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PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Mercredi 13 décembre 2000 par la commune de Néfiach.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
DÉPARTEMENT des PYRÉNÉES-ORIENTALES
Commune de NÉFIACH
Élaboration prescrite par D.C.M. du 23/10/2001
Projet soumis à Enquêt Publique par Arrêté du APPROUVE Par arrété Fan us]
Carte Communale approuvée par D.C.M. du En date du #1)
Carte Communale approuvée par Arrêté Préfectoral du
Carte
Communale
RAPPORT
de
PRÉSENTATION
Agence TRAVERSES
Urbanisme - Aménagement - Paysage février
26, avenue de la Mairie 27, rue Vauban 2001 11510 FITOU 66000 PERPIENAN
Tél : 04.68.51.07.74 Fax : 04.68.51.07.74 COMMUNE DE NEFIACH
PROJET DE CARTE COMMUNALE
NOTICE EXPLICATIVE
LE DOCUMENT D'URBANISME ACTUEL : LE MARNU
> Le code de l'urbanisme posait dans sa rédaction (article 38 loi n° 83-8 du 7 janvier
1983) le principe général de la “constructibilité limitée”(le territoire communal est
inconstructible sauf dans ses parties actuellement urbanisées) en l'absence de plan
d'occupation des sols (POS) ou de tout autre document d'urbanisme en tenant lieu.
Cette règle pouvait être suspendue si le conseil municipal, conjointement avec le
représentant de l'Etat avait entrepris une démarche de planification et précisé les
modalités d'application du règlement national d'urbanisme (MARNU). 3 La commune de NÉFIACH dispose donc d'un MARNU qui délimite un
périmètre urbanisable et dont la dernière modification a été approuvée en 2000.
T D’IMPLANTA' 2
> La commune a été saisie par l'ARAS, association départementale loi 1901
souhaitant transférer l’Institut de Rééducation, centre médico-social situé à Vernet-Les-
bains ; sa restructuration ayant été demandée par les autorités de tutelle en raison de sa
situation géographique trop excentrée et de locaux obsolètes, tant au plan de la
sécurité que sur la question de son fonctionnement.
Les terrains pressentis pour cette implantation ne sont pas situés dans le
périmètre actuel du MARNU, une modification du MARNU s’avérait donc nécessaire pour pouvoir accueillir ce projet.
LA DECISION D'ELABORER UNE CARTE COMMUNALE
> La loi Solidarité Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a créé, outre le
Plan Local d'Urbanisme (PLU) succédant au Plan d'Occupation des Sols (POS), un
nouvel outil achevant l'évolution du MARNU et permettant aux commune non dotées
d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) de disposer d’un instrument de planification. : la Carte Communale.
Le contenu et la procédure d'élaboration d’une carte communale sont plus
simples qu'un Plan Local d'Urbanisme, la carte communale est avant tout un zonage
qui a pour fonction de délimiter les secteurs constructibles ou non constructibles.
Elle comporte un rapport de présentation ainsi qu'un ou plusieurs documents
graphiques si nécessaire, délimitant les secteurs où les constructions sont autorisées.
La carte communale est soumise à une enquête publique et nécessite
r inte du Pré ï ji
La commune de NEFIACH a donc fait le choix d'élaborer une carte
communale pour autoriser, dans des délais courts, l'implantation de l’Institut, projet dont l'intérêt est indéniable pour la commune et dont la nécessité, avérée sur le plan
départemental, a été reconnue à tous les échelons de décision et de financement.
CARTE COMMUNALE NEFIACH - NOTICE EXPLICATIVE / Traverses- MARS 2002 - pt Les extensions du périmètre urbanisable inscrites dans le projet actuel de carte
communale soumis à enquête publique sont donc limitées à l'implantation de l’Institut @t à l'adjonction, pour une meilleure cohérence du périmètre, de parcelles situées en
proximité.
Par la suite et afin de disposer d'un document plus affiné,
la commune de
NEFIACH a pris pour option de mettre en oeuvre un Plan Local d'Urbanisme
(PLU)
Cette nouvelle procédure permettra alors une remise
à plat des projets de
développement de la commune et une évaluation des réels
besoins en terrains
constructibles.
LE NOUVEAU PERIMETRE CONSTRUCTIBLE
Le nouveau périmètre constructible de la commune de NEFIACH
est
constitué du tracé de l’ancien périmètre du MARNU
(tel qu'il figure dans le
dossier du MARNU et repris sur Ja carte n°1 jointe) et de nouveaux
secteurs où les,
constructions sont autorisées; le secteur correspondant au
camping existant est
également délimité (tels que figurés dans le dossier du projet
de CARTE
COMMUNALE et repris sur la carte n°2) i
> La reprise du tracé de l’ancien périmètre du MARNU
Sur le document graphique de la dernière modification du MARNU 2000
figurent des secteurs ÜA et UB correspondant notamment
à des extensions
constructibles ainsi qu’à des secteurs enclavés dans le tissu
urbain et déjà existants dans
le périmètre de MARNU depuis l'origine. 11 faut noter que si la dénomination de ces secteurs “UA et UB” disparaît en
conformité avec la loi, les options prises par la commune dans le MARNU
2000
restent d'actualité et sont confirmées dans le projet de carte communale,
dans l'objectif
d’un développement en harmonie avec le tissu urbain existant.
Ces options concernent principalement :
- Ja production d’un schéma d'organisation ‘d'ensemble pour les anciens
secteurs
“UBP et nécessité d'opérations groupées (lotissement ou groupe d'habitations)
pour
résoudre la problématique de réseaux, de voirie et de forme urbaine
en proximité d'un
tissu urbain existant.
_e souhait de réalisations d'opérations groupées dans l’ancien secteur
“UA”.
> L'intégration de nouveaux secteurs
; La parcelles destinées à l'implantation de l'Institut pour une superficie
de 1ha 73a
ca.
- les parcelles situées en amont présentant une possibilité d'accès
et de réseaux ainsi
que les parcelles jouxtant le secteur pour une superficie de 3ha
40a 10ca permettant
dei la gonstruction d'environ une vingtaine d'habitations, par souci d'un maillage
urbain cohérent,
> La création d’un secteur spécifique : reprenant les limites
actuelles du camping:
CARTE COMMUNALE NEFIACH - NOTICE EXPLICATIVE / Traverses- MARS 2002
pe Commune de NÉFIACH - Carte Communale RAPPORTDE PRÉSENTATION
SOMMAIRE n° pages
INTRODUCTION
Définition de la Carte Communale et contenu du dossier
Présentation
PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION Ka
A - DÉMOGRAPHIE cs
B - EMPLOI CE +
C - AGRICULTURE to
D - HABITAT ; [IT]
IL- ANALYSE DE L’ÉTAT INITIAL DU SITE ET [
DE L'ENVIRONNEMENT [16]
A - LE TERRITOIRE COMMUNAL dr
B - LES COMPOSANTES DU PAYSAGE Bi
C - PRÉSENTATION PHOTOGRAPHIQUE 123]
D - LES RISQUES 36]
- IL - LES GRANDES OPTIONS COMMUNALES [28
A - PREMIER BILAN SYNTHETIQUE 129 1 - L'organisation actuelle du développement urbain 29.
