société HDAS Auto Dépollution est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, et qu'à la date d'édiction du présent arrêté la mise en demeure de régulariser issue de l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/156 du 24 mars 2016 susvisé, n'est pas satisfaite,
CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de l'environnement liée à la poursuite de l'activité de la société HDAS Auto Dépollution en situation irrégulière, notamment les risques d'incendie et de pollution des sols et des eaux souterraines,
CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des installations de la HDAS Auto Dépollution et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en suspendant l'activité des installations visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/156 du 24 mars 2016 susvisé et en imposant la remise en état des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
article premier : Les installations classées pour la protection de l'environnement sises 12, rue Paul Langevin à RIS- ORANGIS (91 130) exploitées par la société HDAS Auto Dépollution sont supprimées à compter de la notification du présent arrêté.
article 2 : La société HDAS Auto Dépollution doit procéder à la remise en état de son site localisé 12, rue Paul Langevin à RIS- ORANGIS (91130), conformément à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement,
article 3 : Dans le cas où la fermeture prévue à l ‘article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l'article L. 17110 du code de l'environnement.
article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 17110 du code de l'environnement la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant , la société HDAS Auto Dépollution, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de RIS- ORANGIS.
Pour le Préfet etlpar délégation,
Le $ecréthire Général
—
Benoît KAPLAN
2/2 SA PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques Liberté t . . e
Égalité et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 27 janvier 2021
mettant en demeure la Société WISSOUS LOGISTIQUE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé
1549 rue du Berger sur le territoire de la commune de WISSOUS (91320).
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts souris à la rubrique 1510,
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples,
VU l'arrêté préfectoral N° 2011.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/309 du er juillet 2011 portant autorisation d'exploiter une installation classée par la société PITCH PROMOTION à Wissous — route de la Butte au Berger (zone de fret sud-ouest de l'aéroport Paris-Orly),
VU le récépissé de changement d’exploitant n°PREF.DRIEE.2012-0013 délivré le 27 février 2012 à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE dont le siège social est situé 1, Esplanade de France - BP 306 — 42008 Saint-Etienne pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société PITCH PROMOTION, situées route de la Butte au Berger à Wissous,
VU le récépissé de changement d'exploitant n°PREF.DRIEE.2015-0084 délivré le 7 décembre 2015 à la société WISSOUS LOGISTIQUE dont le siège social est situé 1549 à 1641 rûe du Berger - 91320 Wissous pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, situées rue du Berger à Wissous,
VU la lettre préfectorale du 16 août 2016 actant la nouvelle situation administrative des installations exploitées par la société WISSOUS LOGISTIQUE situées rue du Berger à Wissous, comme suit :
Préfecture de l'Essonne
1/5 Rubrique | Régime Intitulé de la rubrique | Nature et volume des activités
1510 A Stockage de matières ou produits combustibles en quantité | -4 cellules de 6 000 m? supérieure à 500 tonnes dans des entrepôts couverts, à l'exception - hauteur sous faîtage de 12,5 m des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits | - 2 palettes de 500 kg par m? ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, | Volume total de l'entrepôt : des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à | 300 000 m°
moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public | Quantité stockée : 24000 t et des entrepôts frigorifiques
Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 300 000 m°
1532 A Dépôt de bois sec ou matériaux combustibles analogues, y compris | - 4 cellules de 6 000 m? les produits finis conditionnés, à l'exception des établissements |- capacité maximale de stockage : 2 recevant du public palettes de 1 m° par mètre carré
Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur à 20 000 m° d'entrepôt
Volume susceptible d'être stocké :
48 000 m°
2662 A Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, | - 4 cellules de 6 000 mè élastomères, résines et adhésifs synthétiques) - capacité maximale de stockage : Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 40 000 | 2 palettes de1 m° par mètre carré m d'entrepôt
Volume susceptible d'être stocké =
48 000 m°
| 2663-1a A Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la |-4 cellules de 6 000 m? masse totale unitaire est composée de polymères (matières |-capacité maximale de stockage : plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs |2 palettes de1 mi par mètre carré synthétiques) d'entrepôt
1. À l'état alvéolaire où expansé tels que mousse de latex, de | Volume susceptible d'être stocké : polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être | 48 000 m°
stocké étant supérieur ou égal à 45 000 m°
1530-2 E Dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y |- 4 cellules de 6 000 m° compris les produits finis conditionnés, à l'exception des |- capacité maximale de stockage : établissements recevant du public. 2 palettes de1 m° par mètre carré
Le volume susceptible d'être stocké étant supérieure à 20 000 m° | d'entrepôt
mais inférieur ou égal à 50 000 m° Volume susceptible d'être stocké =
48 000 m°
2663-2b E Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la |-4 cellules de 6 000 m? masse totale unitaire est composée de polymères (matières |- capacité maximale de stockage : plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs | 2 palettes de1 mi par mètre carré | synthétiques) d'entrepôt
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume | Volume susceptible d'être stocké : susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 10 000 m° mais | 48 000 m°
inférieur à 80 000 m°
2921 E Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air La puissance thermique maximale généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de) : évacuée par l'ensemble des tours La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale | aéroréfrigérantes présentes sur site à 3 000 KW est de 4 550 KW
1511-3 DC Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au |-4 cellules de 6 000 m? stockage de catégories de matières, produits ou substances |- capacité maximale de stockage relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature. de 13 312 m° pour la cellule 1 et
Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 5 000 |11 252 m° pour les cellules 2 à 4 m° mais inférieur à 50 000 m° Volume susceptible d'être stocké :
47 068 m°
2925 D Ateliers de charge d’accumulateurs Puissance maximale de courant
La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette | continu de 500 KW opération étant supérieure à 50 kW
4735-1b DC | Ammoniac. Quantité maximale d'ammoniac
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : dans l'installation : 1 200 kg 1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg:
b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 1,5 t
2920 NC _|installation de compression fonctionnant à des pressions effectives | Installation de production de froid supérieures à 10° Pa et comprimant ou utilisant des fluides |employant1 200 kg d'ammoniac inflammables ou toxiques : comme fluide frigorigène :
La puissance absorbée étant supérieure à 10 MW 4 compresseurs de puissance
unitaire 1 040 KW
| Puissance absorbée : 4 160 KW
A : Autorisation - D : Déclaration - DC : Déclaration soumise au contrôle périodique - NC : Non classée
2/5 VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 22 décembre 2020, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 7 décembre 2020, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 29 décembre 2020 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 7 décembre 2020, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
- l'exploitant n’a pas pu présenter un état des matières stockées réparties selon les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, - l'exploitant ne tient pas à jour la liste des tuyauteries soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel de 20 novembre 2017 susvisé,
- l'exploitant n’a pas présenté un résultat favorable d'un nouveau contrôle, suite au résultat non
satisfaisant de l'inspection périodique de l'ensemble sous pression n° série 6E3931 du 4 décembre 2020, - le registre de l'ensemble sous pression ne comprend pas toutes les interventions relatives aux contrôles, notamment les inspections et les requalifications périodiques,
- le plan de contrôle des tuyauteries du 11 mai 2015 n'a pas été validé par un organisme habilité, - le plan des réseaux ne mentionne pas l'origine de l'eau d'alimentation et les dispositifs de protection de l'alimentation en eau,
