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Arrêté - Autorisation de Penetrer SUR LES Proprietes Privees Arrete Pref du 11.07.2022
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Biganos.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation de Penetrer SUR LES Proprietes Privees Arrete Pref du 11.07.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
EX PREFETE DE
LA
GIRONDE
Liberté Égalité Fraternité
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
des
Procédures
Environnementales
Arrêté
du
ÿ f
JUIL,
2222
Département
de
la
Gironde
Communes
de
La
Teste
de
Buch,
Gujan-Mestras,
Le
Teich
et
Biganos
Opération
de
sécurisation
de
carrefours
et
régularisation
foncière
aux
droits
de
la
piste
cyclable
départementale
RD
804
AUTORISATION
DE
PÉNÉTRER
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
PRIVÉES
VU
le
Code
Pénal,
VU
le
Code
de
Justice
administrative,
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l'exécution
des
travaux
et
notamment
son
article
1er,
VU
la
loi
n°43-374
du
6 juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
VU
la demande
du
Département
de
la Gironde
datée
du
27
juin
2022
et
reçue
en
Préfecture
le
1° juillet
2022
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
mai
2022
accordant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde
en
vue
de
signer
les
autorisations
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
;
CONSIDÉRANT
que
l'autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
est
sollicitée
afin
de
permettre,
d’une
part,
une
opération
de
sécurisation
de
carrefours
le
long
de
la
RD
804
sur
la
commune
de
La
Teste
de
Buch
et,
d'autre
part,
de
permettre
une
régularisation
foncière
aux
droits
de
la
piste
cyclable
départementale
RD
804
sur
les
communes
de
La
Teste
de
Buch,
Gujan-Mestras,
Le
Teich
et
Biganos.
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la Gironde.
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
56
24
80
80
www.gironde.gouv.fr
1/3 ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER
-
Les
agents
du
Département
de
la
Gironde,
les
géomètres,
les
agents
des
bureaux
d'études
spécialisés
en
géotechnique
et
environnement
et
le
personnel
des
entreprises
auxquelles
l'administration
déléguera
ses
droits,
pour
exécuter,
pour
le
compte
du
Département
de
la
Gironde,
des
prestations
topographiques,
géotechniques,
environnementales
et
foncières
(travaux
de
piquage
et
de
bornage),
levés,
prélèvements,
reconnaissances
in
situ
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
décrite
ci-dessus,
pourront
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
dés
communes
dé
La
Teste
de
Buch,
Gujan-Mestras,
Le
Teich
et
Biganos,
sur
les
parcelles
identifiées
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2 — La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans
à compter
de
sa
date.
ARTICLE
3
-
Les
agents
de
l'administration
ou
les
particuliers
à
qui
cette
dernière
aura
délégué
ses
droits,
ne
seront
pas
autorisés
à
pénétrer
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation.
Ils
ne
pourront
s'introduire
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
(5)
jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
A
défaut
de
gardien
connu
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faîte
à
la
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
ou
particuliers
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
Tribunal
d'Instance..
ARTICLE
4
-
Ii
ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
où
de
haute
futaie
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou,
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
n'ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages.
À
la
fin
de
l'opération,
tout
dommage
causé
par
les
études
sera
réglé,
à
défaut
d'accord
amiable
entre
le
propriétaire
et
la
collectivité
territoriale,
par
le
Tribunal
administratif,
dans
les
formes
indiquées
par
la
loi
du
22
juillet
1889.
ARTICLE
5 —
Les
maires
des
communes
de
La
Teste
de
Buch,
Gujan-Mestras,
Le
Teich
et
Biganos
assureront
la
surveillance
des
éléments
de
signalisation
dont
la
liste
et
les
emplacements
leur
auront
été
notifiés
par
le
Département
de
la
Gironde.
ARTICLE
6 —
La
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes
et
repères
donneront
lieu
à
l'application
des
dispositions
de
l'article
322-2
du
Code
Pénal
et
de
l'article
6
de
la
loi
du
6 juillet
1943.
ARTICLE
7 -—
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
de
La
Teste
de
Buch,
Gujan-
-Mestras,
Le
Teich
et
Biganos
et
sur
tous
les
lieux
en
usage
des
communes,
à
la
diligence
des
maires,
au
moins
dix
(10)
jours
avant
le
début
des
opérations.
Un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
les
maires
à
la
Direction
Départementalé
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde,
sous
le
présent
timbre.
Les
agents
de
l'administration
et
les
particuliers
auxquels
les
droits
auront
été
délégués,
seront
munis
d'une
copie
du
présent
arrêté,
certifiée
conforme
par
le
Département
de
la
Gironde,
qui
devra
être
présentée
: à
toute
réquisition. ARTICLE
8
—
Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n'est
pas
suivi
d'exécution
dans
les
six
(6)
mois
suivant
la
date
de
sa
signature.
ARTICLE
9
—
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l'État
en
Gironde.
Le
Tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
via
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.
telerecours,
fr.
2/3 ARTICLE
10
—
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
le
Président
du
Conseil
régional
de
la
Nouvelle-Aquitaine,
les
maires
de
La
Teste
de
Buch,
Gujan-Mestras,
Le
Teich
et
Biganos,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Bordeaux,
le
Î
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2022
La
Préfète
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Pour
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Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer,
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Le
Directeur Départemental
Adjoint
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