2 - Projet actuel d'ouverture à l'urbanisation EU
B - LE PROJET DE CENTRE MÉDICO-SOCIAL Les
€ - DU MARNU À LA CARTE COMMUNALE 36 1 - Les secteurs où les constructions sont autorisées 136.
2- Les prescriptions particulières 38
Agence TRAVERSES : Florence COMBALBERT- Pascale OUTIER Commune de NÉFIACH - Carie Communale RAPPORT DE PRÉSENTATION
INTRODUCTION
.… | Définition de la Carte Communale
: et contenu du Dossier
Présentation
‘Agence TRAVERSES : Florence COMBALBERT - Pascale OUTIER Commune de NÉFIACH - Carte Communale KAPPORTDE PRÉSENTATION
La Carte Communale...
DÉFINITION,
OBJECTIES, CONTENU DU
DOSSIER
La Carte Communale devient un véritable
document d'urbanisme opposable aux tiers.
L ier de la Carte C sis ni:
- un rapport de présentation (article R.124-2 du Code de
l'Urbanisme), qui analyse l’état initial de l’environnement et
expose les prévisions de développement, notamment en
matière économique et démographique ; qui explique les
choix retenus, notamment au regard des objectifs et des
principes définis aux articles L.110 et L.121-1, pour la
délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées ;
en cas de révision, il justifie, le cas échéant, les changements
apportés à ces délimitations ; qui évalue les incidences des choix de la carte communale sur l’environnement et expose
la manière dont la carte prend en compte le souci de sa
préservation et de sa mise en valeur.
- un ou plusieurs document graphique (article R.124-3) qui délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées
et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à
l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations
nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation: agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources
naturelles.
Des annexes peuvent compléter le dossier, en
particulier les documents portés à la connaissance du Maire
par le Préfet (article R.121-1) (documents complémentaires,
servitudes d'UP, PIG...).
Agence TRAVERSES : Florence COMBALBERT - Pascale OUTIER Commune de NÉFIACH- Casse Comte — > RAlPORT DE PRÉSENTATION
PRÉSENTATION
La commune de Néfiach est située au coeur de la plaine du Roussillon, à environ 20 km du centre ville de
Perpignan, à 32 km de la mer méditerranée et à environ une heure et quart des stations de ski des Pyrénées-Orientales.
Grâce à la nouvelle RN116 sur la rive droite de la Têt, elle dispose d’un accès rapide à l'autoroute A9 et à la ville de
Perpignan. Ce nouvel atout de proximité en temps de la Préfecture des PO est un élément à prendre en compte dans
le cadre du développement de la commune.
La commune dispose d'un MARNU dont la dernière modification a été approuvée par Délibération du Conseil
Municipal le 12janvier 2000.
Afin de prendre en compte un projet important, le
Conseil Municipal lors de la séance du 23 octobre 2001 a
décidé d'élaborer une Carte Communale ; nouvel instrument
de planification institué par la Loi Solidarité et
Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 (article
R.124-1 nouveau).
Agence TRAVERSES : Florence COMBAIBERT - Pascale OUTIER P3 Commune de NÉFIACH - Carte Communale RAPPORT DE PRÉSENTATION
1 - ANALYSE DE
LA SITUATION
EXISTANTE ET
PERSPECTIVES
D’ÉVOLUTION
A - Démographie
B - Emploi
C - Agriculture
D - Habitat
E - Équipements
Agence TRAVERSES : Florence COMBALBERT - Pascale OUTIER Commune de NÉFIACH - Carte Communale RAFPORTDE PRÉSENTATION
ADÉMOGRAPHIE
1 - Évolution de la population
On assiste à une évolution de population en dents de
scies. Le déclin sensible visible entre 1968 et 1982 avait été
compensé au recensement de 1990. Les derniers chiffres de
1999 donnent une nouvelle baisse significative.
853 es 789
"E ns ‘
|: ï
el
è TT Tr To
2 - les composantes de cette évolution
Sur la période 68/75, la baisse de population est dûe à
une conjugaison des mouvements naturels et migratoires qui
étaient négatifs tous les deux.
Taux de variation annuel
Dû au mouvement naturel
El Di au solde migratoire
Agence TRAVERSES : Florence COMBALBERT - Pascale OUTIER Commune de NÉFIACH - Carte Communale BAPPORT DE PRÉSENTATION
Sur la période suivante (75/82), le mouvement naturel
a encore baissé et le solde migratoire, bien que devenu positif, ne parvient pas à compenser la perte de population.
Entre 82 et 90, le mouvement migratoire prend de
l'ampleur et permet alors de compenser le mouvement
naturel faiblement négatif et de faire augmenter sensiblement
lé nombre d'habitants.
Entre 90 et 99, la tendance s’inverse totalement et on
retrouve la même configuration que pendant la première période présentée.
Le graphique suivant fait état de ces évolutions en valeurs absolues.
200 “#- EVOLUTION
Miiissonces 100 Eine
° —4- Mouvement Naturel Solde Migratoire
100
-200 15-82 82-90 90-99
3 - la répartition par tranches d’âges
SRE EEE IT sas e+
1000 72222272222777777077777777777222277) vs 60-74 ans
167 F2 40.59 ans cA 20-39 ans
EEE 180 F3 0-19 ans
190 122222222220 _
1982
1975 CTI IL 22 w
O 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200
‘Agence TRAVERSES : Florence COMBALBERT - Pascale OUTIER P.6 Commune de NÉFIACH : Carte Communale. RAPPORT DE PRÉSENTATION
On assiste à une augmentation constante de la tranche
des plus agés, celles des 60/74 et des 40/59 ans ont une
évolution en dents de scies.
La tranche des 20/39, après avoir augmenté
constamment de 1975 à 1990 baisse de 38 individus au
dernier recensement ; de même que le nombre des plus jeunes qui baisse de 29.
