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Arrêté - arrete pref autorisation propriete prive modificatif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Arrêté - arrete pref autorisation propriete prive modificatif)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
E
=
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
DE
LA
CHARENTE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
N°16-20]2
151-1016 |1-1Z121-[OI0I0I0I2A
portant
modification
de
l'arrêté
du
05
mai
2023
autorisant
l'accès
à
la
propriété
privée
dans
le cadre
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
Le
préfet
de
la
Charente
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
- Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
son
article
L.411-1
A,
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
c causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
l'arrêté
du
23
juillet
2020
relatif
à
l'agrément
du
conservatoire
botanique
Sud-Atlantique
en
tant
que
conservatoire
botanique
national;
Vu
l'arrêté
du
06
mai
2025
relatif
à
la
prorogation
de
l'agrément
du
botanique
Sud-Atlantique
en
tant
que
conservatoire
botanique
national;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-05-05-00001
autorisant
l'accès
à
la
propriété
privée
dans
le
cadre
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
;
Vu
la
circulaire
du
2
octobre
2007
concernant
l'accès
à
la
propriété
privée
dans
le
cadre
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
;
Vu
la
demande
du
conservatoire
botanique
National
Sud-Atlantique
(CBNSA)
en
date
du
6 juin
2025
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'accéder
aux
propriétés
privées
de
certaines
communes
de
la
Charente
dans
le
but
de
réaliser
des
des
prospections
naturalistes
dans
le
cadre
de
ses
missions
de
connaissance
de
la flore
sauvage
et
des
habitats
naturels
et
semi-naturels
jusqu'au
31
décembre
2026 ;
Considérant
que
la
mission
du
CBNSA,
qui
participe
à
l'élaboration
et
à
la
mise
en
œuvre
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
(flore
sauvage
et
habitats
naturels)
et
procède
à
l'identification
et
à
la
conservation
des
éléments
rares
et
menacés,
nécessite
des
prospections
de
terrain
sur
des
propriétés
privées
;
Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
ces
inventaires
dans
le
but
d'améliorer
et
d'homogénéiser
la
connaissance
de
la
faune
et
la
flore
sur
le
territoire
;
Considérant
que
ces
inventaires
et
suivis
naturalistes
sont
effectués
par
et
sous
la
responsabilité
de
CBNSA
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Charente ;
ARRÊTE
Article
1°’:
L'article
2
de
l'arrêté
du
5
mai
2023
est
modifié
comme
suit
:
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
décembre
2026.
Article
2
: Le
surplus
des
dispositions
de
l'arrêté
du
O5
mai
2023
est
inchangé.
7-9,
rue
de
la
préfecture
CS
92301
- 16023
ANGOULÊME
Cedex
Tél.
: 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
1/2 Article
3
: Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
de
faire
l'objet :
°
d'un
recours
gracieux
devant
le préfet
de
la Charente ;
°__
d’un
recours
hiérarchique
devant
la
ministre
de
la transition
écologique ;
°
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
—
15,
rue
Blossac
-
CS
80541
— 86020
Poitiers
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialiséé
via
"télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
Internet
wwwr.telerecours.fr.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
mäires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Charente.
Angoulême,
le
2
3
JUIN
2025
=
2/2