- l'exploitant n'a pas présenté un bordereau de suivi des déchets issus des séparateurs d'hydrocarbures dûment complété,
- l'exploitant n'a pas mis en place de consignes pour l'entretien, la mise en fonctionnement et les tests réguliers du dispositif d'obturation automatique du réseau de collecte des eaux pluviales potentiellement polluées,
- l'exploitant n'a pas réalisé de plan de défense incendie,
L'exploitant n'a pas réalisé d'exercice de défense contre l'incendie au cours des 3 dernières années, - l'exploitant n'a pas réalisé d'exercice d'évacuation au cours des 6 derniers mois,
- l'exploitant n'a pas présenté les fiches de sécurité des produits dangereux stockés dans le local des machines de production de froid,
- l'exploitant stocke des produits dangereux sans y associer une rétention,
- l'exploitant stocke des produits dangereux sur rétention sans s'assurer que le volume de rétention soit conforme,
- l'exploitant stocke des produits dangereux sur une même rétention sans s'assurer de leur compatibilité chimique,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de : - de l'article 4.3.2 du titre 4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 1 juillet 20711 susvisé, - de l'article 6.31.2, 6.4.3 et 6.4.5 du titre 6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 1° juillet 2011 susvisé, - des articles 14, 13, 14 et 23 de l'annexe ll de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé,
- des paragraphes | et III de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, - du paragraphe III de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, - de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société WISSOUS LOGISTIQUE de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.S111 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
3/5 ARTICLE 1° : La société WISSOUS LOGISTIQUE, dont le siège social est situé 1549 à 1641 rue du Berger
91320 WISSOUS, exploitant un entrepôt de stockage sis 1549 rue du Berger 91320 WISSOUS, est mise en demeure de respecter, dans un délai de QUATRE MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 14 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, en présentant un état des matières stockées réparties selon les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
- le paragraphe lil de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, en tenant à jour la liste des tuyauteries soumises aux dispositions dudit arrêté,
- le paragraphe Ill de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, en présentant un résultat favorable d'un nouveau contrôle, suite au résultat non satisfaisant de l'inspection périodique de l'ensemble sous pression n°série 6E3931 du 4 décembre 2020,
- le paragraphe | de l'article 6 de l'arrêté ministériel 20 novembre 2017 susvisé, en complétant le registre de l’ensemble sous pression afin qu'il comprenne toutes les interventions relatives aux contrôles, notamment les inspections et les requalifications périodiques,
- l'article 19 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, en faisant valider le plan de contrôle des tuyauteries par un organisme habilité,
- l’article 3.2.2 du titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 1° juillet 2011 susvisé, en mentionnant sur le plan des réseaux l'origine de l'eau d'alimentation et les dispositifs de protection de l'alimentation en eau,
- l'article 4.3.2 du titre 4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 1° juillet 20711 susvisé, en établissant des
bordereaux de suivi des déchets issus des séparateurs d'hydrocarbures düment complétés,
- l'article 3.2.5 du titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 1° juillet 2011 susvisé, en mettant en place une consigne pour l'entretien, la mise en fonctionnement et les tests réguliers du dispositif d'obturation automatique du réseau de collecte des eaux pluviales potentiellement polluées,
- l'article 23 de l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, en réalisant le plan de défense incendie,
- l'article 13 de l'annexe H de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, en réalisant un exercice de défense contre l'incendie tous les 3 ans,
- l'article 14 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, en réalisant un exercice d'évacuation tous les 6 ans,
- l'article 6.31.2 du titre 6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 1° juillet 2011 susvisé, en tenant à jour les fiches de sécurité des produits dangereux stockés,
- l'article 6.4.3 du titre 6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 1” juillet 2011 susvisé, en associant une rétention à tout produit dangereux stocké et en s'assurant que le volume de la rétention est conforme,
- l'article 6.4.5 du titre 6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 1* juillet 2011 susvisé, en s'assurant de
la compatibilité chimique des produits dangereux stockés sur une même rétention.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
4/5 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société WISSOUS LOGISTIQUE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de WISSOUS.
Pour le Aréfet ét par délégation,
Le Becrétaire Général
Gît KAPLAN
5/5 PRÉFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
Été et de la Communication Interministérielle Fraternité
Arrêté 2020 PREF DCSIPC BRECI n° 1521 du 30/12/2020
portant attribution de l'Honorariat
à Un ancien adjoint au maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions
d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur Michel COLLET Maire de Guibeville en date du 18 décembre 2020,
Considérant que Monsieur Jean-Daniel BLANCHECOTTE a exercé la fonction de conseiller municipal de 1995 à 2001 puis de maire-adjoint de 2001 à 2020,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1 : Il est conféré à Monsieur Jean-Daniel BLANCHECOTTE ancien adjoint au maire de Guibeville, le titre de maire-adjoint honoraire.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
AR"
préfe£ de l'Essonne PRÉFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
Égalié et de la Communication Interministérielle Fraternité
Arrêté 2020 PREF DCSIPC BRECI n° 1522 du 30/12/2020
portant attribution de l'Honorariat
à un ancien adjoint au maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions
d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur Michel COLLET Maire de Guibeville en date du 18 décembre 2020,
Considérant que Monsieur Robert WERSINGER a exercé la fonction de conseiller municipal
de 1989 à 2001 puis de maire-adjoint de 2001 à 2020,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1: Il est conféré à Monsieur Robert WERSINGER ancien adjoint au maire de Guibeville, le titre de maire-adjoint honoraire.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
#
AS JALON
A ne Préfet de l'Essonne PRÉFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
pe et de la Communication Interministérielle Fraternité
Arrêté 2020 PREF DCSIPC BRECI n° 1523 du 30/12/2020
portant attribution de l'Honorariat
à un ancien maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions
d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur Michel COLLET Maire de Guibeville en date du 18 décembre 2020,
Considérant que Monsieur Gilles LELU a exercé la fonction de conseiller municipal de 1977 à 1983, puis adjoint au maire de 1983 à 2001, puis maire de 2001 à 2020,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1 : Il est conféré à Monsieur Gilles LELU ancien maire de Guibeville, le titre de maire
honoraire.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Ext JALON
27 +
Préféx de l'Essonne Cabinet E
Bureau de la Sécurité Intérieure PRÉFET
et de l'Ordre Public DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-030 du 28 janvier 2021 portant délégation de compétence au maire de Juvisy-Sur-Orge de prononcer
des mesures de fermeture administrative temporaires
à l'encontre des établissements de débits de boissons sis sur sa
commune
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique, notamment son
article 45;
VU le Code Pénal :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment
ses articles L.2122-27 et L.2131-4 :
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3331-7
et L.3332-15-2 et 2 bis;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles
L.3321 et L.333-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Eric JALON, Préfet hors-classe en qualité de Préfet
de l'Essonne :
territoire ;
CONSIDERANT le bien-fondé de la demande au regard circonstances
locales signalées par le maire :
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
du Préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Il est donné délégation au maire de Juvisy-sur-Orge pour prononcer des mesures de fermeture administrative
temporaires, par arrêté motivé, à l'encontre des établissements
de débits de boissons de sa commune, en cas d'atteinte à l’ordre
public, à la
172 santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette délégation concerne :
1- Les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants, au sens du 2 de l’article L. 3332115 du code de la santé publique. La durée maximale de fermeture est de 2 mois.
2- Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place destinés à une remise immédiate au
consommateur, au sens de l'article L.33241 du code de sécurité intérieure. La durée
maximale de fermeture est de 3 mois.
3- Les établissements diffusant de la musique au sens de l'article L.333-1 du code de la sécurité intérieure. La durée maximale de fermeture est de 3 mois.
ARTICLE 3 : Pour les mesures de fermeture relatives aux établissements cités à l'article 2-1 du présent arrêté, la commune doit se doter d’une commission municipale de débits de boissons au sens de l'article L 3331-7 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Les arrêtés municipaux de fermeture devront être motivés au sens de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration et le principe du contradictoire avec l'établissement visé, devra être respecté, sauf urgence motivée.
ARTICLE 5: Les arrêtés municipaux pris pour les débits de boissons cités à l’article 211 sont exécutoires 48 heures après leur notification lorsque les faits les motivant sont antérieurs de plus de 45 jours à la date de signature de l'arrêté.
ARTICLE 6: Le maire transmet au Préfet, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives.
ARTICLE 7 : Le Préfet de l'Essonne peut ordonner.la fermeture administrative d'un établissement dont l'activité cause un trouble à l'ordre public, après une mise en demeure au maire restée sans résultat.
ARTICLE 8 : Le Préfet peut mettre fin à cette délégation de compétence par voie d'arrêté soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Juvisy-sur-Orge et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 10 : Le Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, le Maire de Juvisy-sur-Orge et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
LE PREFET
PL
Æric JALON
2/2 Cabinet E 3
Bureau de la Sécurité Intérieure
PREFET et de l'Ordre Public
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-031 du 28 janvier 2021 portant délégation de compétence au maire d'Arpajon de prononcer des mesures de fermeture administrative temporaires à
l'encontre des établissements de débits de boissons sis Sur sa commune
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique, notamment son article 45;
VU le Code Pénal :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-27 et L.2131-4 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3331-7 et L.3332-15-2 et 2 bis:
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.332-1 et L.333-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe en qualité de Préfet de l’Essonne :
VU la demande du maire de la commune d'Arpajon du 23 septembre 2020 sollicitant la délégation de compétence de prononcer des mesures de fermeture administrative temporaires à l'encontre des établissements de débits de boissons sis sur son territoire:
CONSIDERANT le bien-fondé de la demande au regard circonstances locales signalées par le maire :
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Il est donné délégation au maire d'Arpajon pour prononcer des mesures de fermeture administrative temporaires, par arrêté
motivé, à l'encontre des établissements de débits
de boissons de sa commune, en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
122 ARTICLE 2 : Cette délégation concerne :
1- Les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants, au sens du 2 de l'article
L. 333215 du code de la santé publique. La durée maximale de fermeture est de 2 mois.
2- Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place destinés à une remise immédiate au
consommateur, au sens de l’article L.3324 du code de sécurité intérieure. La durée
maximale de fermeture est de 3 mois.
3- Les établissements diffusant de la musique au sens de l’article L.333-1 du code de la sécurité intérieure. La durée maximale de fermeture est de 3 mois.
ARTICLE 3 : Pour les mesures de fermeture relatives aux établissements cités à l’article 2-1 du présent arrêté, la commune doit se doter d'une commission municipale de débits de boissons au sens de l’article L 3331-7 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Les arrêtés municipaux de fermeture devront être motivés au sens de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration et le principe du
contradictoire avec l'établissement visé, devra être respecté, sauf urgence motivée.
ARTICLE 5 : Les arrêtés municipaux pris pour les débits de boissons cités à l'article 2-1 sont exécutoires 48 heures après leur notification lorsque les faits les motivant sont antérieurs de plus de 45 jours à la date de signature de l'arrêté.
ARTICLE 6: Le maire transmet au Préfet, dans un délai de trois jours à compter de leur
signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives.
ARTICLE 7 : Le Préfet de l'Essonne peut ordonner la fermeture administrative d'un établissement dont l'activité cause un trouble à l’ordre public, après une mise en demeure au maire restée sans résultat.
ARTICLE 8 : Le Préfet peut mettre fin à cette délégation de compétence par voie d'arrêté soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d'Arpajon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 10 : Le Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, le Maire d'Arpajon et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
LE PREFET
—) Rs
ric JALON
2/2 En F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Libérté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n° 2021 — DDFIP - 010
de délégation de signature aux responsables des Pôles Pilotage et Ressources et Gestion Fiscale, ainsi qu’au responsable de la Mission Départementale Risques et Audit
L’'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques :
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Angelo VALERII, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
- M. Bruno SOULIE, Administrateur Général détaché dans le grade d'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur des Pôles Métiers, et M. Emmanuel AUBRET, Administrateur des Finances Publiques, Directeur adjoint du Pôle Gestion Fiscale,
- Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT, Administratrice des Finances Publiques adjointe, Responsable de la Mission Départementale Risques et Audit,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 1°’ février 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
A Évry-Courcouronnes, le 27 janvier 2021
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
. au Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques Ex F REPUBLIQUE , FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté .
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n° 2021 — DDFIP - 011
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne,
Administrateur Général des Finances Publiques
Vu le décret n° 2008 - 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY. Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne :
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques dé l'Essonne.
Décide :.
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Conciliateur fiscal départemental :
En qualité de conciliateur pour le département de l'Essonne, M. Emmanuel AUBRET, Administrateur des Finances Publiques, Directeur adjoint du Pôle Gestion Fiscale, reçoit pouvoir de prendre en mon nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques et de ses éventuelles modifications.
Division Pilotage du recouvrement :
M. Bertrand FRITZ, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la division « Pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Catherine LE THUAUT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division « Pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Division Pilotage de la fiscalité :
Mme Aurélie GEORGE, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division « Pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Sylvie WEILL, Inspectrice divisionnaire . des Finances Publiques, adjointe à la responsable de la division «Pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. ‘
Division Contrôle Fiscal :
M. Patrick MEDARD, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la division « Contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Philippe MAURY, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint au responsable de la division « Contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Frédérique HAYE-LEROY, Inspectrice principale des Finances Publiques, chargée de mission, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa mission.
Division affaires juridiques et contentieux :
Mme Christine CHILLOUX, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division « Affaires juridiques et contentieux » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Valérie VARLET, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe à la responsable de la division « Affaires juridiques et contentieux », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
En qualité de conciliateurs suppléants, Mme Christine CHILLOUX, Mme Valérie VARLET et Mme Béatrice POMMIER, Inspectrice des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de prendre en mon nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départémental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques et de ses éventuelles modifications.
L'ensemble des délégataires cités dans les quatre divisions mentionnées ci-dessus reçoivent également pouvoir de me représenter au nom de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1°' février 2021.