Le graphique suivant permet d'observer l’évolution
des tranches d'âges en terme de proportions.
CREER ÉÉRRRSS
Olôans El20-39an U4059an Aéorsans Mrsans +
Après avoir beaucoup augmenté entre 75 et 90, la part
des plus de 60 ans est de 36,1% en 99 ; elle a suivi
l’évolution inverse de celle des 0 / 39 ans dont la proportion
est la plus importante des quatre derniers recensements avec
40,2 %.
Ce chiffre est positif puisqu'il montre un
rajeunissement de la population de Néfiach avec en
particulier 22,4 % de O / 19 ans ; cependant, la part des 40 /
59 ans représente tout de même 23,7 % en 1999.
4 - Population saisonnière
En période estivale, on peut estimer que la population
peut atteindre environ 1100 personnes en comptant, en
particulier la capacité d'accueil du camping “la Garenne” (73 emplacements) et les résidences secondaires existant sur la
commune.
Agence TRAVERSES : Florence COMBALBERT - Pascale OUTIER p.7 Commune de NÉFIACH : Carte Communale RAPPORT DE PRÉSENTATION
B/EMPLOL
1.- La population active
Le nombre d'actifs en 1999 est relativement faible par
rapport à la population totale ; on note qu'il est le même
qu'en 1982 alors que le nombre d'habitants est très
supérieur. Le nombre de chômeurs a également augmenté
mais cela correspond à une évolution comparable à celle
d’un bon nombre de communes.
M popuarion Active
Demandeurs d'Emploi | |*
Population totale:
2 - Lieu de travail de la population active
En 1999, 82 personnes travaillent dans la commune de
Néfiach, et 142 autres travaillent à l'extérieur.
100 90
80 70
so D nors du Département
Fe ES tors de 1a Commune 40 à |m 30 Dans la Commune 20
10.
us 1982 1990 1999
Ceci correspond à une inversion de tendance par
rapport au résultat du recensement de 1975. Les migrations
pendulaires sont donc aujourd’hui très importantes puisque 64,5 % des actifs partent travailler à l'extérieur de Néfiach
chaque jour.
Agence TRAVERSES : Florence COMBALBERT- Pascale OUTIER P.8 Commune de NÉFIACH - Carte Communale RAFPORTDE PRÉSENTATION
C/AGRICULTURE
Les données suivantes sont celles issues d’une fiche
comparative des recensements agricoles de 1979-1988-2000.
Toutes les données ne sont pas comparables, et en
particulier celles des superficies car certaines correspondent
aux exploitations ayant leur siège sur la commune quelle que
soit la localisation des parcelles. Ces superficies ne peuvent
donc être comparées à celle de la commune.
Le graphique suivant fait cependant apparaître la part
de la superficie agricole utilisée communale par rapport à la
superficie totale de la commune.
Superficie Agricle Utilisée
Évolution du nombre d'exploitations agricoles dont le siège
est situé sur la commune :
1%
| de
1979 198$ 2000
Re —_—
_vuaueue2828S EB88582888588
Agence TRAVERSES : Florence COMBALBERT- Pascale OUTIER po Commune de NÉFIACH- Carte Communale
Age des chefs d'exploitation :
!__ Tranche d'Age 1979 _1988 | 2000
moins de 40 ans 16 15 4 |
[40 à moins de 55 42 | 25 | 18
55anset+ 67 | 67 | 28
[TOTAL 125 | 107 | 50
On dénombre une majorité de chefs d'exploitations de
plus de 55 ans.
Seulement 25 chefs d'exploitation sont à temps
complet en 2000 contre 49 en 1979 et 35 en 1988 et la
population agricole familiale a également beaucoup baissé.
Les cultures des exploitations dénombrées sur la commune
de Néfiach :
= vigne - vergers avec en majorité des pêchers et nectariniers
- légumes frais et pommes de terre.
4 exploitations dénombrées à Néfiach font de l'élevage de
volailles.
RAPPORT DE PRÉSENTATIO!
Agence TRAVERSE : Florence COMBALBERT- Pascale OUTIER Commune de NÉFIACH - Carte Communal
1 - Évolution du pare des logements
On remarque une augmentation importante du parc de
logements entre 1975 et 1982 avec 74 logements
supplémentaires en seulement 7 ans. Pendant les 9 années
suivantes, on ne décompte plus que 5 logements
supplémentaires ce qui est très faible.
Les résidences principales représentent 76 % du parc
total de logements, les résidences secondaires en représentent
5 % seulement.
Evolution du Parc des Logements
1500
450
400
350
300
62 a1 45 46
1975 1982 1990 1999
Dans le même temps, on note une baisse de moitié du
nombre des résidences secondaires (-23) et une augmentation
de ce même chiffre des logements vacants. Ceux-ci
représentent, en 1999, 18,8 % du parc total de logements de
la commune.
La résorption du parc des logements vacants mérite
d'être examinée par la municipalité, qui pourrait, soit
intervenir avec le concours d'opérateurs publics pour réaliser
des logements locatifs ; soit inciter les propriétaires à
réhabiliter leurs immeubles à des fins locatives, notamment
dans le cadre du programme social thématique.
De telles actions permettraient l'installation de
nouvelles populations sur la commune, et en particulier des
jeunes.
RAPPORT DE PRÉSENTATION
D/L'HABITAT
Pare Total
A résidences Principales
Résidences Secondaires|
Miogemens Vacants
Agence TRAVERSES : Florence COMBALBERT - Pascale OUTIER pit Commune de NÉFIACH - Carte Communal,
2 - Les résidences principales en 1999
Leurs caractéristiques sont présentées sur les
graphiques suivants.
El individuels
Collectifs
Barres
Ces résidences principales sont pour la plupart des
maisons individuelles, occupées à 76 % par leurs
propriétaires et plutôt grandes puisque 77,9 % ont 4 pièces et
plus.
On dénombre 1 seul logement HLM parmi ces
résidences principales.
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Agence TRAVERSES : Florence COMBALBERT- Pascale OUTIER Conunune de NÉFIACH - Carte Communale RAPPORT DE PRÉSENTATION
1 - Équipements d’infrastructures
Réseau routier
La commune de Néfiach est particulièrement bien
desservie par le réseau routier ; la nouvelle route nationale
116 sur les berges de la Têt mettant la commune en relation
rapide et aisée avec Perpignan et les grandes infrastructures
routières du département.
Cette liaison permet également un rapprochement en
temps vers la gare SNCF de Perpignan et vers l'aéroport de
Perpignan-Rivesaltes.
