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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 012 spécial du 19 01 Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 012 spécial du 19 01)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, PRÉFET

DE L’'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 012 spécial publié le 19 janvier 2022

Sommaire affiché du 19 janvier 2022 au 18 mars 2022Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 012 spécial publié le 19 janvier 2022

SOMMAIRE

DRSR

- Arrêté n°2022-PREF-DRSR-SESR-001 du 19 janvier 2022 portant fixation des tarifs horokilométriques applicables aux taxis de l’EssonnePRÉFET | Direction de la DE L'ESSONNE réglementation et de la

Luabté | sécurité routière Fraternité

ARRÊTÉ n°2022-PREF-DRSR-SESR-001 du 19 janvier 2022

portant fixation des tarifs horokilométriques

applicables aux taxis de l'Essonne

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 :

VU la code de la consommation, notamment son article L112: ;

VU le code des transports, notamment son article L.3121-11-2 ;

VU la loi n°2014104 du 1* octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; °

VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;

VU l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix;

1/8VU l'arrêté du 18juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi :

VU l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 ;

Considérant la consultation du 11 janvier 2022 entre la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne et le Syndicat des Artisans Taxi de l’Essonne,

ARRÊTE

Article 1° : Tarifs maxima toutes taxes comprises

A compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maxima, toutes taxes comprises, des transports par des taxis munis d'un compteur horokilométrique et autorisés par les municipalités à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés comme suit :

Tarifs TTC A B C : D

| Prise en charge * 2,20 € 2,20 € 2,20 € 2,20 €

| Tarif kilométrique 0,86 € | 1,29 € 172€ 2,58 € | LT | | |

Chute de 010 € en mètre 116,28 m 72,52 m 58,14 m 38,76 m

Heure de marche lente 36,90 € 36,90 € 36,90 € 36,90 €

ou d'attente

Chute de 00 € en 9,76 5 9,765 9,765 9,765

seconde

* Pour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 730 € suppléments inclus.

2/8Définition des prestations :

Tarif A : Course de jour (de 8h00 à 19h00) avec retour en charge à la station;

Tarif B : Course de nuit (de 19h00 à 8h00) avec retour en charge à la station ou course

effectuée le dimanche ét les jours fériés avec retour en charge à la station ; :

Tarif C : Course de jour (de 8h00 à 19h00) avec retour à vide à la station ;

Tarif D : Course de nuit (de 19h00 à 8h00) avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.

En cas de routes enneigées ou verglacées, le tarif maximum du kilomètre peut être majoré de 50% sans que cette majoration puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit. |

En tout état de cause, ce tarif ne doit pas excéder lé tarif d'une course de nuit,

correspondant au type de course concerné.

Cette majoration est subordonnée à la réunion des 2 conditions suivantes :

- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées,

+ des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont utilisés.

L'usage du compteur est obligatoire quel que soit le trajet.

Les montants des parkings et des routes à péage sont à la charge du client.

Article 2 : Suppléments

Seuls peuvent être prévus les suppléments pour la prise en charge de passagers

supplémentaires et la prise en charge de bagage, dans les conditions ci-dessous : |

À - Passagers supplémentaires

Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième, il est de 2.50 € par passager à

partir de cinq(ce supplément ne s'applique qu'au cas où le véhicule est autorisé à transporter 5 personnes ou plus).

B - Bagages

Le supplément pour la prise en charge de bagage ‘est. applicable pour chacun des bagages suivants:

1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d'un équipement extérieur :

2° Les valises, ou bagage de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager ;

Il'est de 2.00 € par bagage encombrant.

Article 3 : Mesures accessoires

La lettre G de couleur bleu est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2022.

3/8Article 4 : Information sur les conditions du prix des courses et affichage dans le véhicule

L'information du passager sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen du compteur du taximètre et d'une affiche à l’intérieur du véhicule portant les mentions suivantes:

1 Les tarifs kilométriques (A, B, C D) et le tarif horaire d'attente ou de marche lente en vigueur, avec leur définition et conditions d'application ;

2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;

3° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;

4 L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

5° L'information selon laquelle le consommateur péut régler la course par carte bancaire.