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry - Courcouronnes, le 27 janvier 2021
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
[eu Philippe DUFRESNOY Administrateur Général des Finances Publiques E= F REPUBLIQUE F RAN CAI S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n° 2021 – DDFIP - 015
Liste des responsables disposant au 1er février 2021 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, liste des autres chefs de service
Services des impôts des entreprises
CORBEIL-ESSONNES Pierre DUFOUR
ETAMPES François MILLET-CHAMBEAU
EVRY Jean BOIDE (intérim)
JUVISY Ghislaine ROUSSEAU
MASSY Isabelle MERCIER
PALAISEAU Michel DARTOUT
YERRES Sylvie ACHARD
Pôle de recouvrement spécialisé départemental
(Evry) Isabelle DRANCY
Services de publicité foncière
CORBEIL I Sylvain CONRAD
CORBEIL II Sylvain CONRAD
CORBEIL III Sylvain CONRAD
ETAMPES Paul GUYARD
MASSY Marie-Christine KOZIOL
Service départemental de l'enregistrement
(Etampes) Marie-Christine KOZIOL (intérim)
Centre des impôts foncier (Corbeil-Essonnes) Catherine JULLIERE
Services des impôts des particuliers
ARPAJON Martine PROCACCI
CORBEIL-ESSONNES Pascale PEGARD
ETAMPES Sophie MOREAU
EVRY Lionel BOYER
JUVISY Jean-Philippe RAVIER (intérim)
MASSY Corine MARTI
PALAISEAU Jean-Jacques GENEST
YERRES Isabelle LE METAYER Trésoreries mixtes
CHILLY-MAZARIN Michel CEDRA
SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Pierre FERRANDINI
Pôles de Contrôle et d'Expertise
JUVISY Philippe GAUTHIER
MASSY Sandra SIMON
CORBEIL-ESSONNES Robert PANTANELLA
Pôles de Contrôle des revenus du Patrimoine
CORBEIL-ESSONNES Stéphanie SECQ (intérim)
PALAISEAU Sylvain KAEUFFER
Brigades
1ère BDV EVRY Bernard CORONADO
2ème BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Paule BETOUIGT
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV EVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
Trésoreries SPL et SGC
ARPAJON Annie MICHEL
BRUNOY Patrick LEGUY
CORBEIL-ESSONNES Philippe LINQUERCQ
DOURDAN Isabelle OZIOL
ETAMPES COLLECTIVITES Hervé PAILLET
EVRY MUNICIPALE Thierry MAILLOT
GRIGNY Isabelle SABELLICO
LA FERTE ALAIS Sylvie GRANGE
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
MONTLHERY Brigitte BEJET
ORSAY Isabelle BAILLOUX
PALAISEAU Marie-Josée WIMETZ
SAVIGNY SUR ORGE Margot SOURDEVAL (intérim)
Essonne Amendes Patrice LUIS
Paierie Départementale Yves DEPEYRE PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective Liberté Mission expertise et projets Égalité Fraternité
Arrêté n° 2021-DDT-STP-16 du 22 janvier 2021
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DRCL/BCL/SAFFPT/169 du 19 avril 2018 approuvant le cahier des chargés de cession à la société Groupe Gambetta d'un terrain sis ZAC du Centre-ville à GRIGNY
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le PLU de la commune de Grigny approuvé par délibération du conseil municipal du 5 juillet 2071, modifié le 17 novembre 2015 et mis à jour en dernier lieu le 8 décembre 2016 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-64 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU la zone d'aménagement concerté du centre-ville créée par délibération du conseil municipal de Grigny n° 61.96 en date du 9 juillet 1996;
VU la demande de Grand Paris Aménagement en date du 6 janvier 2021;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Arrice 1°: L'article ‘1er de l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DRCL/BCL/SAFFPT/169 du 19 avril 2018 approuvant le cahier des charges de cession à la société Groupe Gambetta d’un terrain sis ZAC du Centre-ville à Grigny est modifié comme suit :
1/2 « Article 1*: Est approuvé le cahier des charges de la cession de terrain à intervenir entre la société Groupe Gambetta et Grand Paris Aménagement concernant le lot dit « D1» constitué des parcelles cadastrées section AN n°236 et AN n°242 sis ZAC du centre-ville à Grigny, pour la réalisation d'un programme immobilier de 90 logements en accession environ, de commerces et/ou de locaux d'artisanat en rez-de-chaussée, d'une superficie de 3 981 m2? environ et d'une surface de plancher maximale dont l'édification est autorisée de 6 338 m2. »
Arricue 2: Toutes les autres dispositions de l'arrêté n°2018-PREF-DRCL/BCL/SAFFPT/169
du 19 avril 2018 demeurent inchangées.
Arricie 3 : Conformément à l'article D.311-1-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Grigny.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Arricu 4: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Arricie 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des
territoires de l'Essonne et le Directeur Général de Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P. le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires de l’Essonne,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
LE
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Liberté
SSO
et de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l’Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf
: SAP
817709249
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.souv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°817709249
SIREN
817709249
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France ;
Vu
l’arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Vu
l’arrête
19/028
du
DIRECCTE
en
date
du15
avril
2019
;
Vu
la demande
de
modification
d’adresse
présentée
par
Madame
Yaelle
BUZZETTI ;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Le
siège
social
de
la société
TRANQUIL’I-T
SERVICES,
dont
la déclaration
a été
accordée
le
15
avril
2019
est
située
à l’adresse
suivante
: 5 Ruelle
Marin
Denis
à (91750)
CHEVANNES.
.
Les
autres
mentions
demeurent
inchangées.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCORONNES
CEDEX
-
standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv
fr
- www.economie.qouv.fr
— www.ile-de-france
direccte.qouv.fr
Allô
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
7 janvier
2021
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne, Le
Directeur
du
Travail
Christian BENAS$
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE -
unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 Direction
Régionale
des
PREFET
Entreprises,
de
la
DE
L'ESSONNE
Concurrence,
de
la
Liberté
Consommation,
du
Travail
Égalité
et
de
l'emploi
- Unité
Fraternité
Départementale
de
l'Essonne
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi Service
à
la
personne
ARRETE
DIRECCTE
UD
91
n°
21/006
du
7 janvier
2021
Relatif
à
l’
agrément
n°
SAP
817709249
Délivré
à l’organisme
TRANQUILI-T
SERVICES
Dont
le
siège
social
est
5
ruelle
Marin
Denis
91750
CHEVANNES
LE
PREFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.
7232-1
à
11,
D.7231-1
du
code
du
travail
;
Vu
le
cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.7232-6
du
code
du travail
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a
délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la
DIRECCTE
d'Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Vu
l'arrêté
19/028
en
date
du
15avril
2019
;
Vu
la
demande
de
modification
d’adresse
présentée
par
Madame
Yaelle
BUZZETTI
;
ARRETE
Article
1
:Le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
modifier
l'adresse
du
siège
social
de
la
structure
agréée
depuis
le
15
avril
2019.
Article
2
:L'article
1°
de
l’arrêté
DIRECCTE
UD
91
19/028
est
modifié
comme
suit
: « L’agrément
de
l’organisme
TRANQUIL’I-T
SERVICES
dont
le
siège
social
est
situé
5
ruelle
Marin
Denis
à (91750)
CHEVANNES
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
15
avril
2019». Article
3
:Les
autres
clauses
de
l’arrêté
n°19/028
du
15
avril
2019
sont
inchangées
.