On note aussi la route départementale 56 permettant un
raccordement sur la route départementale 615 vers Thuir et
la traversée du village par l’ancienne RN116 devenue D916.
- La déviation de la route nationale 116 a été réalisée entre le
village et la Têt. Elle fixe une limite au développement
urbain, d'autant qu'elle a le statut de “déviation
d'agglomération”, ce qui interdit les accès directs et impose
un recul de 100 mètres au titre de l'article L.111-1-4 du code
de l'urbanisme.
- La traversée du village par l'ancienne route nationale 116
devenue D916 a fait l'objet de traitements visant à assurer la
sécurité routière et à mettre en valeur les équipements
publics.
- Le réseau des voiries locales converge vers le village et la
D916. L'urbanisation, qui s'est développée vers le sud de
façon généralement diffuse (sauf aux abords immédiats de la
D916), prend appui sur la route départementale 56 et sur le chemin du Liriu, et dans une moindre mesure sur le chemin
de Thuir. On peut regretter l'absence de liaisons transversales
entre ces trois voies, toutes les relations inter-quartiers étant
de ce fait assujetties à emprunter la D916, ce qui n'est pas
entièrement satisfaisant.
Agence TRAVERSE : Florence COMBALBERT- Pascale OUTIER Commune de NÉFIACH - Carte Communal:
Réseau d'eau potable
- Ressources et protections :
Les ressources en eau du village sont assurées à partir de deux captages situés sur le territoire communal : le
captage “PI - Champ de Billerach” et le captage “P2 -
Champ de Liriu”, tous deux situés au sud/sud-ouest du
village.
- Le captage “P1 - Champ de Billerach” a fait l'objet d'une
déclaration d'utilité publique le 34 juin 1961, qui a imposé la
délimitation d'un périmètre de protection de 20 mètres de
côté.
- le captage “P2 - Champ de Liriu” n'a pas donné lieu à l'institution de périmètres de protection. Néanmoins, un
rapport géologique du 10 septembre 1990 préconise l'interdiction de toutes constructions, dépôts ou
aménagements dans un périmètre de protection immédiate,
l'interdiction de fosses septiques, carrières... ou encore la réglementation des réseaux d'assainissement dans le
périmètre de protection rapprochée. On remarquera que ces
périmètres sont situés en dehors des périmètres urbanisables.
- Par ailleurs, le territoire communal est concerné par le
périmètre de protection du champ captant “Camp de la
Basse” situé à Millas pour la desserte en eau de Perpignan. Ce champ captant a fait l'objet d'une déclaration d'utilité
publique le 21 septembre 1998 rectifiée le 22 octobre 1998.
Sur le territoire de Néfiach, sont à ce titre imposés un
périmètre de protection rapprochée (à l'intérieur duquel sont en principe interdits les forages, les installatiors classées, les
bâtiments d'élevage, les créations de station d'épuration), un
périmètre de grande sensibilité àl'intérieur du périmètre de
protection rapprochée (dans lequel sont en plus interdites les
* créations d'assainissements autonomes) et un périmètre de
protection éloignée. Les périmètres de protection rapprochée
et de grande sensibilité concernent des terrains situés hors
périmètre urbanisable. En revanche, le périmètre de
protection éloignée couvre l'urbanisation existante et son
extension.
- Stockage et distribution :
La commune dispose de ressources en eau suffisantes.
L'eau prélevée est stockée dans le château d’eau situé au
niveau du captage “P1 - Champ de Billerach”, d’une
capacité de 300 m3. A partir de cet équipement, l’eau est
distribuée par des conduites de 150, 125 et 60 dans le village
RAPPORT DE PRÉSENTATIO!
Agence TRAVERSES ; Florence COMBALBERT- Pascale OUTIER Commune de NÉFIACH - Carte Communale — FAPPORTDE PRÉSENTATION
et vers le camping “La garenne”.
La poursuite de l'urbanisation conduit la municipalité à
envisager le prolongement du réseau primaire le long de la route départementale 56 et au “Champ des Clottes”.
- Gestion :
Elle est assurée par la commune.
Réseau d'eaux usées
- Station et réseau :
Néfiach dispose d’une station d'épuration construite
au nord-est du village. En 1965, cet équipement de type “lit bactérien” présente une capacité de traitement de 1200
équivalents/habitants. 11 fonctionne de façon suffisante.
L'urbanisation groupée est raccordée au réseau collectif. En revanche, les écaris et mas isolés bénéficient d'équipements
autonomes.
La poursuite de l'urbanisation conduit la municipalité à
envisager le prolongement du réseau primaire le long de la route départementale 56 et dans le secteur du “Champ des
Clottes”. A contrario, l'absence de possibilité de
raccordement gravitaire au réseau a permis d'exclure toute
extension de la construction dans le secteur situé à l'est de la route départementale 56, et chemin de Thuir.
- Gestion : Elle est assurée par la commune.
2 - Équipements de superstructure
L k if k ï
commerces
L'école maternelle et primaire (4 classes)
La mairie La poste
La bibliothèque La salle des fêtes
Une aire de jeux Une aire de pique-nique Un terrain de tennis et de sports
Un marché les lundi et jeudi matins 1 maçon , 1 alimentation générale, 1 boulangerie-pâtisserie, 1
boucherie-charcuterie, 1 librairie-papeterie, 1 café-débit de
boissons, 1 bureau de tabac, 2 infirmiers, | médecin
généraliste.
Agence TRAVERSES : Florence COMBALBERT- Pascale OUTIER p.15 Commune de NÉFIACH - Carte Communal BAPPORT DE PRÉSENTATION
II - ANALYSE DE L’ÉTAT INITIAL
DU SITE ET DE L’ ENVIRONNEMENT
A - Le Territoire Communal
B - Les Composantes du
Paysage
C - Présentation
Photographique
D - Les Risques
Agence TRAVERSES : Florence COMBALBERT - Pascale OUTIER p.16 1- Présentation du site
Le territoire de Néfiach couvre 881 ha répartis de part
et d'autre de la Têt qui le traverse d'ouest en est.
Agente TRAVERSES : Florene COMBALBERT - Pascale OUTIER p.17 Commune de NÉFIACH - Carte Communale.
Le point le plus haut de la commune est situé à 299m
NGF au lieu-dit “La Jasse” en rive gauche de la Têt ; le
village lui même se situe en rive droite à environ 1 14m NGF.
Le territoire est traversé par la Têt mais également
plus au sud par le Boulès. De plus, la plaine agricole est
sillonnée par un grand nombre de petits canaux et agouilles
qui permettent une bonne irrigation des terres cultivées.
