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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 012 spécial du 30 01
Document publié le Lundi 30 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 012 spécial du 30 01)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 012 spécial publié le 30 janvier 2023
Sommaire affiché du 30 janvier 2023 au 29 mars 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 012 spécial publié le 30 janvier 2023
SOMMAIRE
DCSIPC
- ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI-109 du 27/01/2023 portant mise en demeure d’évacuation du stationnement illicite sur le parking du centre commercial Villabé A6, sis route de Villoison et avenue des Courtes Epluches, sur le territoire de la commune de Villabé (91100)
DRIEAT
- Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/DIRIF n°2023-001 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A10, dans le sens Paris – province, de la bretelle de sortie n°9 vers Villejust, pour des travaux d’exploitation sous chantier dans le cadre de la création d’une passerelle de franchissement de l’A10 pour les piétons et les cycles PRÉFET
DE L'ESSONNE | | , Liberté Bureau de la représentation de l'Etat et de Egalité . . . . « la communication interministerielle Fraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI-109 du 27/01/2023
portant mise en demeure d'évacuation du stationnement illicite sur le parking du centre commercial Villabé A6, sis route de Villoison et avenue des Courtes Epluches, sur le territoire de la commune de Villabé (91100).
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 200/ relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation et à l'administration départementale de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de [la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-246 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU la plainte déposée le 17 janvier 2023 par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL DE VILLABE, dûment représenté par Madame PRAT ayant pouvoir, auprès de la brigade de Gendarmerie Nationale de Mennecy, pour des faits d'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et détérioration ou dégradation d’un bien appartenant à autrui, Sur le parking du centre commercial Villabé A6, sis route de Villoison et avenue des Courtes Epluches, sur le territoire de la commune de Villabé (91100). ;
VU les rapports administratifs n°2023-187 et n°2023-225 de la brigade de Gendarmerie de Mennecy, en date des 17 et 19 janvier 2023, constatant l'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et détérioration ou dégradation d'un bien appartenant à autrui, sur le parking du centre commercial Villabé A6, sis route de Villoison et avenue des Courtes Epluches, sur le territoire de la commune de Villabé (91100), et listant les caravanes et véhicules présents sur le Site ; VU le procès-verbal de constat de Maître Nicolas VINCENT, Huissier de Justice associé de la SELARL HJ CORBEIL-ESSONNES, en date du 17 janvier 2023, constatant l'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et détérioration ou dégradation d’un bien appartenant à autrui, sur le parking du centre commercial Villabé A6, sis route de Villoison et avenue des Courtes Epluches, sur le territoire de la commune de Villabé (91100), et listant les caravanes et véhicules présents sur le site et photographiant les infractions constatées ;
CONSIDÉRANT que les gens du voyage ont pénétré par effraction sur le site en sectionnant la barre horizontale du limiteur de hauteur du parking côté de la rue des Reinettes ;
CONSIDÉRANT que les gens du voyage ont créé une autre voie d'accès en cassant à la masse les bordures et trottoirs du côté de l'avenue des Courtes Epluches;
CONSIDÉRANT l'installation sauvage d'un raccordement au réseau électrique sur le compteur situé sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que pour le raccordement au réseau électrique, des câbles ont été installés en aérien, à une hauteur insuffisante pour ne pas être arrachés par un camion de livraison, comme cela fut le cas lors d'une installation précédente ;
CONSIDÉRANT le raccordement sauvage à la borne incendie située sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que pour le raccordement à la borne à incendie, des tuyaux ont été installés en aérien, à une hauteur insuffisante pour ne pas être arrachés par un camion de livraison ;
CONSIDÉRANT que a minima 53 caravanes et 29 véhicules sont installées illégalement sur un site privé appartenant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL DE VILLABE, sis route de Villoison et avenue des Courtes Epluches, sur le territoire de la commune de Villabé (91100);
CONSIDÉRANT la présence d'au moins 100 personnes sur site ;
CONSIDÉRANT que l'installation illicite entrave le bon fonctionnement de la zone d'activité commerciale comprenant plusieurs commerces ;
CONSIDÉRANT que cette occupationillicite est de nature à porter atteinte :
- à la salubrité publique tant pour les personnes présentes sur le site que pour les usagers de la zone commerciale dans la mesure où aucune organisation de collecte des déchets, aucune mise à disposition de containers et aucun sanitaire ni dispositif d'évacuation des eaux usées adaptés à cette situation n'existe sur le site, de sorte que la présence de ces caravanes et de leurs occupants engendre des problématiques d'hygiène et de salubrité ;
- à la sécurité immédiate dans la mesure où les occupants illicites s'approvisionnent en électricité par des branchements dits sauvages et de nombreux raccords susceptibles de générer des risques d'incendie ou d'électrocution. Les branchements sont aériens et traverses la voie de circulation de l'avenue des Courtes Epluches, à une hauteur telle, qu'un camion de livraison peut aisément les accrocher et les arracher;
- à la tranquillité publique car cette occupation engendre des tensions avec la clientèle de la zone commerciale et les commerçants y ayant boutiques ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation illégale est de nature à porter un trouble grave et immédiat à l'ordre public ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les gens du voyage installés illégalement sur le parking du centre commercial Villabé A6, sis route de Villoison et avenue des Courtes Epluches, sur le territoire de la commune de Villabé (91100), sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1°, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du voyage qui y sont installées, avec le cas échéant, le concours de la force publique.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le Colonel du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de Villabé pour affichage en mairie.