Fait
à Evry,
le
7 janvier
2021
Pour
le Préfet
et par
délégation
P/Le
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direccte
Ile
de
France
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Essonne Le
directeur
du
Travail
Christian
BENAS
Voies
de
recours
:
Il peut,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
en
saisissant
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
LE
NN
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Liberté
$SO
E
et
de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf
: SAP
812596781
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°
812596781
SIREN
812596781
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu
l'agrément
en
date
du
22
décembre
2015
à l'organisme
NOS
P'TITS
FANFARONS
et
le renouvellement
du
dit agrément
en
date
du
22
décembre
2020;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le 3
décembre
2020
par
Monsieur
Errol
JOSEPHINE
en
qualité
de
gérant
pour
l'organisme
NOS
P'TITS
FANFARONS
dont
l'établissement
principal
est
situé
2
rue
Pierre
de
Coubertin
à
(91330)
YERRES
et enregistrée
sous
le N°
SAP
812596781
pour
les activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
+ _ Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans,
en
dehors
de
leur
domicile
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX -— standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie.gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.qouv.fr
AIlô
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Activités
relevant
de
la déclaration
et soumises
à agrément
de
l'État :
- En
mode
prestataire :
+ _ Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(91)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(91)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 4 janvier
2021
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne, Le
Directeur
du
Pôle
3E
Christian
Fe]
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité départementale
de
l'Essonne
ou d'un
recours
hiérarchique
adressé
au ministre
chargé
de
2-3 l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'ESSONNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
_—
O
et
de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
ARRETE
DIRECCTE
UD
91
n°
21/001
du
4 Janvier
2021
relatif au
renouvellement
de
l’agrément
SAP
812596781
Délivré
à à la
SARL
NOS
P°’TITS
FANFARONS
Dont
le siège
social
se
situe
2
rue
Pierre
de
Courbertin
91330
YERRES
LE
PREFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.
7232-1
à
11,
D.7231-1
du
code
du
travail
;
Vu
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’lle
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Vu
l’agrément
en
date
du
22
décembre
2015;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’agrément
en
date
du
3
décembre
2020
présentée
par
Monsieur
JOSEPHINE
Olivier
pris
es
qualité
de
gérant
de
la
SARL
NOS
P’TITS
FANFARONS
dont
le
siège
social
se
situe
2 rue
Pierre
de
Coubertin
à (91330)
YERRES
;
VU
la saisine
du
conseil
général
de
l’Essonne,
en
date
du
17
décembre
2020
;
ARRETE
Article
1°
L'agrément
de
l'organisme
NOS
P°’TITS
FANFARONS,
dont
l'établissement
principal
est
situé
2
rue
Pierre
de
Coubertin
à (91330)
VERRES
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
22
décembre
2020.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
:01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte
gouv.fr
AIlô
Service
Public
:3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le mode
d'intervention
indiqué
et les départements
suivants :
+ _ Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(uniquement
en
mode
prestataire)
-
(91)
°
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(uniquement
en
mode
prestataire)
-
(91)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la santé
et à la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se déclarer
et n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 4 janvier
2021
Pour
le Préfet
et
par
délégation
P/Le
Directeur
Régional
Adjoint
du
Direccte
Ile
de
France Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Essonne
Le
directeur
du
Travail
7
]
Christian
BEN3S
2-3 Voies
de
recours
:
Il peut,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
3-3 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'ESSONNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Loan
ss
et
de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
513066829
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°513066829
SIREN
513066829
et formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-$
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
de
l'Essonne
en
date
du
15
avril
2015;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d'Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
6
août
2020
par
Monsieur
David
FABRE
« « DOMODECLIC
»
dont
l'établissement
principal
est
situé
179
boulevard
Aristide
Briand
à
(91600)
SAVIGNY
SUR
ORGE
et
enregistrée
sous
le N°
SAP
513066829
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
*
Petits
travaux
de jardinage
°
Travaux
de
petit
bricolage
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
— 91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.aouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.qouv.fr
AIIô
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) + _ Garde
enfant
de
plus
de
3 ans
à domicile
+ _ Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
*_
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+ _ Collecte
et livraison
à domicile
de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à domicile
+
Assistance
informatique
à domicile
+
Maintenance
et vigilance
temporaires
à domicile
de
la résidence
principale
et secondaire
+ _ Assistance
administrative
à domicile
+ _ Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans,
en
dehors
de
leur
domicile
+ _ Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
+
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à la mobilité
et transport,
actes
de
la vie
courante
+
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
Activités
relevant
de
la déclaration
et soumises
à agrément
de
l'État
:
- En
mode
prestataire :
+ _ Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(91)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(91)
Activités
relevant
de
la déclaration
et soumises
à autorisation
(mode
prestataire)
:
*_
Assistance
dans
les actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(91)
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(91)
+ _ prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(91)
+ _ Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité,
transports,
acte
de
la vie
courante)
(91)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
l'organisme
a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
2-3 L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 4 janvier
2021
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne, Le
Directeur
du
Pôle
3E
Christian
BENAS
/
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE -
unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des services
marchands,
6, rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
3-3 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
DE
L'E
E
a
Lies
SSONN
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Égalité
Travail
Fraternité
et de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Service
à
la
personne
ARRETE
DIRECCTE
UD
91
n°
21/002
du
4 janvier
2021
Relatif
au
renouvellement
d'agrément
Délivré
à Monsieur
FABRE
David
« DOMODECLIC
»
Dont
le siège
social
est
situé
179
Boulevard
Aristide
Briand
91600
SAVIGNY
SUR
ORGE
LE
PREFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
mérite
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.