Les communes limitrophes sont Millas à l’est, Ille sur
Têt à l’ouest et Bélesta au nord.
Les espaces urbanisés du village sont traversés par la
D916, anciennement RN116, la partie la plus ancienne du
village étant ainsi située entre la nouvelle RN116 et la D916.
2 - les entités paysagères et leur perception y
Schématiquement, on peut identifier trois grandes unités de
paysage, à savoir :
- La vallée de la Têt, orientée est-ouest, non urbanisable et
qui reçoit la déviation de la route nationale 116. C'est un
paysage à la fois naturel du fait de la rivière et de sa ripisylve,
et en partie artificialisé par les récents aménagements
routiers.
= Au nord de la Têt, un ensemble collinaire orienté nord-
ouest/sud-est, fait de serres entrecoupées de ravins marqués
par des talus fortement érodés. Une végétation naturelle de
taillis et de bois occupe les ravins, les talus sont généralement
dénudés, tandis que les replats sommitaux sont occupés par de la vigne. Le tout constitue un espace naturel d'une
certaine ampleur, très pentu, non construit et qui mérite de le
- rester. Cet ensemble s'inscrit dans la formation géologique
des “Orgues de la Tét” et doit être préservé.
= Au sud de la Têt, deux vastes terrasses agricoles. La première terrasse, située à 7/8 mètres au-dessus de la
vallée, est profonde de deux à trois kilomètres. La deuxième
terrasse, plus élevée d'une vingtaine de mètres, s'étend
jusqu'à Corbère. On est ici dans la riche plaine agricole de la
Têt, lieu d'une intense activité agricole. Les vergers,
cloisonnés de haies coupe-vent sont omniprésents. Le tout
segmente les vues et ferme le paysage. Cette zone,
essentiellement vouée à l'agriculture, n'abrite pas de
constructions étrangères à cette activité.
BAPPORT DE PRÉSENTATION
Agence TRAVERSES : Florence COMBALBERT - Pascale OUTIER Commune de NÉFIACH - Carte Communal
Seuls quelques mas, souvent imposants, ponctuent donc cet
espace, sans nuire à sa qualité paysagère.
Le village de Néfiach s'est “naturellement” établi à la
limite de la première terrasse en bordure de la vallée de la
Têt, à proximité de la rivière, tout en cherchant à rester le
plus possible hors d'atteinte des risques de crues.
Depuis la déviation de la route nationale 116, on ne
perçoit, et encore que fugitivement, le vieux village groupé
autour de son clocher. La traversée du village par l'ancienne
route nationale 116 permet d'observer trois typologies
d'habitat : au nord le vieux village compact et dense, au sud,
une urbanisation pavillonnaire de lotissements, se prolongeant
par un habitat diffus non organisé, implanté à proximité des
principales voies. À la hauteur de l'ancienne routenationale
116 et de la salle des fêtes, il existe un vaste espace public,
qui a été aménagé, avec le souci de sécuriser la traversée de
la ville et de “coudre” le vieux village et les extensions les
plus récentes.
3 - Les Zones Naturelles d'Intérêt Écologique
Faunistique et Floristique ou ZNIEFF
On en dénombre 4 qui concernent en partie le
territoire de la commune de Néfiach :
ZNIEFF de Type L:
- Bois de Cuxous et Caladray
- Orgues de la Vallée de la Têt
ZNIEFF de Type IL:
- Massif de Fenouillèdes
- Ripisylve de la Têt de Rodès à Saint-Féliu d’Amont
Les terrains concernés sont délimités sur la carte en page
suivante.
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Agence TRAVERSES : Florence COMBALBERT- Pascale OUTIER p.19 NEFIACH : ZNIEFF
ZNIEFF de type 1
Bois de Cuxous et (Orgues de la Vale dela Tôt
ZNIEFF de type 2
3 Messi des Fenouthbdes 1 Raplyive de a T de Rodes a Saint Feluy mont Coumune de NÉLIACH + Carte Conte HA PPORT DE PRÉSENTATION
B/LES_
COMPOSANTES DU.
PAYSAGE
Elles apparaissent sur les deux photos aériennes du territoire
présentées ci-après qui découpent la commune en deux parties
distinctes dont les caractéristiques paysagères
sont complètement différentes.
ÎLES COMPOSANTES Ed à ;
COTE ga 7
haies, arbres
Jespaces bâtis
plaine cultivée be
Le nord du territoire est occupé en majorité par une végétation
de maquis sur les coteaux, entourant les quelques
vignes encore en culture en rive gauche de la Têt,
On note une caractéristique de ce secteur de la vallée
de la Têt, la présence des “cheminées de fées” ou “orgues” sur
les contreforts des coteaux.
La ripisylve de la Têt marque très fortement le paysage
et matérialise la limite entre les coteaux et la plaine
agricole, Cette rupture est encore accentuée par le passage de
a RNIIG sur la berge de la Têt en rive droite.
Agence TRAVERSES : Florenre COMBALHERT - Pascale OUTIER ma Commune de NÉÉIACH - Carte Communale - —__ BAPPORE DE PRÉSENTATION.
ECTS ETS
(rar QE)
espaces bâtis
ripisylves,
haies, arbres
Les espaces bâtis de la commune se trouvent en rive
droite, le village en lui même est relativement ramassé et peu
étendu et on note la présence dans la plaine de quelques vieux mas, le plus souvent des exploitations agricoles.
Cette partie sud du territoire est cultivée en grande
partie et les terrains sont couverts de vergers et de maraîchages entrecoupés de haies de cyprès. Ces
nombreuses haies permettent de protéger les cultures des forts coups de tramontane et rythment le paysage de ce
secteur.
La présence de très nombreux canaux d'irrigation est également caractéristique de cette partie de la plaine du
Roussillon appelée aussi “Ribéral”.
Agenre TRAVERSES : Florence CONMBALHERT p.22 Comme de NÉFIACH - Carre Conte papre PRES) où
Comme présenté précédemment sur les photos
aériennes, sont insérées ci-après des vues correspondant aux diverses
composantes du paysage de la commune de Néfiach.
Le coteau vu de la rive gauche de la Têt, et sa
végétation de maquis.
LE
Les vignobles des coteaux entourés de maquis.
Les orgues ou “cheminées de
fées” avec au premier plan, un mur anti- bruit de
la nouvelle RNI16 en voie sur
berge.
Agen TRAVERSES : Florence COMHATHENT - lascule OUTIER 3 Comme de NÉEIACH : Carte Coma — RAPPORT DE PRESENTATION
La Têt et sa ripisylve. et le Canigou enneigé au loin.