Pour le Préfet,
Le sous-préfe eur de cabinet
Cyril ALAVOINE
1 délais de recours : » n'en ton « ‘articles R 421-I à R 421-5 du code de justice administrative, le
253 gp24f. ‘€ CE «4! 1recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à r de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. PE
LERONINE
Direction
régionale
et
interdépartementale
Liberté
de
l’environnement,
de
l'aménagement
Fmié
|
et
des
transports
d'Île-de-France
Direction
des
routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DRIEAT-IdF/DIRIF
n° 2023-001
Portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l'A10,
dans
le sens
Paris
-
province,
de
la
bretelle
de
sortie
n°9
vers
Villejust,
. pour
des
travaux
d'exploitation
sous
chantier
dans
le cadre
de
la création
d'une
passerelle
de
franchissement
de
l’A10
pour
les
piétons
et
les
cycles
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route;
Vu
le
Code
Pénal;
Vu
le
décret
2004- 374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005 relatif
<à la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation
;
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10mars
2021 relatifs
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État dans
la région
et les départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
du
20juillet
2022
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Bertrand
GAUME;
Vu
l'arrêté
du
8
juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d’
Île-de-
France
;
Vu
l'arrêté
IDF-2022-07-19-00005
du
19
juillet
2022
portant
délégation
de
signature.
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
en
matière
administrative
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°1DF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementalé
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-143
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEAT
IdF
n°2021-0005
du
1er
avril
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Ile-de-France
;: Vu
la
décision
DRIEAT-IDF
n°2022-0878
du
31
août
2022
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le compte
du
Préfet
de
la
région
d'Ile
de
France
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IDF
n°2022-1184
du
30
novembre
2022
portant
subdélégation
de
signature
pour
les matières
exercées
pour
le compte
du
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la
note
du
15
décembre
2021
de
la
Ministre
de
la transition
écologique
et
solidaire
en
charge
des
transports,
fixant
le
calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
» de
l'année
2022
et
le
mois de
janvier
2023 ;
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
27
janvier
2023
;
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la
Compagnie
Autoroutière
Républicaine
de
Sécurité
Sud
Île-
de-France
du
24
janvier
2023 ;
Vu
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne
du 27
janvier
2023 ;
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Villebon
sur
Yvette
du
27
janvier
2023 ;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les
travaux
de
retrait
des
dispositifs
qui
neutralisaient
les
bretelles
de
de
l'échangeur
N°
9,
fermées
provisoirement
pour
la
réalisation
de
la
passerelle
piétons
et
cycles
de
franchissement
de
l’A10,
il y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation
sur
la
bretelle
de
sortie
de
l'autoroute
A10
sens
Paris-province,
vers
la
RD118
Villejust
Est,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Pour
permettre
les
travaux
de
retrait
des
dispositifs
qui
neutralisaient
les
bretelles
de
de
l'échangeur
N°
9, fermées
provisoirement
pour
la
réalisation
de
la
passerelle
piétons
et
cycles
.
de
franchissement
de
l’A10,
la
circulation
sera
interdite
sur
la
bretelle
de
sortie
n°9
dans
le
sens
Paris-Province
de
l'autoroute
A10
vers
la
RD118
Villejust,
du
lundi
30
Janvier
2023
à
21h00 jusqu'au
mardi
31 janvier
à 05h00.