7232-1
à
11,
D.7231-1
du
code
du travail
;
Vu
le cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.7232-6
du
code
du
travail
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d'Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Vu
l'agrément
du
15
avril
2015
à
l'organisme
FABRE
David
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
6
août
2020,
par
Monsieur
David
FABRE
« DOMODECLIC
»en
qualité
de
Directeur
;
Vu
la saisine
du
conseil
départemental
de
l'Essonne
;
ARRETE
Article
1°
L'agrément
de
l'organisme
FABRE
DAVID
« DOMODECLIC
»,
dont
l'établissement
principal
est
situé
179
boulevard
Aristide
Briand
à (91600)
SAVIGNY
SUR
ORGE
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
15
avril
2020.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX -—
standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.qouv.fr
AIG
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le mode
d'intervention
indiqué
et les
départements
suivants
:
+ _ Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à domicile
(y compris
enfants
handicapés)
(uniquement
en
mode
prestataire)
-
(91)
°
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(uniquement
en
mode
prestataire)
-
(91)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la santé
et à la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 4 janvier
2021
Pour
le Préfet
et par
délégation
P/Le
Directeur
Régional
Adjoint
du
Direccte
Ile
de
France
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Essonne Le
directeur
du
Travail
A
Christian
BENAS Voies
de
recours
:
Il peut,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en saisissant
TA
de Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
3-3 E = DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES PREFET
Bureau des Élections et du
DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2020 - PREF - DRCL/ 624 du 25 januner 2081
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Buno-Bonneveaux
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L 19 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020, portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire ministérielle relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités
d'inscription sur les listes électorales du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-préfet de l'arrondissement d'Évry ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargées de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur Thierry BECHETOILLE, Conseiller municipal titulaire
Madame Ségolène BERCHER, Conseillère municipale suppléante Madame Valérie BASTIE, Déléguée de l'administration Titulaire
Madame Stéphanie ANNA, Déléguée de l'administration Suppléante Madame Hélène LE NOUEZEC épouse RIOTTE, Délégué du Tribunal d’Instance
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Évry, le maire de la commune de Buno-Bonnevaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet Êt par délégation,
Le Sous-Préfêt de l'Arrondissement d'Evry
enoît KAPLAN E x Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1923 du 17 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS FUNERAIRE LAURENT PINTURIER sis 19 Rue de Dourdan à ANGERVILLE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2072 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0060 du 1er avril 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS FUNERAIRE LAURENT PINTURIER sis à Angerville, pour une durée de 6 ans;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur PINTURIER Laurent, Président de la SAS FUNERAIRE LAURENT PINTURIER, dont le siège social est sis 19 Rue de Dourdan à Angerville (91670), pour l'établissement sis à la même adresse, reçue le 04 mars 2020 et complétée le 15 décembre 2020;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
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Préfecture de l'Essonne
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Www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement de la SAS FUNERAIRE LAURENT PINTURIER sis 19 Rue de Dourdan à Angerville (91670), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière (véhicules 940 ELB 91, CN-848-VP, CA-132-HP, BX- 465-PH);
* Organisation des obsèques ; |
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0048.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 17 décembre 2020, soit jusqu'au 17 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
- non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet d'Etampes et au Maire d'Angerville.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
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ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1924 du 17 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNERAIRE LAURENT PINTURIER sis 14 Rue Jacob à ANGERVILLE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2228-56 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0060 du 1er avril 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS FUNERAIRE LAURENT PINTURIER sis à Angerville, pour une durée de 6 ans;
VU la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée par Monsieur PINTURIER Laurent,
Président de la SAS FUNERAIRE LAURENT PINTURIER, dont le siège social est sis 19 Rue de Dourdan à
Angerville (91670), pour l'établissement secondaire sis 14 Rue Jacob à Angerville (91670), reçue le 04 mars 2020 et complétée le 15 décembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que par application de l’article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
…/…
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wWww.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que la chambre funéraire sise 14 Rue Jacob est juridiquement un établissement secondaire de la SAS FUNERAIRE LAURENT PINTURIER et qu'il convient de délivrer une habilitation propre à cet établissement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS FUNÉRAIRE LAURENT PINTURIER sis 14 Rue Jacob à Angerville (91670), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
* Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 14 Rue Jacob à Angerville (91670).
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-91-0160.
ARTICLE 3: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 17 décembre 2020, soit jusqu'au 17 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
“non-respect des conditions auxquelles était sournise sa délivrance :
"non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
" non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet d'Etampes et au Maire d'Angerville.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
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ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1925 du 17 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de là SARL LES GRANITS FLOURY sis 9 Rue de Goujon à LARDY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0074 du 14 avril 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis à Lardy, pour une durée de 6 ans:
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur FLOURY Frédéric,
Gérant de la SARL LES GRANITS FLOURY, dont le siège social est sis 9 Rue Goujon à Lardy (91510), pour l'établissement sis à la même adresse, reçue le 17 mars 2020 et complétée le 17 décembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
…/.…
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& 01.69.91,91.91
Www.essonne.gouv.fr Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis 9 Rue Goujon à Lardy (91510), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : * Transport de corps avant et après mise en bière (DE-497-EG, DN-925-JD, EA-286-GT, FC-139-HD) ; » Organisation des obsèques ;
= Soins de conservation ;
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires :
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0096.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 17 décembre 2020, soit jusqu'au 17 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; "non-respect du règlement national des pompes funèbres :
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet d'Etampes et au Maire de Lardy.
Pour le Préfet et par délégation,
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ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1926 du 17 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL LES GRANITS FLOURY sis 2 Grande Rue à ARPAJON
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0075 du 14 avril 2014 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2014- PREF-DPAT/3-0090 du 29 avril 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis à Arpajon, pour une durée de 6 ans;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur FLOURY Frédéric, Gérant de la SARL LES GRANITS FLOURY, dont le siège social est sis 9 Rue Goujon à Lardy (91510), pour l'établissement secondaire sis 2 Grande Rue à Arpajon (91290), reçue le 17 mars 2020 et complétée le 17 décembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que par application de l’article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SARL LES GRANITS FLOURY sis 2 Grande Rue à Arpajon (91290), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : « Transport de corps avant et après mise en bière (DE-497-EG, DN-925-JD, EA-286-GT, FC-139-HD) ; « Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0049.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 17 décembre 2020, soit jusqu'au 17 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans Un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance : "non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
" non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire d'Arpajon.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
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DE L'ESSONNE de la réglementation
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Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1927 du 17 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL LES GRANITS FLOURY sis 15 Rue Danielle Casanova à BRETIGNY-SUR-ORGE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0078 du 14 avril 2014 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2014- PREF-DPAT/3-0091 du 29 avril 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis à Brétigny-sur-Orge, pour une durée de 6 ans;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur FLOURY Frédéric, Gérant de la SARL LES GRANITS FLOURY, dont le siège social est sis 9 Rue Goujon à Lardy (91510), pour l'établissement secondaire sis 15 Rue Danielle Casanova (91220), reçue le 17 mars 2020 et complétée le 17 décembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
sf
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SARL LES GRANITS FLOURY sis 15 Rue Danielle Casanova (91220), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : * Transport de corps avant et après mise en bière (DE-497-EG, DN-925-JD, EA-286-GT, FC-139-HD) ; “ Organisation des obsèques ;
" Soins de conservation ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0055.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 17 décembre 2020, soit jusqu'au 17 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; * non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
" non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Brétigny-sur-Orge.
Pour le Préfet et par délégation,
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2/2 ÆE E Direction PRÈFET DE L'ESSONNE de la réglementation Liberté et de la sécurité routière Égalité Fraternité
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Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1928 du 17 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL LES GRANITS FLOURY sis 8 Place des Monceaux à EPINAY-SUR-ORGE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de là Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0076 du 14 avril 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis à Epinay-sur-Orge, pour une durée de 6 ans;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur FLOURY Frédéric, Gérant de la SARL LES GRANITS FLOURY, dont le siège social est sis 9 Rue Goujon à Lardy (91510), pour l'établissement secondaire sis 8 Place des Monseaux à Epinay-sur-Orge (91360), reçue le 17 mars 2020 et complétée le 17 décembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
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91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SARL LES GRANITS FLOURY sis 8 Place des Monseaux à Epinay-sur- Orge (91360), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière (DE-497-EG, DN-925-JD, EA-286-GT, FC-139-HD) ; « Organisation des obsèques ;
" Soins de conservation ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0082.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 17 décembre 2020, soit jusqu’au 17 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
" non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; "non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire d’Epinay-sur-Orge.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routiè
2/2 E E Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Biberé et de la sécurité routière Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1929 du 17 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL LES GRANITS FLOURY sis 2 Rue de Longpont à MONTLHERY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-60 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0077 du 14 avril 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis à Montihéry, pour une durée de 6 ans;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur FLOURY Frédéric, Gérant de la SARL LES GRANITS FLOURY, dont le siège social est sis 9 Rue Goujon à Lardy (91510), pour l'établissement secondaire sis 2 Rue de Longpont à Montlhéry (91310), reçue le 17 mars 2020 et complétée le 17 décembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande :
CONSIDERANT que par application de l’article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
fe
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SARL LES GRANITS FLOURY sis 2 Rue de Longpont à Montlhéry (91310), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : | * Transport de corps avant et après mise en bière (DE-497-EG, DN-925-JD, EA-286-GT, FC-139-HD) ; “ Organisation des obsèques ;
# Soins de conservation ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
* Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 2 Rue de Longpont à Montlhéry (91310).