La silhouette du village vue du passage à gué sur la Têt et l’une des
ruelles de Néfiach où l’on aperçoit le bâti caractéristique en galets et cayroux.
Une allée de vieux platanes de part et d'autre de l'ancienne RN116 devenue D916 et vue dans le sens
Ille/Néfiach. Un platane magnifique et le passage d’un des multiples canaux d'irrigation jusqu'au coeur du village.
Agence TRAVERSES : Florence COMBALBERT - l'asrale OUTIER PA Ce de NÉTHACH = Carte Conmmmate— 2 RAPPORT DE PRÉSENTATION
La plaine agricole : des vergers entourés de haies coupe-vents.
L'un des canaux d'irrigation au
milieu des vergers et des haies.
Le Boulès et sa ripisylve au niveau d'un passage à gué.
Agence TRAVERSES : Florence CONIBATHERT - Pasrale DUTIER 25 Commune de NÉFIACH - Carte Communal.
D/LES RISQUES
1 - Risques Technologiques
Ce risque a fait l'objet d'un plan particulier
d'intervention approuvé par arrêté préfectoral n°95-2008 du
20 juillet 1995.
Le périmètre constructible de la carte communale se
trouve situé en dehors de la zone de sécurité immédiate dite
du “quart d'heure”. Seule la limite ouest de la commune se
situe, pour sa part, dans la zone de sécurité immédiate.
Le gestionnaire du barrage concerné est BRL.
= Risque lié au transport de matières dangereuses sur la route
it 116:
l'arrêté préfectoral n°94-2226 du 19 août 1994 est applicable.
2 - Risques Naturels
=Ri nf
Le territoire est classé en zone de sismicité faible (Ib). Sont en conséquence applicables les dispositions du décret
n°91-161 du 14 mai 1901 et de l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 qui précisent les conséquences en terme de règles de
. construction.
Il s'agit d'un risque fort.
La commune est ainsi grevée par le plan des surfaces
submersibles de la Têt et du Boulès approuvé par décret
ministériel du 24 septembre 1964, qui a défini des zones À et B. Ce plan est une servitude d'utilité publique. En application
des dispositions du décret ministériel 95-1085 du 5 octobre 1995, il vaut désormais plan de prévention des risques
naturels prévisibles.
RAPPORT DE PRÉSENTATIO)
Agence TRAVERSES : Florence COMBALBERT - Pascale OUTIER p.26 Commune de NÉFIACH - Carte Communal
Lors de la crue de 1940, de nombreux dégâts, ont été occasionnés sur le territoire communal, par la Têt, mais aussi
par le Boulès (260 dossiers de sinistres agricoles).
La modélisation BCEOM sur la Têt permet de
considérer qu'au delà de la limite du PSS, la commune ne
s'inonde pas par la Têt.
Côté Boulès, les débordements constatés en 1940, et le
mauvais état d'entretien persistant du lit de ce cours d'eau
amènent à considérer que même si le lit a pu être calibré depuis 1940, les risques de débordement sont bien réels
(pour une crue type 1940). La topographie (pente orientée
vers le village de l'ordre de 7%) conduit à penser que
l'ensemble des terrains concernés par la carte communale
sont susceptibles d'être inondés par le Boulès (à l'exception
probablement du vieux village).
> Sans autre élément de justification, ceci avait conduit à
préconiser de manière générale les règles minimales suivantes
- niveaux de planchers habitables à la cote minimale de
TN +0,70 m,
- retrait par rapport au canal d'Ille-sur-Têt à Millas 10m,
- perméabilité des clôtures > 80%,
- remblaiements interdits sauf ceux nécessaires aux accès,
limiter l'emprise au sol à 30%. > En ce qui concerne la nouvelle zone d'extension
d'urbanisation prévue dans la carte communale :
- niveaux de planchers habitables à la cote minimale de
Terrain Naturel TN+0,70 m et à la cote 0,30 m minimum au-
dessus de la chaussée de desserte ;
- limitation de l’emprise au sol à 20% maximum de la
parcelle, avec parcelles de 500 m2 minimum ;
- intégration dans la conception du projet d'établissement
médico-social du risque d'inondation globale, en disposant d’une capacité physique, technique, opérationnelle de garder
- l’ensemble des effectifs en sécurité sur le site. Compte tenu
de la vulnérabilité de ce type d'établissement, un étage est à
prévoir pour l'hébergement ;
= perméabilité des clôtures supérieure ou égale à 80% ; - remblais interdits.
* Ces règles minimales peuvent être amenées à être
complétées Ï
de l'avis du service compétent en matière des risques, par
des prescriptions telles que l'obligation pour tout logement
nouveau de comporter au moins une pièce habitable à l'étage ou encore de porter tous les planchers à la côte minimale
terrain naturel + 0,70 m.
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Agence TRAVERSES ; Florence COMBALBERT - Pascale OUTIER Commune de NÉFIACH - Carte Communal RAPPORT DE PRÉSENTATION
III - LES GRANDES
OPTIONS
COMMUNALES
A - Premier Bilan
Synthétique
B - Le Projet de Centre
Médico-Social
C - Du MARNU à la
Carte Communale
Agence TRAVERSES : Florence COMBALBERT - Pascale OUTIER Comumune de NÉFIACH - Carte Communals RAPPORT DE PRÉSENTATION
A/PREMIER BILAN.
SYNTHETIQUE
1- L'organisation actuelle du développement urbain
> Une première carte communale a été élaborée dès
1978 et la commune de NEFIACH dispose actuellement
d'un MARNU ayant permis la définition d’un espace
urbanisable sur le territoire communal.
Cet espace urbanisable est issu de l'approbation du MARNU
le 4 septembre 1987, modifié une première fois le 3 mars 1993 et renouvelé le 1° juillet 1997.
Une seconde modification a été mise en oeuvre au cours de
l’année 2000. En effet, l'ensemble de l’espace urbanisable
avait été utilisé à l'exception de deux secteurs sur une
superficie d'environ 4 hectares présentant une potentialité
d’une quarantaine de logements.
Cependant des problématiques de rétention foncière limitant
les possibilités de développement de la commune, la municipalité s’est alors retrouvée dans l'obligation de
rechercher d’autres potentialités tout en confirmant la
constructibilité des terrains appartenant aux deux secteurs
sus-cités.
Ces deux secteurs ont donc été définis comme “UB” avec la
subordination de leur urbanisation à la présentation d’un
schéma d'ensemble et le cadre d’une opération groupée (lotissement ou groupe d'habitations).