En
cas
de
conditions
météo
défavorables,
la
fermeture
pourra
être
reportée
sur
une
des
nuits
suivantes
jusqu'au
vendredi
3 février
à
O5h00
ARTICLE
2:
.
La
déviation
est
établie
comme
suit :
|
A10
province
puis
bretelle
N104
vers
Linas/Arpajon
>
bretelle
de
sortie
n°43
vers
Linas
avenue
Georges
Boillot
>
bretelle
d'accès
vers
N104
intérieur
>
N118
>
bretelle
de
sortie
Ring
des
Ulis
Pour
la
fermeture
de
l'accès
à
l’autoroute
A10
depuis
La
VC31-rue
du
Grand
Dôme
(bre-
telle
B4),
les
usagers
sont
alors
déviés
par
la
rue
du
Grand
Dôme
en
direction
de
Courta-
boeuf
Sud,
la
RD59
en
direction
de
l'autoroute
A10
et
les
Ulis,
la
RD118
en
direction
d'Or-
say
et
des
Ulis,
la
RN118
en
direction
de
l’autoroute
A10
et
d'Orléans. ARTICLE
3
:
Afin
de
permettre
la
réalisation
concomitante
des
travaux
objet
du
présent
dossier
et
des
travaux
d'entretien
d'infrastructures
de
l'autoroute,
les
inter-distances
entre
balisages
pourront
être
réduites
de
la
manière
suivante :
|
1
km
entre
2 chantiers
nécessitant
pour
l’un,
une
neutralisation
de
la
bande
d'arrêt
d'urgence
(BAU)
et
pour
l’autre
une
neutralisation
d'une
ou
de
2 voies
(y compris
par
des
FLR),
dans
le
cas
où
l’un
des
2
chantiers
est
situé
dans
la
section
concernée.
3
kms
entre
2
chantiers
nécessitant
pour
l'un,
une
neutralisation
d'une
voie,
et
pour
l'autre
une
neutralisation
d’une
où
de
2 voies
(y
compris
par
des
FLR)
dans
le
cas
où
l’un
des
deux
chantiers
est
situé
dans
la
section
concernée.
5
kms
entre
2 chantiers
nécessitant
pour
l’un,
une
neutralisation
d'une
ou
de
2 voies
(y
compris
par
des
FLR)
et
pour
l’autre
un
basculement
de
chaussée,
dans
le
cas
où
l'un
des
deux
chantiers
est
situé
dans
la
section
concernée.
|
15
kms
entre
2
chantiers
nécessitant
chacun
un
basculement
de
chaussée,
dans
le
cas
où
l’un
des
deux
chantiers
est
situé
dans
la
section
concernée.
ARTICLE
4:,
,
La
signalisation
temporaire
doit
être
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
aux
manuels
du
Chef
de
chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à chaussées
séparées-selon
le cas).
Les
signalisations
verticales
temporaires
de
police
et
de
direction
ainsi
que
les
dispositifs
lourds
et
légers
nécessaires
dans
le
cadre
des
mesures
définies
aux
articles
précédents
du
présent
arrêté
sont
mis
en
place,
surveillés,
entretenus
et
déposés
par
l'entreprise
chargée
‘des
travaux
:AGILIS
Agence
IDF
Sud-Est,
sise
Aéropôle
-
Aérodrome
de
Melun
-
Villaroche
-
Chemin
de
Viercy
77550
LIMOGES
FOURCHES
(tel
:01
60
90
00
07).
Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
maîtrise
d'Œuvre
BATT,
sise
19bis,
Avenue
du
Québec
91140
Villebon-sur-Yvette
;mandaté
par
la
maîtrise
d'Ouvrage
de
la
communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
dont
le
siège
est
établi
au
21
rue
Jean
Rostand,
91400
Orsay
ARTICLE 5 : Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
où
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
d’un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
7
: +
__Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
+
__Le directeur
des
routes
Île-de-France,
*
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie,
+
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne ;
Une
copie
est
adressée
aux
:
+ __ Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
°__
Président
du
Conseil
Départemental,
+ __
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
de
l'Essonne,
*
Maires
des
communes
de
Linas,
Villebon-sur-Yvette,
et
des
Ulis
Fait
à Créteil,
le
2
7
JAN.
2273
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
|
Pour
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
Pour
le
Directeur
des
routes
d'île
de
France
we
Le
Directeur
adjoint
territorial
One
cle
'
Le
hp
de
C'AGER
su
Qoice
Mot
En?