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0106.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable sing ans à compter du 17 décembre 2020, soit jusqu'au 17 décembre 2025,
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenves dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance : "non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l’entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Montlhéry.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
2/2 E = Direction
PRÉFET , . DE L'ESSONNE de la réglementation Liberté et de la sécurité routière jgalité Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1952 du 29 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL A A P F 91 sis 151 bis Route de Corbeil à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants : |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0106 du 9 mai 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire :
VU là demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur LEBARON Pascal,
Gérant de la SARL À A P F 91, dont le siège social est sis 151 bis Route de Corbeil à Sainte-Geneviève-des- Bois (91700), pour l'établissement au nom commercial RESEAU FUNERAIRE et à l'enseigne AGENCE FUNERAIRE LEBARON DISCOUNT sis à la même adresse, reçue le 19 octobre 2020 et complétée le 29 décembre 2020 :
VU le dossier annexé à cette demande :
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
fs
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wWww.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement de la SARL À A P F 91, au nom commercial RESEAU FUNERAIRE et à l'enseigne AGENCE FUNERAIRE LEBARON DISCOUNT, sis 151 bis Route de Corbeil à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
»* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
= Soins de conservation ;
« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 20-91-0159.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 29 décembre 2020, soit jusqu'au 29 décembre 2025.
ARTICLE S$: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
"non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs. de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière a |
Paséalé CUITOT E 3 Direction PRÉFET '
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liber et de la sécurité routière igalité
Fraternité
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Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1968 du 31 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de l’entreprise VIRY FUNERAIRE sis 2 Rue Nungesser et Coli à VIRY-CHATILLON
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mrne Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0117 du 26 mai 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Madame DOFFEMONT née BERTRE Yolande, dirigeante de l'entreprise VIRY FUNERAIRE, pour l'établissement sis 2 Rue Nungesser et Coli à Viry-Châtillon (91170), reçue le 30 novembre 2020 et complétée le 14 décembre 2020 :
VU le dossier annexé à cette demande :
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
…f.…
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ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement de l'entreprise VIRY FUNERAIRE sis 2 Rue Nungesser et Coli à Viry-Châtillon (91170), est habilité pour exercer, sur l'ensembie du territoire national, les activités funéraires suivantes : -* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires :
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0133.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 31 décembre 2020, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; " non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
“ nonexercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante et au Maire de Viry-Châtillon.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière 7
7 TT À 5 ET
FT Pasc OT
2/2 E BH Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberié et de la sécurité routière jgalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l‘Identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1932 du 21 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL ESPACE FUNERAIRE DE L'ERMITAGE
sis 104 Boulevard de Fontainebleau à CORBEIL-ESSONNES
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0190 du 25 août 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur MARIN Arnaud, Gérant
de la SARL ESPACE FUNERAIRE DE L'ERMITAGE, dont le siège social est sis 104 Boulevard de Fontainebleau
à Corbeil-Essonnes (91100), pour l'établissement sis à la même adresse, reçue le 02 décembre 2020 et complétée le 19 décembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande :
CONSIDERANT que par application de l’article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les
habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
EE
Préfecture de l'Essonne
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Www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement de la SARL ESPACE FUNERAIRE DE L'ERMITAGE sis 104 Boulevard de Fontainebleau à
Corbeil-Essonnes (91100), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière (Véhicules DQ-886-MB et CF-691-FP) ; » Organisation des obsèques ;
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
" Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 104 Boulevard de Fontainebleau à Corbeil- Essonnes (91100).
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0063.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 21 décembre 2020, soit jusqu'au 21 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance :
* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
" non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l’entreprise requérante et au Maire de Corbeil-Essonnes.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
O RoUtière
2/2 E 3 Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberé et de la sécurité routière galité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1933 du 21 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN
sis 104 Boulevard de Fontainebleau à CORBEIL-ESSONNES
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0191 du 25 août 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire :
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur MARIN Arnaud, Gérant
de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN, dont le siège social est sis 104 Boulevard de
Fontainebleau à Corbeil-Essonnes (91100), pour l'établissement principal sis à la même adresse, reçue le 02 décembre 2020 et complétée le 19 décembre 2020;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020;
….f.…
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1;
L'établissement principal de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN sis 104 Boulevard de Fontainebleau à Corbeil-Essonnes (91100), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière (véhicule FE-183-ZA); » Organisation des obsèques ;
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0066.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 21 décembre 2020, soit jusqu'au 21 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance :
“non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
" non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante et au Maire de Corbeil-Essonnes.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
2/2 Œ FE Direction PRÉFET DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1934 du 21 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN
sis 7 Rue Marchand à CORBEIL-ESSONNES
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7:
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0235 du 30 octobre 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire :
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur MARIN Arnaud, Gérant
de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN, dont le siège social est sis 104 Boulevard de Fontainebleau à Corbeil-Essonnes (91100), pour l'établissement secondaire sis 7 Rue Marchand à Corbeil- Essonnes (91100), reçue le 02 décembre 2020 et complétée le 19 décembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
….…
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.goUv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN sis 7 Rue Marchand à Corbeil-Essonnes (91100), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière (véhicule FE-183-ZA) ; « Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0067.
ARTICLE 3: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 21 décembre 2020, soit Jusqu'au 21 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
“non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; "non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
" non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante et au Maire de Corbeil-Essonnes.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Séevrité Roütière
2/2 E Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière galité
Fraternité
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Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1935 du 21 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN
sis 16 ter Avenue de la Cour de France à JUVISY-SUR-ORGE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA:-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0192 du 25 août 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée par Monsieur MARIN Arnaud, Gérant
de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN, dont le siège social est sis 104 Boulevard de
Fontainebleau à Corbeil-Essonnes (91100), pour l'établissement secondaire sis 16 ter Avenue de la Cour de France à Juvisy-sur-Orge (91260), reçue le 02 décembre 2020 et complétée le 19 décembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020;
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Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN sis 16 ter Avenue de la Cour de France à Juvisy-sur-Orge (91260), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière (véhicule FE-183-ZA) ; “* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0095.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 21 décembre 2020, soit jusqu'au 21 décembre 2025,
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour Une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demneure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; * non-respect du règlement national des pompes funèbres :
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Juvisy-sur-Orge.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
2/2 EF = Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
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ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1936 du 21 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN
sis 46 Boulevard du Général de Gaulle à MENNECY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0193 du 25 août 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur MARIN Arnaud, Gérant
de là SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN, dont le siège social est sis 104 Boulevard de
Fontainebleau à Corbeil-Essonnes (91100), pour l'établissement secondaire sis 46 Boulevard du Général de
Gaulle à Mennecy (91540), reçue le 02 décembre 2020 et complétée le 19 décembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que par application de l’article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN sis 46 Boulevard du Général de Gaulle à Mennecy (91540), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière (véhicule FE-183-ZA) ; “ Organisation des obsèques ;
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0102.