D'autre part, les limites de l'urbanisation ont été repoussées :
- au sud de l’agglomération, dégageant ainsi une zone
nouvelle de 3 hectares dont deux disponibles soit une
potentialité d'une douzaine de constructions.
- à l'ouest de l’agglomération, avec la prise en compte d’une
zone d'environ 4 hectares dont 3 disponibles soit une
potentialité d'une vingtaine de constructions.
Ces deux nouveaux secteurs ont été rattachés au périmètre
du MARNU définis comme “UA” où les opérations
groupées ne sont pas imposées même si elles sont
souhaitables.
Agence TRAVERSES : Florence COMBALBERT - Pascale OUTIER p.29 Commune de NÉFIACH - Carte Communale
> La dernière modification du MARNU a donc
confirmé la possibilité d'urbanisation des terrains enclavés
dans le tissu urbain mettant en place par souci de cohérence
avec le fonctionnement du village, la nécessité d’une
opération groupée et un schéma d'aménagement d'ensemble
(secteurs “UB”).
Par ailleurs, elle a permis de dégager un potentiel nouveau
d'environ 4 hectares urbanisables (secteurs “UA": Champs
Billeracs et Champs des Clottes).
2- Projet actuel d'ouverture à l'urbanisation
11 convient de noter qu'un projet d'urbanisation du secteur
“UB est” pour lequel un projet de lotissement est
actuellement en cours de finalisation.
Précédé de quelques inaisons et adossé à l'urbanisation
ancienne riveraine de la RD 56, le terrain d'implantation se
trouve situé en entrée du village s’inscrivant dans le contexte
et les contraintes donnés par le MARNU pour les secteurs
identifiés “UB”.
Le projet devra apporter des réponses satisfaisantes quant à
son insertion dans le tissu urbain et à son positionnement en entrée de ville.
Il sera donc examiné de manière à répondre à la
problématique d’entrée de ville et à assurer une qualité
urbaine et sociale à ce nouveau quartier.
L'organisation des différents îlots d” habitat devra prendre en
compte des deux problématiques.
Le long de la départementale, un “front de rue” homogène devra être évident par le choix de la forme urbaine alors
qu'une dédensification peut être admise sur la partie sud du
terrain. Pour assurer une meilleure mixité de l'habitat, le
programme de logements aura à comporter une part de
logements locatifs, les besoins en locaux publics de type
associatif devront également être envisagés.
Participant à la même logique, l'organisation des espaces
publics et le maillage de voiries devront être particulièrement
significatifs mais également prendre en considération les liaisons à venir avec les secteurs de Peyrebrune situés à
proximité.
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Aence TRAVERSES : Florence COMBALBERT- Pascale OUTIER commune de NÉFIACH - Carte Communal RAPPORT DE PRÉSENTATION
CENTRE MEDICO: SOCIAL
La commune a été saisie par l’ARAS,
association départementale loi 1901 gérant plusieurs
établissements dans le secteur médico-social et social sur le
département.
Cette association souhaite transférer l'institut de rééducation
situé à Vernet-Les-bains et dont la restructuration a été
demandée par les autorités de tutelle en raison de sa situation
géographique trop excentrée et de locaux obsolètes, tant au
plan de la sécurité que sur la question de son fonctionnement.
Ce futur établissement accueillerait une cinquantaine
d'enfants sur une tranche d'âge de 6 à 13 ans avec une prise
en charge en internat d'environ 25 enfants et un demi-
interiat pour 15 à 20 enfants. Son organisation est ehvisagée
en deux parties :
- une partie “construction” sur une superficie bâtie d'environ 2 500 à 3 000 m2 avec différents lieux de vie tels le
bâtiment pédagogique comprenant l’école et les activités, soit
de 5 à 7 classes, le bâtiment lieu de vie/internat, le bâtiment
rééducation.
- une partie “extérieurs” composée d'équipements sportifs (terrain de foot, pistes cyclables, terrains de sport et
d'athlétisme) et d'espaces verts.
Les aspects positifs de cette implantation concerneront
tout autant l'aménagement de ce secteur et la mise à niveau
des équipements, que la création d'emplois et l’accueil de
population résidente ou de passage. La commune pourrait
également bénéficier de l’utilisation par conventions d’une
partie des équipements comme la cantine pour les enfants de
l'école, la mise à disposition des équipements sportifs.
Afin de répondre à une demande dont l'intérêt est
indéniable pour la commune et dont la nécessité est avérée
sur le plan départemental, la commune s'est mise à la recherche de terrains permettant l'implantation de cet
établissement médico-social sur le territoire communal.
Les démarches administratives ont été entreprises à
tous les niveaux d'intervention, des accords de principe ayant
été obtenus, les recherches et discussions concernant la
localisation de l'institut ont donc pu alors être affinées.
Agence TRAVERSES : Florence COMBALBERT - Pascale OUTIER p.31 Con de NÉLTACH - Carte Convrumale. RALPORT DE PRÉSENTATION
Cette recherche s’est orientée vers les terrains lieu-dit
Peyrebrune sur une superficie d'environ 1 HA 73 20 situés
en proximité de secteurs urbanisables au sud-est de la
commune et présentant des avantages spécifique:
- une superficie suffisante et un prix du m2 acces - des problématiques de réseaux simplifiées par le projet
d'urbanisation en cours, des réseaux & accès possibles. - la proximité du village et de l’école pour la scolarisation des
enfants et l'intégration possible pour le développement
d'activités avec la population et la vie associative. Mais ils en
sont aussi relativement distants pour permettre un
fonctionnement indépendant du centre d'accueil.
Ces terrains ne sont pas situés dans le périmètre actuel
du MARNU, une modification s’avérait donc nécessaire.
La loi Solidarité Renouvellement Urbains ayant fait de la carte communale un nouvel instrument de planification,
c'est ce document d'urbanisme qui a été adopté par la commune de NEFIACH pour autoriser dans les meilleurs
délais l'implantation de l'institut. Par la suite et afin de disposer d'un document plus affiné, la commune de
NÉFIACH a pris pour option de mettre en oeuvre un Plan Local d'Urbanisme.
Passabe des rétemu. tadrès enviSES a
Agence TRAVERSES : Florenre COMBALHERT Pascale OUTIER r.32 Photo n°L:
Passage prévu des réseaux sous ce chemin (servitude
existante). négociation en
cours pour réalisation d'un
accès.