En effet, l'article L.312111-2 du code des transports dispose que « pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire » ;

6° L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation.

Ces indications doivent être portées en caractères de taille suffisante pour être parfaitement lisibles depuis la place où se tient le client (modèle d'affichette figurant en annexe n°1 du présent arrêté).

Article 5 : Délivrance de note

Une note est délivrée obligatoirement aux clients pour toute course d'un montant égal ou supérieur à 25€ toutes taxes comprises. Lorsque le montant de la course est inférieur à 25 €, la délivrance de la note est facultative, mais la note doit être obligatoirement remise au client si celui-ci en fait la demande.

La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire de la note doit être remis au client dans les conditions ci-dessus, y compris lorsque la course est payée ou prise en charge par un tiers. |

Le double de la note est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

La note mentionne les informations suivantes, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi :

1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1 du Il de l'article R.3121-1 du code des transports : |

a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L'adresse postale mentionnée à l'article 6, adresse à laquelle peut être adressée une réclamation ;

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;

4/82° Sont imprimés ou portés de manière manuscrite :.

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;

3° A la demande du client, sont imprimés ou portés de manière manuscrite :

a) Le nom du client ; .

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Article 6 : Réclamation des consommateurs

L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :

Préfecture de l'Essonne

Direction de la réglementation et de la sécurité routière

Service éducation et sécurité routières

Boulevard de France

CS10701

91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex

Article 7 :

L'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRSR-SESR-SRSR n°001 du 13 janvier 2021 portant fixation des tarifs horokilométriques applicables aux taxis de l'Essonne est abrogé à la date de

publication du présent arrêté.

Article 8 :

Lé présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions. prévues par l'article R4211 du code de justice administrative.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif devant l'autorité ayant pris la décision (recours gracieux) ou devant le ou les ministre(s) concerné(s) dans le même délai de deux mois.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte la décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 9 :

»« Le Secrétaire Général,

* Les Sous-Préfets des arrondissements d'Étampes et de Palaiseau,

" Les Maires des communes du département de l'Essonne,

- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

* Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, * Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,

5/8- Le Directeur Régional et Interdépartemental des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,

« Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île de France,

* Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié: au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

ric JALON

6/8Annexe n°1

NUIT(19 h à 8h)

(dimanche et Tarifs limites toutes taxes comprises applicables JOUR (8h à 19h) jours fériés)

Prise en charge * 2,20 € * 2,20 € *

| LB de | TarifA TarifB Départ et retour en charge à la station 0,86 € | 1,29 €

; RE Tarif C Tarif D Départ chargé et retour à vide à la station | 1,72€ | | 2,58€ ‘

Heure de marche lente où d'attente 36,90 € | 36,90 € _— a _ __—— — | a —_ —_—

Bagages encombrants :

« Bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou|

dans l'habitacle du véhicule et nécessitant l’utilisation

d'un équipement extérieur 2,00 € l'unité | 2,00€/l'unité | * Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de | trois valises, ou bagages de taille équivalente, par

passager

(5ème personne 2,50 € 2,50 € —_—_—_——— a l a 1

* quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,30 euros

Les montants des parkings et des routes à péage sont à la charge du client.

Une note est délivrée obligatoirement aux clients pour toute course d'un montant égal ou supérieur à 25 € toutes taxes comprises. Si le prix de la course est inférieur à 25 €, la délivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit être obligatoirement remise au client s’il la demande.

Le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et d'arrivée de la course.

Le consommateur peut régler sa course par carte bancaire

L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :

Préfecture de l'Essonne

Direction de la réglementation et de la sécurité routière

Service éducation et sécurité routières

Boulevard de France

CS10701

91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex

7/8Annexe n°2

Modèle de note à délivrer à la clientèle

TAXIS de l'Essonne

Nom et adresse du professionnel ou cachet :

N° de la carte professionnelle :

Commune de rattachement :

Date de la course :

Nom du client :

Départ: Heure :

Lieu :

Arrivée: Heure :

Lieu :

Tarif: A B C D

(entourer le tarif pratiqué)

Montant de la course: =. €

Supplément: ------£€

(à préciser)

TOTAL (TTC): €

Nom et adresse de l’imprimeur

8/8