ARTICLE 3: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 21 décembre 2020, soit jusqu'au 21 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
“non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; * non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante et au Maire de Mennecy.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routiè
2/2 E = Direction PREFET DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière Égalité Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1937 du 21 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN
sis 39 Rue Johnstone Reckitt à RIS-ORANGIS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA‘60 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0194 du 25 août 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire :
VU la demande de renouvellement d‘habilitation funéraire formulée par Monsieur MARIN Arnaud, Gérant de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN, dont le siège social est sis 104 Boulevard de
Fontainebleau à Corbeil-Essonnes (91100), pour l'établissement secondaire sis 39 Rue Johnstone Reckitt à Ris-Orangis (91130), reçue le 02 décembre 2020 et complétée le 19 décembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 :
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Préfécture de l'Essonne
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN sis 39 Rue Johnstone Reckitt à Ris-Orangis (91130), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière (véhicule FE-183-ZA) ; » Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0118.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 21 décembre 2020, soit jusqu'au 21 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ov retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
"non-respect du règlement national des pompes funèbres :
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée : * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante et au Maire de Ris-Orangis.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
2/2 E Direction
PRÉFET , . DE L'ESSONNE de la réglementation Liber et de la sécurité routière igalité Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2021-PREF-DRSR/BRI-0015 du 19 janvier 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS KUZMA FUNERAIRE
sis 16 Route de Lardy à CHEPTAINVILLE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
#
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 aoÛt 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur KUZMA François, Président de la SAS
KUZMA FUNERAIRE, dont le siège social est sis 2 Rue de l’Egalité à D’Huison-Longueville (91590), pour l'établissement secondaire sis 16 Route de Lardy à Cheptainville (91630), reçue le 26 novembre 2020 et complétée le 14 janvier 2021 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
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ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS KUZMA FUNERAIRE sis 16 Route de Lardy à Cheptainville (91630), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant et après mise en bière ;
" Organisation des obsèques ;
= Soins de conservation ; |
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 21-91-0163.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 19 janvier 2021, soit jusqu'au 19 janvier 2026.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance :
* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Cheptainville.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Sécuri °
2/2 Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 09-2020
La Directrice de Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
Vu l’article R.4615-2 du Code du Travail,
Vu l'arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de directrice du Centre Hospitalier Barthélemy Durand à ETAMPES,
Vu l'arrêté en date du 19 janvier 2018 maintenant Madame Marie-Catherine PHAM en position de
détachement dans l'emploi fonctionnel de directrice du Centre Hospitalier Spécialisé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
Vu l’organigramme de la direction de l’établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la décision n° 11.2019 en date du 5 janvier 2020,
DÉCIDE
Article 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica THIOT,
Directrice des Finances, du Pilotage de Gestion, de la Qualité et de la Gestion des Risques à l’effet de
signer au nom du directeur tout document en qualité d’ordonnateur en dépenses et recettes de
l'établissement public de santé Barthélemy Durand, ainsi que les actes administratifs de toute nature
ressortissant aux attributions de sa direction fonctionnelle, notamment l’ensemble des actes
administratifs relatifs à l'encadrement de sa direction, aux régies, régisseurs et mandataires
temporaires, ainsi que toutes les décisions et pièces comptables et budgétaires, déclarations fiscales,
à l'exception des documents suivants :
-__ Plan Global de Financement Pluriannuel
-__ Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses
- Décisions Modificatives
- Compte financier
- Lignes de trésorerie et emprunts
-_ Admissions en non-valeur
-__ Recours à des consultants
Article2: En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Jessica THIOT, délégation de
signature est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Laurent RICCI, Directeur-Adjoint.
Article 3: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Foudlil BENOUARI,
Ingénieur en Chef, adjoint de la Directrice des Finances, du Pilotage de Gestion, de la Qualité et de la
gestion des risques, à l’effet de signer au nom du directeur l’ensemble des actes administratifs
relatifs à l'encadrement de la direction fonctionnelle, les titres de recettes et mandats n’excédant
pas 10.000€, ainsi que les déclarations de TVA et les décisions relatives aux mandataires temporaires.
Article 4: La présente décision remplace la décision de délégation de signature n°11.2019
susvisée. Elle sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au registre des actes
administratifs du département de l'Essonne et communiquée, pour information au Trésorier de
l'établissement et aux membres du Conseil de Surveillance.
Marie-Catherine PHAM
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Moi 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etompes.fr Étsbtissement
public de santé
Barthéierny Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Madame Jessica THIOT
Resp Le Jo EAU
Monsieur Laurent RICCI
Rogu Le 2? 10A[202 4
Monsieur Foudil BENOUARI
Reçu & 24 Lot (£x Rx
s— —
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr Eu PREFECTURE SF DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2U21-00056
relatif à la suppléance du préfet, directeur du cabinet,
lorsqu’il exerce la suppléance ou l'intérim du préfet de police
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 78 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 29 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 par lequel Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, préfète, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret du 30 décembre 2020 par lequel M. Simon BERTOUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-préfet, directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle ID) ;
Arrête :
Art. 1°". - En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVIERE, préfet, directeur du cabinet, M. Charles MOREAU, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, assure la suppléance du poste de préfet, directeur du cabinet, lorsque ce dernier exerce la suppléance ou l’intérim du préfet de police.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MOREAU, la suppléance du poste de préfet, directeur du cabinet, dans les conditions prévues par l’article 1”, est exercée par Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
0
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, la suppléance qui lui est confiée par l’article 2 est exercée par M. Simon BERTOUX sous-préfet,
directeur adjoint du cabinet.
Art. 4. - Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures
des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris,le 25 JAN. Lei
2021-00056 1e
==; TRIBUNAL ADMINISTRATIF NP UT DE VERSAILLES
ARRÊTÉ RELATIF À LA PRÉSIDENCE DES
CONSEILS DE DISCIPLINE
DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Le Président par intérim du tribunal administratif de Versailles :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure
disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
ARRETE:
Article 1er : Madame RIVET Sabine, premier conseiller au Tribunal administratif de Versailles,
est désignée comme présidente du conseil de discipline des collectivités non affiliées au Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne pour le département de l’Essonne.
Article 2 : Monsieur FRAISSEIX Patrick et Madame MATHOU Camille, premiers conseillers sont désignés comme suppléants.
Versailles, le 8 janvier 2021
Le Président par intérim,
Sr Sébastien DAVESNE
56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00