Aeence TRAVERSES Finrence CONRALRERT - P'aveuie OUTIER 3 en de NÉLLACH Carte Comte —
PLORT DE PRESENTATION
Photo n° 2:
L'une des parcelles
prévues pour mplantation du
Centre Médico-Social,
Photo n° 3 :
La deuxième parcelle prévue
pour l'implantation du Centre Médico-Social.
le canal qui la borde,
Photo n° 4 :
Le passage du canal
d'irrigation, tout le long
des terrains d'implantation
du futur Centre.
Agen FRAVERSES : Flarence CONAALRE Commune de NELIACH + Curie Conte BALT'ORT
DE PRÉSENEATION
Photo n° 5 :
Le passage du canal vers la RD916
(ancienne RN1 16),
emplacement d'un futur
accès routier au centre,
Photo n° 6:
Le point du canal sur lequel
sera réalisé un Ouvrage pour
traverser vers le centre,
hoto n° 7 :
S existant à aménager ur la D 916
qui mènera u Centre Médico-Social
ie RAVERSES + Morenre € ONHAURE Commune de NÉFIACH - Carte Communale
€-DU MARNU À LA CARTE.
COMMUNALE
1 - Les secteurs où les constructions sont autorisées
La carte communale trace donc dans son document
graphique un nouveau périmètre urbanisable pour la commune de NEFIACH, déterminant les secteurs où les
constructions sont autorisées et donc, en corollaire, ceux où
les constructions ne sont pas autorisées ; à l'exception de
l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions
existantes ou des constructions et installations nécessaires à
des équipements collectifs, à l'exploitation agricole où
forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
Ces secteurs sont donc constitués de :
> L'ancien périmètre du MARNU intégrant les secteurs UA
et UB dont la dénomination spécifique disparaît.
Cependant, les options prises par la commune dans le
MARNU précédent restent d'actualité :
Production d’un schéma d'organisation d’ensemble
pour les anciens secteurs “UB” et nécessité d'opérations
groupées (lotissement ou groupe d'habitations) pour résoudre la problématique de réseaux, de voirie et de forme
urbaine en proximité d’un tissu urbain existant.
Les opérations groupées restent également
souhaitables dans l’ancien secteur “UA” du MARNU.
> Les parcelles destinées à l'implantation du centre médico- social pour une superficie de 1 HA 73 20.
> Par souci d'un maillage urbain cohérent, les parcelles
situées en amont présentant une possibilité d'accès et de
réseaux ainsi que les parcelles jouxtant le secteur pour une
superficie de 3 HA 40 10 permettant ainsi la construction
d'environ une vingtaine d'habitations.
> Un secteur spécifique est délimité autour du camping
existant.
Les deux cartes suivantes indiquent donc :
- le périmètre du MARNU précédent ainsi que les extensions
urbaines nouvelles prises en compte par la carte communale,
et le secteur réservé au camping ;
- la nouvelle délimitation de la carte communale indiquant le
secteur où les constructions sont dorénavant autorisées, ainsi
que le secteur spécifique réservé au camping.
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Agence TRAVERSES: Florence COMBALBERT - Pascale OUTIER p.36 Gone de NÉHIACH = Carte Congé 0! ÉSENTALION
Agence TRAVERSE : Florenre COMBALHERT - Pascale OUTIER HI Commune de NÉFIACH - Carte Communale RAPPORT DE PRÉSENTATION
2- Les prescriptions particulières
La carte communale de NEFIACH délimite un
nouveau périmètre où les constructions sont autorisées.
Elle prend en compte l'ancien périmètre du MARNU en y
ajoutant une zone d'extension d'environ 5 hectares de
terrains ouverts à l'urbanisation.
La carte communale est avant tout un zonage qui a
pour fonction principale de délimiter les secteurs
constructibles ou inconstructibles, elle ne dispose d'aucun
règlement spécifique, les autorisations d'occuper et d'utiliser
le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles
générales de l'urbanisme (Livre 1°, Titre 1°, Chapitre 1° du
Code de l'Urbanisme, et des autres dispositions législatives et
règlementaires applicables).
Il est utile cependant de rappeler certains points :
> à l’intérieur du périmètre urbanisable, les terrains sont
présumés constructibles sous réserve d'être effectivement
desservis par une voie et des réseaux suffisants (dans la
mesure du possible selon le schéma d'intention de voiries
indiqué) et de prendre en compte les risques naturels d'inondation :
- niveaux de planchers habitables à la cote minimale de
Terrain Naturel TN+0,70m ;
- retrait par rapport au canal d’Ille-sur-Têt à Millas 10 m ;
- perméabilité des clôtures supérieure ou égale à 80% ;
- remblaiement interdit sauf ceux nécessaires aux accès ;
- emprise au sol limitée à 30%.
* En ce qui concemne la nouvelle zone d'extension d'urbanisation prévue dans la carte communale :
- niveaux de planchers habitables à la cote minimale de
Terrain Naturel TN+0,70 m et à la cote 0,30 m minimum au-
dessus de la chaussée de desserte ;
- limitation de l'emprise au sol à 20% maximum de la
parcelle, avec parcelles de 500 m2 minimum ;
- intégration dans la conception du projet d'établissement
médico-social du risque d'inondation globale, en disposant
d'une capacité physique, technique, opérationnelle de garder
l’ensemble des effectifs en sécurité sur le site. Compte tenu
de la vulnérabilité de ce type d'établissement, un étage est à
prévoir pour l'hébergement ;
- perméabilité des clôtures supérieure ou égale à 80% ;
- remblais interdits ,
> Le secteur du Camping de la Garenne est quant à lui,
réservé aux activités liées au Camping existant.
Agence TRAVERSES : Florence COMBALBERT- Pascale OUTIER p.38 Commune de NEÉELACEL Carte Communale
> A l'extérieur du périmètre urbanisable, les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, la réfection
ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements
collectifs. à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
> Dans tous les cas, les nouvelles constructions sont interdites
dans la zone À du plan des surfaces submersibles approuvé ainsi que dans une bande de 15 m de part et d'autre des
ravins
> Des prescriptions spécifiques peuvent être imposées dans les zones couvertes par une servitude d'utilité publique
(notamment les servitudes liées à la protection des eaux potables approuvées) ou susceptibles d'être concernées par
un risque ou des problèmes de sécurité.
Un schéma d'intention de voiries avait été déterminé dans le cadre du MARNU, il est reporté ici en annexe au
Rapport de Présentation de la Carte Communale. Il pourra être précisé ultérieurement lors de l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme dans le cadre d'études détaillées de fonctionnement urbain.
Agence TRAVERSES : Flaren
_RAPIORL DE PRÉSENTATION